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Le régime français de protection sociale IV - Les prestations familiales

2015

Les caisses d'allocations familiales versent des prestations familiales non seulement aux salariés et assimilés, mais également aux membres des professions indépendantes autres qu'agricoles, et d'une façon générale, à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.

Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales [...]".

Le droit aux prestations familiales est ouvert, du chef des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.

La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte, toutefois, une limite d'âge fixée à :

Enfin, en vue de compenser la perte financière subie par les familles de trois enfants et plus, lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans une allocation forfaitaire a été mise en place depuis juillet 2003, versée pendant au maximum un an.

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 406,21 € au 1er juillet 2015. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.*

Parmi les prestations familiales, on peut distinguer :

* Depuis le 1er avril 2014, la BMAF est fixée à 406,21 € (pas de revalorisation au 1er avril 2015).

A - Prestations générales d'entretien

NB : Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées à partir du 2e enfant à charge résidant en France. Elles sont versées sans condition d'activité. Depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales dépend des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants (Cf. montants en annexe).

2) Allocation forfaitaire

Cette prestation est servie aux familles ayant trois enfants à charge et plus qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales du fait que l'un ou plusieurs enfants atteignent l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales).

Pour bénéficier de cette prestation, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour trois enfants au moins, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. L'allocation est versée au titre de l'enfant concerné pendant un an du 1er jour du mois où l'enfant atteint son 20e anniversaire au mois qui précède son 21e anniversaire.

Son montant mensuel représente 20,234 % de la BMAF, soit depuis le 1er avril 2014 : 82,19 €. Ce montant est en principe divisé par 2 ou par 4 en fonction des ressources du ménage (année N-2), lorsque celles-ci sont supérieures à : 72 735 € (pour une famille avec 3 enfants), 78 330 € (pour une famille avec 4 enfants) + 5 595 € par enfant supplémentaire (pour une famille avec plus de 4 enfants). Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources de la famille perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.

3) Complément familial

Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la composition du foyer. Pour bénéficier de cette prestation en 2015, les ressources annuelles du foyer en 2013 ne devaient pas dépasser 37 555 € pour un couple avec trois enfants et un seul revenu ou 45 941 € si les deux membres du couple travaillent ou s'il s'agit d'un parent isolé. Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle est servie.

Le montant est fixé à :

4) Allocation de soutien familial

Cette allocation, attribuée sans condition de ressources, est due pour tout enfant à charge âgé de moins de 20 ans, orphelin de père ou de mère, de père et de mère ou, pour tout enfant dont la filiation n'est pas légitimement établie à l'égard de l'un ou l'autre des parents ou, pour tout enfant dont le père ou la mère, ou les deux, se soustraient à leur obligation d'entretien. Si l'enfant exerce une activité professionnelle, sa rémunération mensuelle nette ne doit pas excéder 893,25 €.

Le montant de l'allocation est égal à :

B - Prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance

Les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) se compose :

1) Prime à la naissance ou à l'adoption

La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources pour chaque enfant après leur naissance ou lors de l'adoption d'un enfant de moins de 20 ans. Elle est égale à 927,71 € pour la prime de naissance et à 1 855,42 € pour la prime d'adoption. Elle permet de faire face aux frais liés à la naissance ou à l'adoption.

Son versement est subordonné à la justification de la passation du premier examen médical de la mère au cours des 14 premières semaines de grossesse. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu'il s'agit d'une famille isolée. Au 1er janvier 2015 pour un ménage avec un enfant à naître, les ressources perçues en 2013 ne doivent pas dépasser 35 729 €, ou 45 393 € par an si les deux membres du couple travaillent ou s'il s'agit d'une personne isolée.

2) Allocation de base

L'allocation de base suit le versement de la prime de naissance ou d'adoption. Elle est servie sous conditions de ressources (même plafond de ressources que pour l'attribution de la prime de naissance) à partir de la date de naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire. En cas d'adoption l'allocation de base est servie pendant trois ans à compter de l'arrivée dans le foyer d'un enfant de moins de 20 ans.

Elle est égale à 185,54 € par mois.

3) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) / Complément de libre choix d'activité (CLCA)* et Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (attribuée pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2015) et le complément de libre choix d'activité (attribuée pour les enfants nés ou adoptés avant 2015), non soumis à une condition de ressources, permettent au parent de suspendre son activité ou de la réduire afin de s'occuper de son enfant. La prestation peut être versée en complément de l'allocation de base si l'intéressé remplit les conditions de ressources pour pouvoir y prétendre ou indépendamment. Elle est servie à partir du premier enfant et elle est soumise à une condition d'activité préalable de deux ans dans une période de référence qui varie en fonction du rang de l'enfant.

Les familles de trois enfants au moins dont le dernier est né ou adopté à compter du 1er juillet 2006 et dont l'un des parents ne travaille plus ou interrompt totalement son activité pour s'occuper de l'enfant, peuvent opter pour le Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Le COLCA est servi en cas de cessation totale d'activité, son montant est plus élevé que la PreParE/le CLCA, mais sa durée de versement est plus courte.

L'intéressé doit avoir exercé une activité professionnelle de deux ans dans les deux ans qui précèdent la naissance d'un enfant de rang 1, dans les quatre ans pour un enfant de rang 2 ou dans les cinq ans pour un enfant de rang trois ou plus.

Durée de versement :

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie pendant 6 mois pour chacun des parents pour un enfant de rang 1, 24 mois pour chacun des parents pour un enfant de rang 2 et 48 mois pour un enfant de rang 3 et plus.

