Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 5 - Chômage

2016

5.1. CHAMP D'APPLICATION

Peuvent bénéficier de prestations de chômage les salariés assujettis à la sécurité sociale, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

Les jeunes sans emploi à la fin de leur formation professionnelle bénéficient, sous certaines conditions, d'une allocation forfaitaire appelée « allocation d'insertion » dont le montant varie en fonction de leur âge et situation familiale. La durée d'octroi est en principe limitée à 3 ans.

5.2. CONDITIONS À REMPLIR

Une procédure de suivi de recherche d'emploi du chômeur indemnisé a été mise en place le 1^er juillet 2014. Jusqu'au 31 décembre 2015, il incombait aux agents de l'ONEM, dans le cadre d'une procédure unifiée, de vérifier la disponibilité des chômeurs au marché de l'emploi. Depuis le 1^er janvier 2016, et en application de la régionalisation de certaines compétences instaurée par la 6^e réforme de l'État, l'ADG (Communauté germanophone), le FOREM (Région wallonne) et le VDAB (Région flamande) ont repris l'activité. L'ONEM continue d'assurer le contrôle pour la Région de Bruxelles-Capitale, le temps qu'ACTIRIS mette en œuvre les moyens de l'exercer.

Pour bénéficier des prestations de chômage, il faut que le travailleur involontairement privé d'emploi justifie d'un certain nombre de journées de travail ou de journées assimilées au cours d'une période de référence antérieure. Le nombre de jours de travail à justifier ainsi que la durée de la période de référence dépendent de l'âge de la personne.

Âge du demandeur	Durée d'affiliation requise (au titre d'une activité salariée) et période de référence *
Moins de 36 ans	soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la demande ; soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande ; soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant la demande.
De 36 à 49 ans	soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande ; soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande ; soit 234 jours dans les 33 mois précédant la demande et 1 560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois ; soit 312 jours dans les 33 mois précédents + pour chaque jour manquant pour arriver à 468 jours : 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois.
À partir de 50 ans	soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande ; soit 312 jours dans les 42 mois précédant la demande et 1 560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois ; soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour manquant pour arriver à 624 jours : 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois.
* La période de référence de 21, 33 ou 42 mois peut être prolongée pour différentes raisons (en cas d'emprisonnement, de force majeure, d'arrêt d'activité pour s'occuper d'un enfant, etc.). Source tableau : Site de l'Office National de l'Emploi (ONEM), « Avez-vous droit aux allocations après une occupation? », 04/07/2016.

Le travailleur privé d'emploi doit en outre remplir les conditions suivantes :

être résident belge ;
ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ;
être privé de rémunération à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté et avoir perdu un emploi à plein temps ;
être apte* au travail et disponible sur le marché de l'emploi ;
être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB) et être disposé à accepter un emploi convenable ou à suivre une formation proposée ;
chercher lui-même activement un emploi et collaborer aux actions d'accompagnement et de formation proposées par le service de l'emploi. Des entretiens individuels ont pour but d'évaluer les efforts du chômeur pour s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail. Si le chômeur ne fait pas suffisamment d'efforts, le paiement des allocations peut être suspendu.

* L'assuré qui est inapte au travail (degré d'incapacité supérieur à 66 %) n'ouvre pas droit aux allocations de chômage. En cas de maladie, il est indemnisé par sa mutuelle.

5.3. PRESTATIONS (CHÔMAGE DIT « COMPLET »)

Les allocations de chômage sont accordées pour tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche.

L'assuré fait la demande des allocations auprès de son syndicat ou auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (la CAPAC).

5.3.1. Durée

La durée d'indemnisation de chômage est en principe illimitée (avec une dégressivité du montant en plusieurs étapes).

5.3.2. Montant

Le montant de l'allocation dépend du dernier salaire perçu (dans la limite d'un certain plafond), de la situation familiale*, de la durée du chômage et de la durée de l'activité professionnelle antérieure à la situation de chômage. Pour les chômeurs de longue date, une allocation forfaitaire est versée, laquelle n'est plus calculée à partir de la dernière rémunération.

Suite à la réforme du droit aux allocations chômage du 1^er novembre 2012, une augmentation du montant initial et une diminution progressive du montant des allocations de chômage s'appliquent pour les demandes d'allocation introduites à compter de 2013 :

pendant les 3 premiers mois, le montant de l'allocation est égal à 65 % de la dernière rémunération plafonnée à 2 547,39 € par mois ; durant les 3 mois suivants, il descend à 60 % de ce salaire plafonné ; puis, pour les 6 mois qui suivent, il correspond à 60 % de la dernière rémunération plafonnée à 2 374,21 € (montants en vigueur au 1^er juin 2016) ;
à compter du 13^e mois, le montant de l'allocation diminue en plusieurs phases plus ou moins longues en fonction de la durée de l'activité professionnelle antérieure à la situation de chômage. Plus la durée d'activité antérieure est longue, moins la dégressivité de la prestation sera rapide. Les montants maximum et minimum de l'allocation restent toutefois garantis.

