La directive européenne sur les droits des patients

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La Directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé.

Elle est applicable depuis le 25 octobre 2013 dans les Etats membres de l'Union européenne et depuis le 1er août 2015 pour les Etats de l'Espace Economique Européen* (Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle ne s'applique pas à la Suisse.

Contexte

Les règles de coordination de l'Union européenne garantissent qu'un assuré qui se déplace au sein de l'Union européenne est traité selon les mêmes conditions que les ressortissants des Etats concernés.

Les règlements de coordination(CE) n°883/04 et n°987/09 permettent aux personnes assurées de se faire soigner dans un autre pays européen ou de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi qu'en Suisse, à la charge de leur régime d'affiliation selon des modalités particulières. Ils fixent des règles communes permettant de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue ensuite enrichir les droits des patients. La directive, en intégrant cette jurisprudence (arrêts Kohll, Decker, Smits et Peerbooms, Watts), réaffirme le principe de libre circulation des personnes.

Cette directive comporte des règles de coordination en matière de sécurité sociale, qu'il convient d'articuler avec celles prévues par les règlements (CE) n° 883 et n° 987.

Contenu de la directive

Elle a pour objectifs de faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée et d'encourager la coopération en matière de soins de santé entre les Etats membres et ceux de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) dans le plein respect des compétences nationales en matière d'organisation et de prestation des soins de santé :

Personnes couvertes

Pour les Etats membres de l'Union Européenne, la directive concerne tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que, sous condition, les résidents ressortissants d'Etats tiers.

Pour les Etats membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), la directive ne concerne pas les ressortissants d'Etats tiers , ces Etats n'ayant pas ratifié le Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.

La directive se réfère à la notion de « patient » et non à celle d'assuré comme c'est le cas dans le cadre des règlements européens de coordination.

Soins concernés

La directive vise tous les soins de santé dispensés ou prescrits dans un État membre autre que l'État membre d'affiliation. Sont également concernés la prescription et la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux dès lors qu'ils sont fournis dans le cadre d'un service de santé.

La directive ne s'applique pas :

Prestataires de soins concernés

La directive concerne tous les prestataires de soins de santé (publics, privés, conventionnés ou non) exerçant légalement leur activité, indépendamment du caractère « remboursable » de leurs prestations.

Transposition dans le droit français

Les conditions et modalités de remboursement des soins médicaux, telles que prévues par les réglements n°883/04 et 987/09, dont bénéficient actuellement les patients qui vont se faire soigner dans un autre pays de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse demeurent applicables.

La directive vient parachever cet édifice en incorporant la jurisprudence de la CJUE et en renforçant les droits des patients en matière d'information, de qualité et de sécurité des soins.

Les règles de prise en charge des soins sont prévues aux articles R 160-1 et suivants du code de la sécurité sociale :

Les dispositions de la directive relatives à la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre de l'Union européenne sont transposées par les décrets n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 (médicaments) et n°2014-1525 du 17 décembre 2014 (dispositifs médicaux).

La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé prévoit notamment une obligation d'assurance professionnelle spécifique pour les personnes autorisées à faire usage des titres de chiropracteur et d'ostéopathe.

Le décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à l'organisation et à l'adaptation des missions du Cleiss désigne ce dernier comme point de contact au sens de la directive 2011/24/UE.

Articulation de la directive avec le règlement n°883/2004

La directive concerne essentiellement les soins ambulatoires qu'ils soient programmés ou non. Les soins inopinés ou urgents couverts par la CEAM demeurent régis par les règlements (CE) n° 883/04 et 987/09.

Ainsi, le régime du règlement (CE) n° 883/2004 et de la directive 2011/24/CE coexistent et sont complémentaires. En fonction de la comparaison entre le système du pays d'affiliation et celui du pays des soins, soit la directive, soit le règlement s'applique.

Règlement (CE) n° 883/2004 :

Directive n° 2011/24/UE :