Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 9. Assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite (droit passerelle)

2016

L'assurance sociale en cas de faillite a été instauré en 1997. Depuis janvier 2016, elle est appelée « droit passerelle ».

Elle permet, sous certaines conditions,

L'assuré peut avoir recours à l'assurance à plusieurs reprises au cours de sa carrière professionnelle si la durée totale ne dépasse pas 12 mois.

9.1 Conditions

Pour ouvrir droit aux prestations, il faut remplir les critères suivants :

La demande de prestation doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle le demandeur est affilié, et ce avant la fin du 2e trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de la faillite ou de la cessation de l'activité.

Dans tous les cas, la personne concernée ne peut avoir été condamnée pénalement dans le cadre de la faillite, ni avoir organisé son insolvabilité.

9.2 Montant de la prestation

Le montant de la prestation financière mensuelle est lié à la pension dite « minimum » et varie ainsi selon que le travailleur a des membres de famille à charge ou non :