Le régime d'assurance chômage résulte d'une convention conclue entre les partenaires sociaux. La liberté de négociation des partenaires sociaux est toutefois doublement encadrée :
Le fonctionnement du service public de l’emploi est réorganisé avec l’ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale professionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) gérée par les partenaires sociaux qui continuent à administrer le régime d’assurance chômage et fixer les modalités d’indemnisation, et un nouvel organisme « Pôle emploi » qui rassemble le réseau des ASSEDIC et celui de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE).
Le pôle emploi a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : l’accueil, l’orientation, la formation, le placement des demandeurs d’emploi et versement d’un revenu de remplacement.
Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (13.344 € par mois en 2013).
Depuis le 1er janvier 2011 les cotisations d’assurance chômage sont recouvrées par les URSSAF.
Le régime s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention
Les prestations d'assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leur durée, de la durée d'assujettissement au régime et des cotisations versées.
Pour bénéficier de prestations de chômage, il faut :
L'allocation journalière de chômage est calculée pour partie d'après le salaire journalier de référence. Ce salaire est constitué des rémunérations soumises à cotisations au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (12.344 € par mois).
Le montant la prestation journalière est égal :
Le montant net de l'allocation journalière ne peut pas être inférieur à 28,21 €, ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.
Tous les jours de la semaine sont indemnisés. Il est appliqué un délai de carence congé payé, auquel s'ajoute une carence spécifique d'une durée maximale de soixante-quinze jours, déterminée en fonction des indemnités extra légales de rupture du contrat de travail, et un montant différé d'indemnisation de sept jours.
La durée de versement de l'allocation varie en fonction de la durée préalable d'affiliation et de l'âge du demandeur d’emploi. Elle est au minimum de 122 jours et au maximum de 730 jours si le salarié privé d’emploi est âgé de moins de 50 ans ou 1.095 jours, s’il est âgé de plus de 50 ans.
Plus d’informations, sites de l’UNEDIC et de pôle emploi
Service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1447.xhtml#N1019B
