Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 1. Présentation

2016

Organisation du régime des indépendants

organisation du régime des indépendants

1. Présentation

Les travailleurs indépendants en Belgique sont couverts dans le cadre d'un régime spécial pour tous les risques sauf accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Ce régime prévoit également une assurance sociale en cas de faillite (« droit passerelle »). Depuis le 1er juillet 2014, les travailleurs indépendants ouvrent droit aux prestations familiales dans le cadre d'un régime unifié, commun à tous les travailleurs indépendamment de la nature de l'activité exercée.

1.1 Statut social des indépendants 

Le statut social de travailleur indépendant s'applique aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne les lie pas à un employeur par un contrat de travail. Il s'agit des :

Outre le travailleur lui-même, sont également assujettis au statut social des indépendants : l'aidant qui assiste le travailleur sans être lié par un contrat de travail, et le conjoint aidant sans revenus provenant d'une autre activité professionnelle et non titulaire d'un revenu de remplacement qui ouvre des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants.

Les dispositifs en matière de cotisations diffèrent selon que l'activité indépendante exercée est considérée comme une activité principale ou complémentaire.

Activité indépendante à titre complémentaire :

Le travailleur obtient le statut d'indépendant à titre complémentaire si :

  • parallèlement à son activité d'indépendant, il exerce une autre activité professionnelle pour le compte d'un employeur (à mi-temps au moins), ou
  • en tant qu'indépendant, il bénéficie également d'un revenu de remplacement au titre d'une activité professionnelle antérieure de travailleur salarié ou d'employé d'État.

En principe, il n'existe pas de limite de revenus ou de limite de temps consacré à l'activité indépendante complémentaire.

NB : Les travailleurs indépendants à titre complémentaire ne se constituent pas de droits sociaux supplémentaires dans le statut social des indépendants. Les droits sociaux attachés à l'activité principale (comme salarié ou fonctionnaire) sont conservés. 

1.2 Organisation

Placé sous la tutelle du Service public fédéral de la sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants et dispose de sa propre caisse d'assurances sociales – la Caisse nationale auxiliaire. Cette dernière dispose d'une section dans les bureaux régionaux de l'INASTI. Comme les autres caisses d'assurances sociales, elle assure une mission d'information, de conseil et de perception de cotisations.

Le 1er juillet 2014, un régime unifié d'allocations familiales pour travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires a été introduit en Belgique. Depuis cette date, le versement des allocations familiales aux indépendants est assuré par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) et ne relève plus de la compétence des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

NB : La 6e réforme de l'État marque le transfert de certaines compétences de l'État fédéral vers les entités fédérées. Les allocations familiales faisant partie des matières concernées, leur gestion et leur versement ne sont assurés par FAMIFED que jusqu'à ce que les Communautés et Régions aient développé les dispositifs nécessaires pour en reprendre le traitement. Ces dernières ont jusqu'au 31 décembre 2019 inclus pour ce faire.

Les prestations d'aide sociale sont servies sous condition de ressources aux personnes qui n'ont pas cotisé ou qui ont insuffisamment cotisé pour obtenir des prestations d'assurance. Ces prestations comprennent le revenu d'intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées, les prestations familiales garanties et les allocations aux personnes handicapées (Cf. chapitre 8).

1.3 Obligations

NB : Les travailleurs indépendants à titre complémentaire sont soumis aux mêmes obligations légales que les indépendants à titre principal.

Le travailleur indépendant est tenu de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales de son choix au plus tard le premier jour du début de son activité. S'il omet de se conformer à cette obligation, il est mis en demeure de le faire par l'INASTI et est passible de sanctions.

Si le travailleur n'est toujours pas affilié 30 jours plus tard, il est enregistré d'office auprès de la Caisse nationale auxiliaire d'INASTI.

Le travailleur indépendant affilié depuis au moins 4 ans auprès de la même caisse peut en changer au premier janvier de chaque année, à condition d'être à jour dans le versement des cotisations auprès de la caisse qu'il souhaite quitter. Le conjoint aidant (marié, cohabitant) est obligatoirement affilié à la caisse de son partenaire.

Pour pouvoir bénéficier de prestations de l'assurance maladie, le travailleur doit s'inscrire auprès d'un organisme assureur (mutualité) de son choix. L'affiliation à la mutualité doit être réalisée en même temps que celle à la caisse d'assurances sociales.

L'obligation de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales concerne :

  • les indépendants (par exemple : les agriculteurs, les commerçants, les médecins, les administrateurs de sociétés, les associés actifs) ;
  • les aidants ;
  • les conjoints aidants ;
  • les sociétés soumises à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt des non-résidents.

Informations sur les personnes exemptées de l'obligation d'affiliation : www.inasti.be/fr/faq/saffilier-a-une-caisse-dassurances-sociales