Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 4 - Accidents du travail, maladies professionnelles

2019

Les travailleurs salariés assujettis à la sécurité sociale en Belgique bénéficient d'office de la protection des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les dispositifs abordés ci-dessous concernent les travailleurs salariés du secteur privé.

A. Accidents du travail

Texte de référence : loi sur les accidents du travail

1. Notion

 Un accident suppose :

Peut être reconnu comme accident du travail :

2. Déclaration

Le salarié doit déclarer à son employeur tout accident survenu sur le lieu ou le trajet du travail le plus rapidement possible.

L'employeur est ensuite tenu de faire parvenir la déclaration de l'accident à son entreprise d'assurances, accompagnée d'un certificat médical, dans les 8 jours à compter du lendemain de l'accident.

Si l'organisme assureur reconnaît l'accident du travail, il prendra en charge les frais médicaux de la victime et son indemnité d'incapacité.

3. Indemnisation

a. Soins de santé

La victime a droit au remboursement des soins médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, chirurgicaux et d'appareillage nécessités par l'accident. Dans certains cas, les frais de déplacement peuvent être remboursés.

Les frais sont pris en charge par l'assureur sur demande écrite accompagnée des documents originaux remis par le prestataire de soins. 

Généralement, la victime a le libre choix du médecin ou de l'hôpital. Dans ce cas, elle est remboursée sur la base des tarifs de l'assurance maladie. Si les honoraires du prestataire de soins sont supérieurs aux tarifs de l'assurance maladie, la victime doit payer la différence.

Si l'assureur agréé ou l'employeur a créé son propre service médical, le salarié doit s'y faire soigner. Les soins dispensés dans ces structures sont gratuits.

b. Incapacité de travail temporaire : indemnités journalières

En cas d'incapacité temporaire de travail, une indemnité peut être versée pour incapacité totale ou partielle.

Incapacité temporaire totale : reprise du travail immédiate impossible
La rémunération de base est celle gagnée par la victime pendant la période de 365 jours précédant l'accident et encadrée par un montant maximal et minimal.

Pour le jour de l'accident, la victime perçoit une indemnité égale à la perte de salaire due aux heures non prestées suite à l'accident. A partir du lendemain, la victime a droit à une indemnité journalière égale à 90 % de sa rémunération de base, divisé par 365 jours.

L'indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, y compris le week-end.

Incapacité temporaire partielle : reprise du travail immédiate possible à temps partiel

L'entreprise d'assurances verse la différence entre le salaire perçu par la victime avant l'accident et lors de la reprise du travail.

La date de consolidation correspond au moment à partir duquel les lésions de la victime sont considérées comme n'évoluant plus. La victime est alors déclaré guérie ou un taux d'incapacité permanente de travail est fixé.

L'indemnité d'incapacité temporaire est payée jusqu'à la reprise complète du travail ou jusqu'à la date de consolidation.

c. Incapacité de travail permanente : allocation annuelle puis rente viagère

Délai de révision

Le délai de révision correspond à la période de 3 ans, à compter de la date de consolidation, pendant laquelle le taux d'incapacité permanente fixé peut être revu à la hausse ou à la baisse. Cette période ne peut pas être prolongée.

Allocation annuelle pendant le délai de révision

Le montant de l'allocation annuelle est calculé comme suit :

Rente viagère après le délai de révision

A l'expiration du délai de révision, les conséquences de l'accident et le taux d'incapacité permanente sont définitivement fixés. L'allocation annuelle est transformée en rente viagère, dont le montant se calcule comme celui de l'allocation annuelle. Toutefois, si une aggravation survient après ce délai et porte l'incapacité permanente à un taux au moins égal à 10 %, il est possible de demander une allocation d'aggravation.

La victime dont le taux d'incapacité s'élève à plus de 19 % peut demander à tout moment le rachat d'une partie de sa rente : un tiers au maximum de sa rente peut être transformé en capital. Le rachat est constaté par le tribunal du travail après examen du bien-fondé de la demande.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation ou rente d'incapacité permanente perçoit une pension de retraite ou de survie, son indemnisation est limitée à un montant forfaitaire fixé en fonction du taux d'incapacité (plus d'informations).

d. Assistance d'une tierce personne

Une allocation complémentaire peut être versée si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes courants du quotidien (comme s'habiller, se laver, manger).

