Le régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général) Introduction

2016

Dans cette note, ne sont étudiés que le régime général, le régime d'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires qui couvrent tous les salariés du privé.

Organisation

Le régime général repose sur une hiérarchie d'organismes locaux, régionaux et nationaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Ministère des Finances et des Comptes publics).

Financement

Le régime général de sécurité sociale est financé principalement par des cotisations et contributions assises sur les rémunérations. Les cotisations et contributions sociales représentent environ 80 % du financement du régime général. Les cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont à la charge du salarié. Le tableau annexé à la présente note détaille les taux et plafonds applicables.

La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et des jeux. Les personnes résidant fiscalement en France et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime français obligatoire d'assurance maladie sont soumises, sur leurs revenus d'activité et de remplacement à la CSG : (7,5 %* sur les revenus d'activité, 6,2% sur les revenus de remplacement) et à la CRDS au taux de 0,5 %.

*Les titulaires de pension d'un régime français résidant fiscalement en France, sont soumis à la CSG au taux de 6,6 % ou au taux réduit de 3,8 % si leur revenu fiscal de référence est inférieur à 13 956 euros. Par ailleurs, les pensionnés qui cotisent à la CSG au taux fort (6,6%) doivent également verser une cotisation au titre de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) au taux de 0,3% (sauf titulaires d'une allocation supplémentaire, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation veuvage). Un précompte de cotisation de 1 % est également effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.

Par contre, les personnes soumises à un régime français obligatoire d'assurance maladie, ne résidant pas fiscalement en France sont soumises aux cotisations salariales d'assurance maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998, soit une cotisation salariale d'assurance maladie au taux de 5,5 % sur les revenus d'activité.

S'agissant des retraités non domiciliés fiscalement en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, le taux du précompte à appliquer à la pension de sécurité sociale du régime général est fixé à 3,20 % sur la retraite de base et à 4,20 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.

Étendue

Le régime général couvre les salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce et des services.

Il est organisé en cinq branches :

Deux conditions doivent être remplies pour relever obligatoirement du régime général :

Par ailleurs il existe un régime d'assurance chômage qui couvre tous les salariés du régime général et du régime agricole.

Dès qu'un employeur embauche un salarié en France il est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l'immatriculation à la sécurité sociale si l'intéressé ne possède pas de numéro d'immatriculation et l'affiliation à l'assurance chômage. S'agissant des retraites complémentaires, le salarié est affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère son employeur en fonction de l'activité de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'entreprise.

Les cotisations et contributions sociales sont collectées et réparties par les Urssaf. Elles financent le remboursement des soins médicaux, les indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité ou d'accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

Plus d'informations sur le recouvrement des cotisations, consulter le site de l'ACOSS

L'employeur dont le siège est à l'étranger, qui n'a pas d'établissement en France et embauche un salarié en France pour y exercer une activité  doit, au titre de ce salarié remplir ses obligations de déclaration et de versement de cotisations en France, auprès de :

Pour les retraites complémentaires l'organisme désigné est le :

Plus d'informations pour les entreprises établies hors de France