Dans cette note, ne sont étudiés que le régime général ainsi que le régime d'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires qui couvrent tous les salariés du secteur privé.
Le régime général repose sur une hiérarchie d'organismes nationaux, régionaux et locaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Ministère de la Santé et de la Prévention et le Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées).
Le régime général de sécurité sociale est financé à environ 80 % par des cotisations et contributions assises sur les rémunérations (voir le tableau détaillé des taux).
Source : Commission des Comptes de la Sécurité sociale, septembre 2023
Les cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié.
Les impôts et taxes affectés (ITAF) sont des prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (CSG) qui représente à elle seule plus de la moitié des ITAF.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et des jeux. Les personnes résidant fiscalement en France et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime français obligatoire d'assurance maladie sont soumises à la CRDS (0,5 %) et à la CSG selon les taux suivants :
Les personnes titulaires d'une pension d'un régime français sont exonérées ou soumises à la CSG, la CRDS et/ou la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR). Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 sur les revenus de 2022.
| Revenu fiscal de référence 2022 (pour une seule part) |
Taux de prélèvements en 2024 |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 230 € | aucun prélèvement |
| Compris entre 12 231 et 15 988 € | CSG au taux de 3,8 % CRDS : 0,5 % |
| Compris entre 15 989 et 24 812 € | CSG au taux de 6,6 % CRDS : 0,5 % CASA : 0,3 % |
| Supérieur ou égal à 24 813 € | CSG au taux plein de 8,3 % CRDS : 0,5 % CASA : 0,3 % |
Par ailleurs, un précompte de cotisation de 1 % au titre de l'assurance maladie est également effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.
S'agissant des retraités non domiciliés fiscalement en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, le taux du précompte à appliquer à la pension de sécurité sociale du régime général est fixé à 3,2 % sur la retraite de base et à 4,2 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.
Par contre, les personnes soumises à un régime français obligatoire d'assurance maladie, ne résidant pas fiscalement en France sont soumises aux cotisations salariales d'assurance maladie au taux de 5,5 %1 sur les revenus d'activité.
1 - La suppression de la cotisation salariale maladie actée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ne concerne pas les non-résidents.
Le régime général couvre les salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce et des services. Depuis 2018, il gère également les risques sociaux des indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non règlementées).
Il est organisé en cinq branches :
Par ailleurs il existe un régime d'assurance chômage qui couvre tous les salariés du régime général et du régime agricole.
Dès qu'un employeur embauche un salarié en France, il est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l'immatriculation à la sécurité sociale si l'intéressé ne possède pas de numéro de sécurité sociale, et l'affiliation à l'assurance chômage. S'agissant des retraites complémentaires, le salarié est affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère son employeur en fonction de l'activité de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les cotisations et contributions sociales sont collectées et réparties par les Urssaf. Elles financent le remboursement des soins médicaux, les indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d'accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.
Les cotisations de retraite complémentaire sont collectées par les caisses Agirc-Arrco.
Plus d'informations sur le recouvrement des cotisations sur le site de l'Urssaf Caisse nationale.
L'employeur dont le siège est à l'étranger, qui n'a pas d'établissement en France et embauche un salarié en France pour y exercer une activité doit, au titre de ce salarié, remplir ses obligations de déclaration et de versement de cotisations en France, auprès de :
Pour les retraites complémentaires, l'organisme désigné est :
Plus d'informations pour les entreprises établies hors de France.
