Ce décret prévoit une baisse du plafond annuel de rémunération utilisé pour calculer les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale contre 0,834 % de ce plafond actuellement), avec prise d'effet au 1er novembre 2026.
- Décret n° 2026-909 du 30/09/2026 - JORF du 01/10/2026Ce décret généralise la détermination des taux de cotisation AT-MP par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont calculés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque. Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues à compter de l'année 2027.
- Décret n° 2026-951 du 13/10/2026 - JORF du 14/10/2026L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en octobre, novembre et décembre 2026, aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France et aux prestations de chômage des travailleurs migrants maintenues en France.
- Circulaire Unédic n° 2026-05 du 21/09/2026Ce décret définit les modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance (trimestres supplémentaires pris en compte dans le calcul de la retraite) au bénéfice des élus locaux, avec prise d'effet au 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-948 du 12/10/2026 - JORF du 13/10/2026Cette circulaire précise les modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres supplémentaires au plus pris en compte dans le calcul de la retraite à partir de 10 ans d'engagement). Ce dispositif s'applique aussi à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
- Circulaire Cnav n° 2026-31 du 30/09/2026Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul de certaines prestations sociales.
A compter du 1er janvier 2027, sa valeur annuelle s'élèvera à 48 900 € et sa valeur mensuelle à 4 075 €, soit une augmentation de 1,74 % par rapport à 2026. Cette augmentation reflète l'évolution du salaire moyen par tête (articles L. 241-3 alinéa 1 et D. 242-17 CSS).
- Plus d'informationsM. PETIT, député représentant les Français établis hors de France, est chargé par le premier ministre d'une mission temporaire visant la promotion des récits et de la présence de la France à l'étranger.
- Décret du 02/10/2026 - JORF du 03/10/2026Ce décret fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire obligatoire des non-salariés des professions agricoles pour 2026 : 0,3954 €.
- Décret n° 2026-931 du 06/10/2026 - JORF du 08/10/2026Cette circulaire précise les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dont les retraites prennent effet à compter du 1er septembre 2023.
- Circulaire Cnav n° 2026-30 du 22/09/2026Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations visant à clarifier le cadre juridique de l'UE pour le détachement de ressortissants de pays tiers.
- Avis du CESE - JOUE C 5094 du 20/10/2026Le Parlement Européen a adopté en séance plénière du 20 octobre 2026 le règlement instaurant un portail de déclaration numérique commun dédié aux entreprises qui envoient temporairement des travailleurs dans un autre Etat membre de l'UE (558 voix pour, 93 voix contre et 18 abstentions).
- Communiqué de presse du PE du 20/10/2026L'OIT communique les résultats obtenus dans le cadre du projet sur les socles de protection sociale au Burkina Faso en matière d'assurance maladie et d'accès aux soins de santé.
- Plus d'informationsA l'occasion du 2ème dialogue de Doha sur la mobilité de la main d'oeuvre, plusieurs pays africains et arabes ont renouvelé début octobre leur engagement en faveur d'une coopération renforcée en matière de protection sociale des travailleurs notamment (maintien des droits en cas de mobilité).
- Plus d'informationsL'OIT a publié un rapport sur l'extension de la couverture de sécurité sociale aux travailleurs de l'économie informelle en Chine, au Kenya et au Laos. Ce rapport étudie notamment les expériences nationales visant à développer les systèmes de sécurité sociale, élargir la couverture et renforcer la numérisation.
- Plus d'informations (en anglais)L'OIT a publié une note d'information sur l'accès des travailleurs migrants, des réfugiés et de leurs familles à la protection sociale (par catégorie d'assurés et risque) dans les 12 pays membres de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ainsi qu'au Burkina Faso, au Mali, en Mauritanie et au Niger. Cette note étudie notamment le cadre juridique international/régional et en particulier la convention générale de sécurité sociale de la CEDEAO (2013).
- Plus d'informationsLe gouvernement vietnamien a élaboré un plan couvrant la période 2026-2031 pour aider le pays à s'adapter au vieillissement de sa population et alléger la pression sur son système de sécurité sociale notamment. Il sollicite le soutien de l'OIT dans ses domaines d'expertise : travail décent, allongement de la vie active, reconversion professionnelle, lieux de travail adaptés aux personnes âgés, possibilités de mettre à jour ses compétences (formation numérique, IA, etc.) et protection sociale adéquate des travailleurs âgés.
- Plus d'informations (en anglais)Cette affaire concerne l'interprétation de la notion d'activités marginales au sens des articles 13 R883/2004 et 14 R987/2009, qui prévoient des règles de conflit de lois pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur pluriactif. La Cour de justice de l'AELE précise que :
Dans cette affaire, la Commission Européenne demande à la CJUE de constater que l'Allemagne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'UE et notamment des articles 4 (principe d'égalité de traitement), 7 (levée des clauses de résidence pour les prestations en espèces) et 67 (fiction juridique de l'assimilation des enfants résidant dans un autre Etat membre pour les Prestations Familiales) R883/2004. Le Land de Bavière a en effet instauré un mécanisme d'indexation de l'allocation familiale bavaroise sur critère de résidence à l'étranger des enfants.
Plus précisément, les travailleurs affiliés à la sécurité sociale allemande dont les enfants résident dans certains Etats membres perçoivent un montant inférieur à ceux dont les enfants résident en Allemagne ou dans d'autres Etats membres (voir points 11 et 14).
Dans ce contexte, la CJUE rappelle sa jurisprudence condamnant l'Autriche pour manquement en raison d'un dispositif similaire d'indexation des PF sur le coût de la vie dans l'Etat de résidence des enfants jugé discriminatoire (voir points 36 à 43, 58, 65 et affaire C-328/20 arrêt du 16/06/2022). En l'espèce, la Cour estime aussi que le mécanisme allemand d'indexation des PF n'est pas conforme aux règlements de coordination (voir points 44 à 48, 59 à 64, 66 et 67). L'Allemagne est donc condamnée pour manquement à ses obligations découlant du droit de l'Union et doit supprimer ce mécanisme. Si, après nouvelle saisine de la CE, la CJUE constate que cet Etat ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou astreinte.
La CE a également formé un recours contre l'Italie qui a conditionné le bénéfice de l'allocation unique et universelle pour enfant à charge à la résidence sur le territoire national (voir affaire C-630/24 recours du 26/09/2024).
- Arrêt CJUE n° C-642/24 du 16/04/2026