Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :
Institué en 1945, le régime général avait vocation à protéger l'ensemble de la population. Toutefois, cette généralisation s'est heurtée à de vives résistances de la part des salariés de certaines branches d'activité qui avaient déjà leur propre régime et qui entendaient le conserver et de la part des travailleurs non salariés qui ne désiraient pas une telle intégration.
Dans cette note, ne seront étudiés que le régime général, le régime d'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires qui couvrent tous les salariés.
Le régime général repose sur une hiérarchie d'organismes locaux, régionaux et nationaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, Ministère des solidarités et de la cohésion sociale).
Le régime général de sécurité sociale est financé principalement par des cotisations et contributions assises sur les rémunérations. Les cotisations et contributions sociales représentent 80 % du financement du régime général. Les cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont à la charge du salarié. Le tableau annexé à la présente note détaille les taux et plafonds applicables.
La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et des jeux . Les personnes résidant fiscalement en France et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime français obligatoire d'assurance maladie sont soumises, sur leurs revenus d'activité et de remplacement à la CSG (7,5 % sur les revenus d’activité, 6,2% sur les revenus de remplacement) et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Les titulaires de pension d’un régime français, résidant fiscalement en France, sont soumis à la CSG au taux de 6,6 % (taux réduit de 3,8 %), et à un précompte de cotisation (1 %) sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.
Par contre, les personnes soumises à un régime français obligatoire d'assurance maladie, ne résidant pas fiscalement en France sont soumises aux cotisations salariales d'assurance maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998, soit une cotisation salariale d'assurance maladie au taux de 5,5 % sur les revenus d'activité.
S'agissant des retraités non domiciliés fiscalement en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, le taux du précompte à appliquer à la pension de sécurité sociale est fixé à 3,20 % et 4,20 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.
Le régime général protège :
La pension de base du régime général est complétée des retraites complémentaires obligatoires.
Par ailleurs il existe un régime d’assurance chômage qui couvre tous les salariés du régime général et du régime agricole.
Dès qu'un employeur embauche un salarié en France il est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l'immatriculation à la sécurité sociale si l'intéressé ne possède pas de numéro d'immatriculation et l'affiliation à l'assurance chômage. S'agissant des retraites complémentaires, le salarié est affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère son employeur en fonction de l'activité de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'entreprise.
Dans le cadre des simplifications administratives, pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS (assurance de garantie des salaires) devront être déclarées et payées auprès de l'URSSAF et non plus auprès de Pôle emploi.
Plus d'informations sur le recouvrement des cotisations, consulter le site de l'ACOSS.
L'employeur étranger qui n'a pas d'établissement en France relève pour les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations de sécurité sociale et de chômage d'un organisme de recouvrement unique qui est
Pour les retraites complémentaires l'organisme désigné est le
Plus d'informations pour les entreprises établies hors de France.
Deux conditions doivent être remplies pour relever obligatoirement du régime général : le versement d'une rémunération quelle qu'en soit la forme qui donne lieu au paiement de cotisations et de contributions, l'existence d'un lien de dépendance entre le travailleur et un ou plusieurs employeurs.
