Ce décret prévoit une baisse du plafond annuel de rémunération utilisé pour calculer les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale contre 0,834 % de ce plafond actuellement), avec prise d'effet au 1er novembre 2026.
- Décret n° 2026-909 du 30/09/2026 - JORF du 01/10/2026Ce décret généralise la détermination des taux de cotisation AT-MP par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte. Le ou les taux sont calculés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque. Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues à compter de l'année 2027.
- Décret n° 2026-951 du 13/10/2026 - JORF du 14/10/2026L'Unédic communique les nouveaux taux de conversion des monnaies des 6 Etats membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Suède), des 4 Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et du Royaume-Uni. Ces taux de conversion s'appliquent en octobre, novembre et décembre 2026, aux rémunérations perçues par les frontaliers indemnisés en France et aux prestations de chômage des travailleurs migrants maintenues en France.
- Circulaire Unédic n° 2026-05 du 21/09/2026La délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a publié un rapport sur la santé des femmes.
- Rapport d'information n° 3390 du 21/10/2026Ce décret définit les modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance (trimestres supplémentaires pris en compte dans le calcul de la retraite) au bénéfice des élus locaux, avec prise d'effet au 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-948 du 12/10/2026 - JORF du 13/10/2026Cette circulaire précise les modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres supplémentaires au plus pris en compte dans le calcul de la retraite à partir de 10 ans d'engagement). Ce dispositif s'applique aussi à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
- Circulaire Cnav n° 2026-31 du 30/09/2026Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul de certaines prestations sociales.
A compter du 1er janvier 2027, sa valeur annuelle s'élèvera à 48 900 € et sa valeur mensuelle à 4 075 €, soit une augmentation de 1,74 % par rapport à 2026. Cette augmentation reflète l'évolution du salaire moyen par tête (articles L. 241-3 alinéa 1 et D. 242-17 CSS).
- Plus d'informationsM. PETIT, député représentant les Français établis hors de France, est chargé par le premier ministre d'une mission temporaire visant la promotion des récits et de la présence de la France à l'étranger.
- Décret du 02/10/2026 - JORF du 03/10/2026La Cnaf diffuse un guide relatif à la gestion des droits des Bénéficiaires de la Protection Internationale. Il est destiné aux partenaires des Caf qui accompagnent les ressortissants de pays tiers BPI ou déplacés d'Ukraine notamment dans leurs démarches administratives. Il précise les conditions et modalités d'ouverture des droits aux prestations pour ces publics, afin de favoriser la complétude des dossiers et le bon accès aux droits.
- Instruction technique Cnaf n° 2026-216 du 15/10/2026Ce décret fixe la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire obligatoire des non-salariés des professions agricoles pour 2026 : 0,3954 €.
- Décret n° 2026-931 du 06/10/2026 - JORF du 08/10/2026Cette circulaire diffuse la nouvelle valeur de service du point de retraite complémentaire Agirc-Arrco applicable à compter du 1er novembre 2026 (1,4587 € soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2024-2025) et le montant du plafond des majorations de pension pour enfants revalorisé. La valeur d'achat du point sera fixée en 2027 dans le cadre du prochain accord national interprofessionnel quadriennal sur 2027-2030.
- Circulaire Agirc-Arrco n° 2026-3 du 21/10/2026Cette circulaire précise les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dont les retraites prennent effet à compter du 1er septembre 2023.
- Circulaire Cnav n° 2026-30 du 22/09/2026Les informations fournies par le réseau Mutual Information System on SOCial protection (base de données comparative, infographies et guides sur les systèmes de protection sociale des Etats de l'UE-AELE) sont désormais disponibles sur le site de la Commission européenne. Les visiteurs de l'ancien site www.missoc.org sont automatiquement redirigés vers le nouveau, qui propose les mêmes données dans un format plus clair et convivial.
- Plus d'informationsLa Commission Européenne rappelle que les travailleurs saisonniers sont plus vulnérables aux conditions de travail/vie précaires que les autres travailleurs migrants. Les règlements de coordination protègent leurs droits en matière de sécurité sociale. Elle estime que des informations pertinentes sur leurs droits et obligations au titre de ces règlements doivent être fournies à ces travailleurs dans un langage clair et compréhensible. Des efforts supplémentaires doivent être engagés s'agissant des salaires minimaux adéquats, de la santé et sécurité au travail, l'égalité de traitement et l'accès à la protection sociale.
