III - Retraite

2018

En France, la retraite de base est complétée pour la salariés du privé par des retraites complémentaires obligatoires ARRCO-AGIRC qui reposent également sur un mécanisme de répartition.

A - Régime de base

Les pensions de base du régime général sont attribuées par :

1 - Droit de l'assuré

a) Age de départ à la retraite

En France, une personne peut partir à la retraite dès lors qu'elle atteint l'âge légal de départ. La réforme des retraites de 2010 a progressivement relevé cet âge de deux ans.

  • Age légal de départ à la retraite : 62 ans*.

L'intéressé n'est pas tenu de formuler sa demande dès qu'il atteint cet âge. Il peut en effet obtenir une majoration de sa pension (surcote) en continuant à travailler après l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de sa pension au taux plein.

  • Age de départ à la retraite à taux plein : 67 ans* (âge légal + 5 ans).

* pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955

Le départ anticipé est possible en cas de handicap, de longue carrière ou de pénibilité.

b) Calcul de la pension (carrière au seul régime général)

Le montant de la pension dépend de trois éléments :

Pour la détermination du taux de liquidation de la pension, il est tenu compte de la durée d'assurance. Cette dernière comprend les périodes validées au titre des cotisations auprès des différents régimes de base en vigueur sur le territoire français (article L. 351-1 CSS) ainsi que les périodes assimilées à de l'assurance. Il s'agit des périodes d'interruption de travail au titre de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, services militaires, chômage, etc.

Périodes d'activité accomplies à l'étranger :

Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.

Dans le cadre de la seule législation française, les périodes d'activité à l'étranger accomplies avant le 1er avril 1983, qui peuvent ou qui auraient pu faire l'objet d'un rachat, sont prises en compte en tant que périodes équivalentes pour la détermination du taux de liquidation de la pension à partir de l'âge légal (article R. 351-4 du code de la sécurité sociale).

La durée d'assurance représente la durée réelle d'assurance (périodes de cotisation et périodes assimilées) auprès du régime. Au fil des réformes, la durée d'assurance exigée pour obtenir le taux plein de la pension a augmenté progressivement pour correspondre à 166 trimestres pour les assurés nés de 1955 à 1957. La durée d'assurance exigée augmente encore d'un trimestre par tranche de 3 générations afin d'atteindre 172 trimestres pour les assurés nés en 1973 et après.

Ainsi, pour un assuré né en 1955, la formule de calcul de la pension sera la suivante :

  • Salaire annuel moyen (25 meilleures années) X taux (entre 37,5 et 50%) X durée d'assurance au régime général / 166 trimestres (durée d'assurance maximum prise en compte selon la génération)
La pension anticipée

Il existe des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal sans application de coefficient de minoration. Il s'agit des retraites suivantes :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) introduit en 2015 a été modifié par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Il s'appelle désormais le compte professionnel de prévention (C2P) et ne comprend plus que 6 facteurs d'exposition (10 antérieurement). Retraite au titre de longue carrière, qui offre la possibilité de partir à la retraite à 60 ans ou avant à condition de justifier d'une durée minimale d'assurance et de cotisations et d'un début d'activité très jeune. Les conditions de durée d'assurance varient en fonction de l'année de naissance, de l'âge de départ en retraite et de l'âge de début d'activité professionnelle.

La pension au taux minoré (décote)

Les personnes qui demandent la liquidation de leur pension de vieillesse et qui ne totalisent pas la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein se voient appliquer une décote, ou taux minoré. Le coefficient de minoration est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants et de la génération à laquelle appartient l'assuré : 1,625 % pour les assurés nés en 1950, 1,5 % pour ceux nés en 1951, 1,375 %, pour ceux nés en 1952 et 1,25 % pour ceux nés à partir de 1953 (soit une diminution de 0,625 par trimestre manquant). La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.

Surcote de la pension

Les personnes qui, compte tenu de leur année de naissance, ont accompli la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de leur pension au taux plein et qui continuent à travailler après l'âge légal de liquidation de la pension (entre 60 et 62 ans en fonction de l'année de naissance), bénéficient d'une majoration de la retraite. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2004, avec des taux différents en fonction du moment où ces périodes ont été accomplies. Pour les périodes postérieures au 1er janvier 2009, le taux de majoration est fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire.

c) Majoration de la durée d'assurance

Majoration pour enfant

Un parent peut bénéficier d’une majoration de la durée d'assurance jusqu’à 8 trimestres par enfant :

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, les trimestres de majoration pour adoption et pour éducation peuvent être repartis entre les parents. Ceux-ci peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

Une majoration de 8 trimestres maximum peut être accordée pour élever un enfant gravement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Report de la date départ à la retraite

Un assuré peut avoir atteint l’âge de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction de son année de naissance) mais ne pas avoir accompli la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite entière (tous régimes de base confondus). Il peut augmenter cette durée d’assurance en reportant au-delà de cet âge sa date de départ à la retraite (en continuant ou pas à exercer une activité professionnelle). Sa durée d’assurance sera alors majorée de 2,5 % pour chaque trimestre reporté.

d) Majoration du montant de la pension

La pension est susceptible de faire l'objet de diverses majorations.

e) Montants minimum et maximum de la pension

Le montant de la pension de retraite de base ne peut pas excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale (1 634,50 € par mois en 2017).

f) Polypensionnés : la liquidation unique des régimes alignés (Lura)

En vigueur depuis le 1er juillet 2017, la Lura ne s'applique pas :

  • aux assurés qui ont déjà obtenu avant cette date une de leurs retraites de même nature dans l'un des régimes alignés
  • aux exploitants agricoles, ni aux professions libérales, ni aux régimes spéciaux qui ne font pas partie des « régimes alignés »
  • aux personnes nées avant 1953.

