Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 6 - Pensions de vieillesse et de survivants

2022

A. Pension de vieillesse

1. Âge

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Il est prévu qu'il soit porté à 66 ans à partir du 1er février 2025 et 67 ans à partir du 1er février 2030.

Il existe des possibilités de retraite anticipée si les conditions d'âge et de durée de carrière sont remplies :

2. Calcul

La pension est calculée en fonction de la durée de la carrière professionnelle, des rémunérations sur lesquelles les cotisations ont été versées (dans la limite d'un plafond) et de la situation familiale du pensionné.

Pour chaque année de carrière, la pension est calculée de la manière suivante :

(salaire de référence x coefficient de réévaluation / 45) × (60 %1 ou 75 %2)

1 Pour une personne isolée ou mariée sans conjoint à charge
2 Pour une personne mariée avec conjoint à charge

a. Durée de carrière

Toutes les années de travail effectif comptent pour le calcul de la pension. Les personnes qui poursuivent le travail après une carrière complète (45 ans ou 14 040 jours équivalents temps plein) se constituent une pension plus élevée.

Certaines périodes d'inactivité, assimilées à des périodes d'occupation, sont également prises en compte, comme les périodes de maladie, d'invalidité, de chômage, de crédit-temps, de service militaire, etc.

Il existe aussi des possibilités de versement de cotisations volontaires, notamment pour les périodes d'études ainsi que pour les périodes de travail pendant lesquelles l'employeur n'a pas payé de cotisations.

b. Salaire de référence

Sont pris en compte pour le calcul de la pension, les salaires :

Si la rémunération totale annuelle est supérieure à un certain plafond, la partie excédentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de la pension. En 2021, ce plafond annuel s'élève à 63 944,74 €.

Les rémunérations prises en compte sont réévaluées en fonction de l'évolution du coût de la vie.

c. Minimum garanti

Pour obtenir une pension portée au minimum garanti à temps plein, il faut justifier d'au moins 2/3 d'une carrière complète (soit 30 années de 208 jours dans la majorité des cas). Les conditions d'octroi de la pension minimum garantie sont cependant amenées à évoluer dans le cadre de la réforme des pensions (cf. encadré ci-dessous).

La pension de vieillesse ne peut pas être inférieure à un montant minimal, déterminé proportionnellement à la durée de carrière effective. En cas de carrière complète, les montants sont les suivants au 1er août 2022 :

En juillet 2022, le gouvernement est parvenu à un accord sur certains points de la réforme des pensions, et les décisions doivent être transposées dans la législation.

Les points suivants sont concernés :

  • Le bonus de pension, supprimé depuis le 1er janvier 2015, devrait être réintroduit. Il s'agit d'une majoration de la pension lorsque l'activité professionnelle est poursuivie au-delà de la première date possible de départ à la retraite.
  • lnstauration d'une condition de carrière de 20 ans de travail effectif pour l'octroi de la pension minimum.
  • Les personnes qui ont travaillé à temps partiel pour prendre soin de leur famille (périodes antérieures à 2002) devraient recevoir une pension plus élevée.

Le Service fédéral des Pensions publiera sur cette page les détails et conditions exactes dès qu'un texte définitif sera publié.

3. Cumul avec une activité professionnelle

La pension de vieillesse peut être cumulée sans limite avec des revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le travailleur a atteint l'âge légal de la retraite (65 ans) ou justifie d'au moins 45 années de carrière professionnelle au moment où il prend sa retraite.

Les demandes de pensions de vieillesse peuvent être déposées dans un Pointpension du Service fédéral des pensions, ou auprès des administrations communales qui les transmettent au SfP en vue de leur traitement. Une demande en ligne est également possible sur le site socialsecurity.be ou mypension.be.

B. Prestations de survivants

Il existe 2 prestations en faveur des conjoints survivants : la pension de survie et l'allocation de transition. L'âge du conjoint survivant au moment du décès détermine laquelle est versée.  

1. Pension de survie [pension de veuf(ve)]

a. Conditions

En cas de décès, le conjoint survivant peut percevoir une pension calculée sur la carrière de son conjoint décédé.

Pour obtenir une pension de survie, il faut remplir les conditions suivantes :

* Pendant une période transitoire, l'âge minimum requis pour l'ouverture de droits augmentera de 6 mois chaque année, jusqu'à atteindre 50 ans en 2025.

Il existe des dérogations à la condition d'une année de mariage, si une des conditions suivantes est remplie :

b. Montant

Le montant de la pension de survie est calculé différemment selon que le défunt était pensionné ou non.

Le conjoint décédé n'était pas encore pensionné

Le montant est calculé en appliquant les mêmes règles que celles de la pension de retraite, mais en tenant compte du décès prématuré du conjoint pour la durée de sa carrière. Il est limité au montant de la pension que le conjoint décédé aurait obtenue à l'âge légal et avec une carrière complète. Il peut être porté au montant de la pension de survie minimum garantie si la carrière du conjoint décédé remplit certaines conditions.

Le conjoint décédé était pensionné

Le montant de la pension correspond  à 80 % de celui de la pension de retraite du défunt calculée au taux ménage.

Le montant de la pension de survie peut être impacté si son bénéficiaire perçoit des revenus professionnels, une allocation sociale, ou d'autres pensions de retraite ou de survie belges ou étrangères.

2. Allocation de transition

Les conditions d'attribution sont les mêmes que celles de la pension de survie, à l'exception de l'âge minimum requis.

En règle générale, son montant est calculé sur la base des rémunérations brutes du défunt. Toutefois, si la rémunération du conjoint décédé est inférieure au salaire minimum garanti (montant annuel forfaitaire fixé à 29 093,99 € au 1er août 2022), l'allocation de transition est calculée sur la base de ce minimum (calcul par année de carrière). Depuis le 1er juillet 2022, les règles de la pension minimum garantie s'appliquent pour l'allocation de transition (cf. partie A.2.c).

L'allocation de transition est en principe versée pendant 18 mois si aucun enfant n'était à charge au moment du décès, 36 mois si tous les enfants à charge avaient 13 ans ou plus. Elle est portée à 48 mois dans les cas suivants :

  • La durée de l'allocation de transition a augmenté depuis le 1er octobre 2021. Pour les personnes dont l'allocation a été octroyée avant cette date, seules celles dont l'allocation prenait fin après le 30 septembre 2021 ont droit à une prolongation de la durée initiale.
  • L'allocation de transition peut être cumulée sans limite avec des revenus professionnels ou des prestations sociales.
  • De manière générale, il faut introduire une demande de pension de survie ou d'allocation de transition dans les 12 mois suivant le décès. Après l'écoulement de ce délai, l'allocation de transition peut être versée sur une période plus courte.

C. Pécule de vacances

Le pécule de vacances est accordé annuellement aux bénéficiaires de pension de vieillesse ou de survie à partir de la 2e année de pension.

Montants bruts du pécule de vacances au 1er mai 2022
Pension au taux ménage 1 246,46 €
Pension au taux isolé ou pension de survie 997,17 €

D. Retraites complémentaires

En plus de la pension légale, les salariés peuvent également avoir droit à :