Le régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général) Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage

au 1er janvier 2017
Risques Part salariale Part patronale
Plafond par mois Taux Plafond par mois Taux
Sécurité sociale        
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès totalité du salaire 0,75% totalité du salaire 12,89%
Contribution solidarité autonomie (CSA) - - totalité du salaire 0,3%
Assurance vieillesse (plafonnée) 3 269 € 6,9% 3 269 € 8,55%
Assurance vieillesse totalité du salaire 0,4% totalité du salaire 1,9%
Accidents du travail - - totalité du salaire variable selon la taille et les risques de l'entreprise
Cotisation pénibilité de base1 - - totalité du salaire 0,01%
Allocations familiales2 - - totalité du salaire 5,25% ou 3,45%
Contribution sociale généralisée3 98,25% du salaire brut 7,5% - -
Contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS3 98,25% du salaire brut 0,5% - -
Chômage4
AGS5
13 076 €
13 076 €
2,4%
-
13 076 €
13 076 €
4%
0,20%5
Retraites complémentaires6        
Non cadres (ARRCO)        
- Tranche 1 3 269 € 3,1% 3 269 € 4,65%
  AGFF tranche 1 3 269 € 0,8% 3 269 € 1,2%
- Tranche 2 de 3 269 à 9 807 € 8,1% de 3 269 à 9 807 € 12,15%
  AGFF tranche 2 de 3 269 à 9 807 € 0,9% de 3 269 à 9 807 € 1,3%
Cadres (AGIRC)        
- Tranche A 3 269 € 3,1% 3 269 € 4,65%
- Tranche B et C de 3 269 à 26 152 € 7,80% de 3 269 à 26 152€ 12,75%
  AGFF tranches B et C de 3 269 à 26 152 € 0,9% de 3 269 à 26 152 € 1,3%
  1. La cotisation pénibilité de base est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est due par tous les employeurs au titre de leurs salariés, qu'ils soient exposés ou non à des facteurs de pénibilité, et s'ils le sont, quel que soit leur degré d'exposition. Des cotisations additionnelles sont dues par l'employeur pour leurs salariés dont l'exposition à certains facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés.
  2. Depuis le 1er janvier 2015, il existe un deuxième taux de cotisations d'allocations familiales de 3,45%, applicable aux entreprises entrant dans le champ de la réduction dite "Fillon" et pour les seuls salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Depuis le 1er avril 2016, ce taux de 3,45% s'applique également aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 SMIC.
  3. Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS. Par contre, elles sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5 % sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières, allocations de chômage, etc.).
  4. Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3.269 €). Modulation du taux de cotisation d'assurance chômage depuis le 1er juillet 2013 : majoration de la contribution patronale due au titre de certains contrats à durée déterminée ; exonération temporaire de la part patronale pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée.
  5. AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l'employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Le taux de cotisation est abaissé à 0,15% à compter du 1er juillet 2017.
  6. Retraites complémentaires : Le taux d'appel des cotisations (125%) génère un surplus de cotisations sans augmenter le droit à la retraite. Les points sont calculés à partir du taux contractuel. Pour une cotisation patronale et salariale de 7,63% seuls 6,10% sont pris en compte pour calculer les points de retraite du salarié. Le reste contribue au financement du régime. La cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avec le taux plein avant 65/67 ans. Elle ne donne pas de points. A côté de ces cotisations de retraites complémentaires, d'autres cotisations sont versées qui ne génèrent pas non plus de point. Il s'agit de :
    • La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) qui est une cotisation de solidarité mise en place par le régime AGIRC. Elle s'élève à 0,35% (0,22% à la charge de l'employeur et 0,13% à la charge du salarié qui cotise à l'AGIRC). Elle est versée sur la totalité de la rémunération dans la limite de 8 plafonds de sécurité sociale.
    • La contribution APEC : Les caisses Agirc recouvrent pour le compte de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) les cotisations qui permettent à cette dernière de fonctionner. Les cotisations sont prélevées sur la totalité des rémunérations des cadres, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.