IV - Les prestations familiales

2018

La branche Famille de la sécurité sociale est organisée en un réseau de 102 caisses départementales et une caisse nationale.

Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales :

  • aux salariés et assimilés de toute profession,
  • aux travailleurs indépendants autres qu'agricoles,
  • à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.

Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales [...]".

Le droit aux prestations familiales est ouvert aux personnes qui assument la charge effective et permanente (nourriture, logement, habillement) d'enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l'âge limite est fixé à :

Enfin, en vue de compenser la perte financière subie par les familles de 3 enfants et plus, lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire est versée pendant au maximum 1 an.

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 411,92 € au 1er avril 2018. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.

Parmi les prestations familiales, on peut distinguer :

A - Prestations générales d'entretien

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées à partir du 2e enfant à charge résidant en France. Elles sont versées sans condition d'activité. Depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales est modulé en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants.

2) Allocation forfaitaire

L'allocation forfaitaire est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), et qu'il ne perçoit pas de revenu professionnel supérieur à 918,34 €.

Pour en bénéficier, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour 3 enfants au moins, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. L'allocation est versée au titre de l'enfant concerné pendant un an, du 1er jour du mois où l'enfant atteint son 20e anniversaire au mois qui précède son 21e anniversaire.

Son montant est de 83,35 € au 1er avril 2018. Comme celui des allocations familiales, il est en principe divisé par 2 ou par 4 en fonction des ressources du ménage (année N-2). Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources de la famille perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer.

3) Complément familial

Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins 3 enfants, âgés de 3 ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la composition du foyer. Pour bénéficier de cette prestation en 2018, les ressources annuelles du foyer en 2016 ne devaient pas dépasser :

Le montant du complément familial est fixé à 171,56 € ou 257,37 € (montant majoré) par mois selon la tranche de revenus. Le montant est le même qu'il y ait 3 enfants à charge ou plus.

4) Allocation de soutien familial

Cette allocation est attribuée pour tout enfant à charge* :

* L'enfant est considé à charge s'il a moins de 20 ans et, dans le cas où il exerce une activité professionnelle, sa rémunération mensuelle nette ne doit pas excéder 55% du Smic (soit 918,34 €).

Le montant de l'allocation est égal à :

B - Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

Ces dernières sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui se compose :

  1. d'une prime à la naissance ou à l'adoption servie sous condition de ressources ;
  2. d'une allocation de base mensuelle versée sous condition de ressources de la naissance aux 3 ans de l'enfant ou lors de l'adoption d'un enfant ;
  3. d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) pour toute naissance ou adoption intervenue après le 1er janvier 2015 ou d'un complément de libre choix d'activité (Clca) pour toute naissance ou adoption avant le 1er janvier 2015, servis sous condition de durée minimum de cotisation ;
  4. d'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont le montant dépend des ressources de la famille.

1) Prime à la naissance ou à l'adoption

Ces primes permettent de faire face aux frais liés à l'arrivée de l'enfant.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le montant versé s'élève à 946,39 € (naissance) ou 1 892,77 € (adoption d'un enfant de moins de 20 ans).

Elles sont attribuées sous conditions de ressources. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu'il s'agit d'une famille isolée. Au 1er avril 2018 pour un ménage avec un enfant à naître et un seul revenu, les ressources perçues en 2016 ne doivent pas dépasser 31 345 € par an, ou 41 425 € par an si les deux membres du couple travaillent ou s'il s'agit d'une personne isolée.

Pour la naissance, le versement de la prime est conditionné au passage du premier examen médical de la mère au cours des 14 premières semaines de grossesse.

2) Allocation de base

L'allocation de base aide à faire face aux dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est servie sous conditions de ressources à partir de la naissance de l'enfant jusqu'au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire. En cas d'adoption, l'allocation de base est servie pendant 3 ans à compter de l'arrivée dans le foyer d'un enfant de moins de 20 ans.

* Les plafonds indiqués concernent les familles avec un enfant à charge. Le relèvement du plafond est appliqué lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ou que les deux parents ont des revenus. Les ressources prises en compte sont celles perçues en 2016.

Depuis le 1er avril 2018, il convient de distinguer :

3) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) / Complément de libre choix d'activité (CLCA)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et le complément de libre choix d'activité aux enfants nés ou adoptés avant cette date.

Ces prestations permettent au parent de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s'occuper de son enfant.

Elles peuvent être versées en complément de l'allocation de base ou indépendamment (si l'intéressé ne remplit pas les conditions de ressources pour pouvoir y prétendre).

Elles sont servies sans condition de ressources dès le premier enfant.

