Le régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général) III - Retraite

2016

En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.

A - Régime de base

Organisme de versement :

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

  • les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT),
  • la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île de France (pour la région parisienne)
  • les caisses générales de sécurité sociale (pour les départements d'outre-mer)
  • la CSS à Mayotte.

La loi sur la réforme des retraites de 2010 prévoit un recul de l'âge légal de départ à la retraite pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951. Ce recul a été accéléré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'âge de départ à la retraite est porté à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Dans le même temps l'âge d'attribution automatique du taux plein (âge légal + 5 ans) est relevé et atteint 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Il existe des possibilités de départ anticipé en cas de handicap, de longue carrière ou de pénibilité.

1 - Droit de l'assuré

L'âge légal pour demander la liquidation d'une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Il reste à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 et il augmente de 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, puis de 5 mois par an pour les générations suivantes.

L'intéressé n'est pas tenu de formuler sa demande dès qu'il atteint l'âge légal.. L'assuré qui continue à travailler après l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de sa pension au taux plein, compte tenu de son année de naissance, peut obtenir une majoration de sa pension (surcote).

a) Calcul de la pension

Le montant de la pension dépend de trois éléments :

Pour la détermination du taux de liquidation de la pension, il est tenu compte de la durée d'assurance. Cette dernière comprend les périodes validées au titre des cotisations auprès des différents régimes de base en vigueur sur le territoire français (article L 351-1 CSS) ainsi que les périodes assimilées à de l'assurance. Il s'agit des périodes d'interruption de travail au titre de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, services militaires, chômage, etc.

La femme assurée bénéficie de la majoration de durée d'assurance jusqu'à 8 trimestres par enfant (4 au titre de la maternité ou de l'adoption, 4 au titre de l'éducation). Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, cette majoration pour éducation est laissée au libre choix du couple en raison de l'incidence sur la carrière de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années qui suivent sa naissance ou l'adoption. De plus, la durée effective du congé parental d'éducation est validée gratuitement pour le père, le cas échéant. Enfin, une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres maximum peut être accordée pour élever un enfant gravement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Périodes d'activité accomplies à l'étranger :

Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.

Dans le cadre de la seule législation française, les périodes d'activité à l'étranger accomplies avant le 1er avril 1983, qui peuvent ou qui auraient pu faire l'objet d'un rachat, sont prises en compte en tant que périodes équivalentes pour la détermination du taux de liquidation de la pension à partir de l'âge légal (article R. 351-4 du code de la sécurité sociale).

La durée d'assurance représente la durée réelle d'assurance (périodes de cotisation et périodes assimilées) auprès du régime. Au fil des réformes, la durée d'assurance exigée pour obtenir le taux plein de la pension a augmenté progressivement pour correspondre à :

Ainsi, pour un assuré né en 1952, la formule de calcul de la pension sera la suivante :

  • Salaire de base X taux X durée d'assurance au régime général / 164 (trimestres)
La pension anticipée

Il existe des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal sans application de coefficient de minoration. Il s'agit des retraites suivantes :

La pension au taux minoré

Les personnes qui demandent la liquidation de leur pension de vieillesse et qui ne totalisent pas la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein se voient appliquer une décote, ou taux minoré. Le coefficient de minoration est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants et de la génération à laquelle appartient l'assuré : 1,625 % pour les assurés nés en 1950, 1,5 % pour ceux nés en 1951, 1,375 %, pour ceux nés en 1952 et 1,25 % pour ceux nés à partir de 1953. La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.

Surcote de la pension

Les personnes qui, compte tenu de leur année de naissance, ont accompli la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de leur pension au taux plein et qui continuent à travailler après l'âge légal de liquidation de la pension (entre 60 et 62 ans en fonction de l'année de naissance), bénéficient d'une majoration de la retraite. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2004, avec des taux différents en fonction du moment où ces périodes ont été accomplies. Pour les périodes après le 1er janvier 2009, le taux de majoration est fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire.

L'assuré qui, au moment où les droits à pension au taux plein sont ouverts quelle que soit la durée d'assurance (entre 65 et 67 ans), n'a pas accompli tous régimes de base confondus la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance, et qui continue à exercer une activité professionnelle, bénéficie d'une majoration de cette durée de 2,5 % par trimestre supplémentaire cotisé après l'âge auquel il peut prétendre au taux plein.

b) Majoration du montant de la pension

La pension est susceptible de faire l'objet de diverses majorations.

Majoration pour enfant :

L'assuré qui a élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, bénéficie d'une majoration de 10 % du montant de sa pension de vieillesse. Cette majoration pour enfant est accordée à chacun des parents titulaires d'une pension de retraite.

Majoration pour conjoint à charge :

La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Son paiement est poursuivi pour les personnes qui en bénéficiaient avant le 31 décembre 2010 et qui remplissent encore les conditions d'attribution. Le montant annuel de cette majoration est de 609,80 €.

Majoration pour l'aide d'une tierce personne :

La majoration pour l'aide d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pension de retraite substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires de pension de retraite pour inaptitude au travail ou révisée pour inaptitude au travail et qui remplissent les conditions de droit à la majoration avant d'atteindre l'âge de la retraite au taux plein (soit entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance). Pour prétendre à cette majoration, il faut avoir besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Son montant est fixé, depuis le 1er avril 2014, à 13 236,98 € par an.

c) Montants minimum et maximum de la pension

Le montant de la pension de retraite de base ne peut pas excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale (1 609 € par mois en 2016).

