Convention de coopération transfrontalière pour les grands brûlés
(signée et entrée en vigueur le 10/02/2009)
La convention organise la prise en charge des grands brûlés en Alsace, quel que soit leur régime d'affiliation, au centre des grands brûlés – BG Unfallklinik de traumatologie de Ludwigshafen, lorsque les établissements français ne peuvent pas répondre à la demande.
Cette prise en charge exclut tout transfert en urgence dans un autre établissement allemand (les règlements européens s'appliquent dans ce cas), ainsi que les soins de suite et de rééducation et les frais de rapatriement du corps en cas de décès, sauf s'il s'agit d'un accident du travail.
Le déclenchement des moyens se fait toujours par le SAMU (service d'aide médicale urgente). Au retour, le suivi du patient est organisé par le service de chirurgie plastique et réparatrice du CHUR de Strasbourg, qui décide du transfert dans un hôpital français. L'hôpital allemand prescrit le mode de transport le plus adapté à l'état de santé.
La convention organise la prise en charge des soins, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins et les frais de transport liés au retour en France en dehors de toute autorisation préalable. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises, sur la base des tarifs spécifiques prévus par la convention (annexe 4).
La convention fixe les obligations de l'établissement de santé allemand en matière d'information de l'assuré (coûts à la charge du patient, options thérapeutiques, démarches en cas de plainte, suivi médical au retour), de qualité et de sécurité des soins, de bonnes pratiques en matière d'hygiène et de prise en charge de la douleur.
Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention qui est présenté à une commission mixte (données statistiques et financières, bilan qualité des soins) puis ce bilan est adressé aux autorités compétentes. En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 90 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées.
Convention de coopération transfrontalière en matière d'accès aux soins transfrontaliers MOSAR (avenant du 31 octobre 2024 portant révision n°1 de la convention MOSAR, se substituant à la version du 12 juin 2019) et ses 3 protocoles additionnels.
La convention MOSAR permet dans la zone définie (annexe I), la prise en charge des soins de santé des assurés français et allemands mais également des assurés sociaux qui séjournent ou résident habituellement en France ou en Allemagne (couverts par les règlements européens ou par une convention bilatérale) et qui bénéficient de prestations de l'assurance maladie obligatoire auprès de leur régime d'affiliation.
Elle s'applique à la prise en charge de tous les soins relevant des protocoles additionnels relatifs aux spécialités figurant en annexe de l'accord.
La convention et ses protocoles additionnels visent à assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, garantir une continuité des soins à ces mêmes populations, le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence. Elles visent également l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains en favorisant la mutualisation des connaissances et des pratiques.
La prise en charge financière s'effectue selon les règles du pays où les soins sont dispensés. Le règlement direct des soins s'effectue entre la CPAM de Moselle et les hôpitaux allemands, ainsi qu'entre les caisses maladies allemandes et les établissements de santé français.
Un rapport annuel d'évaluation de l'exécution de la Convention est établi par les parties signataires. Un comité de suivi transfrontalier composé de membres représentant les parties signataires se réunit à minima une fois par an.
La convention MOSAR peut être étendue à d'autres axes de coopération médicales par le biais de protocoles additionnels.
La convention organise les relations entre le centre hospitalier Unisanté et les hôpitaux de Forbach et de St Avold, d'une part, l'hôpital SHG Kliniken Völklingen d'autre part, concernant la prise en charge, en complément des structures françaises, de patients souffrant d'un infarctus aigu du myocarde. Elle prévoit le renfort de l'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie de l'hôpital de Forbach (mise en place d'une équipe médicale transfrontalière, gestion commune des permanences), et la promotion d'échanges professionnels et linguistiques en matière de bonnes pratiques (stages d'observation pour promouvoir la cohérence des pratiques professionnelles).
