Documentation
2011
Depuis le 1er juillet 1997, les travailleurs indépendants en état de faillite ou mandataires d'une société commerciale déclarée en faillite peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une assurance sociale en cas de faillite.
Cette assurance permet sous certaines conditions,
- de mainteir les droits des intéressés aux prestations familiales et de soins de santé pendant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations au cours de l'année en cause.
- de prétendre à une prestation financière mensuelle pendant 12 mois au maximum Cette assurance sociale ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la carrière professionnelle du travailleur indépendant.
LES CONDITIONS
Pour l'ouverture des droits sociaux :
- avoir été redevable des cotisations dues pour l'exercice d'une activité indépendante à titre principal pendant les quatre trimestres qui précèdent celui de la faillite ou celui de la cessation d'activité selon le cas ;
- ne pas exercer d'activité professionnelle ou ne pas se trouver dans une situation leur ouvrant des droits à une pension de retraite ;
- ne pas bénéficier de droits à des prestations dans un régime obligatoire de pension, de prestations familiales et d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur soins de santé, au moins égales à celles du statut social des travailleurs indépendants, du chef de l'activité ou de l'ancienne activité du conjoint ;
- avoir son domicile en Belgique.
Pour avoir droit à une prestation financière :
- satisfaire aux conditions visées ci-dessus,
- à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé, ne pas exercer d'activité professionnelle ou ne pas pouvoir prétendre à des revenus de remplacement.
Le montant mensuel de la prestation financière mensuelle est lié au montant minimum des pensions pour indépendants.
Le montant de l'indemnité s'élève à 983,79 euros par mois si l'intéressé n'a pas de charge de famille ou 1.283,22 euros s'il a des charges de famille.
Dans tous les cas, la personne concernée ne peut avoir été condamnée pénalement dans le cadre de la faillite, ni avoir organisé son insolvabilité.
