Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 1 - Présentation

2019

A. Généralités

Le régime de sécurité sociale belge est applicable à tous les salariés, à l'exception des marins de la marine marchande pour lesquels il existe un régime particulier (plus d'informations sur le site officiel dédié à la protection sociale des marins).

Le fonctionnement du régime est assuré par des organismes de droit public et privé.

Certaines compétences de l'Etat fédéral sont progressivement transférées vers les entités fédérées : accompagnement des chômeurs, allocations d'aide aux personnes âgées, allocations familiales, titres-services (moyen de paiement utilisé en Belgique, qui permet à un particulier de faire effectuer des services ménagers à un tarif avantageux par un travailleur d'une entreprise agréée).

À côté des régimes légaux des salariés, il existe des assurances complémentaires. Les fonds de sécurité d'existence, créés dans le cadre de conventions collectives, ont notamment pour mission le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux, ainsi que l'assurance de la sécurité et santé des travailleurs en général.

Les prestations d'aide sociale sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui n'ont pas cotisé ou ont insuffisamment cotisé pour obtenir des prestations d'assurance. Ces prestations comprennent le revenu d'intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées, les prestations familiales garanties et les allocations aux personnes handicapées.

B. Structure

1. Recouvrement

Le recouvrement des cotisations est assuré par un organisme central, l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont la mission consiste à percevoir les cotisations et les répartir entre les 7 branches de la sécurité sociale.

L'employeur qui engage pour la première fois du personnel doit demander son immatriculation à l'ONSS, via le service en ligne Wide. Une fois la procédure effectuée, il doit signaler toute embauche avec la déclaration immédiate d'emploi (Dimona). Il est également tenu d'aviser l'ONSS lorsqu'il cesse d'occuper du personnel. Il est en outre responsable du versement des cotisations patronales et salariales.

Les cotisations sont à régler chaque trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre, aux dates suivantes : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier. Si, au cours d'un trimestre, les cotisations ont dépassé un certain plafond, l'employeur est tenu de verser tous les mois une avance sur les cotisations trimestrielles.

Les employeurs ont la possibilité de s'affilier auprès d'un secrétariat social agréé qui accomplit en leur lieu et place les diverses formalités relatives aux déclarations trimestrielles et se charge du paiement des cotisations.

Pour le risque accidents du travail, les cotisations sont payées directement par l'employeur, sous forme de primes, auprès de la compagnie d'assurance agréée choisie.

2. Assurance maladie-invalidité

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité, organisme public doté de la personnalité civile, est chargé de la direction générale et du contrôle de l'assurance soins de santé et indemnités.

Il est composé de 5 services opérationnels qui ont chacun leur organe de gestion ou de direction :

Le service des prestations est effectué par les organismes dits « assureurs » qui sont :

3. Prestations familiales

Transfert de compétence fédérale à locale

4. Assurance accidents du travail-maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par :

Fedris est une institution publique de sécurité sociale née en 2017 de la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.

Au-delà de ses missions de prévention et d'information, dans le secteur des accidents du travail, Fedris intervient comme fonds de garantie à l'égard des victimes et de leurs ayants droit et exerce des missions de contrôle sur les organismes assureurs. L'institution est également chargée de l'indemnisation de certaines victimes, mais la majorité des salariés sont pris en charge par l'entreprise d'assurances choisie par leur employeur.

L'employeur doit souscrire un contrat auprès d'une entreprise d'assurances autorisée. S'il ne se conforme pas à cette obligation, il est passible de sanctions pénales. De plus, il est affilié d'office à Fedris à qui il doit verser une cotisation forfaitaire et rembourser les frais d'éventuels sinistres survenus avant l'affiliation.

Fedris assure aussi l'indemnisation des salariés atteints de maladies professionnelles pour tous les travailleurs du secteur privé. Il n'existe pas d'assureurs privés comme c'est le cas dans le secteur des accidents du travail.

5. Assurance chômage

Le fonctionnement de ce régime est confié à l'Office national de l'emploi (Onem) et ses bureaux du chômage, ainsi qu'à des organismes de paiement.

L'Onem est un établissement public dont le comité de gestion est composé de représentants des organisations patronales et salariales. Il exerce ses attributions par l'intermédiaire des bureaux du chômage, répartis sur l'ensemble du pays.

L'Onem agit sur 6 domaines :

Il assure également le versement des allocations de crédit-temps accordées pour compenser la diminution de revenus à l'occasion d'une interruption de carrière du salarié.

Les organisations syndicales participent à la gestion du risque en tant qu'organismes agréés de paiement des allocations de chômage. Il s'agit de :

 La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est un établissement public chargé du paiement des allocations de chômage aux travailleurs qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale.

Transfert de compétence fédérale à locale

6. Assurance vieillesse-survivants

Le Service fédéral des pensions instruit les demandes de prestations et statue sur les droits à pension ainsi que sur les demandes de garanties de revenus aux personnes âgées. Il effectue également le paiement des prestations.

À côté de la pension légale, il existe des pensions complémentaires souscrites par certains employeurs pour leurs salariés et des assurances pensions individuelles contractées par les salariés eux-mêmes auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance. L'Autorité des services et marchés financiers exerce le contrôle des pensions complémentaires.

C. Financement

Le régime général de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations des employeurs et des salariés, ainsi que par des subventions de l'État.

Pour les travailleurs soumis à l'ensemble des branches d'assurances, il existe une cotisation globale, qui est ensuite répartie entre les secteurs en fonction de leurs besoins financiers respectifs.

1. Assurance maladie-invalidité

Les principales ressources des régimes de soins de santé et indemnités maladie-maternité-invalidité proviennent de la gestion globale de la sécurité sociale.

Le financement est également assuré, entre autres, par une cotisation sur les primes d'assurance automobile, une cotisation sur les primes d'assurance extralégale en matière d'hospitalisation, une cotisation sur les primes d'assurance contre les risques incendie et risques connexes, et une cotisation pour la Croix-Rouge de Belgique.

2. Prestations familiales

Les prestations familiales sont financées par des fonds versés par l'État aux entités fédérées et les impôts.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Pour la branche accidents du travail, les assureurs agréés sont financés par des primes payées par les employeurs et dont les montants varient en fonction des risques.

Fedris est également financée, en fonction des besoins, par la cotisation globale à la charge du salarié et de l'employeur. De plus, Fedris reçoit des recettes des entreprises d'assurances, des armateurs de la pêche maritime, et des employeurs qui n'ont pas assuré leurs salariés (cotisation d'affiliation d'office).

4. Assurance chômage

À côté de la cotisation globale, de nombreuses recettes sont affectées au secteur de l'emploi et du chômage : cotisations spéciales, subventions de l'État, financement alternatif tel que TVA et autres recettes fiscales.

5. Assurance pensions

À côté de la cotisation globale, de nombreuses recettes sont affectées à l'assurance pensions : cotisations spéciales, subventions de l'État, financement alternatif tel que TVA et autres recettes fiscales.