Cette prise charge concerne les patients, tous régimes confondus, y compris les assurés relevant de régimes étrangers, relevant des communes du Bassin Houiller de Lorraine mentionnées à l'annexe 1 (communes de Alsting, Behren, Belle-Roche, Béning-les-St-Avold, Betting, Bousbach, Cocheren, Ebring, Etzling, Farébersviller, Folking, Forbach, Freyming-Merlebach, Gaubiving Homburg-Haut et Bas, Kerbach, Macheren, Morsbach, Moulin-Neuf, Oeting, Petite-Rosselle, Rosbruck, Schoeneck, Spicheren, Stiring-Wendel, Tenteling et Théding). Après stabilisation, le transfert est assuré vers le centre hospitalier français (Unisanté +). L'avenant de la convention, signé en novembre 2018, élargit le périmètre à toutes les communes du GHT de Moselle-Est et permet aux patients après coronarographie/angiosplastie relevant d'une indication de chirurgie coronaire de réaliser l'opération à la SHG-Kliniken Völklingen, s'ils le souhaitent (aucune autorisation préalabe requise). Le déclenchement des moyens se fait toujours par le centre de régulation du SAMU qui décide de l'envoi du patient vers un établissement français ou allemand, sauf refus de ce dernier.
Elle organise la prise en charge des soins, aucune autorisation préalable S2 n'étant exigée, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins et les frais de transport liés au retour en France, l'hôpital allemand prescrivant le mode de transport le plus adapté à l'état de santé du patient. Les cas de ré-hospitalisation et les soins postopératoires ne sont pas visés par cette convention, ni les frais de rapatriement du corps en cas de décès, sauf s'il s'agit d'un accident du travail.
Elle comporte les tarifs applicables pour les soins, qui sont révisables périodiquement. Soit la CPAM de Moselle, qui joue le rôle de caisse de liaison, soit le centre hospitalier Unisanté reçoivent les factures de l'hôpital allemand et les règlent dans un délai de 45 jours.
Un comité de suivi procède à une évaluation annuelle (données statistiques et financières, bilan qualité, actions de coordination des soins). Ce comité est, par ailleurs, chargé de régler les désaccords et de proposer des évolutions de la convention.
Champs d'application
Le protocole est applicable aux bénéficiaires des régimes français d'Assurance Maladie se trouvant sur le territoire des communes de la Convention MOSAR (en annexe I de la convention) bénéficiant de droits aux prestations en nature à l'Assurance Maladie auprès de leur caisse d'affiliation. Les assurés couverts par les règlements européens ou par une convention bilatérale sont en bénéficient également.
La CPAM de la Moselle assure le rôle de caisse de liaison pour l'ensemble des régimes de l'Assurance Maladie.
Prise en charge des patients
Dans le cadre de ce protocole, deux circuits sont à distinguer : le circuit de l'hospitalisation directe et le circuit inter-hospitalier.
1/Le circuit pré-hospitalier (SMUR)
Les patients concernés ont des blessures ou des pathologies du système nerveux central et périphérique nécessitant un traitement urgent. Pour ceux atteints de lésions complexes, les soins liés à ces polytraumatismes font partie de la mission de prise en charge.
Procédure
Le patient est adressé aux urgences de l'hôpital Klinikum Saarbrücken par la régulation médicale du Samu-Centre 15 de Moselle. Le rapatriement est décidé par le médecin de l'hôpital Klinikum Saarbrücken et le lieu de retour déterminé par le médecin de neurologie du CHI Unisanté en lien avec le médecin de l'hôpital Klinikum Saarbrücken. Le transport retour est assuré par un organisme de transport français, approprié à l'état clinique du patient.
2/Le circuit inter-hospitalier
En cas d'urgence neurochirurgicale, il est possible de faire appel à l'expertise médicale de l'hôpital Klinikum Saarbrücken, si des soins qualifiés, les plus rapides possibles peuvent être assurés.
Procédure
Le service hospitalier demandeur contacte directement l'établissement Sarrois (dont les contacts figurent dans le protocole) et après accord de celui-ci, organise le transfert avec le Samu-Centre 15 de Moselle.
Le rapatriement est décidé par le médecin de l'hôpital Klinikum Saarbrücken et le lieu de retour par le médecin de neurologie du CHI Unisanté en lien avec le médecin de l'hôpital Klinikum Saarbrücken. Le transport retour est assuré par un organisme de transport français, approprié à l'état clinique du patient.
