Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 4. Régime de l'incapacité de travail

2016

À partir du 2e mois d'incapacité de travail, le travailleur indépendant peut bénéficier de prestations versées par la mutualité auprès de laquelle il est affilié.

4.1 Conditions d'ouverture de droits

Pour bénéficier des prestations du régime de l'incapacité de travail, il convient de remplir les conditions suivantes :

4.2 Notion d'incapacité : incapacité dite primaire et invalidité

Pour être reconnu en incapacité de travail, le travailleur indépendant doit cesser son activité pour raisons de santé. L'incapacité de travail doit être déclarée dans les 28 jours qui suivent son début auprès du médecin-conseil de l'organisme assureur au moyen d'un certificat d'incapacité de travail établi par le médecin traitant. Le médecin-conseil assure le suivi du dossier et peut décider de prolonger la reconnaissance de l'incapacité de travail ou d'y mettre un terme.

À partir de la 2e année d'incapacité de travail, on parle d'une invalidité lorsque l'intéressé est incapable d'exercer son activité ou n'importe quelle autre activité professionnelle. Pour déterminer cette incapacité, le médecin-conseil tient compte de plusieurs facteurs, notamment de l'état de santé et de la formation professionnelle de l'assuré.

Reprise partielle d'une activité professionnelle :

Le travailleur indépendant peut, sous certaines conditions et avec l'autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité, reprendre l'exercice d'une activité professionnelle. Les indemnités dues à partir du 7e mois qui suit le début de l'activité autorisée sont réduites de 10 % et maintenue à ce taux jusqu'à la fin de la 3e année civile.

À partir de la 4e année civile, les indemnités sont diminuées ou suspendues lorsque les revenus professionnels de l'année de référence (n-3) excèdent un certain plafond. Pour 2016 (année de référence : 2013), ce dernier est fixé à 17 842,02 €.

4.3 Prestations d'invalidité

Le montant de l'indemnité journalière est forfaitaire. Il dépend de la situation familiale du travailleur indépendant et de la durée de l'incapacité. Les dimanches ne sont pas indemnisés.

  • Durant le 1er mois d'incapacité, aucune prestation n'est servie.
  • Après un mois d'incapacité et pour les 11 mois suivants (incapacité primaire), le travailleur bénéficie d'une indemnité journalière de 34,47 € s'il est cohabitant sans charge de famille, 42,85 € s'il est isolé et 56,17 € s'il a des charges de famille.
  • Après 12 mois d'incapacité (invalidité), le montant de la prestation journalière est de :
    • 34,47 € pour le cohabitant sans charge de famille, 42,85 € pour le titulaire isolé et 56,17 € pour le titulaire avec charge de famille (montants applicables en cas de poursuite de l'activité de l'entreprise)
    • 38,54 € pour le cohabitant sans charge de famille, 44,95 € pour le titulaire isolé et 56,17 € pour le titulaire avec charge de famille (montants applicables en cas de cessation complète de l'activité de l'entreprise).
  • À partir du 4e mois d'incapacité de travail, peut s'ajouter aux prestations d'invalidité une allocation pour l'aide d'une tierce personne, égale à 20,40 € par jour.

4.4 Prime de rattrapage pour les invalides de longue durée

Depuis 2011, une prime de rattrapage est versée par la mutualité au mois de mai de chaque année aux titulaires dont la durée de l'incapacité avait atteint au moins 1 an au 31 décembre de l'année qui précède. En mai 2016, cette prime s'élevait à 208,09 €.

4.5 Allocation d'aidant proche

Un dispositif permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de revenus de remplacement lorsqu'ils interrompent leur activité pour accompagner un proche en fin de vie, ou dispenser des soins à un proche gravement malade ou à un enfant handicapé de moins de 25 ans. La personne à laquelle les soins sont prodigués doit être le conjoint, un membre de la famille (jusqu'au deuxième degré) du travailleur indépendant ou habiter avec ce dernier.

La prestation est accordée sur demande par la caisse d'assurances sociales du travailleur qui interrompt ou réduit à 50 % minimum son activité, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois*. La durée maximale de versement sur l'intégralité de la carrière est d'un an (pas plus de 6 mois successifs).

Une dispense de cotisations sociales peut être concédée sous certaines conditions et dans certains cas ; elle ne peut pas excéder 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière.

* Ce délai ne s'applique pas si le proche aidé décède avant.

Au 1er juin 2016, l'allocation d'aidant proche s'élève à 1 114,22 € par mois en cas d'interruption totale de l'activité et à 557,11 € par mois lors d'une interruption partielle.