Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 6. Pensions

2016

Le régime d'assurance pensions des travailleurs indépendants assure le versement de pension de retraite, de pension de survie ou d'allocation de transition en faveur du conjoint survivant, et de pension de conjoint divorcé.

Au 1er août 2016, le montant minimum de la pension de retraite au taux isolé et celui de la pension de survie pour les travailleurs indépendants ont été augmentés pour correspondre à ceux des salariés. La pension minimum servie pour les ménages avait déjà été alignée sur celle du régime salarié en 2013.

6.1 Pension de vieillesse

Âge légal de la retraite

Comme dans le régime des salariés, l'âge légal de départ à la retraite pour les travailleurs indépendants est fixé à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. La réforme du régime des pensions prévoit qu'il soit porté à 66 ans à compter de février 2025.

Conditions pour la pension anticipée

En 2016, le droit à la pension anticipée est ouvert aux travailleurs indépendants à partir de l'âge de 62 ans dès lors qu'ils justifient d'une durée de carrière professionnelle d'au moins 40 ans*.

L'âge minimum ainsi que la durée d'assurance seront relevés en 2017.

NB : La diminution du montant de la pension en cas de pension anticipée ne s'applique pas aux pensions ayant pris cours depuis le 1er janvier 2014.

* Il existe quelques mesures dérogatoires et transitoires pour l'âge minimum et la durée de carrière minimum requise. Plus d'informations sur le site de l'INASTI.

Calcul de la pension

Les paramètres qui entrent en compte pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants sont identiques à ceux utilisés dans le régime des travailleurs salariés : carrière, revenus professionnels et situation familiale.

NB : Pour les travailleurs indépendants, le montant de la pension est déterminé en fonction des revenus professionnels réels des années de carrière depuis 1984 et sur la base d'un montant forfaitaire pour les années antérieures.

  • Pour plus d'informations sur le calcul de la pension des travailleurs indépendants, s'adresser à l'INASTI.

Si le travailleur indépendant justifie d'une carrière au moins égale à 2/3 d'une carrière complète dans le seul régime indépendant ou dans les régimes salarié et indépendant confondus, il ouvre droit à la pension dite « minimum » (cf. tableau ci-dessous).

Montant annuel de la pension
(Montants en vigueur au 1er août 2016)
  Pension minimum/plafond
Pension de retraite (taux ménage) 17 525,37 €
Pension de retraite (taux isolé) 14 024,72 €

Source : site de l'INASTI « Quel sera le montant de ma pension ? », 2016.

Cumul avec l'exercice d'une activité professionnelle

La pension de vieillesse peut être cumulée sans limite avec des revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le travailleur :

Dans tous les autres cas, le cumul est autorisé seulement si les revenus tirés de l'activité sont inférieurs à un certain montant-limite (plus d'informations sur le site de l'INASTI).

Demande de pension de vieillesse :

Les demandes de pensions peuvent être effectuées au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle le demandeur souhaite prendre sa pension :

  • en ligne sur le site www.demandepension.be ;
  • auprès de l'administration communale du lieu de résidence principale du demandeur ;
  • auprès de l'INASTI (siège, bureaux régionaux, permanences).

Dans certains cas, l'INASTI examine automatiquement le droit à pension du travailleur indépendant. Plus d'informations sur le site de l'INASTI.

6.2 Pension de survie

Peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension de survie : le conjoint survivant, homme ou femme, d'un travailleur indépendant ou d'un aidant.

Le conjoint survivant doit en principe être âgé d'au moins 45 ans (la pension peut être remplacée par une allocation de transition si la condition d'âge n'est pas remplie).

Le mariage doit avoir duré au minimum 1 an avant le décès*. Cette condition n'est pas exigée si un enfant est né du mariage, si le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle ou si, au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.

Le montant de la pension de survie dépend de la carrière professionnelle du conjoint décédé. Il existe également une pension minimum s'élevant à 13 804,22 € pour une carrière complète.

La pension est supprimée en cas de remariage.

* Si ce n'est pas le cas, la période de cohabitation légale ayant précédé le mariage est également prise en compte dans le calcul de la durée minimum d'un an.

6.3 Pension de conjoint divorcé

Le conjoint divorcé peut obtenir, en complément de sa propre pension, une pension au titre des années de mariage durant lesquelles le défunt a exercé une activité indépendante.

Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions suivantes :

* Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une pension de conjoint divorcé anticipée. Dans ce cas, l'intéressé doit également ouvrir droit à une pension de retraite anticipée dans le régime des travailleurs indépendants ou dans un autre régime (salariés, fonctionnaires).

6.4 Pensions complémentaires

Le travailleur indépendant peut se constituer volontairement une pension complémentaire sous forme de capitalisation. Il peut cotiser pour une pension complémentaire de retraite uniquement ou pour une pension complémentaire de retraite et une pension complémentaire de survie.

Les cotisations, qui représentent un pourcentage des revenus professionnels, peuvent être versées à la caisse d'assurances sociales, qui les transmet ensuite à une entreprise d'assurances.

La pension complémentaire est payée en plus de la pension légale, au moment de la prise de cette dernière. En fonction du contrat, elle est versée sous forme de capital ou de rente.

Plus d'informations :