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L'objectif des conventions de coopération sanitaire ou médico-sociale est de permettre aux patients de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, l'hôpital le plus proche pouvant être situé de l'autre côté de la frontière.

I. Contexte

En complément aux dispositifs prévus par les Règlements européens (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 et par la Directive 2011/24 (UE) sur les soins transfrontaliers, la législation française interne relative à la prise en charge des soins reçus hors de France avait, dès 2005, parachevé l'intégration en droit interne de la jurisprudence communautaire relative à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises en matière de soins de santé.

Ainsi, le code de la sécurité sociale permet la conclusion de conventions transfrontalières entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements sanitaires ou médico-sociaux établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, après autorisation des autorités compétentes ou de l'agence régionale de santé.

Ces conventions prévoient les conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens, qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Les personnes mentionnées ci-dessus qui bénéficient des conventions sont dispensées, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.

II. Les accords cadres

Afin d'organiser et de standardiser ce type de conventions, les autorités françaises compétentes ont décidé de conclure avec leurs homologues européens des accords cadres.

En effet, dès lors que les soins médicaux demeurent une compétence nationale des différents Etats membres, des accords bilatéraux dans ce domaine restent indispensables pour éliminer les obstacles à la libre circulation des patients et des professionnels de santé.

Les principales dispositions de ces accords cadre visent à :

• déterminer le champ d'application matériel, territorial et personnel des conventions
• assurer un meilleur accès aux soins de qualité pour les populations des zones frontalières ou un accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées
• définir les conditions d'intervention de part et d'autre des frontières, des structures de soins, des secours d'urgence, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé
• garantir une continuité des soins à ces mêmes populations incluant l'accueil et l'information des patients
• simplifier la prise en charge de ces soins en supprimant les accords préalables, en établissant des systèmes de tiers payant et en garantissant la prise en charge des frais de transport
• établir un circuit financier transparent de remboursement des soins entre les pays sur la base des tarifs du lieu des soins dans le cadre des règlements communautaires si l'assuré présente au prestataire de soins une attestation d'ouverture de droits ou sur la base des tarifs de l'Etat d'affiliation si l'assuré règle les soins ou encore sur la base de tarifs spécifiques négociés par les signataires des conventions de coopération sanitaires locales 
• optimiser l'organisation de l'offre de soins et faciliter l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels (complémentarité), les structures ou ressources sanitaires pouvant faire l'objet d'un réseau de soins. Ces accords cadres instaurent la possibilité de créer des structures de soins communes, des établissements de soins transfrontaliers ou des organismes de coopération
• favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques
• faciliter l'échange d'informations en matière d'évaluation et de gestion des risques sanitaires.
• prévoir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations
• prévoir des évaluations périodiques des dispositions envisagées par la fixation de critères d'évaluation et de contrôle de la qualité des soins.

III. Les conventions de coopération sanitaire ou médico-sociale

En application de la législation française et des accords cadres de coopération sanitaire ou médico-sociale signés par la France, différentes conventions transfrontalières ont été conclues entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements sanitaires ou médico-sociaux établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, après autorisation des autorités compétentes ou de l'agence régionale de santé.

Ces conventions s'adressent de façon générale aux populations et professionnels de santé frontaliers.

Pour déterminer si une personne peut bénéficier de ces conventions, il est primordial d'en vérifier le champ d'application matériel, personnel et géographique.

•  le champ géographique : chaque convention précise les régions, cantons ou communes auxquelles s'appliquent la convention ;
• le champ personnel : chaque convention mentionne les régimes d'assurance maladie visés par la convention ;
• le champ matériel : la convention précise les types d'affection/pathologie pris en charge dans le cadre de la convention.