Documentation

Le régime français de protection sociale IV - Les prestations familiales

2016

La branche Famille de la sécurité sociale est organisée en un réseau de 103 caisses départementales et une caisse nationale.

Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales :

Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales [...]".

Le droit aux prestations familiales est ouvert aux personnes qui assument la charge effective et permanente (nourriture, logement, habillement) d'enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l'âge limite est fixé à :

Enfin, en vue de compenser la perte financière subie par les familles de 3 enfants et plus, lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire est versée pendant au maximum un an.

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 406,21 € au 1er juillet 2015. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.*

Parmi les prestations familiales, on peut distinguer :

* Depuis le 1er avril 2014, la BMAF est fixée à 406,21 € (pas de revalorisation au 1er avril 2015).

A - Prestations générales d'entretien

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées à partir du 2e enfant à charge résidant en France. Elles sont versées sans condition d'activité. Depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales est modulé en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants (Cf. montants en annexe).

2) Allocation forfaitaire

Cette prestation est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), et qu'il ne perçoit pas de revenu professionnel supérieur à 898,83 €.

Pour bénéficier de cette prestation, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour 3 enfants au moins, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. L'allocation est versée au titre de l'enfant concerné pendant un an, du 1er jour du mois où l'enfant atteint son 20e anniversaire au mois qui précède son 21e anniversaire.

Son montant est de 82,19 € au 1er janvier 2016. Comme celui des allocations familiales, il est en principe divisé par 2 ou par 4 en fonction des ressources du ménage (année N-2).. Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources de la famille perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.

3) Complément familial

Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins 3 enfants, âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la composition du foyer. Pour bénéficier de cette prestation en 2016, les ressources annuelles du foyer en 2014 ne devaient pas dépasser :

Le montant du complément familial est fixé à :

4) Allocation de soutien familial

Cette allocation, attribuée sans condition de ressources, est due pour tout enfant à charge âgé de moins de 20 ans, orphelin de père et/ou de mère, ou, pour tout enfant dont la filiation n'est pas légitimement établie à l'égard de l'un ou des deux parents ou, pour tout enfant dont le père ou la mère, ou les deux, se soustraient à leur obligation d'entretien. Si l'enfant exerce une activité professionnelle, sa rémunération mensuelle nette ne doit pas excéder 898,83 €.

Le montant de l'allocation est égal à :

B - Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

Ces dernières sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) se compose :

1) Prime à la naissance ou à l'adoption

La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources pour chaque naissance ou 'adoption d'un enfant de moins de 20 ans. Elle est égale à 923,08 € (après déduction de la CRDS*) pour la prime de naissance et à 1 846,15 € pour la prime d'adoption. Elle permet de faire face aux frais liés à la naissance ou à l'adoption.

Son versement est subordonné à la justification de la passation du premier examen médical de la mère au cours des 14 premières semaines de grossesse. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu'il s'agit d'une famille isolée. Au 1er janvier 2016 pour un ménage avec un enfant à naître et un seul revenu, les ressources perçues en 2014 ne doivent pas dépasser 35 872 € par an, ou 45 575 € par an si les deux membres du couple travaillent ou s'il s'agit d'une personne isolée.

2) Allocation de base

L'allocation de base suit le versement de la prime de naissance ou d'adoption. Elle est servie sous conditions de ressources (même plafond de ressources que pour l'attribution de la prime de naissance) à partir de la date de naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire. En cas d'adoption l'allocation de base est servie pendant trois ans à compter de l'arrivée dans le foyer d'un enfant de moins de 20 ans.

Depuis le 1er avril 2015, en fonction des ressources, l'allocation de base est de 184,62 € à taux plein et 92,31 € à taux partiel.

3) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) / Complément de libre choix d'activité (CLCA)* et Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (attribuée pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2015) et le complément de libre choix d'activité (attribuée pour les enfants nés ou adoptés avant 2015), non soumis à une condition de ressources, permettent au parent de suspendre son activité professionnelle ou de la réduire afin de s'occuper de son enfant. Ces deux prestations peuvent être versées en complément de l'allocation de base si l'intéressé remplit les conditions de ressources pour pouvoir y prétendre ou indépendamment. Elles sont servies à partir du premier enfant et sont soumises à une condition d'activité ayant donné lieu à la validation de 8 trimestres d'assurance vieillesse dans une période de référence de 2 à 5 ans en fonction du rang de l'enfant

Les familles de 3 enfants au moins dont le dernier est né ou adopté avant le 1er janvier 2015 et dont l'un des parents interrompt totalement son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant, peuvent prétendre au Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Le COLCA est servi en cas de cessation totale d'activité, son montant est plus élevé que la PreParE/le CLCA, mais sa durée de versement est plus courte.