- Déclaration de la CE - JOUE C 5553 du 27/10/2026La Commission Européenne rappelle l'inquiétude de certains Etats membres lors des négociations sur la révision des règlements de coordination quant au contrôle des chômeurs qui se rendent dans un autre pays que l'Etat compétent pour y chercher du travail et y exportent donc leurs prestations pendant une durée limitée (voir articles 64 et 65 R883/2004). Dans ce cas, la personne doit s'inscrire auprès des services de l'emploi du pays d'accueil, comme si elle percevait des allocations chômage de sa part. Cet Etat doit communiquer chaque mois au pays compétent des informations sur le suivi de la situation du chômeur, notamment son inscription et respect des mesures d'activation ou de placement professionnel existantes dans l'Etat d'accueil.
Dans ce contexte, la CE encourage la coopération mutuelle pour renforcer le contrôle des activités des chômeurs exportant leurs prestations, via l'échange d'informations numérisées pertinentes (reprise du travail, autres revenus/prestations) entre institutions. Elle propose d'améliorer les échanges de données dans le cadre d'EESSI en utilisant la procédure prévue de gestion des changements. Elle vise à développer la confiance mutuelle des Etats dans le système de coordination et augmenter les probabilités de réinsertion des chômeurs sur le marché du travail.
- Déclaration de la CE - JOUE C 5549 du 27/10/2026Le Comité économique et social européen (CESE) présente ses recommandations visant à clarifier le cadre juridique de l'UE pour le détachement de ressortissants de pays tiers.
- Avis du CESE - JOUE C 5094 du 20/10/2026Le Parlement Européen a adopté en séance plénière du 20 octobre 2026 le règlement instaurant un portail de déclaration numérique commun dédié aux entreprises qui envoient temporairement des travailleurs dans un autre Etat membre de l'UE (558 voix pour, 93 voix contre et 18 abstentions).
- Communiqué de presse du PE du 20/10/2026La révision des règlements de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale est publiée au Journal Officiel de l'UE. Le règlement modificatif entre en vigueur le 1er novembre 2026, étant directement applicable dans les Etats membres (sans mesures de transposition en droit national nécessaires pour les directives).
- Règlement (UE) n° 2026/2359 du 07/10/2026 - JOUE L du 27/10/2026Le Comité européen des Régions propose des amendements au règlement relatif à la création de portefeuilles européens d'identité numérique - EU Digital Identity wallets pour les entreprises. Il présente également ses observations en matière de fiabilité/sécurité des données et d'adaptabilité aux besoins des PME/microentreprises.
- Avis du CdR - JOUE C 5139 du 26/10/2026Une délégation de la commission de la santé publique du Parlement Européen se rend au Japon du 27 au 29 octobre 2026 pour discuter notamment des avancées en matière de biotechnologies, des solutions de soins basées sur l'IA, des stratégies pour vieillir en bonne santé et des politiques de santé mentale.
- Communiqué de presse du PE du 23/10/2026L'OIT communique les résultats obtenus dans le cadre du projet sur les socles de protection sociale au Burkina Faso en matière d'assurance maladie et d'accès aux soins de santé.
- Plus d'informationsA l'occasion du 2ème dialogue de Doha sur la mobilité de la main d'oeuvre, plusieurs pays africains et arabes ont renouvelé début octobre leur engagement en faveur d'une coopération renforcée en matière de protection sociale des travailleurs notamment (maintien des droits en cas de mobilité).
- Plus d'informationsL'OIT a publié un rapport sur l'extension de la couverture de sécurité sociale aux travailleurs de l'économie informelle en Chine, au Kenya et au Laos. Ce rapport étudie notamment les expériences nationales visant à développer les systèmes de sécurité sociale, élargir la couverture et renforcer la numérisation.
- Plus d'informations (en anglais)L'OIT a publié une note d'information (30/09/2026, en français) sur l'accès des travailleurs migrants, des réfugiés et de leurs familles à la protection sociale (par catégorie d'assurés et risque) dans les 12 pays membres de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ainsi qu'au Burkina Faso, au Mali, en Mauritanie et au Niger. Cette note étudie notamment le cadre juridique international/régional et en particulier la convention générale de sécurité sociale de la CEDEAO (2013).