2 - Droits des survivants

La pension de réversion, comme l'allocation veuvage, sont attribuées par :

La réforme des retraites de 2004 prévoyait, à compter du 1er juillet 2004, la suppression progressive de l'allocation veuvage et l'attribution de la pension de réversion sans condition de durée de mariage et à partir de 2011 sans aucune condition d'âge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est revenue sur cette réforme de 2004 et a réintroduit une condition d'âge pour obtenir une pension de réversion (55 ans). Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a réintroduit l'allocation veuvage.

a) Pension de réversion

L'attribution aux conjoints survivants ou aux ex-conjoints survivants de pensions de réversion n'est pas automatique. Elle est subordonnée à certaines conditions ayant trait aux ressources et à l'âge.

Peut ouvrir droit à pension de réversion, le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé, qui a atteint l'âge de 55 ans et qui ne dispose pas de ressources supérieures à un certain plafond. Les ressources prises en compte sont les ressources personnelles et celles du nouveau ménage en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. Au titre des droits acquis lorsque le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le droit à pension de réversion est ouvert à partir de 51 ans.

Le montant de la pension de réversion ne peut pas excéder 54 % du montant de la pension dont bénéficiait l'assuré ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de mariage.

Une majoration pour enfant à charge d'un montant de 96,30 € par mois peut être attribuée lorsque le conjoint survivant a à sa charge au moins un enfant de moins de 16 ans.

Le montant de la pension fait également l'objet d'une majoration de 10 % lorsque le titulaire a élevé au moins trois enfants.

Le bénéficiaire ayant atteint l'âge d'obtention d'une retraite au taux plein, qui a fait valoir ses droits à une pension de retraite, peut bénéficier d'une majoration de 11,1 % du montant de sa pension de réversion, si le total des retraites ne dépasse pas un certain plafond (853,25 € par mois).

b) Allocation veuvage

L'allocation veuvage garantit, sous certaines conditions, au conjoint survivant de l'assuré décédé, le bénéfice d'une allocation destinée à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans la vie professionnelle. Elle est versée à titre temporaire, à toute personne âgée de moins de 55 ans qui ne dispose pas de ressources personnelles supérieures à un certain montant (2 260,27 € par trimestre). Son montant s'élève à 602,73 € par mois.

Pour que le conjoint survivant ouvre droit à l'allocation veuvage, il faut que l'assuré décédé ait cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, au cours de l'année précédant son décès.

Plus d'informations, site de la CNAV.

c) Orphelins

La retraite de base du régime général ne prévoit pas de pension d'orphelin. Il en existe toutefois dans le cadre du régime complémentaire et dans certains régimes spéciaux.

B - Régimes complémentaires obligatoires

Les régimes de retraites complémentaires des salariés sont mis en œuvre par des institutions de retraites complémentaires et des fédérations regroupant ces institutions.

La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, assujettis à titre obligatoire, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ou du régime des mines. Pour les salariés du secteur privé, elle est mise en œuvre par l'ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour l'ensemble des salariés (cadres et non cadres), ainsi que par l'AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire de ce dernier, applicable pour l'exercice concerné.

La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle et de l'âge de départ à la retraite. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par sa valeur au moment de la liquidation de la pension. Dans ces régimes par points, le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l'ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.

Les non-cadres cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime de l'ARRCO. Les cadres quant à eux cotisent jusqu'à un plafond de la sécurité sociale auprès du régime ARRCO et au-delà d'une fois le plafond, sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 8 fois le plafond, auprès du régime AGIRC.

Le taux de cotisation correspond au taux d'acquisition des points multiplié par 125 %. La différence entre le taux d'acquisition et le taux de cotisations contribue au financement des régimes.

Âge

Dans les deux régimes, l'âge normal de la retraite est fixé entre 65 et 67 ans en fonction de l'année de naissance de l'assuré. Toutefois, il est possible de demander la liquidation anticipée de ses droits (entre 55 et 57 ans), en fonction de l'année de naissance avec application d'un coefficient d'anticipation.

Par ailleurs, lorsque l'assuré obtient la liquidation de sa pension de retraite du régime de base au taux plein, il peut bénéficier de sa retraite complémentaire sans application de coefficients d'anticipation.

Montant

Pour la détermination des points, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation, mais également des points attribués sans versement de cotisation. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie/maternité ou de l'assurance accident du travail. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.

Valeur annuelle du point au 1er avril 2015 :

Majorations familiales

Lorsque le titulaire a ou a eu des enfants, le montant de la pension peut être majoré sous certaines conditions.

Survivants

Il existe dans les deux régimes des pensions pour les veufs, les veuves et les orphelins.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint survivant, non remarié, est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion :

Le montant de la pension est égal à 30 % des droits acquis auprès du régime par les parents.

Orphelins

Dans le régime ARRCO, l'orphelin de père et de mère peut bénéficier d'une pension complémentaire s'il est âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou, si âgé de moins de 25 ans, il est à la charge du dernier parent au moment du décès, ou, au-delà de 25 ans si l'enfant a été reconnu invalide avant l'âge de 21 ans.

Le montant de la pension d'orphelin est égal à 50 % des droits acquis de l'ancien salarié pour chaque orphelin.

Dans le régime AGIRC, l'orphelin de père et de mère peut obtenir une pension jusqu'à l'âge de 21 ans. Si l'orphelin était invalide avant l'âge de 21 ans, il reçoit une pension sans limitation d'âge.

Le montant de la pension est égal à 30 % du nombre de points acquis auprès du régime par les parents.

Pour plus d'informations, site de l'AGIRC ARRCO.