Durée de versement :

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie pendant 6 mois pour chacun des parents pour un enfant de rang 1, 24 mois pour chacun des parents pour un enfant de rang 2 et 48 mois pour un enfant de rang 3 et plus.

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est servi pendant 6 mois pour un enfant de rang 1. Pour les enfants de rang 2 et plus, l'allocation est servie jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Le COLCA est servi pendant un an.

Le montant mensuel de la PreParE/du CLCA est fixé à :

Le montant du COLCA est égal à 638,34 € (enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014).

Pour les enfants adoptés, le complément de libre choix d'activité est versé pendant une période minimale d'un an, même si l'enfant adopté est âgé de plus de trois ans. L'âge limite de versement est alors de 20 ans.

* Le complément de libre choix d'activité (CLCA) ne vise que les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015.

4) Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Il est servi au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour assurer la garde d'un enfant âgé de moins de 6 ans. Il peut être versé en complément de l'allocation de base si l'intéressé remplit les conditions de ressources ou indépendamment de cette allocation.

Cette prestation inclut :

C - Prestations à affectation spéciale

1) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 20 ans, quel que soit son rang et atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 %, ou compris entre 50 et 80 %, à condition que l'enfant bénéficie d'un placement dans un établissement d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

L'enfant ne doit pas être placé en internat pris intégralement en charge par l'assurance maladie, par l'État ou l'aide sociale.

Le montant de l'allocation est de 129,99 € par mois. Les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d'allocation dont le montant varie en fonction du besoin d'aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du complément, l'enfant est classé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une des six catégories existantes, déterminée au moyen d'une grille d'évaluation qui tient compte du besoin de soins de l'enfant, du coût de ces soins, et des conséquences financières entraînées par le handicap et/ou du fait que l'un des parents réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant et enfin, du recours à une tierce personne rémunérée.

Les montants mensuels des compléments sont les suivants :

Il est possible d'opter entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap (PCH), servie par le conseil général et qui finance les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Par ailleurs, le complément AEEH est cumulable avec le 3e élément de la prestation de compensation du handicap destiné à couvrir les dépenses supplémentaires d'aménagement du logement, du véhicule ou de transports.

Le parent isolé qui cesse ou réduit son activité ou qui embauche une tierce personne rémunérée peut prétendre à une majoration du complément de la 2e à la 6e catégorie (2e catégorie : 52,81 €, 3e catégorie : 73,12 €, 4e catégorie : 231,54 €, 5e catégorie : 296,53 €, 6e catégorie : 434,64 €).

2) Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans. Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant afin de se rapprocher au maximum de la dépense réellement engagée par la famille.

L'allocation est attribuée aux ménages ou aux personnes, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (variant en fonction de la composition de la famille et du nombre d'enfants à charge).. Elle est versée en une fois au mois d'août. Si les ressources du ménage sont inférieures au plafond d'attribution, l'allocation est versée dans son intégralité. Si les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution et inférieur à un second montant fixé par décret, une allocation différentielle est alors servie.

Le montant (après déduction de la CRDS*) de l'allocation au taux plein pour la rentrée 2015 est égal à :

3) Allocation journalière de présence parentale

L'allocation journalière de présence parentale est attribuée à toute personne qui a la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Pour bénéficier de cette allocation, l'allocataire doit ponctuellement interrompre son activité et bénéficier d'un congé de présence parentale. Le certificat du médecin traitant attestant de l'état de l'enfant doit être soumis au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Le montant de l'allocation journalière est fixé à 42,97 € (après déduction de la CRDS*) si l'allocataire vit en couple et 51,05 € s'il s'agit d'un parent isolé. Elle est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 par mois.

L'allocataire bénéficie d'un crédit de 310 jours de congés indemnisés sur une base journalière à prendre sur 3 ans en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais (109,90 €) peut être servi sur présentation des justificatifs, lorsque le handicap ou la maladie entraîne des frais d'un montant égal ou supérieur à 110,45 € par mois.

4) Allocation de logement familiale

Cette allocation constitue une prestation familiale destinée à couvrir en partie les charges de logement supportées par les familles. Le droit à l'allocation est subordonné à des conditions tenant aux caractéristiques du logement (superficie, salubrité), au loyer et aux ressources de la famille.

5) Prime de déménagement

La prime de déménagement est attribuée sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge au moins trois enfants et qui ouvrent droit dans leur nouveau logement aux allocations logement. Le montant de la prime de déménagement est égal aux frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond fixe à 240 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour les familles ayant trois enfants à charge avec une majoration de 20 % par enfant supplémentaire. Elle s'élève au maximum à 974,90 € pour trois enfants, plus 81,24 € par enfant supplémentaire au-delà de trois.

*Les prestations familiales, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Le montant de cette contribution est prélevé directement par les caisses chargées du versement des prestations familiales.

Plus d'informations : site de la CAF.