Législation principale
Code sociale (Sozialgesetzbuch), Livre VI, introduit par la loi sur la réforme des retraites (Rentenreformgesetz) du 18.12.1989, dans sa version publiée le 19.02.2002, dernièrement modifiée par la loi du 22.12.2023.
L'assurance pension légale (gesetzliche Rentenversicherung) comprend les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
Sont soumis à l'obligation d'assurance pension :
Les agriculteurs sont obligatoirement assujettis au régime de prévoyance vieillesse des agriculteurs (affiliation auprès du SVLFG) et non au régime légal général de l'assurance pensions.
Toutes les personnes de plus de 16 ans qui ne sont pas assurées à titre obligatoire qui résident en Allemagne, et tous les allemands résidant à l'étranger peuvent choisir de s'affilier volontairement à l'assurance pension légale.
* Les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 508 € par mois sont automatiquement assujettis à l'assurance pensions mais ont la possibilité de demander une dispense de l'obligation d'assurance. La demande de dispense doit être faite auprès de l'employeur, qui la transmet à l'organisme central compétent en matière de mini-jobs.
Les personnes obligatoirement assurées auprès des organismes de prévoyance des organisations professionnelles (par ex. médecins, avocats) sont également dispensés d'affiliation.
Pour pouvoir partir en retraite et percevoir une pension de vieillesse, l'assuré doit :
La demande doit être faite auprès de l'assurance pension (Deutsche Rentenversicherung) au moins 3 mois avant la date de départ en retraite souhaitée.
À côté du régime légal, il existe 2 systèmes de retraite complémentaire : l'épargne retraite d'entreprise et l'épargne retraite individuelle.
L'âge légal de départ à la retraite est actuellement à 66 ans pour les personnes nées en 1958.
Cet âge est actuellement relevé progressivement de 2 mois par an (de 66 à 67 ans) pour les personnes nées à partir de 1959. Exemple : les personnes nées en 1959 pourront liquider leur retraite à 66 ans et 2 mois ; les personnes nées en 1960 pourront liquider leur retraite à 66 ans et 4 mois, etc.
Pour les générations postérieures à 1964, l'âge de départ à la retraite est fixé à 67 ans.
Tous ceux qui ont cotisé au moins cinq ans à l'assurance pension légale ont droit à la pension de vieillesse de base.
Sont prises en compte les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires, les années d'éducation d'enfants (jusqu'à 3 ans par enfant) et certaines périodes assimilées (perception de prestations sociales (grossesse, chômage, maladie), service militaire, assistance à personne dépendante).
Il existe des possibilités de départ à la retraite avant l'âge légal. Les conditions qui suivent s'appliquent aux personnes nées à partir de 1964, qui sont concernées par l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 67 ans.
Les personnes qui bénéficient d'une retraite anticipée peuvent choisir de verser des cotisations volontaires jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite pour augmenter leur pension.
Le système allemand est un système par point de retraite accumulés :
Le montant de la pension est ainsi déterminé à partir de 3 éléments :
Les points de rémunération personnels dépendent du salaire : l'assuré gagne des points sur la base des cotisations qu'il a versées au cours d'une année par rapport au montant moyen national des rémunérations pour la même année. Un point de rémunération est accordé par an si le salaire cotisable était aussi élevé que le salaire moyen national (45 358 € en 2024).
Le revenu mensuel pris en compte pour le calcul de la pension est au maximum de 7 550 € pour les Länder de l'ex-Allemagne de l'Ouest et de 7 450 € pour ceux de l'ex-Allemagne de l'Est.
Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte (réduction des montants des pensions anticipées ou augmentation de pension pour les départs après l'âge légal). Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l'âge normal de la retraite.
La valeur actuelle du point retraite est de 39,32 € au 1er juillet 2024, dans tous les Länder (Est et Ouest). Elle est revalorisée tous les ans au 1er juillet selon l'évolution des salaires.
Si l'assuré continue à travailler au-delà de l'âge légal, le montant de sa pension sera majoré de 0,5 % par mois (6 % par an) de report de départ à la retraite.
Depuis 2021, il existe une "pension de base" (Grundrente), qui est un complément à la retraite de base pour les personnes qui ont peu cotisés et qui ne disposent que d'une faible pension de retraite comparé à la moyenne nationale.
