Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :
Dans cette note, ne seront étudiés que le régime général, le régime d'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires qui couvrent tous les salariés.
Institué en 1945, le régime général avait vocation à protéger l'ensemble de la population. Toutefois, cette généralisation s'est heurtée à de vives résistances de la part des salariés de certaines branches d'activité qui avaient déjà leur propre régime et qui entendaient le conserver et de la part des non salariés qui ne désiraient pas une telle intégration.
Le régime général repose sur une hiérarchie d'organismes locaux, régionaux et nationaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle des Ministères chargés de la sécurité sociale (Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la santé et du sport, et Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat).
Le régime général de sécurité sociale est financé principalement par des cotisations et contributions assises sur les rémunérations. Les cotisations et contributions sociales représentent 80 % du financement du régime général. Les cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont à la charge du salarié. Le tableau annexé à la présente note détaille les taux et plafonds applicables.
La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, des produits de placement et des jeux . Les personnes résidant fiscalement en France et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime français obligatoire d'assurance maladie sont soumises, sur leurs revenus d'activité à la CSG au taux de 7,5 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Toutefois, les personnes soumises à un régime obligatoire d'assurance maladie, ne résidant pas fiscalement en France sont soumises aux cotisations salariales d'assurance maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998 soit une cotisation salariale d'assurance maladie au taux de 5,5 % sur les revenus d'activité.
S'agissant des retraités non domiciliés fiscalement en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, le taux du précompte à appliquer à la pension de sécurité sociale est fixé à 3,20 % et 4,20 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires. Pour les pensionnés résidant fiscalement en France, soumis à la CSG au taux de 6,6 % (taux réduit de 3,8 %), le précompte est supprimé sur les retraites de base et égal à 1 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires
Le régime général protège :
Le régime général est complété par un régime d'assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires obligatoires.
Dès qu'un employeur embauche un salarié en France il est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l'immatriculation à la sécurité sociale si l'intéressé ne possède pas de numéro d'immatriculation et l'affiliation à l'assurance chômage. S'agissant des retraites complémentaires, le salarié est affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère son employeur en fonction de l'activité de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'entreprise.
Plus d'informations sur le recouvrement des cotisations, consulter le portail national des URSSAF.
L'employeur étranger qui n'a pas d'établissement en France relève pour les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations de sécurité sociale d'un organisme de recouvrement unique qui est
l'URSSAF du Bas Rhin
(Centre national de firmes étrangères – CNFE)
16, rue Contades
67307 SCHILTIGHEIM CEDEX.
www.strasbourg.urssaf.fr
cnfe.strasbourg@urssaf.fr
Pour le risque chômage les cotisations sont dues auprès de
Pôle emploi service
Service aux expatriés
Accueil :14, rue de Mantes
BP 50
92703 Colombes Cedex
Adresse courrier
TSA 10107
92891 Nanterre cedex
Pour les retraites complémentaires l'organisme désigné est le
GROUPE NOVALIS TAITBOUT
4, rue du Colonel Driant
75040 PARIS CEDEX 01
www.novalistaitbout.com
Plus d'informations pour les entreprises établies hors de France.
