Le régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général) Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage

au 1er janvier 2016
Risques Part salariale Part patronale
Plafond par mois Taux Plafond par mois Taux
Sécurité sociale        
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité autonomie (CSA)* totalité du salaire 0,75% totalité du salaire 13,14%
*(dont 0,3% de CSA)
Assurance vieillesse (plafonnée) 3.218 € 6,90% 3.218 € 8,55%
Assurance vieillesse totalité du salaire 0,35% totalité du salaire 1,85%
Accidents du travail - - totalité du salaire variable selon la taille et les risques de l'entreprise
Allocations familiales6 - - totalité du salaire 5,25% ou 3,45%
Contribution sociale généralisée1 totalité du salaire
moins 1,75%
7,5% - -

CRDS1
totalité du salaire
moins 1,75%
0,5% - -
Chômage2
AGS3
  2,40%
-
12.872 €
12.872 €
4 %
0,25 %
Retraites complémentaires4        
Non cadres (ARRCO)        
- Tranche 1
3.218 €
3,10%
3.218 €
4,65%
- Tranche 2 de 3.218 à
9.654 €
8,10% de 3.218 à
9.654 €
12,15%
Cadres
       
- Tranche A (ARRCO)
3.218 €
3,10%
3.218 €
4,65%
- Tranche B - C (AGIRC)5 de 3.218 à
25.744 €
7,80% de 3.218 à
25.744 €
12,75%
  1. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5 % sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières,allocations de chômage, etc.).
  2. Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3218). Modulation du taux de cotisation d'assurance chômage depuis le 1er juillet 2013 : majoration de la contribution patronale due au titre de certains contrats à durée déterminée ; exonération temporaire de la part patronale pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée.
  3. AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l'employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
  4. Retraites complémentaires : Le taux d'appel des cotisations (125%) génère un surplus de cotisations sans augmenter le droit à la retraite. Les points sont calculés à partir du taux contractuel. Pour une cotisation patronale et salariale de 7,63% seuls 6,10% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié. Le reste contribue au financement du régime.
    A côté des cotisations de retraites complémentaires mentionnées ci-dessus d'autres cotisations sont versées qui ne génèrent aucun point. Il s'agit de :
    • La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) qui est une cotisation de solidarité mise en place par le régime AGIRC. Elle s'élève à 0,35% (0,22% à la charge de l'employeur et 0,13% à la charge du salarié qui cotise à l'AGIRC). Elle est versée sur la totalité de la rémunération dans la limite de 8 plafonds de sécurité sociale.
    • La cotisation AGFF (association pour la gestion du fonds de financement AGIRC et ARRCO) qui sert à financer les pensions des personnes parties à la retraite avant 65/67 ans, avec un taux plein. Elle est versée au taux de 2% (1,20% employeur et 0,80% salarié) sur la tranche 1 et à 2,20% (1,30% pour l'employeur et 0,90% pour le salarié) sur la tranche 2 pour les non cadres ou la tranche B pour les cadres.
  5. Sur la tranche C comprise entre 12.872 € et 25.744 € par mois, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est libre.
  6. Depuis le 1er janvier 2015, il existe un deuxième taux de cotisations d'allocations familiales de 3,45%, applicable aux entreprises entrant dans le champ de la réduction dite "Fillon" et pour les seuls salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Au 1er avril 2016, ce taux de 3,45% s'appliquera également aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 SMIC.