Convention de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise sur les secours d’urgence et le transport sanitaire urgent transfrontaliers (entrée en vigueur le 19/10/2021) et Protocole local d’exécution de la Convention de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise sur les secours d’urgence et le transport sanitaire urgent transfrontaliers (signé le 25/02/2022)
Le champ matériel de la convention porte sur l'organisation des secours d'urgence. La convention précise notamment:
Dans le cadre de cette convention, les parties définissent le transport sanitaire urgent comme le transport d'un patient victime d'une urgence médicale pour des raisons de soins ou de diagnostic à l'aide d'un moyen de transport terrestre ou aérien. Le transport sanitaire urgent se fait toujours en concertation avec le ou les centres d'appel respectifs (Central des secours d'urgence « CSU-112 au Luxembourg et numéro unique national « CRRA-15 » pour la France.
Convention :
Protocole annexe :
Au Luxembourg: les services de secours français peuvent intervenir au Luxembourg en cas de carence de moyens d'aide médicale urgente, à la demande de mission du CSU-112 qui contacte le CRRA-15 territorialement compétent et précise à minima l'adresse, la nature de la mission et les coordonnées de l'appelant, les moyens de secours à engager et, le cas échéant, les moyens déjà engagés.
En France: les services de secours luxembourgeois peuvent intervenir en France, conformément au champ territorial limité à l'article 2, en cas de carence de moyens d'aide médicale urgente, à la demande de mission du CRRA-15 qui contacte le CSU-112 et précise à minima l'adresse, la nature de la mission et les coordonnées de l'appelant.
Si le SAMU ou le CGDIS ne peut pas satisfaire la demande dans les délais prévus, il en informe immédiatement la partie requérante qui prend les dispositions nécessaires pour y pallier.
Les appels d'urgence provenant d'un réseau téléphonique situé sur le territoire de l'une des parties, mais localisés sur le territoire de l'autre partie, font l'objet d'un transfert vers le centre d'appel territorialement competent, après prise de coordonnées du requérant. Pour les appels d'urgence dont la localisation territoriale est incertaine, le centre d'appel engage les moyens de secours nationaux nécessaires et en informe l'autre partie.
Les SAMU des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, et le CGDIS peuvent conclure des protocoles locaux d'exécution.
Les équipes d'intervention de chacune des parties ne peuvent exercer que les activités qu'elles sont habilitées à effectuer dans leur propre pays.
La détermination de l'orientation des patients traités en urgence en fonction du lieu d'intervention, de la gravité des pathologies, des plateaux techniques hospitaliers disponibles et de l'impact sur la couverture opérationnelle, relève de la compétence du CRRA-15 en France et du CSU-112 au Luxembourg.
Les conditions d'accompagnement du patient sont déterminées par les centres d'appel en concertation avec les équipes de secours présentes sur le terrain.
L'évacuation d'un patient peut se faire vers un centre hospitalier localisé sur le territoire de l'autre partie, en concertation avec les centres d'appel des deux parties.
Le droit appliable dans l'Etat du transporteur est prioritaire en matière de permis de conduire et des exigences techniques du véhicule, en cas de transport sanitaire dans l'autre Etat, y compris en cas de franchissement de la frontière.
Les parties conviennent que leur coopération ne donne pas lieu par l'une ou l'autre partie à la prise en charge de frais et dépenses liés à la mise en œuvre de la présente convention.
Les parties évaluent et apprécient les frais et dépenses engagés dans le cadre de la coopération transfrontalière et se les communiquent mutuellement.
En cas de déséquilibre des interventions transfrontalières, les parties élaborent conjointement les mesures appropriées. Dans cette hypothèse, et à la demande de l'une des parties, un avenant à la convention sera conclu, dans lequel les modalités d'un remboursement sur base forfaitaire sera déterminé.
La première évaluation des dépenses sera effectuée au plus tard quinze mois après l'entrée en vigueur de la convention.
La convention entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 19/10/2021. Elle est valable pour une durée indéterminée et peut être dénoncée avec un préavis de six mois. Elle est revisable d’un commun accord par voie d'avenant qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de reception de la dernière notification.
Un suivi annuel de l'application des procédures opérationnelles définies par le protocole est réalisé au travers d'un rapport aux autorités qui pourront alors décider d'une éventuelle révision ou de sa tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
L'évaluation comportera un bilan annuel d'activité (bilan opérationnel) visant à permettre de contrôler l'opérabilité des procédures et de contrôler l'équilibre global des interventions d'assistance mutuelle entre les parties.
À cet effet, le bilan annuel d'activités de la convention, contient: