Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Le Cleiss vous propose une sélection d'arrêts de la CJUE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et de libre circulation des personnes.

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l'Union et à son application uniforme. Dans le cadre de cette mission, elle :

  • interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux,
  • veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités,
  • contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union.

En matière de coordination, trois types de procédure juridictionnelle sont exercées devant la CJUE :

  • Le renvoi préjudiciel permet aux juges nationaux de saisir la Cour pour l'interroger sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union dans une affaire en cours.
  • Le recours en manquement permet à la Commission ou un État membre d'engager une procédure devant la Cour à l'encontre d'un autre État pour violation du droit de l'Union.
  • Le recours en annulation permet au requérant de demander l'annulation d'un acte d'une institution de l'Union (ex. : règlement, directive). La Cour est compétente pour traiter les recours formés par un État membre contre le Parlement européen et/ou le Conseil ou par une institution de l'Union contre une autre institution.
ex. : 158/96, Decker, prestations familiales