Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 5 - Chômage

2022

La gestion de l'assurance chômage est confiée à l'Office national de l'emploi (Onem) et ses bureaux du chômage, ainsi qu'à des organismes de paiement. Certaines missions assurées par l'Onem ont été transférées aux entités fédérées.

A. Champ d'application

Peuvent bénéficier de prestations de chômage les salariés assujettis à la sécurité sociale, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

Les jeunes sans emploi à la fin de leur parcours de formation bénéficient, sous certaines conditions, d'une allocation forfaitaire appelée « allocation d'insertion », dont le montant varie en fonction de leur âge et de leur situation familiale. La durée d'octroi est en principe limitée à 3 ans.

B. Conditions à remplir

Pour bénéficier des prestations de chômage, le demandeur doit justifier d'un certain nombre de jours de travail ou assimilés (période de « stage »), au cours d'une période de référence définie.

Âge	Nombre de jours de travail salarié et période de référence^*
Moins de 36 ans	soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la demande ; soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande ; soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande.
De 36 à 49 ans	soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande ; soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande ; soit 234 jours dans les 33 mois + 1 560 jours dans les 10 ans précédant ces 33 mois ; soit 312 jours dans les 33 mois + pour chaque jour manquant pour arriver à 468 jours, 8 jours dans les 10 ans précédant ces 33 mois.
À partir de 50 ans	soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande ; soit 312 jours dans les 42 mois + 1 560 jours dans les 10 ans précédant ces 42 mois ; soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour manquant pour arriver à 624 jours, 8 jours dans les 10 ans précédant ces 42 mois.
^*La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée par différents évènements : emprisonnement, arrêt d'activité pour s'occuper d'un enfant, etc.

Le demandeur d'emploi qui ne répond pas à ces conditions peut cependant, dans certains cas spécifiques, être admis au bénéfice des prestations.

Le demandeur doit également remplir les conditions suivantes :

Être au chômage à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté ;
N'effectuer aucun travail pendant la période de chômage (sauf dans certains cas où une activité accessoire était exercée auparavant) ;
être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional compétent et disposé à accepter un emploi convenable ou suivre une formation proposée ;
être apte au travail (une inaptitude au travail supérieure à 66 % n'ouvre pas droit aux allocations) ;
être âgé entre 18 et 65 ans ;
chercher activement un emploi et collaborer aux actions d'accompagnement et de formation proposées ;
résider en Belgique ;
être sans rémunération ou avec un revenu limité.

Conditions détaillées d'octroi des prestations de chômage.

Services compétents pour certaines missions régionalisées : Forem pour la Wallonie, Actiris pour Bruxelles, VDAB pour la Flandre et ADG pour la Communauté Germanophone.

C. Prestations (chômage dit « complet »)

Les allocations de chômage sont accordées pour tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche.

L'assuré effectue la demande de prestations auprès de l'organisme payeur compétent : son syndicat ou à défaut la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).

1. Durée

La durée d'indemnisation de chômage est en principe illimitée. Toutefois les allocations sont dégressives.

2. Montant

Le montant de l'allocation dépend :

du dernier salaire mensuel brut dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum applicable, dans la limite d'un plafond salarial ;
de la situation familiale (cohabitant avec charge de famille, isolé ou cohabitant sans charge de famille) à partir de la 2^e année d'indemnisation ;
de la durée de l'activité professionnelle antérieure à la situation de chômage ;
de la durée écoulée depuis l'inscription au chômage.

Evolution des allocations dans le temps
Période d'indemnisation (en mois)	Pourcentage du dernier salaire perçu	Plafond salarial 2022 (€)
1 à 3	65 %	3 075,04
4 à 6	60 %	3 075,04
7 à 12	60 %	2 865,99

Le complément d'ancienneté, auparavant attribué aux chômeurs d'un certain âge justifiant d'une longue carrière, a été supprimé le 1^er janvier 2015. Il existe cependant des exceptions, notamment en faveur des titulaires qui en bénéficiaient de manière effective avant la suppression.

A compter du 13^e mois, le montant de l'allocation diminue en plusieurs phases plus ou moins longues selon la durée de l'activité professionnelle antérieure à la situation de chômage, pour atteindre une allocation forfaitaire.

La dégressivité du montant de l'allocation ne s'applique pas aux personnes qui remplissent une des conditions suivantes :

justifier d'un long passé professionnel (au moins 25 ans) ;
être âgé de 55 ans et plus ;
être atteint d'une inaptitude permanente au travail d'au moins un tiers.

L'allocation de chômage en Belgique.

D. Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Ancien régime des prépensions, ce système permet à certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage d'une indemnité complémentaire à charge de leur dernier employeur.

Peut bénéficier de ce régime le travailleur qui remplit les conditions suivantes :

être licencié ;
avoir droit aux allocations de chômage ;
relever d'une convention collective qui ouvre droit à des allocations complémentaires ;
remplir les conditions d'âge et de durée de carrière prévues dans la convention collective. Sauf régimes dérogatoires, l'âge est de 62 ans, avec 40 ans d'ancienneté pour un homme et 38 ans pour une femme (39 ans en 2023 et 40 ans en 2024).

L'Onem verse les allocations de chômage dont le montant s'élève à 60 % de la dernière rémunération brute plafonnée à 2 580,44 € par mois.

En parallèle, le bénéficiaire reçoit de son dernier employeur une indemnité complémentaire dont le montant correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage. Cette indemnité est parfois versée par un fonds agissant à la place de l'employeur.

Les régimes de chômage avec complément d'entreprise.

E. Allocations d'interruption pendant un crédit-temps

Le crédit-temps permet aux salariés du secteur privé remplissant certaines conditions d'interrompre leur carrière totalement ou partiellement (mi-temps ou crédit-temps d'1/5). Dans certains cas, les salariés reçoivent de l'Onem une allocation mensuelle limitant leur perte de revenus.

Les allocations d'interruption de l'Onem peuvent être versées lors d'un crédit-temps dit « avec motif » ou « fin de carrière ».

1. Le crédit-temps avec motif

Ce crédit-temps (temps plein ou partiel) peut être sollicité pour :

prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
prodiguer des soins palliatifs à une personne souffrant d'une maladie incurable en phase terminale ;
dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille (jusqu'au 2^e degré) gravement malade ;
prendre soin de son enfant handicapé âgé de moins de 21 ans ;
suivre une formation reconnue.

La durée maximale du crédit-temps est définie par la convention collective et ne peut être supérieure à 36 mois en cas de formation et 51 mois pour les autres motifs.

2. Le crédit-temps fin de carrière

Ce crédit-temps (temps partiel) peut être sollicité jusqu'à l'âge de la retraite pour les travailleurs salariés à partir de 60 ans (55 ans dans certains cas) justifiant d'une carrière professionnelle d'au moins 25 ans et d'une ancienneté minimale de 24 mois chez l'employeur.

3. Montant

Le montant de l'allocation d'interruption est forfaitaire mais peut varier en fonction :

du type de crédit-temps choisi ;
de l'ancienneté chez l'employeur ;
de la situation familiale du bénéficiaire (cohabitant ou isolé, avec ou sans enfants à charge).

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