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Le régime français de protection sociale IV - Les prestations familiales

2014

Les caisses d'allocations familiales versent des prestations familiales non seulement aux salariés et assimilés, mais également aux membres des professions indépendantes autres qu'agricoles, et d'une façon générale, à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.

Selon l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, "Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales...".

Le droit aux prestations familiales est ouvert, du chef des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.

La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte, toutefois, une limite d'âge fixée à :

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 406,21 € depuis le 1er avril 2014. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabacs.

Parmi les prestations familiales, on peut distinguer :

A - Prestations générales d'entretien

1) Allocations familiales

Elles sont dues à partir du deuxième enfant à charge résidant en France. Elles sont versées sans condition d’activité et de ressources.

Le montant des allocations familiales depuis le 1er avril 2014 représente, pour deux enfants, 32 % de la base de calcul (129,99 €), 41 % de cette même base par enfant supplémentaire, soit 166,55 €.

Pour tout enfant, à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants, des majorations d’âge peuvent être accordées. Ces majorations varient en fonction de l’âge et de la date de naissance des enfants :

2) Allocation forfaitaire

Cette prestation est servie aux familles ayant trois enfants à charge et plus qui perdent le bénéfice d’une partie des allocations familiales du fait que l’un ou plusieurs enfants atteignent l’âge de 20 ans, soit la limite d’âge pour le versement des prestations familiales. Pour bénéficier de cette prestation, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour trois enfants au moins, y compris celui qui atteint l’âge de 20 ans. Le forfait est versé au titre de l’enfant concerné pendant un an du 1er jour du mois où l’enfant atteint son 20e anniversaire au mois qui précède son 21e anniversaire. Le montant du forfait représente 20,234 % de la BMAF, soit au 1er avril 2014 : 82,19 euros.

3) Complément familial

Cette prestation est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus et de moins de 21 ans. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la composition du foyer. Pour bénéficier de cette prestation en 2014, les ressources annuelles nettes du foyer en 2012 ne doivent pas dépasser : 37.295 euros pour un couple avec un seul revenu ou 45.623 euros si les deux membres du couple travaillent ou s’il s’agit d’un parent isolé. Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle est servie.

Le montant est fixé à 41,65 % de la B.M.A.F., soit 169,19 €.

4) Allocation de soutien familial

Cette allocation, attribuée sans condition de ressources, est due pour tout enfant orphelin de père ou de mère, de père et de mère ou, pour tout enfant dont la filiation n'est pas légitimement établie à l'égard de l'un ou l'autre des parents ou, pour tout enfant dont le père ou la mère, ou les deux, se soustraient à leur obligation d'entretien.

Elle est égale à 31,5 % de la B.M.A.F. lorsque l'enfant est orphelin de père et de mère, ou dans une situation assimilée (127,96 €). Elle est égale à 23,63 % de la BMAF lorsque l'enfant est orphelin de père ou de mère, ou dans une situation assimilée (95,99 €).

B - Prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance

Les prestations d’entretien et d’accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) se compose :

1) Prime à la naissance ou à l’adoption

La prime à la naissance ou à l’adoption, est versée, sous conditions de ressources lors du 7e mois de grossesse pour tout enfant à naître ou lors de l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans. Elle est égale à 927,71 euros pour la prime de naissance et à 1.855,42 euros pour la prime d’adoption. Elle permet de faire face aux frais liés à la naissance ou à l’adoption.

Son versement est subordonné à la justification de la passation du premier examen médical de la mère au cours des 14 premières semaines de grossesse. Le plafond de ressources varie en fonction du nombre d’enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque les deux membres du couple travaillent ou lorsqu’il s’agit d’une famille isolée. Au 1er janvier 2014 pour un ménage avec un enfant à naître, les ressources nettes perçues en 2012 ne doivent pas dépasser 35.480 euros, ou 46.888 euros par an si les deux membres du couple travaillent ou s’il s’agit d’une personne isolée.

