Le régime d'assurance chômage français résulte de négociations entre les partenaires sociaux (organisations nationales et interprofessionnelles d'employeurs et de salariés), suivies de la conclusion d'une convention.
Les pouvoirs publics entérinent ensuite la convention, si elle est conforme à la législation en vigueur. C'est cet agrément qui la rend officiellement applicable.
L'Assurance chômage s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Monaco. Elle ne s'applique pas à Mayotte, qui bénéficie d'un régime spécifique.
Le fonctionnement du service public de l'emploi est organisé avec l'ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) gérée par les partenaires sociaux qui continuent à administrer le régime d'assurance chômage et fixer les modalités d'indemnisation, et l'organisme France Travail*. France Travail a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : l'accueil, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi et le versement d'un revenu de remplacement.
* Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi a pris le nom de France Travail.
Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 15 456 € en 2024. Depuis 2019, seuls les employeurs cotisent à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées, excepté pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et certains salariés expatriés. L'État participe au financement de l'assurance chômage, en remplacement de la cotisation salariale supprimée.
Les cotisations chômage sont versées à l'organisme de recouvrement compétent pour l'établissement dont dépendent les salariés : l'Urssaf en métropole, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM.
Toutefois, pour les salariés expatriés en dehors de l'Union européenne et les intermittents du spectacle, c'est France Travail qui collecte les contributions d'assurance chômage.
Le régime s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ARE), il faut remplir les 7 conditions suivantes :
Les allocations de chômage peuvent être supprimées en cas de manquement aux obligations qui incombent à leurs bénéficiaires :
La période de radiation dure entre 1 et 12 mois selon le manquement. Elle peut être définitive en cas de fausse déclaration.
Les allocations chômage sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Un prélèvement de 3 % du SJR est également opéré sur le montant brut de l'allocation journalière. Destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, il ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 31,59 € depuis le 1er juillet 2023.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) garantit un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi qui en remplissent les conditions.
Le montant de l'ARE est calculé pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est constitué des rémunérations brutes soumises à cotisations au titre des 24 mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus) précédant la fin du contrat de travail. Il est calculé comme suit :
SJR = Montant total des rémunérations / Nombre total de jours calendaires (travaillés et non travaillés)* dans la période de référence
* Les jours non travaillés pris en compte sont plafonnés à 75 % du nombre de jours travaillés.
Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :
Ce montant ne peut pas être inférieur à 31,59 € (montant à compter du 1er juillet 2023) ni être supérieur à 75 % du SJR.
Les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans, dont l'allocation chômage est supérieure à 91,02 €* par jour (ce qui correspond à un salaire antérieur mensuel moyen brut de 4 856,93 €) voient leur allocation réduite de 30 % à partir du 9e mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher fixé à 91,02 €*.
* Montant applicable à compter du 1er juillet 2023.
L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente et de la ou des périodes de différé.
Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux éventuels :
La durée d'indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du SJR, soit le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat identifiés dans les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
Depuis le 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur. Pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d'engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023, la durée d'indemnisation est réduite de 25 %. Cela correspond à l'application d'un coefficient de réduction de la durée d'indemnisation égal à 0,75.
Toutefois :
Dans tous les cas, la durée d'indemnisation ne peut dépasser :
En cas de conjoncture défavorable, les demandeurs d'emploi en fin de droits (s'il leur reste moins de 30 jours d'allocations) pourront bénéficier d'un complément de fin de droit. Ce complément sera au maximum de :
La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires. L'application du coefficient 0,75 ne peut pas porter la durée d'indemnisation en deçà de 182 jours.
Sous certaines conditions, les allocataires ayant atteint l'âge légal de la retraite peuvent voir leurs droits prolongés jusqu'à la liquidation de leur retraite à taux plein, soit au plus tard jusqu'à 67 ans (âge du taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres cotisés).
Ces conditions sont les suivantes :
Âge légal de la retraite
L'âge légal de la retraite varie en fonction de la date de naissance. Il est fixé à 62 ans pour les personnes nées entre 1955 et le 31 août 1961. Pour les générations suivantes, il augmente de 3 mois par an :
Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi indemnisé de reprendre une ou plusieurs activités tout en acquérant de nouveaux droits et reportant le terme de ses droits existants non épuisés.
Pour acquérir de nouveaux droits, l'allocataire doit avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit environ 6 mois) depuis sa dernière ouverture de droits. Et ce, en une ou plusieurs fois, quelle que soit la durée de chaque emploi et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant que les allocations ne soient épuisées.
Si le dernier contrat de travail s'est terminé avant le 1er novembre 2019, le demandeur d'emploi doit avoir travaillé au minimum 150 heures (1 mois) pour recharger ses droits.
| Date de fin de contrat | Durée de travail minimale pour recharger ses droits |
|---|---|
| Avant le 01/11/2019 | 150 heures (1 mois) |
| Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 910 heures (6 mois) |
| Entre le 01/08/2020 et le 30/11/2021 | 610 heures (4 mois) |
| Depuis le 01/12/2021 | 910 heures (6 mois) |
Sous certaines conditions, et comme alternative aux droits rechargeables, le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Cette occasion peut se présenter lorsque le demandeur d'emploi reprend, durant sa période d'indemnisation, une activité mieux rémunérée que celle qui a ouvert le droit à l'allocation initiale.
Si le demandeur d'emploi effectue ce choix, il renonce définitivement au bénéfice des allocations qui lui restaient du droit à l'ARE précédent pour percevoir de nouvelles allocations dont le montant serait plus important.
Il est possible de cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération d'une activité professionnelle, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de cette activité.
Le montant de l'allocation versée en cas de cumul est calculé comme suit : Allocations qui seraient dues sans activité - 70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité.
Ce montant est toutefois soumis à un plafond : il ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence (SJR).
Plus d'informations sur le site de l'Unédic
