Le régime français de protection sociale des travailleurs salariés (régime général) V - Assurance chômage

2016

Le régime d'assurance chômage résulte de négociations entre les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de salariés nationales et interprofessionnelles), suivies de la conclusion d'une convention.

Les pouvoirs publics entérinent ensuite la convention, si elle est conforme à la législation en vigueur. C'est cet agrément qui la rend officiellement applicable.

L'Assurance chômage s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, et à Monaco. Elle ne s'applique pas à Mayotte qui bénéficie d'un régime spécifique.

Organisation

Le fonctionnement du service public de l'emploi est organisé avec l'ensemble des partenaires sociaux autour de deux structures : l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) gérée par les partenaires sociaux qui continuent à administrer le régime d'assurance chômage et fixer les modalités d'indemnisation, et l'organisme « Pôle emploi ». Le Pôle emploi a pour objectif de concentrer dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : l'accueil, l'orientation, la formation, le placement des demandeurs d'emploi et le versement d'un revenu de remplacement.

Financement

Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations assises sur le salaire dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale 12 872 € en 2016.

Depuis le 1er janvier 2011, les Urssaf et caisses générales de sécurité sociale (CGSS, dans les DOM) sont, sauf exception, chargées du recouvrement, pour le compte de l'Unédic, des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS dues par les employeurs au titre de l'emploi de leurs salariés.

Assujettissement

Le régime s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.

Prestations

Les prestations d'assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leur durée, de la durée d'assujettissement au régime et des cotisations versées.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE), il faut :

Revenu de remplacement

L'allocation journalière de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) est calculée pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est constitué des rémunérations soumises à cotisations au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite de 4 fois le plafond mde la sécurité sociale (12.872 € par mois). Il est calculé comme suit :

SJR = Salaire de référence / Nombre de jours d' appartenance au régime (maximum 365 jours)

Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :

Ce montant ne peut pas être inférieur à 28,67 € ni être supérieur à 75 % du SJR.

Point de départ et durée d'indemnisation

L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente et de la ou les périodes de différé.

Le délai d'attente est de 7 jours. Il s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage, et s'ajoute aux éventuels :

La durée de versement de l'allocation repose sur le principe « un jour travaillé est égal à un jour indemnisé ». Elle est au minimum de 122 jours (4 mois) et au maximum de 730 jours (24 mois) si le salarié privé d'emploi est âgé de moins de 50 ans ou 1.095 jours (36 mois) s'il est âgé de plus de 50 ans.

Mesures d'incitation à la reprise d'emploi

La convention du 14 mai 2014 sur l'indemnisation du chômage a mis en place des mesures qui encouragent les demandeurs d'emploi à reprendre une activité, même de courte durée. Elles sont applicables depuis le 1er octobre 2014.

Droits rechargeables

Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi indemnisé de reprendre une ou plusieurs activités dont la durée totale est supérieure ou égale à 150 heures, sans perdre les droits qu'il avait acquis au moment de sa première demande d'indemnisation. Il peut ainsi cumuler les nouveaux droits issus d'une courte période d'activité avec ceux qui n'avaient pas été utilisés au moment de son retour à l'emploi.

Plus d'informations sur le site de l'Unedic

Cumul salaire et allocation de chômage

Cette possibilité existait déjà avant la convention de mai 2014, mais les modalités ont été modifiées. Désormais, le cumul est possible à la seule condition que le montant total du salaire et de l'indemnité de chômage ne dépasse pas le salaire moyen brut perçu avant l'inscription comme demandeur d'emploi.

Pour un mois donné, les allocations versées en cas de cumul sont calculées comme suit :

Allocations versées au cours du mois = Allocations qui seraient dues sans activité - 70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité.

Plus d'informations sur le site de l'UNEDIC

Service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1447.xhtml#N1019B