Le régime belge de sécurité sociale (non-salariés) 1. Présentation

2022

En Belgique, les travailleurs indépendants relèvent d'un régime de sécurité sociale spécifique. Ils sont couverts contre les mêmes risques que les salariés, à l'exception des accidents du travail, des maladies professionnelles et du chômage. Le régime social des indépendants prévoit également une assurance appelée droit passerelle en cas de faillite, d'interruption forcée de l'activité, de cessation du fait de difficultés économiques, ou dans le cadre d'un règlement collectif de dettes.

Comme tous les parents d'enfants résidant en Belgique, les travailleurs indépendants ont droit aux prestations familiales (régime géré par les entités fédérées).

A. Statut social des indépendants 

Le statut social de travailleur indépendant s'applique aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne les lie pas à un employeur par un contrat de travail et qui n'est pas régie par le statut de fonctionnaire.

L'aidant qui assiste le travailleur sans être lié par un contrat de travail et le conjoint aidant sont également assujettis au statut social des indépendants. Est considérée comme conjoint aidant une personne qui apporte son aide régulièrement et qui :

Le statut de conjoint aidant ne s'applique pas au partenaire d'un dirigeant d'entreprise.

Les dispositifs en matière de cotisations diffèrent selon que l'activité indépendante exercée est considérée comme une activité principale ou complémentaire.

Activité indépendante à titre complémentaire

Le travailleur obtient le statut d'indépendant à titre complémentaire lorsque, en parallèle de son activité non salariée, il exerce une autre activité professionnelle ou bénéficie d'un revenu de remplacement ou conserve des droits à une pension de retraite ou de survie. Certaines conditions doivent être remplies, notamment un nombre d'heures minimal dans le cas d'une activité professionnelle, et un montant minimal s'il s'agit d'un revenu de remplacement.

Les revenus générés par l'activité indépendante complémentaire et le temps qui lui est consacré ne sont pas limités.

NB : Les travailleurs à titre complémentaire cotisent dans le régime social des indépendants, mais bénéficient également de droits sociaux attachés à l'activité principale (en tant que salarié ou fonctionnaire). 

B. Organisation

Placé sous la tutelle du Service public fédéral de la Sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère la sécurité sociale et dispose de sa propre caisse d'assurances sociales, la Caisse nationale auxiliaire. Celle-ci assure une mission d'information et de conseil pour tous les risques, recouvre les cotisations sociales et verse les prestations prévues en cas de faillite.

Les prestations en cas de maladie, de maternité ou d'invalidité sont attribuées par les mutualités ou la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI), sous la supervision de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Les demandes de pensions de vieillesse ou de survivants sont examinées par l'INASTI, mais les pensions sont ensuite versées par le Service fédéral des pensions.

Le versement des allocations familiales ne relève pas de la compétence des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. En fonction du lieu de résidence de l'enfant, les régions ont chacune désigné l'organisme public en charge des allocations familiales en leur sein. En Flandre, en Wallonie, et pour Bruxelles-Capitale, il existe une caisse publique d'allocations familiales et plusieurs caisses privées. Pour la Communauté germanophone, c'est le Ministère qui est responsable (Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft).

Les prestations d'aide sociale sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui n'ont pas ou ont insuffisamment cotisé pour obtenir des prestations d'assurance. Les prestations non contributives comprennent le revenu d'intégration, la garantie de revenu aux personnes âgées, les prestations familiales garanties et les allocations aux personnes handicapées. Le revenu d'intégration est géré par les Centres publics d'action sociale (CPAS), sous la tutelle du SPP Intégration sociale, lutte contre la pauvreté, économie sociale et politique des grandes villes. Les allocations aux personnes handicapées sont attribuées par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

C. Obligations

Les travailleurs indépendants à titre complémentaire sont soumis aux mêmes obligations légales que les indépendants à titre principal.

Le travailleur indépendant est tenu de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales de son choix au plus tard le premier jour d'activité. S'il omet de se conformer à cette obligation, il est mis en demeure de le faire par l'INASTI et passible de sanctions.

Si le travailleur n'est toujours pas affilié 30 jours plus tard, il est enregistré d'office auprès de la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI.

Le travailleur indépendant affilié depuis au moins 4 ans auprès d'une caisse peut en changer au 1er janvier de chaque année, à condition d'être à jour dans le versement de ses cotisations. Le conjoint aidant est obligatoirement affilié à la caisse de son partenaire.

Pour pouvoir bénéficier de prestations de l'assurance maladie, le travailleur doit également s'inscrire auprès d'un organisme assureur (mutualité) de son choix. L'affiliation à une mutualité doit être réalisée en même temps que celle à une caisse d'assurances sociales.

L'obligation de s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales concerne  les indépendants, les aidants et les conjoints aidants. Il existe cependant des exemptions.