Le régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général) II - Branche accidents du travail et maladies professionnelles

2017

Les prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.

Définition

Le bénéfice de la protection contre le risque professionnel est réservé aux travailleurs salariés ou assimilés. Cette protection est également étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle.

L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident dont est victime le travailleur alors qu'il se rend à son travail ou en revient ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Maladies professionnelles : le législateur a assimilé aux accidents du travail, certaines maladies dites professionnelles faisant l'objet d'une liste spécifique.

Formalités

En cas d'accident du travail, la victime doit en faire la déclaration à son employeur dans les 24 heures, et ce dernier doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures et remettre à son salarié une feuille d'accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l'avance des frais.

Réparation

Immédiatement après l'accident (ou la constatation de la maladie), s'ouvre une période d'incapacité temporaire (totale ou partielle), laquelle est close par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions. Les prestations de l'assurance accidents du travail sont servies à la victime sans condition d'immatriculation ou de durée d'activité préalable.

A - Prestations dues en cas d'incapacité temporaire

1 - Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies à la victime dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, les prestations sont prises en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse. En cas d'hospitalisation, il n'y a pas de forfait journalier à payer et l'accidenté du travail est exonéré du paiement du forfait de 18 € pour actes lourds.

L'assuré n'a pas à faire l'avance des frais : la caisse d'affiliation règle directement les sommes dues aux praticiens, auxiliaires médicaux et établissements de soins (système du tiers payant).

2 - Prestations en espèces

Indemnités journalières

Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Dès le lendemain, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier calculé sur la base de 1/30,42e du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail (maximum par jour 193,23 €). L'indemnité est portée à 80 % du même gain journalier à partir du 29e jour d'arrêt (maximum par jour 257,65 €), sans condition d'enfant à charge comme cela est le cas dans le cadre de l'assurance maladie.

Dans tous les cas, l'indemnité ne peut pas excéder le salaire journalier net.

Indemnités temporaires d'inaptitude

En cas d'inaptitude faisant suite à un accident de travail ou de trajet, l'assuré peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de ne percevoir aucune rémunération.

Le montant de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude. Si l'intéressé perçoit une rente liée à l'accident du travail, le montant mensuel de la rente est réduit du montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude. La durée de versement de cette prestation ne peut pas dépasser 1 mois.

B - Prestations dues en cas d'incapacité permanente : les rentes

Au moment de la consolidation, le médecin conseil de l'Assurance maladie examine l'assuré et lui attribue, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Si le taux déterminé est inférieur à 10%, une indemnité en capital est versée. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité (voir les montants).

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, l'assuré perçoit une rente d'incapacité permanente. Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

1 - Rente due à la victime

Le montant de la rente est calculé à partir de deux éléments :

a) Taux d'incapacité permanente

La caisse primaire s'appuyant sur les résultats d'une expertise, recherche d'abord le taux d'incapacité réelle en s'aidant d'un barème officiel et en prenant en considération l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles de la victime.

Ce taux fait l'objet d'une correction : il est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Exemple

Pour un taux d'incapacité réelle fixé à 70 %, le taux sera corrigé de la façon suivante :

  • (50 % : 2) + (20 x 1,5) = 25 + 30 = 55. Le taux de la rente sera donc de 55 %.

b) Salaire

Le salaire annuel minimum (S) pris en considération pour le calcul d'une rente au taux d'incapacité au moins égal à 10 % est fixé à 18 281,80 € (salaire minimum des rentes) au 1er avril 2016.

Jusqu'à deux S (18 281,80 € x 2 = 36 563,60 €) le salaire de la victime est entièrement pris en considération. La fraction de salaire annuel de la victime qui excéderait 2 S, sans dépasser 8 S (146 254,40 €) est prise en compte pour un tiers.

Au-dessus de 8 S, le salaire n'est plus pris en considération.

L'indemnité en capital comme la rente d'incapacité permanente sont exonérées de CSG et CRDS et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

c) Tierce personne

Lorsque la victime présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et est incapable d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante, elle peut obtenir un complément à sa rente d'incapacité permanente, appelé prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Son montant est modulé en fonction du besoin d'assistance, lequel est déterminé par le service médical de la caisse débitrice de la rente à partir d'une grille d'appréciation de dix actes que la victime ne peut pas accomplir seule.

Les trois montants forfaitaires sont les suivants (au 1er avril 2016) : 

2 - Rentes dues aux survivants

Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants. Il s'agit :

La somme des rentes dues aux survivants ne doit pas excéder 85 % du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies (le cas échéant, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement).

Plus d'informations, site dédié aux accidents du travail.