Circuits et modalités de facturation
L'hôpital Klinikum Saarbrücken envoie par mail la fiche de prise en charge à la CPAM de la Moselle (caisse de liaison pour l'ensemble des régimes de l'Assurance Maladie) à l'entrée du patient, l'hôpital français lui envoie quant à lui le formulaire d'évaluation du SAMU.
La facture pour les soins est adressée par l'hôpital Klinikum Saarbrücken à l'hôpital français qui a adressé le patient. Ce dernier en fonction de la durée du gtransfert l'adressera à la CPAM de la Moselle. Le règlement de la facture doit intervenir sous 45 jours maximum.
S'agissant des patients non couverts (non assurés par un régime d'assurance maladie européen, ni français, ni une convention internationale), la caisse de liaison transmet la facture à l'hôpital français pour prise en charge. La compensation financière est assurée par l'ARS Grand-Est.
La prise en charge des soins hospitaliers dispensés à l'hôpital Klinikum Saarbrücken est réalisée sur la base des tarifs allemands.
Le service de médecine nucléaire installé sur le site de l'Hôpital Robert-Pax à Sarreguemines vient renforcer l'offre de soins en étendant les possibilités de services sur cette spécialité médicale.
Parcours de soins
Les patients hospitalisés dans les hôpitaux allemands Klinikum Saarbrücken et SHG-Kliniken Völkligen (en Allemagne) peuvent bénéficier dans le cadre de leur hospitalisation d'un examen médicalement nécessaire dans le domaine de la médecine nucléaire à l'hôpital Robert-Pax de Sarreguemines. La liste des examens concernés figure en annexe du protocole additionnel.
Prise en charge des patients
La prise en charge des patients est assurée dans le respect des bonnes pratiques inscrites dans les recommandations de la société européenne de médecine nucléaire.
Le médecin allemand transmet une demande de rendez-vous par voie électronique au secrétariat de médecine nucléaire. Cette demande d'examen doit être validée par le médecin qui va réaliser l'examen en France. L'obtention du rendez-vous s'effectue dans un délai de 5 jours maximum, sauf en cas d'urgence. Le choix du mode de transport du patient pour la réalisation de cet examen relève de la compétence du médecin prescripteur allemand.
Le patient reçoit les informations utiles au bon déroulement de son parcours de soins.
Le compte-rendu médical de l'examen est transmis au médecin prescripteur le jour même par voie électronique.
Circuits financiers et modalités de facturation
Le coût de l'examen est inclus dans le tarif du séjour et remboursé par la caisse d'affiliation du patient. La facture émise par l'hôpital Robert-Pax est directement adressée à l'hôpital prescripteur, soit au Klinikum Saarbrücken, soit à la SHG-Klinikum Völklingen (facturation selon la Classification Commune des Actes Médicaux français – CCAM).
Le règlement de la facture intervient dans un délai de 90 jours.
Convention de coopération transfrontalière relative à l'aide médicale urgente Alsace/Bade-Wurtemberg et ses annexes signées respectivement le 10/02/2009 et le 01/03/2009. Entrées en vigueur le 01/03/2009
La convention concerne l'aide médicale urgente en vue d'accélérer la rapidité des interventions liées aux secours dans les régions d'Alsace et du Land du Bade-Wurtemberg et ne pas limiter ces interventions aux frontières nationales. Il s'agit, pour la structure d'intervention la plus proche ou disponible, de fournir les premiers soins d'urgence et d'organiser le transport vers un établissement de soins le plus proche (dans le pays d'intervention ou à l'étranger si l'état du malade le requiert).
Les équipes de secours des deux pays organisent conjointement l'intervention et en coordonnent le suivi jusqu'à sa clôture. Quand ils interviennent dans le pays voisin les secours d'urgence ne sont autorisés à exercer que les actes pour lesquels ils sont habilités dans leur propre pays. Des actions communes de formation permanente sont organisées entre les deux pays, ainsi que des échanges de personnels.
