Textes fondamentaux
Code social (Sozialgesetzbuch), Livre III, du 24.03.1997 - dernièrement modifié par l'article 12 a I de la loi du 10.12.2021
Les travailleurs salariés, y compris les apprentis, sont soumis à l'obligation d'assurance chômage.
Pour percevoir des indemnités de l'assurance chômage (Arbeitslosengeld) l'assuré doit :
L'assuré doit s'inscrire le plus tôt possible, dès son préavis ou sous trois jours après avoir pris connaissance de la date finale de son contrat. S'il manque ce délai, une période de blocage de l'indemnisation d'une semaine s'applique.
Les allocations de chômage accordées sont versées chaque mois avec effet rétroactif à la fin du mois. Les allocations chômage sont valables à partir du jour de l'inscription effective. Il n'y a pas de délai de carence.
À noter
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés contre le risque chômage. Cependant, ceux qui travaillent au moins 15 heures par semaine et qui respectent la durée minimale d'affiliation peuvent être affiliés à l'assurance chômage en payant eux-mêmes leurs cotisations.
La durée de perception des allocations dépend de la durée d'assurance préalable et de l'âge de l'intéressé :
Âge | Période travaillée au cours des 5 dernières années | Indemnisation |
---|---|---|
- | 12 mois | 6 mois |
- | 16 mois | 8 mois |
- | 20 mois | 10 mois |
- | 24 mois | 12 mois |
50 ans | 30 mois | 15 mois |
55 ans | 36 mois | 18 mois |
58 ans | 48 mois | 24 mois |
Le montant de l'indemnité dépend du salaire moyen perçu au cours de l'année précédant la demande, dans la limite du plafond de cotisations*. Il s'élève à 60 % du salaire net pour les bénéficiaires sans enfant, et à 67 % pour les bénéficiaires ayant au moins 1 enfant à charge.
* Soit, en janvier 2024, 7 450 € (nouveaux Länder/ex-Allemagne de l'Est) ou 7 550 € (anciens Länder/ex-Allemagne de l'Ouest) par mois.
L'assurance chômage continue à payer pour l'assuré les cotisations à la caisse d'assurance maladie, à l'assurance dépendance et à l'assurance retraite.
À noter
En cas de démission sans motif reconnu valable ou faute professionnelle, les prestations ne sont servies qu'après un délai d'attente de 12 semaines. De même, le chômeur qui refuse une offre d'emploi ou une mesure d'insertion professionnelle peut voir son allocation chômage suspendue (jusqu'à 12 semaines).
Il existe des prestations chômage en cas de chômage technique (Kurzarbeitergeld), c'est-à-dire dans les cas où l'employeur est contraint à une réduction inévitable et temporaire de la durée du travail (par exemple pour intempéries ou raison économique). Il faut que ce chômage affecte au moins un tiers du personnel et donne lieu à une perte de plus de 10 % du salaire brut mensuel. C'est l'employeur qui doit faire la demande auprès de l'assurance chômage. Le montant des indemnités représente 60 % de la rémunération nette perdue (67 % si l'assuré a au moins un enfant). La durée maximum de versement est de 12 mois.
Le demandeur d'emploi qui n'a pas le droit aux prestations d'assurance chômage, ou qui a épuisé ses droits au regard de cette assurance, peut faire la demande d'une allocation sociale, accordée sous conditions de ressources.
Plus d'informations sur les prestations de chômage en Allemagne