Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière et son accord d'application signés respectivement le 27/06/2008 et le 09/09/2008. Entrés en vigueur le 01/12/2014.
L'accord cadre et son accord d'application visent la coopération sanitaire transfrontalière.
Ces textes reprennent les principales dispositions et définissent :
- un champ d'application territorial :
- les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie pour la France ;
- les zones frontalières des communautés autonomes du Pays Basque, de Catalogne, d'Aragon et de la communauté forale de Navarre pour l'Espagne.
- un champ d'application personnel :
- toute personne relevant d'un régime d'assurance maladie-maternité de l'un des deux pays, résidant ou séjournant dans les régions précitées.
- les autorités compétentes pour la conclusion et la mise en œuvre d'accords de coopération:
- pour la France : les Agences régionales de santé des régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie ;
- pour l'Espagne : les Conseils ou Départements compétents en matière de Santé de chacune des communautés autonomes du Pays Basque, de Catalogne, d'Aragon et de la communauté forale de Navarre pour l'Espagne.
- le contenu des conventions de coopération :
- elles organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans les régions frontalières qui peuvent faire l'objet d'un réseau de soins ;
- elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création et le financement d'organismes de coopération, d'établissements de santé transfrontaliers ou de structures communes ;
- elles prévoient les conditions et les modalités obligatoires d'intervention des structures de soins, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé, ainsi que pour la prise en charge des patients ; ces conditions et modalités peuvent concerner les domaines suivants :
- le champ territorial et personnel dans lesquels les conventions s'appliquent ;
- l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, y compris ses aspects statutaires ;
- les conditions de mobilité des professionnels ;
- la nature et la durée de la participation des professionnels ;
- les conditions de participation à l'urgence hospitalière et à la permanence des soins des professionnels de santé salariés et libéraux.
- l'organisation des secours d'urgence et du transport sanitaire des patients :
- les conditions d'intervention visant à apporter les premiers soins aux personnes en urgence vitale ;
- la détermination du lieu de l'hospitalisation des patients traités en urgence en fonction du lieu d'intervention, de la gravité des pathologies et des plateaux techniques hospitaliers ;
- les conditions d'accompagnement du patient de son lieu de détresse à l'établissement de soins le plus proche, si nécessaire ;
- la coordination des moyens de communication ;
- les modalités de prise de contact avec les centres de régulation des appels d'urgence ;
- les modalités d'intervention d'une équipe de secours répondant à un appel d'urgence ;
- les modalités d'intervention hors d'appel d'urgence, en fonction de la proximité des structures de soins et de la disponibilité des équipes ;
- la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients :
- les conditions d'accès aux soins ;
- les transports sanitaires ;
- les modalités de sortie ;
- les conditions de facturation et de remboursement ;
- l'information du patient (dossier médical, résumé clinique, lettre de sortie, compte rendu opératoire) ;
- le livret d'accueil dans chacune des langues officielles respectives.
- les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins :
- les mesures de politique qualité pour la maîtrise des risques, portant notamment sur l'ensemble des domaines de vigilance ;
- la distribution du médicament ;
- la transfusion sanguine ;
- l'anesthésie ;
- la gestion des risques iatrogènes et des infections nosocomiales ;
- l'actualisation des connaissances des professionnels de santé ;
- la transmission des informations médicales relatives aux patients ;
- la prise en charge de la douleur.
- la méthodologie associée à la mutualisation des bonnes pratiques,
- les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations,
- les mécanismes de paiement, facturation et remboursement, entre institutions responsables, des soins objet de la convention,
- la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation de la convention.
- le droit applicable en matière d'exercice transfrontalier des professionnels de santé et leurs responsabilités :
- Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l'État sur le territoire duquel ont été prodigués les soins,
- les professionnels de santé français, les établissements et les services de santé français doivent souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière,
- les Parties s'obligent à garantir les indemnités aux patients ayant subi des dommages, conformément à leurs législations respectives,
- les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en œuvre du présent accord-cadre,
- le présent accord-cadre ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de part et d'autre de la frontière des dispositions prévues par le Règlement Sanitaire International.
- les conditions de prise en charge et de remboursement des soins :
- pour les personnes résidant ou séjournant dans la zone frontalière, prise en charge par le pays des soins et selon les tarifs appliqués par cet État, dans le cadre des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, des soins et des frais de transport (après délivrance automatique de l'autorisation préalable (formulaire S2), pour les personnes en séjour),
- paiement des soins par le patient et prise en charge directe par l'État d'affiliation selon ses propres tarifs,
- possibilité pour l'État d'affiliation de prise en charge directe des soins sur la base de tarifs spécifiques négociés par les signataires des conventions de coopération sanitaires,
- dispositions spécifiques pour les personnes résidant légalement en Espagne ou en France at auxquelles la législation communautaire ne s'applique pas.
- un délai de mise en conformité :
- un an après l'entrée en vigueur de l'accord cadre, les conventions de coopération existantes devront, si nécessaire, être mises en conformité avec l'accord cadre.
- les modalités d'évaluation de la convention :
- création d'une commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux États et se réunissant au moins une fois par an ou, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre Partie. Cette commission est chargée :
- de suivre l'application de l'accord cadre et d'en proposer les éventuelles modifications,
- de régler les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord-cadre,
- de produire tous les ans un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de coopération sanitaire.