Une convention financière comporte des annexes 1 et 2 mentionnant les tarifs spécifiques applicables. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises ou allemandes aux services d'interventions.
Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention qui est présenté à une commission mixte (données statistiques et financières, bilan qualité des soins). En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 60 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées. Il est notamment chargé de l'élaboration de protocoles de prise en charge des patients et de la formation des équipes médicales.
Convention de coopération transfrontalière relative à l'aide médicale urgente Alsace/Rhénanie-Palatinat et ses annexes signées respectivement le 10/02/2009 et le 01/03/2009. Entrées en vigueur le 01/03/2009
La convention concerne l'aide médicale urgente en vue d'accélérer la rapidité des interventions liées aux secours dans les régions d'Alsace et du Land de Rhénanie-Palatinat et de ne pas limiter ces interventions aux frontières nationales. Il s'agit, pour la structure d'intervention la plus proche ou disponible, de fournir les premiers soins d'urgence et d'organiser le transport vers un établissement de soins le plus proche (dans le pays d'intervention ou à l'étranger si l'état du malade le requiert).
Les équipes de secours des deux pays organisent conjointement l'intervention et en coordonnent le suivi jusqu'à sa clôture. Quand ils interviennent dans le pays voisin les secours d'urgence ne sont autorisés à exercer que les actes pour lesquels ils sont habilités dans leur propre pays. Les deux services se concertent jusqu'à la fin de l'intervention. Des actions communes de formation permanente sont organisées entre les deux pays, ainsi que des échanges de personnels.
Une convention financière comporte des annexes 1 et 2 mentionnant les tarifs spécifiques applicables. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises ou allemandes aux services d'interventions.
Un comité de suivi est chargé de faire un bilan annuel de la convention qui est présenté à une commission mixte (données statistiques et financières, bilan qualité des soins). En cas de litige, ce comité se réunit dans un délai de 60 jours pour résoudre les difficultés d'application rencontrées. Il est notamment chargé de l'élaboration de protocoles de prise en charge des patients et de la formation des équipes médicales.
Convention transfrontalière de prise en charge en tiers payent par la CPAM du Bas-Rhin, d'enfants, d'adolescents et d'adultes handicapés accueillis par la Diaconie de Kork (signée le 10/01/2022 et entrée en vigueur le 01/09/2021)
La convention définit et fixe les conditions d'orientation et d'accueil, les modalités de prise en charge financière et de remboursement des frais engagés pour l'accueil et les soins des enfants, adolescents et adultes handicapés atteints d'épilepsie pharmaco-résistante non stabilisée, orientés vers:
Les soins médicaux sont délivrés par la clinique d'épilepsie de Kork.
La Diaconie de Kork s'engage à accueillir les bénéficiaires dans la limite des places disponibles et en fonction de leurs besoins et à leur assurer les soins que réclament leur état ainsi que la formation adaptée à leur niveau et une éducation spécialisée. En cas de traitement médicamenteux spécifique, un protocole de soins nominatif précisant cette prise en charge est transmis à l'école.
Elle remplace la précédente convention du 01/07/2019.
Sont visés par la convention :
La décision d'orientation de l'enfant, adolescent du jeune adulte ou de l'adulte est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison des personnes handicapées (MDPH) du domicile du bénéficiaire. La Commission prend en compte la situation de chaque personne au regard de son handicap lié à une épilepsie grave, non stabilisée, pharmaco-résistante, avec troubles majeurs associés et/ou polyhandicap. Au besoin, une notification d'aide humaine est accordée qui peut être individuelle, mutualisée ou relever d'un enseignant spécialisé. Ces aides sont prises en charge par l'assurance maladie.
La CPAM du Bas-Rhin joue le rôle de caisse de liaison pour l'ensemble des organismes français de sécurité sociale et elle délivre des accords ou refus de prise en charge administratifs et financiers. Le refus peut être lié à l'absence claire de décision de la part de la MDPH. Elle reçoit les factures du groupe scolaire Oberlin, soit ou de la Heilpädagogische Förderung et les transmet, le cas échéant, à la caisse d'affiliation, après vérification de leur conformité. Les dépenses sont réglées directement par les caisses d'affiliation françaises (tiers payant).