Condition d'activité : il faut avoir validé 8 trimestres d'assurance vieillesse durant :

Durée de versement

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie à chacun des parents pendant :

  • 6 mois pour un enfant de rang 1,
  • 24 mois pour un enfant de rang 2,
  • 48 mois pour un enfant de rang 3 et plus.

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est quant à lui servi pendant 6 mois pour un enfant de rang 1 et jusqu'aux 3 ans de l'enfant pour les enfants de rang 2 et plus. Pour les enfants adoptés avant 2015 : le CLCA est versé pendant au moins un an. Si l'enfant a plus de 3 ans, l'âge limite de versement est de 20 ans.

Le montant mensuel de la PreParE/du CLCA (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019) est fixé à :

Le montant majoré de la PreParE est de 650,55 €. Il peut être versé au parent d'au moins 3 enfants qui a cessé de travaillé.

4) Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans, le CMG peut être versé en complément de l'allocation de base (si l'intéressé remplit les conditions de ressources) ou indépendamment de cette allocation.

Le CMG est servi au ménage ou à la personne qui :

Cette prestation inclut :

C - Prestations à affectation spéciale

1) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est servie sans condition de ressources aux personnes qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans, quel que soit son rang, et dont le taux d'incapacité permanente est :

L'enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale.

Le montant de base de l'allocation est de 131,81 € par mois. Les enfants atteints d'une incapacité d'au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d'allocation dont le montant varie en fonction du besoin d'aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du complément, l'enfant est classé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une des 6 catégories existantes, déterminée au moyen d'une grille d'évaluation qui tient compte du besoin de soins de l'enfant, du coût de ces soins, et des conséquences financières entraînées par le handicap et/ou du fait que l'un des parents réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant et enfin, du recours à une tierce personne rémunérée.

Les montants mensuels des compléments (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019) sont les suivants :

Le bénéficiaire de l'Aeeh et de son complément qui assume seul la charge effective et permanente de l'enfant handicapé a droit à une majoration dite « parent isolé ». Celle-ci est accordée lorsque l'état de l'enfant contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.

En fonction des catégories, le montant de la majoration est :

L'Aeeh est accordée pendant 1 à 5 ans selon l'état de santé de l'enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Les familles bénéficiaires de l'Aeeh de base peuvent opter :

Par ailleurs, il est possible de cumuler le complément d'Aeeh avec le 3e élément de la PCH (destiné à couvrir les dépenses supplémentaires d'aménagement du logement, du véhicule ou de transports).

2) Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans. Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant afin de se rapprocher au maximum de la dépense réellement engagée par la famille.

L'allocation est attribuée aux ménages ou aux personnes, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (variant en fonction de la composition de la famille et du nombre d'enfants à charge). Elle est versée en une fois au mois d'août. Si les ressources du ménage sont inférieures au plafond d'attribution, l'allocation est versée dans son intégralité. Si les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution et inférieures à un second montant fixé par décret, une allocation différentielle est alors servie.

Le montant de l'allocation au taux plein pour la rentrée 2018 est égal à :

3) Allocation journalière de présence parentale

L'allocation journalière de présence parentale est attribuée à toute personne qui a la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Peut bénéficier de cette allocation, la personne qui doit ponctuellement interrompre son activité et justifie d'un congé de présence parentale auprès de son employeur. Le certificat du médecin traitant attestant de l'état de l'enfant doit être soumis au contrôle médical de la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.

Le montant de l'allocation journalière est fixé à 43,79 € si l'allocataire vit en couple et à 52,03 € s'il s'agit d'un parent isolé. Elle est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 par mois.

L'allocataire bénéficie d'un crédit de 310 jours de congés indemnisés sur une base journalière à prendre sur 3 ans en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais (112 €) peut être servi sur présentation des justificatifs, lorsque le handicap ou la maladie entraîne des frais d'un montant égal ou supérieur à 112 € par mois.

4) Allocation de logement familiale

Cette allocation est destinée à couvrir une partie des charges de logement supportées par les familles. Les conditions de son attribution sont liées aux caractéristiques du logement (superficie, salubrité), au loyer et aux ressources de la famille.

5) Prime de déménagement

La prime de déménagement est attribuée sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge au moins 3 enfants et qui ouvrent droit dans leur nouveau logement aux allocations logement. Le montant de la prime de déménagement est égal aux frais réels de déménagement dans la limite de 988,61 € pour 3 enfants, plus 82,38 € par enfant supplémentaire au-delà de 3.

A noter : Les prestations familiales, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Le montant de cette contribution est prélevé directement par les caisses chargées du versement des prestations familiales.

Voir aussi : tableau récapitulatif des montants des prestations familiales et site de la CAF.