Le montant maximum annuel de l'allocation est égal à 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti.

e. Décès de la victime

Indemnités pour frais funéraires et transfert de la victime

En cas de décès de la victime, les frais funéraires peuvent être pris en charge par l'assureur. L'indemnité pour frais funéraires est calculée comme suit : (rémunération de base de la victime x 30) / 365. Cette somme est versée par l'assureur à la personne qui a payé les frais funéraires.

L'assureur prend aussi en charge les frais de transfert de la victime, du lieu du décès vers celui de l'enterrement, y compris en cas de rapatriement de l'étranger.

Rente due aux ayants droit

En cas d'accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivants :

Les conditions pour obtenir une rente et son montant varient en fonction de la relation avec la victime. La loi tient compte d'un critère de dépendance économique. Le conjoint, cohabitant légal et les enfants bénéficient d'une présomption de dépendance à l'égard de la victime. Les autres ayants droit (parents, petits-enfants, frères et sœurs) devaient vivre sous le même toit que la victime ou apporter la preuve qu'ils profitaient directement de sa rémunération.

La rente du conjoint survivant est versée à vie et le remariage éventuel n'a aucune influence sur son versement. Concernant les orphelins ainsi que les frères et sœurs, la rente est servie jusqu'à 18 ans ou tant qu'ils bénéficient des allocations familiales. La rente que touchent les parents de la victime peut être accordée à vie s'il s'avère que le défunt était leur principale source de revenus, ou si ce n'est pas le cas uniquement jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge de 25 ans. Lorsque les bénéficiaires perçoivent une pension de retraite, les rentes viagères sont limitées à un montant forfaitaire.

3. Intervention de l'Agence fédérale des risques professionnels

L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) intervient comme fonds de garantie au bénéfice des victimes et de leurs ayants droit. Elle peut accorder la réparation prévue par la loi sur les accidents du travail lorsque l'employeur n'a pas conclu de contrat d'assurance, ou lorsque l'assureur ne s'acquitte pas de ses obligations.

Elle indemnise également les victimes :

B. Maladies professionnelles

1. Notion

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste fixée par arrêté royal.

La victime dispose d'une présomption en sa faveur si la maladie dont elle est atteinte se trouve dans la liste et qu'elle a été exposée à un risque professionnel susceptible de la provoquer.

Il existe également un système ouvert permettant au travailleur de bénéficier d'une indemnisation en cas d'affection d'origine professionnelle ne figurant pas sur la liste. Il appartient alors au travailleur de prouver le lien de causalité entre la maladie et la profession, ainsi que l'exposition au risque.

2. Déclaration

Une demande de réparation d'une maladie professionnelle doit être introduite auprès de Fedris, au moyen des formulaires spécifiquement prévus : le formulaire 501 complété par l'assuré et le formulaire 503 par un médecin.

3. Indemnisation

a. Soins de santé

La victime d'une maladie professionnelle ouvre droit au remboursement des soins de santé nécessaires au traitement de la maladie. La mutualité rembourse une partie des frais selon les règles de l'assurance maladie-invalidité obligatoire. Fedris peut prendre en charge le ticket modérateur et, de manière exceptionnelle, les soins de santé qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance maladie.

b. Incapacité de travail temporaire

Les indemnités d'incapacité temporaire sont calculées de la même manière que celles servies en cas d'accident du travail (cf. ci-dessus). Toutefois, pour pouvoir y prétendre, l'arrêt de travail doit durer au moins 15 jours.

c. Incapacité de travail permanente

Lorsque les conséquences de la maladie professionnelle deviennent permanentes, la victime reçoit une allocation annuelle calculée de la même manière que celle servie en cas d'accident du travail (cf. ci-dessus). En fonction du montant obtenu, l'indemnité peut être versée sur base mensuelle ou trimestrielle. Si son état de santé se détériore ultérieurement, le bénéficiaire peut formuler une demande de révision et obtenir une indemnité supplémentaire relative à l'aggravation du taux d'incapacité permanente.

Une indemnité complémentaire peut être versée si l'état du malade nécessite l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes courants du quotidien (comme s'habiller, se laver, manger).

d. Décès du malade

En cas de décès des suites d'une maladie professionnelle, les frais funéraires (dans la limite d'un plafond) et les frais de transport du défunt au lieu d'inhumation (frais réels) sont remboursés. Les survivants peuvent bénéficier d'allocations annuelles dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.