L'annexe 3 à la convention concerne les modalités de prise en charge financière des frais susceptibles d'être liés à l'orientation vers le groupe scolaire Oberlin, soit les frais administratifs, les frais de scolarité et de repas, ainsi que les frais de transport, les frais d'accompagnateurs et les frais d'encadrement collectif ou individuel.
L'annexe 4 concerne les modalités de prise en charge financière des frais susceptibles d'être liés à l'orientation vers la Heilpädagogische Förderung et comporte les tarifs spécifiques :
en semi-internat : les frais d'accueil en foyer occupationnel ;
en internat : les frais d'accueil en foyer occupationnel et les frais liés à l'hébergement.
Les frais de transport dans le cadre d'un placement en internat ou semi-internat sont pris en charge de façon individuelle. Ces transports sont réalisés au moyen d'un véhicule le mieux adapté à l'état de santé de la personne placée, par un transporteur agréé français, et ils doivent faire l'objet d'une prescription médicale.
Les annexes 3 et 4 peuvent être modifiées lors des comités de suivi de la convention.
Composé de représentants de chacune des parties signataires, il se réunit au minimum une fois par an, dans un délai de 30 jours à la demande de l'une quelconque des Parties signataires. Il est saisi des problèmes et désaccords portant sur le respect de la convention. Il est chargé de trouver des solutions à l'amiable. Il peut demander toute information utile, dans le respect du secret médical.
Le comité est chargé d'élaborer un rapport annuel d'évaluation portant principalement sur les apports de la convention et de proposer, en cas de besoin, des évolutions. Ce rapport est communiqué aux parties signataires de la convention.
La convention entre en vigueur le 01/09/2021. Elle est conclue pour une durée d'un an et elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle remplace la convention transfrontalière du 01/07/2019 de prise en charge en tiers payant par la CPAM du Bas-Rhin, d'enfants ou d'adolescents handicapés accueillis par le groupe scolaire Oberlin de la Diaconie de Kork ou de la Heilpädagogische Förderung des ateliers de Hanauerland.
Convention sanitaire transfrontalière pour la prise en charge hospitalière des patients atteints d'épilepsie (signée et entrée en vigueur le 14/11/2014)
La convention organise les relations entre les hôpitaux universitaires de Strasbourg et l'Epilepsiezentrum de la Diaconie de Kork (Allemagne) concernant la prise en charge de patients des régimes allemands ou français résidant dans les régions d'Alsace (France) et Bade-Wurtemberg (Allemagne) souffrant d'épilepsie et leur permettant de bénéficier de soins appropriés dans les meilleurs délais grâce à une exploitation complémentaire des moyens des deux établissements sanitaires, des progrès en matière de recherche et de traitement de l'épilepsie ainsi que du handicap lié à cette maladie.
Les décisions de prise en charge des patients sont assurées collégialement par les équipes des deux établissements qui valident le parcours de soins des patients et planifient les examens médicaux, la convention définissant à l'article 2 les types de soins précis qui font l'objet d'une prise en charge. Ils complètent le dossier médial partagé des patients.
La convention organise la prise en charge des soins, aucune autorisation préalable S2 n'étant exigée, y compris les frais de transport vers l'établissement de soins et les frais de transport liés au retour du patient. Pour les patients français hospitalisés en Allemagne, les frais incombent aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg qui reçoivent et règlent les factures. Pour les patients allemands hospitalisés aux HUS Strasbourg, la facture des soins est adressée directement à la caisse d'affiliation en Allemagne. Les tarifs applicables pour les soins et les frais de transport figurent dans une convention séparée et sont révisés annuellement.
Une évaluation est faite chaque année (données statistiques et financières, bilan qualité) par un comité de suivi et présentée à une commission mixte qui est, par ailleurs, chargée de régler les désaccords et de proposer des évolutions de la convention. En cas de difficultés, il se réunit dans un délai de 30 jours afin de trouver une solution amiable.