Le régime belge de sécurité sociale (salariés) 7 - Prestations non contributives

2019

Les allocations mentionnées ci-après relèvent du système complémentaire de l'aide sociale. Ce système assure une protection sociale aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des prestations sociales contributives. L'aide sociale n'est pas une assurance; elle est financée par le gouvernement belge fédéral.

A. Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa)

Cette prestation vise à permettre aux personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière.

1. Conditions

L'attribution de la prestation est soumise à un examen des ressources du demandeur et des conditions d'âge, de nationalité et de résidence. Il faut :

En cas de séjour en Belgique plus de 21 jours consécutifs dans un autre endroit que son adresse habituelle, ou à l'étranger quelle que soit la durée du séjour, le bénéficiaire doit prévenir préalablement le service pensions. A défaut, la Grapa peut être suspendue.

Il existe toutefois des dérogations à la condition de nationalité belge :

2. Montant

Le montant de la Grapa (au 01/07/2019) dépend des ressources financières et de la situation familiale du demandeur :

Le calcul du montant de la Grapa tient compte de l'ensemble des ressources (revenus professionnels, pensions, allocations sociales, biens immobiliers, etc.) dont disposent le demandeur et/ou les personnes qui font partie du ménage.

3. Demande

La demande de Grapa peut être introduite dans un Pointpension du Service fédéral des pensions (SFP), auprès de l'administration communale où l'intéressé a sa résidence principale, ou en ligne sur le site demandepension.be.

B. Allocations aux personnes handicapées

Les allocations aux personnes handicapées sont versées sous conditions de ressources et de résidence effective et permanente en Belgique (il existe des exceptions).

1. Différentes allocations

L'Apa fait partie des compétences confiées aux entités fédérées. Sa gestion est cependant encore assurée par le Service public fédéral Sécurité sociale, sauf pour la Communauté flamande. Les habitants de Flandre doivent donc s'adresser à leur mutualité pour demander le remplaçant de l'Apa.

A terme, la Communauté germanophone et la Région wallonne prendront également en charge les dossiers Apa de leur territoire, mais le début de ce transfert de compétences n'a pas encore été déterminé.

2. Montants

Le montant des différentes allocations dépend :

Montants maximaux annuels (au 01/09/2018)
Allocation de remplacement de revenus
Catégorie A1 7 286,51 €
Catégorie B 10 929,78 €
Catégorie C 15 062,61 €
Allocation d'intégration
Catégorie I2 1 271,84 €
Catégorie II 4 206,76 €
Catégorie III 6 690,30 €
Catégorie IV 9 722,78 €
Catégorie V 11 022,78 €
Allocation d'aide aux personnes âgées
Catégorie I(2) 1 041,72 €
Catégorie II 3 976,48 €
Catégorie III 4 834,76 €
Catégorie IV 5 692,79 €
Catégorie V 6 992,79 €

1 Selon les personnes avec lesquelles il habite, le demandeur appartient à une catégorie (A, B ou C). Plus d'informations sur les catégories de familles

2 Un système de points permet d'évaluer les conséquences d'un handicap sur 6 actions quotidiennes : se déplacer, se préparer à manger et s'alimenter, se laver et s'habiller, accomplir ses tâches ménagères, savoir reconnaître et contourner les situations dangereuses, entretenir des contacts avec autrui. Plus les difficultés rencontrées sont importantes, plus le nombre de points obtenus est élevé, chaque activité étant évaluée sur un barème allant de 0 à 3 points. Selon le nombre de points obtenus, le demandeur appartient à une catégorie (I, II, III, IV ou V).

C. Revenu d'intégration

Le centre public d'action social de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale à toute personne ne disposant pas de moyens d'existence suffisants.

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il faut remplir les conditions suivantes :

2. Montant

Le montant du revenu d'intégration (au 01/07/2019) dépend de la situation familiale du demandeur :

D. Prestations familiales garanties

Ces allocations familiales sont accordées sous conditions aux familles ne pouvant bénéficier d'aucunes autres allocations familiales en Belgique, à l'étranger ou par le biais d'une institution internationale. À la différence des autres régimes d'allocations familiales, le lien de parenté avec l'enfant n'a pas d'importance.

Ce régime est réservé aux familles sans revenus.

Ce type de prestations familiales est versée par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed).