Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière et son arrangement administratif signés respectivement le 22/07/2005 et le 09/03/2006. Entrés en vigueur le 01/04/2007
Ces textes visent la coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d'urgence.
Ils reprennent les principales dispositions et définissent :
un champ d'application territorial :
la région Grand-Est en France,
les Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre pour l'Allemagne.