Aux fins de l'application du présent règlement :
a) le terme "règlement" désigne le règlement (CEE) n° 1408/71 ;
b) le terme "règlement d'application" désigne le présent règlement ;
c) les définitions de l'article 1er du règlement ont la signification qui leur est attribuée audit article.
1. Les modèles de documents nécessaires à l'application du règlement et du règlement d'application sont établis par la commission administrative.
Ces documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier ou autres formes, soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément au titre VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes ou les organes désignés par les autorités compétentes de l'État membre expéditeur et ceux de l'État membre destinataire.
2. La commission administrative peut réunir, à l'intention des autorités compétentes de chaque État membre, des informations sur les dispositions des législations nationales comprises dans le champ d'application du règlement.
3. La commission administrative prépare des guides destinés à faire connaître aux intéressés leurs droits, ainsi que les formalités administratives à accomplir pour les faire valoir.
Le comité consultatif est consulté avant l'établissement de ces guides.
1. Les autorités compétentes peuvent désigner des organismes de liaison habilités à communiquer directement entre eux.
2. Toute institution d'un État membre, ainsi que toute personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un État membre, peut s'adresser à l'institution d'un autre État membre, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes de liaison.
3. Les décisions et autres documents émanant d'une institution d'un État membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre État membre peuvent lui être notifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception.
1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou les autorités compétentes de chaque État membre.
2. L'annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque État membre.
3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les institutions du lieu de séjour de chaque État membre.
4. L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison désignés en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement d'application.
5. L'annexe 5 mentionne les dispositions visées à l'article 5, à l'article 53 paragraphe 3, à l'article 104, à l'article 105 paragraphe 2, à l'article 116 et à l'article 121 du règlement d'application.
6. L'annexe 6 mentionne la procédure de paiement des prestations choisie par les institutions débitrices de chaque État membre, conformément aux dispositions de l'article 53 paragraphe 1 du règlement d'application.
7. L'annexe 7 mentionne le nom et le siège des banques visées à l'article 55 paragraphe 1 du règlement d'application.
8. L'annexe 8 mentionne les États membres pour lesquels les dispositions de l'article 10 bis paragraphe 1 point d) du règlement d'application sont applicables dans leurs relations mutuelles.
9. L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions de l'article 94 paragraphe 3 point a) et de l'article 95 paragraphe 3 point a) du règlement d'application.
10. L'annexe 10 mentionne les institutions ou organismes désignés par les autorités compétentes, notamment en vertu des dispositions suivantes :
a) règlement : article 14 quater et article 14 quinquies paragraphe 3, article 17 ;
b) règlement d'application : article 6 paragraphe 1, article 8, article 10 ter, article 11 paragraphe 1, article 11 bis paragraphe 1, article 12 bis, article 13 paragraphes 2 et 3, article 14 paragraphes 1, 2 et 3, article 38 paragraphe 1, article 70 paragraphe 1, article 80 paragraphe 2, article 81, article 82 paragraphe 2, article 85 paragraphe 2, article 86 paragraphe 2, article 89 paragraphe 1, article 91 paragraphe 2, article 102 paragraphe 2, article 109, article 110, article 113 paragraphe 2.
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