* Depuis la réforme de l'allocation chômage de novembre 2012, la situation familiale du bénéficiaire (chômeur cohabitant avec charge de famille, chômeur isolé ou chômeur cohabitant sans charge de famille) n'est plus prise en compte pour le calcul de la prestation pendant la première année de versement de l'allocation, sauf en ce qui concerne le montant minimum garanti.

Au-delà d'une certaine durée, la dégressivité du montant de l'allocation ne s'applique plus aux personnes justifiant d'un long passé professionnel (au moins 23* ans), aux personnes âgées de 55 ans et plus, ou aux personnes atteintes d'un degré d'inaptitude permanente au travail d'au moins un tiers.
Le complément d'ancienneté, auparavant attribué aux chômeurs d'un certain âge justifiant d'une longue carrière, a été supprimé le 1^er janvier 2015. Il existe cependant des exceptions. De plus, le versement peut être maintenu en faveur des titulaires qui en bénéficiaient de manière effective avant la suppression. Plus d'informations (site de l'ONEM).

* Nombre d'années requises en juillet 2016 ; il sera porté à 25 ans au 1^er novembre 2016.

L'allocation de chômage en Belgique (site de l'ONEM)

5.4. RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

NB : Des modifications récentes sont intervenues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). L'information qui suit concerne les travailleurs qui demandent une prestation RCC à partir du 1^er janvier 2015.

Peut bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise le travailleur qui remplit les conditions suivantes :

avoir été licencié et être âgé d'au moins 62 ans (cet âge peut être abaissé en fonction de la convention collective de travail applicable et de la durée de travail préalable de l'intéressé) ;
avoir accompli un certain nombre d'années d'assurance ;
relever d'une convention collective dans laquelle il ouvre droit à des allocations complémentaires ;
résider en Belgique ;
remplir les conditions pour prétendre à des prestations de chômage*.

* Cela implique, sauf exceptions, d'être disposé à travailler (système de « disponibilité adaptée ») jusqu'à l'âge de 65 ans.

Limites d'âges et nombre d'années d'activité requis (site de l'ONEM)

L'ONEM verse les allocations de chômage pour tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches. En parallèle, le bénéficiaire reçoit de son dernier employeur une indemnité complémentaire. Quelle que soit la situation familiale de l'intéressé, le montant des allocations de chômage est égal à 60 % de la dernière rémunération brute plafonnée à 82,6266 € par jour ou 2 148,29 € par mois.

Le montant minimum légal de l'indemnité complémentaire correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage. Cette indemnité est parfois versée par un Fonds agissant à la place de l'employeur.

5.5. ALLOCATIONS D'INTERRUPTION PENDANT UN CRÉDIT-TEMPS

Le crédit-temps, institué en 2002, permet aux salariés du secteur privé remplissant certaines conditions d'interrompre leur carrière totalement ou partiellement (1/2 temps ou 1/5 temps). Dans certains cas, ils reçoivent de l'ONEM une allocation mensuelle limitant leur perte de revenus.

NB : Depuis le 1^er janvier 2015, le droit au crédit-temps dit « sans motif » chez l'employeur est octroyé sans allocations d'interruption.

Les allocations d'interruption de l'ONEM peuvent être versées lors d'un crédit-temps dit « avec motif » ou lors d'un « crédit-temps fin de carrière », dans les conditions suivantes :

a) Le crédit-temps avec motif (temps plein ou partiel) peut être sollicité pour :

prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans (différent du congé parental) ;
octroyer des soins palliatifs, c'est-à-dire des soins à une personne souffrant d'une maladie incurable qui se trouve en phase terminale (différent du congé pour soins palliatifs) ;
assister ou dispenser des soins à un membre du ménage ou de la famille (jusqu'au 2^e degré) gravement malade (différent du congé pour assistance médicale) ;
prendre soin de son enfant handicapé âgé de moins de 21 ans ;
suivre une formation reconnue.

En théorie, la durée maximale du versement de l'allocation est de 36 mois en cas de formation et de 48 mois pour les autres motifs. Elle ne peut cependant pas excéder la durée maximale du crédit-temps accordé par l'employeur.

b) Le crédit-temps fin de carrière sous forme de temps partiel jusqu'à l'âge de la retraite pour les travailleurs âgés de plus de 60* ans justifiant d'une carrière professionnelle en tant que salarié d'au minimum 25 ans.

*Il existe des exceptions pour les travailleurs ayant exercé des métiers lourds, justifiant de longues carrières, ou occupés dans des entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration.

Montant

Le montant de l'allocation d'interruption est forfaitaire et varie en fonction du type du crédit-temps choisi, de l'ancienneté chez l'employeur et selon que le bénéficiaire est cohabitant ou isolé.

Le bénéficiaire d'un crédit-temps à temps plein perçoit une indemnité mensuelle, versée par l'ONEM. Au 1^er juin 2016, l'allocation s'élève à :

490,65 € brut (soit 440,95 € net) pour moins de 5 ans d'ancienneté ;
654,20 € brut (soit 587,93 € net) à partir de 5 ans d'ancienneté.

Le montant des allocations est réduit en cas de départ d'un emploi à temps partiel et en cas de crédit-temps à temps partiel.

Site de l'ONEM

Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 A