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a instauré le dispositif de liquidation unique des retraites (Lura) pour les personnes ayant relevé d'au moins 2 des régimes suivants dits «alignés » :

La Lura permet à ces assurés également appelés «polypensionnés » de ne faire qu'une seule demande de départ à la retraite, et de ne percevoir qu'une seule pension (au lieu de plusieurs auparavant).

L'assuré peut demander sa retraite indifféremment à l'une des caisses auprès desquelles il a cotisé. Ces dernières se communiquent ensuite les éléments nécessaires à l'instruction de la demande et au calcul de la pension.

Le régime compétent pour calculer et verser la pension est en principe celui auprès duquel l'assuré a été affilié en dernier lieu. Toutefois, des règles de priorité dérogent à ce principe : par exemple lorsque l'assuré a été affilié en dernier lieu et simultanément à deux régimes alignés ou encore lorsqu'il a relevé en dernier lieu d'un régime non visé par la Lura.

La pension est ensuite calculée par ce régime compétent, en fonction de ses propres modalités et règles de liquidation.

Formule de calcul :

  • Pension = Revenu annuel moyen X taux X durée d'assurance accomplie / durée d'assurance maximum prise en compte.

2 - Droits des survivants

Les pensions de réversion, comme l'allocation veuvage, sont attribuées par :

a) Pension de réversion

La pension de réversion est destinée aux conjoints ou aux ex-conjoints survivants. Son attribution n'est pas automatique mais subordonnée à des conditions d’âge et de ressources :

Le montant de la pension de réversion ne peut pas excéder 54 % du montant de la pension dont bénéficiait l'assuré ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de mariage.

Une majoration pour enfant à charge d'un montant de 96,30 € par mois peut être attribuée lorsque le conjoint survivant a à sa charge au moins un enfant de moins de 16 ans.

Le montant de la pension est également majoré de 10 % lorsque le titulaire a élevé au moins 3 enfants.

Le bénéficiaire ayant atteint l'âge d'obtention d'une retraite au taux plein, qui a fait valoir ses droits à une pension de retraite, peut bénéficier d'une majoration de 11,1 % du montant de sa pension de réversion, si le total des retraites ne dépasse pas 860,08 € par mois.

b) Allocation veuvage

L'allocation veuvage peut être versée durant 2 ans à toute personne de moins de 55 ans dont les ressources personnelles sont inférieures à 759,43 € par mois, et dont le conjoint a cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins 3 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année précédant son décès.

Le montant mensuel de l'allocation veuvage est de 607,54 € par mois.

Plus d'informations, site de l'Assurance Retraite.

c) Orphelins

La retraite de base du régime général ne prévoit pas de pension d'orphelin. Il en existe toutefois dans le cadre du régime complémentaire et dans certains régimes spéciaux.

B - Régimes complémentaires obligatoires

Les régimes de retraites complémentaires des salariés sont mis en œuvre par des institutions de retraites complémentaires et des fédérations regroupant ces institutions.

La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ou du régime des mines.

Pour les salariés du secteur privé, elle est mise en œuvre par :

1 - Cotisations

Les non-cadres cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale auprès du régime de l'ARRCO.

Les cadres, quant à eux, cotisent :

Dans ces régimes complémentaires, le montant de la pension sera calculé grâce à un système de points acquis.

2 - Acquisition des points

Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire de ce dernier, applicable pour l'exercice concerné.

Le taux de cotisation correspond au taux d'acquisition des points multiplié par 125 %. La différence entre le taux d'acquisition et le taux de cotisations contribue au financement des régimes. (Voir les taux et plafond de cotisations de sécurité sociale)

Outre ces points acquis par cotisation, des points peuvent être attribués sans versement de cotisation, à savoir :

3 - Liquidation de la pension

La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle et de l'âge de départ à la retraite.

Âge

Dans ces deux régimes, l'âge normal de la retraite est fixé entre 65 et 67 ans en fonction de l'année de naissance de l'assuré. Toutefois, il est possible de demander la liquidation anticipée de ses droits (entre 55 et 57 ans en fonction de l'année de naissance) avec application d'un coefficient d'anticipation.

Par ailleurs, lorsque l'assuré obtient la liquidation de sa pension de retraite du régime de base au taux plein, il peut bénéficier de sa retraite complémentaire sans application de coefficients d'anticipation.

Montant

Dans ces régimes par points, le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l'ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme cela est le cas dans le régime de base.

Le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par sa valeur au moment de la liquidation de la pension.

Valeur des points au 1er novembre 2017

  • 1 point ARRCO = 1,2513 €
  • 1 point AGIC = 0,4352 €
Majoration pour enfant

Lorsque le titulaire a ou a eu des enfants, le montant de la pension peut être majoré sous certaines conditions :

4 - Survivants

Il existe dans les deux régimes des pensions pour les veufs, les veuves et les orphelins.

Conjoint survivant

Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint survivant, non remarié, est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion :

Le montant de la pension est égal à 60 % des droits acquis auprès du régime par le conjoint décédé.

Orphelins

Dans le régime ARRCO, l'orphelin des deux parents peut bénéficier d'une pension du défunt :

Montants : 50 % des droits du parent décédé pour la pension ARRCO et 30 % pour la pension AGIRC.

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