Les conventions transfrontalières de coopération sanitaire ou médico-sociale

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L'objectif des conventions de coopération sanitaire ou médico-sociale est de permettre aux patients de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, l'hôpital le plus proche pouvant être situé de l'autre côté de la frontière.

I. Contexte

En complément aux dispositifs prévus par Règlements européens (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 et par la Directive 2011/24 (UE) sur les soins transfrontaliers, la législation française interne relative à la prise en charge des soins reçus hors de France avait, dès 2005, parachevé l'intégration en droit interne de la jurisprudence communautaire relative à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises en matière de soins de santé.

Ainsi, le code de la sécurité sociale permet la conclusion de conventions transfrontalières entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements sanitaires ou médico-sociaux établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, après autorisation des autorités compétentes ou de l'agence régionale de santé.

Ces conventions prévoient les conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens, qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Les personnes mentionnées ci-dessus qui bénéficient des conventions sont dispensées, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.

II. Les accords cadres

Afin d'organiser et de standardiser ce type de conventions, les autorités françaises compétentes ont décidé de conclure avec leurs homologues européens des accords cadres.

En effet, dès lors que les soins médicaux demeurent une compétence nationale des différents Etats membres, des accords bilatéraux dans ce domaine restent indispensables pour éliminer les obstacles à la libre circulation des patients et des professionnels de santé.

Les principales dispositions de ces accords cadre visent à :

Les accords-cadres signés par la France :

*Deux accords cadres ont été signés avec la Suisse (27/09/2016) et le Luxembourg (21/11/2016). Un projet de loi autorisant l'approbation de ces deux accords cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière a été déposé le 22/11/2017 à l'Assemblée Nationale.

III. Les conventions de coopération sanitaire ou médico-sociale

En application de la législation française et des accords cadres de coopération sanitaire ou médico-sociale signés par la France, différentes conventions transfrontalières ont été conclues entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements sanitaires ou médico-sociaux établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, après autorisation des autorités compétentes ou de l'agence régionale de santé.

Ces conventions s'adressent de façon générale aux populations et professionnels de santé frontaliers.

Pour déterminer si une personne peut bénéficier de ces conventions, il est primordial d'en vérifier le champ d'application matériel, personnel et géographique.

Les conventions signées par la France :