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est servi pendant six mois pour un enfant de rang 1. Pour les enfants de rang 2 et plus, l'allocation est servie jusqu'aux trois ans de l'enfant. Lorsque les parents ont opté pour le COLCA, l'allocation est servie pendant un an.

Le montant mensuel de la PreParE/du CLCA est fixé à :

Le montant du COLCA est égal à 641,53 € (enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014).

Pour les enfants adoptés, le complément de libre choix d'activité est versé pendant une période minimale d'un an, même si l'enfant adopté est âgé de plus de trois ans. L'âge limite de versement est alors de 20 ans.

* Le complément de libre choix d'activité (CLCA) ne vise que les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015.

4) Complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde est servi au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour assurer la garde d'un enfant âgé de moins de 6 ans. Il peut être versé en complément de l'allocation de base si l'intéressé remplit les conditions de ressources ou indépendamment de cette allocation.

Cette prestation consiste dans la prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction des ressources du ménage et de l'âge de l'enfant ainsi que d'une prise en charge en tiers-payant de la totalité des cotisations sociales pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 % dans la limite d'un plafond de cotisations (442 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans et 221 € pour un enfant entre 3 et 6 ans) pour l'emploi d'une garde à domicile. Le complément est versé à taux plein jusqu'aux trois ans de l'enfant puis à taux réduit entre 3 et 6 ans.

C - Prestations à affectation spéciale

1) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 20 ans, quel que soit son rang et atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 %, ou compris entre 50 et 80 %, à condition que l'enfant bénéficie d'un placement dans un établissement d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

L'enfant ne doit pas être placé en internat pris intégralement en charge par l'assurance maladie, par l'État ou l'aide sociale.

Le montant de l'allocation elle-même est égal à 32 % de la BMAF (soit 129,99 € par mois). Les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d'allocation dont le montant varie en fonction du besoin d'aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du complément, l'enfant est classé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une des six catégories existantes, déterminée au moyen d'une grille d'évaluation qui tient compte du besoin de soins de l'enfant, du coût de ces soins, et des conséquences financières entraînées par le handicap et/ou du fait que l'un des parents réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant et enfin, du recours à une tierce personne rémunérée.

Les montants mensuels des compléments sont les suivants :

Il est possible d'opter entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap (PCH), servie par le conseil général et qui finance les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Par ailleurs, il est possible de cumuler le complément AEEH avec le 3e élément de la prestation de compensation du handicap destiné à couvrir les dépenses supplémentaires d'aménagement du logement, du véhicule ou de transports.

Majoration de personne isolée : le parent isolé qui cesse ou réduit son activité ou qui embauche une tierce personne rémunérée peut prétendre à une majoration du complément de la 2e à la 6e catégorie (2e catégorie : 52,81 €, 3e catégorie : 73,12 €, 4e catégorie : 231,54 €, 5e catégorie : 296,53 €, 6e catégorie : 434,64 €).

2) Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant en âge scolaire (de 6 à 18 ans) au 15 septembre de l'année considérée, et qui poursuit des études. Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant afin de se rapprocher au maximum de la dépense réellement engagée par la famille.

L'allocation est attribuée aux ménages ou aux personnes, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (variant en fonction de la composition de la famille et du nombre d'enfants à charge), qui ont des enfants scolarisés âgés entre 6 et 18 ans. Elle est versée en une fois au plus tard le 31 octobre de l'année. Si les ressources du ménage sont inférieures au plafond d'attribution, l'allocation est versée dans son intégralité. Si les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution et inférieur à un second montant fixé par décret, une allocation différentielle est alors servie.

Le montant de l'allocation au taux plein est égal à :

3) Allocation journalière de présence parentale

Depuis le 1er juillet 2006, l'allocation journalière de présence parentale remplace l'allocation de présence parentale. Cette allocation est attribuée à toute personne qui a la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Pour bénéficier de cette allocation, l'allocataire doit ponctuellement interrompre son activité et bénéficier d'un congé de présence parentale. Le certificat du médecin traitant attestant de l'état de l'enfant doit être soumis au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Le montant de l'allocation journalière est fixé à 43,18 € si l'allocataire vit en couple et 51,30 € s'il s'agit d'un parent isolé.

L'allocataire bénéficie d'un crédit de 310 jours de congés indemnisés sur une base journalière à prendre sur 3 ans en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais peut être servi sur présentation des justificatifs, lorsque le handicap ou la maladie entraîne des frais d'un montant égal ou supérieur à 110,45 € par mois.

4) Allocation de logement familiale

Cette allocation constitue une prestation familiale destinée à couvrir en partie les charges de logement supportées par les familles. Le droit à l'allocation est subordonné à des conditions tenant aux caractéristiques du logement (superficie, salubrité), au loyer et aux ressources de la famille.

5) Prime de déménagement

La prime de déménagement est attribuée sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge au moins trois enfants et qui ouvrent droit dans leur nouveau logement aux allocations logement. Le montant de la prime de déménagement est égal aux frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond fixe à 240 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour les familles ayant trois enfants à charge avec une majoration de 20 % par enfant supplémentaire. Elle s'élève au maximum à 974,90 € pour trois enfants, plus 81,24 € par enfant supplémentaire au-delà de trois.

Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 1997, les prestations familiales, à l'exception de l'allocation d'éducation spéciale y compris sa majoration et la prime de déménagement, sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Le montant de cette contribution est prélevé directement par les caisses chargées du versement des prestations familiales. Les montants figurant ci-dessus sont mentionnés avant précompte de la CRDS.

Plus d'informations : site de la CAF.