2) Allocation de base

L’allocation de base suit le versement de la prime de naissance ou d’adoption. Elle est servie sous conditions de ressources (même plafond de ressources que pour l’attribution de la prime de naissance) à partir de la date de naissance de l’enfant jusqu’au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire. Son versement est subordonné aux passages d’examens médicaux obligatoires subis dans les huit jours de la naissance, au cours du 9e mois et du 24e mois de l’enfant. En cas d’adoption l’allocation de base est servie pendant trois ans à compter de l’arrivée dans le foyer d’un enfant de moins de 20 ans.

Elle est égale à 185,54 euros par mois.

3) Complément de libre choix d’activité (CLCA) et Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

Cette allocation qui n’est pas soumise à une condition de ressources, permet au parent de suspendre son activité ou de la réduire afin de s’occuper de son enfant. Elle peut être versée en complément de l’allocation de base si l’intéressé remplit les conditions de ressources pour pouvoir y prétendre ou indépendamment. Elle est servie à partir du premier enfant et elle est soumise à une condition d’activité préalable de deux ans dans une période de référence qui varie en fonction du rang de l’enfant.

Les familles de trois enfants au moins dont le dernier est né ou adopté à compter du 1er juillet 2006 et dont l’un des parents ne travaille plus ou interrompt totalement son activité pour s’occuper de l’enfant, peuvent opter pour le Complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA). Le COLCA est servi en cas de cessation totale d’activité, son montant est plus élevé que le CLCA, mais sa durée de versement est plus courte.

L’intéressé doit avoir exercé une activité professionnelle de deux ans dans les deux ans qui précèdent la naissance d’un enfant de rang 1, dans les quatre ans pour un enfant de rang 2 ou dans les cinq ans pour un enfant de rang trois ou plus.

Cette prestation est servie pendant six mois pour un enfant de rang 1. Pour les enfants de rang 2 et plus l’allocation est servie jusqu’aux trois ans de l’enfant. Lorsque les parents ont opté pour le COLCA, l’allocation est servie pendant un an.

Si la famille ne peut pas prétendre à l’allocation de base servie sous condition de ressources, le complément de libre choix est majoré du montant de l’allocation de base.

Le montant du complément de libre choix majoré à taux plein (cessation complète d’activité) est fixé à 579,13 euros. A taux partiel si l’activité à taux partiel est au plus égale à 50 %, il est de 440,37 euros. Si l’activité est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %, le montant de l’allocation s’élève à 333,01 euros. Le montant du COLCA majoré est égal à 828,18 € pour les enfants adoptés le complément de libre choix d’activité est versé pendant une période minimale d’un an, même si l’enfant adopté est âgé de plus de trois ans. L’âge limite de versement est alors de 20 ans.

4) Complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde est servi au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour assurer la garde d’un enfant âgé de moins de 6 ans. Il peut être versé en complément de l’allocation de base si l’intéressé remplit les conditions de ressources ou indépendamment de cette allocation.

Cette prestation consiste dans la prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources du ménage et d’une prise en charge en tiers payant de la totalité des cotisations sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et 50 %, dans la limite d’un plafond de cotisations (442 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans et 221 euros pour un enfant entre 3 et 6 ans) pour l’emploi d’une garde à domicile. Le complément est versé à taux plein jusqu’aux trois ans de l’enfant puis à taux réduit entre trois et six ans.

Le complément peut également être versé lorsque la famille a recours à un organisme privé pour assurer la garde des enfants. Dans ce cas la famille acquitte auprès des organismes concernés un prix global sans distinction de cotisation et de salaire net. Le montant de l’aide versé est donc forfaitaire et global.

C - Prestations à affectation spéciale

1) Allocation d'éducation de l’enfant handicapé

Cette prestation est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de vingt ans, quel que soit son rang et atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 %, ou compris entre 50 et 80 %, à condition que l’enfant bénéficie d'un placement dans un établissement d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

L'enfant ne doit pas être placé en internat pris intégralement en charge par l'assurance maladie, par l'État ou l'aide sociale.

