Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 3 - Prestations familiales

2019

La gestion de ce régime a été régionalisée et inclut une période de transition courant juqu'au 1er janvier 2020. À partir du 1er janvier 2019, la Flandre, la Wallonie et la Communauté germanophone prennent donc la succession de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) et assurent la gestion et le paiement des prestations à l'ensemble de leurs bénéficiaires. La Région de Bruxelles-Capitale suivra le 1er janvier 2020.

A. Conséquences de la régionalisation

De nouvelles législations sont entrées en vigueur pour :

La législation d'octroi des prestations familiales avant le 01/01/2019, la loi générale relative aux allocations familiales, reste d'application dans certaines conditions. Cependant, chacune des 3 entités a construit un nouveau système d'octroi de prestations familiales également applicable. Une période transitoire est prévue dans chacune des entités, en vertu de laquelle pour chaque dossier ou nouvelle demande, des règles précises aboutissent à l'application de l'ancienne ou de la nouvelle législation.

La Commission communautaire commune (Bruxelles-capitale) ne sera compétente qu'à partir du 1er janvier 2020.

Un accord de coopération entre ces 4 entités fédérées et le gouvernement fédéral prévoit les critères permettant d'identifier laquelle des entités est compétente. Le domicile de l'enfant est un critère fondamental (le code postal est déterminant). D'autres critères déterminent l'entité compétente lorsque l'enfant réside effectivement à l'étranger.

De manière générale, le paiement des allocations familiales n'est plus conditionné par le statut socio-professionnel d'un acteur lié à l'enfant et devient un droit pour chaque enfant vivant en Belgique. Les prestations de travail ont cependant toujours un impact sur la détermination de la priorité dans le contexte européen si les prestations familiales sont dues par plusieurs Etats membres. L'acteur du paiement n'étant plus lié à l'employeur, les familles peuvent faire leur propre choix (au sein des organismes compétents de l'entité fédérée dont elles relèvent).

B. Conditions

En dissociant le droit du statut socioprofessionnel, la notion d'attributaire disparait. La distinction entre l'attributaire (généralement le père) et l'allocataire (généralement la mère) disparait donc également. En principe les 2 parents sont bénéficiaires.

Les allocations familiales sont accordées jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Elles peuvent être servies au-delà et jusqu'à 25 ans, sous conditions qui diffèrent en fonction de l'entitié fédérée concernée.

L'enfant doit résider en Belgique, dans un pays membre de l'EEE ou avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale.

Un lien de parenté (ou assimilé, tel que placement, enfant réfugié…) entre le bénéficiaire et l'enfant est nécessaire.

C. Prestations

On distingue :

L'allocation familiale de base varie en fonction des entités fédérées (voir annexe Montants des prestations familiales en Belgique).

Des suppléments peuvent également être payés selon l'âge de l'enfant, son handicap éventuel et sa situation familiale.

Supplément pour enfant handicapé

L'enfant âgé de 0 à 21 ans atteint d'un handicap ou d'une affection peut obtenir un supplément d'allocations familiales. Le handicap est évalué en fonction de ses conséquences :

Des points sont accordés pour chaque pilier. L'enfant bénéficie d'un supplément lorsqu'il obtient au moins 4 points pour le pilier 1 ou au moins 6 points au total des 3 piliers. Le montant dépend du nombre de points obtenus.

Supplément social

Soumis à condition de ressources, un supplément peut être payé selon la catégorie sociale à laquelle appartiennent les parents :

Prime de rentrée scolaire

La prime de rentrée scolaire est versé une fois par an avant la rentrée scolaire. Elle s'ajoute aux allocations familiales dues pour le mois de juillet payées en août. Cette prime vise à aider les familles ayant des enfants soumis à l'obligation scolaire à faire face à la rentrée.