- Plus d'informationsLe gouvernement vietnamien a élaboré un plan couvrant la période 2026-2031 pour aider le pays à s'adapter au vieillissement de sa population et alléger la pression sur son système de sécurité sociale notamment. Il sollicite le soutien de l'OIT dans ses domaines d'expertise : travail décent, allongement de la vie active, reconversion professionnelle, lieux de travail adaptés aux personnes âgés, possibilités de mettre à jour ses compétences (formation numérique, IA, etc.) et protection sociale adéquate des travailleurs âgés.
- Plus d'informations (en anglais)Dans cette affaire, la juridiction de renvoi (tribunal administratif bulgare) interroge la CJUE dans le cadre d'un litige national opposant une ressortissante bulgare à l'institution de sécurité sociale qui a calculé ses prestations de chômage. La requérante réside en Bulgarie où elle travaillait avant d'occuper un emploi saisonnier en Espagne pendant 28 jours. L'organisme compétent a tenu compte des revenus perçus en Espagne (Etat du dernier emploi) et en Bulgarie au cours de la période de référence de 2 ans prévue par le droit national.
Le juge bulgare s'interroge sur l'interprétation de l'article 62 R883/2004 relatif au calcul des prestations de chômage.
Dans ce contexte, la CJUE précise que cette disposition prévoit des règles de calcul des prestations de chômage qui diffèrent selon 2 situations (voir point 34) :
En l'espèce, la requérante a occupé son dernier emploi en Espagne et réside de manière permanente en Bulgarie où elle bénéficie de prestations de chômage au titre de la législation nationale. La règle de calcul dérogatoire établie à l'article 62§3 s'applique donc à sa situation. L'institution compétente bulgare doit prendre en compte le salaire perçu en Espagne, sans être tenue de le faire exclusivement.
La Cour justifie son interprétation en rappelant l'objectif de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale qui ne sont pas harmonisés (voir point 35) et l'objectif de libre circulation des personnes (voir point 40).
- Arrêt CJUE n° C-116/25 du 23/04/2026Cette affaire concerne l'interprétation de la notion d'activités marginales au sens des articles 13 R883/2004 et 14 R987/2009, qui prévoient des règles de conflit de lois pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur pluriactif. La Cour de justice de l'AELE précise que :
Dans cette affaire, la Commission Européenne demande à la CJUE de constater que l'Allemagne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'UE et notamment des articles 4 (principe d'égalité de traitement), 7 (levée des clauses de résidence pour les prestations en espèces) et 67 (fiction juridique de l'assimilation des enfants résidant dans un autre Etat membre pour les Prestations Familiales) R883/2004. Le Land de Bavière a en effet instauré un mécanisme d'indexation de l'allocation familiale bavaroise sur critère de résidence à l'étranger des enfants.
Plus précisément, les travailleurs affiliés à la sécurité sociale allemande dont les enfants résident dans certains Etats membres perçoivent un montant inférieur à ceux dont les enfants résident en Allemagne ou dans d'autres Etats membres (voir points 11 et 14).
Dans ce contexte, la CJUE rappelle sa jurisprudence condamnant l'Autriche pour manquement en raison d'un dispositif similaire d'indexation des PF sur le coût de la vie dans l'Etat de résidence des enfants jugé discriminatoire (voir points 36 à 43, 58, 65 et affaire C-328/20 arrêt du 16/06/2022). En l'espèce, la Cour estime aussi que le mécanisme allemand d'indexation des PF n'est pas conforme aux règlements de coordination (voir points 44 à 48, 59 à 64, 66 et 67). L'Allemagne est donc condamnée pour manquement à ses obligations découlant du droit de l'Union et doit supprimer ce mécanisme. Si, après nouvelle saisine de la CE, la CJUE constate que cet Etat ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou astreinte.
La CE a également formé un recours contre l'Italie qui a conditionné le bénéfice de l'allocation unique et universelle pour enfant à charge à la résidence sur le territoire national (voir affaire C-630/24 recours du 26/09/2024).
- Arrêt CJUE n° C-642/24 du 16/04/2026