Le montant de l’allocation elle-même est égal à 32% de la BMAF soit 129,99 € par mois. Les enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d’allocation dont le montant varie en fonction du besoin d’aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du complément l'enfant est classé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) dans une des six catégories existantes, déterminée au moyen d'une grille d'évaluation qui tient compte du besoin de soins de l'enfant, du coût de ces soins, et des conséquences financières entraînées par le handicap et/ou du fait que l'un des parents réduit ou arrête son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant et enfin, du recours à une tierce personne rémunérée. Les montants mensuels des compléments sont les suivants :

Il est possible d’opter entre le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap, servie par le conseil général et qui finance les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Par ailleurs, il est possible de cumuler le complément d’aeeh avec le 3e élément de la prestation de compensation du handicap destiné à couvrir les dépenses supplémentaires d’aménagement du logement, du véhicule ou de transports.

Plus d’informations sur la PCH, voir le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Majoration de personne isolée : le parent isolé qui cesse ou réduit son activité ou qui embauche une tierce personne rémunérée peut prétendre à une majoration du complément de la 2e à la 6e catégorie (2e catégorie : 52,81 €, 3e catégorie : 73,12 €, 4e catégorie : 231,54 €, 5e catégorie : 296,53 €, 6e catégorie : 434,64 €).

2) Allocation de rentrée scolaire

Cette allocation est servie sous conditions de ressources pour tout enfant en âge scolaire (de six à dix huit ans) au 15 septembre de l'année considérée, et qui poursuit des études. Le montant de l’allocation varie en fonction de l’âge de l’enfant afin de se rapprocher au maximum de la dépense réellement engagée par la famille.

L'allocation est attribuée aux ménages ou aux personnes, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (variant en fonction de la composition de la famille et du nombre d’enfants à charge), qui ont des enfants scolarisés âgés entre six et dix-huit ans. Elle est versée en une fois au plus tard le 31 octobre de l'année. Si les ressources du ménage sont inférieures au plafond d'attribution, l'allocation est versée dans son intégralité. Si les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution et inférieur à un second montant fixé par décret, une allocation différentielle est alors servie. Le montant de l'allocation au taux plein est égal à

3) Allocation journalière de présence parentale

Depuis le 1er juillet 2006, l’allocation journalière de présence parentale remplace l’allocation de présence parentale. Cette allocation est attribuée à toute personne qui a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Pour bénéficier de cette allocation l’allocataire doit ponctuellement interrompre son activité et bénéficier d’un congé de présence parentale. Le certificat du médecin traitant attestant de l’état de l’enfant doit être soumis au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dont relève l’assuré.

Le montant de l’allocation journalière est fixé à 43,18 € si l’allocataire vit en couple, il est porté à 51,30 € s’il s’agit d’un parent isolé.

L’allocataire bénéficie d’un crédit de 310 jours de congés indemnisés sur une base journalière à prendre sur 3 ans en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant.

Si les ressources de la famille sont inférieures à un certain plafond, un complément pour frais peut être servi sur présentation des justificatifs, lorsque le handicap ou la maladie entraîne des frais d’un montant égal ou supérieur à 110,45 € par mois.

4) Allocation de logement familiale

Cette allocation constitue une prestation familiale destinée à couvrir en partie les charges de logement supportées par les familles. Le droit à l'allocation est subordonné à des conditions tenant aux caractéristiques du logement (superficie, salubrité), au loyer et aux ressources de la famille.

5) Prime de déménagement

La prime de déménagement est attribuée sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge au moins trois enfants et qui ouvrent droit dans leur nouveau logement aux allocations logement. Le montant de la prime de déménagement est égal aux frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond fixe à 240 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour les familles ayant trois enfants à charge avec une majoration de 20 % par enfant supplémentaire. Elle s'élève au maximum à 974,90 € pour trois enfants, plus 81,24 € par enfant supplémentaire au-delà de trois.

Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 1997 les prestations familiales, à l'exception de l'allocation d'éducation spéciale y compris sa majoration et la prime de déménagement, sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Le montant de cette contribution est prélevé directement par les caisses chargées du versement des prestations familiales. Les montants figurant ci-dessus sont mentionnés avant précompte de la CRDS.

Plus d’informations, site de la CAF.