Pour la percevoir, l'assuré doit avoir cotisé 33 ans au minimum (au taux réduit) et 35 ans pour avoir le taux plein.
Cette majoration est accordée en fonction des revenus. En 2024, pour la percevoir les retraités doivent toucher moins de 1 375 € par mois de pension de retraite pour une personne seule et 2 145 € pour les couples. Les individus qui touchent jusqu'à 1 759 € et 2 300 € pour les couples, y ont accès avec un taux réduit.
Son montant est individuel. La pension légale n'est pas augmentée de manière fixe ; le calcul de la pension de base consiste à augmenter les points de rémunération personnels accumulés par l'assuré.
Les périodes prises en compte dans le calcul sont celles où l'assuré a perçu un salaire au moins égal à 30 % du salaire moyen national de l'année.
Il n'y a pas besoin de faire une demande particulière pour la percevoir, elle est calculée automatiquement dans la pension légale.
Pour en savoir plus sur la pension de base.
À noter : Il existe aussi des prestations d'aide sociale pour les retraités qui ont des revenus trop faibles pour couvrir leurs besoins essentiels.
L'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite peut, sans limite, cumuler la pension avec un revenu.
Les assurés peuvent cumuler une pension de retraite et un revenu tiré d'une activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2023, la limite des revenus complémentaires aux pensions de vieillesse a été supprimée, ils n'entraînent donc plus de réduction de la pension.
À côté de la retraite du régime légal d'assurance pensions, il existe 2 systèmes de retraites complémentaires :
Tous les salariés ont le droit de convertir, à concurrence d'un plafond, une fraction de leur salaire en vue de la constitution d'une épargne retraite d'entreprise. La prévoyance vieillesse d'entreprise peut être proposée sous forme d'assurance directe, de caisse de pension ou de fonds de pension.
Un accord établi au niveau de l'entreprise ou par convention collective peut le prévoir directement. Le salarié choisit de recevoir la pension d'entreprise sous forme de rente tout au long de sa retraite ou par un versement unique.
L'État encourage l'épargne retraite d'entreprise par le biais d'exonération d'impôts et de cotisations sociale.
L'État encourage également l'épargne retraite individuelle facultative au moyen de subventions financières (primes) et d'avantages fiscaux. Sont concernées les mesures suivantes :
En savoir plus sur l'épargne retraite individuelle soutenu par l'Etat "Riester-Rente"
Une pension d'invalidité (Erwerbsminderungrente) peut être accordée à l'assuré qui, en raison d'une maladie ou d'une infirmité, est incapable de travailler dans les conditions normales du marché général de l'emploi :
Le niveau de capacité de l'assuré est évalué par le service socio-médical de l'organisme d'assurance retraite.
La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui totalise au moins 5 ans d'affiliation à l'assurance pensions, dont 3 ans au cours des 5 années précédant la réalisation du risque*.
La pension d'invalidité (totale ou partielle) est en principe accordée pour une durée maximale de 3 ans, et peut être renouvelée deux fois, après un nouvel examen de l'état de santé du bénéficiaire. Si l'état de santé n'est pas susceptible d'amélioration, une pension peut être accordée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Une fois cet âge légal atteint, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse.
* Dans certains cas, la période de référence de 5 ans peut être prolongée, ou la condition peut être supposée remplie (par exemple pour les accidents du travail ou lorsque l'incapacité survient peu de temps après une période de formation).
Le montant de la pension pour incapacité partielle ou totale de travail est calculé selon les mêmes règles que celui de la pension de vieillesse.
Une période complémentaire sera ajoutée jusqu'à l'âge légal de retraite, déterminée sur la base de la moyenne des cotisations retraite versées antérieurement à l'invalidité.
Le cumul des revenus professionnels avec une pension d'invalidité est limité :
L'intégralité des revenus professionnels dépassant les plafonds sont déduits de la pension.
La pension d'invalidité peut être cumulé avec une rente pour accidents du travail à partir du moment où la somme des deux pensions ne dépasse pas l'ancien revenu net de l'assuré.
Dans tous les cas, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit exercer son activité selon ses capacités constatées par l'assurance pension.
Des pensions de survivants peuvent être accordées au conjoint survivant et aux orphelins. Le défunt doit avoir cotisé pendant au moins 5 ans.
Une réforme des pensions de réversion est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cependant, l'ancienne législation reste applicable aux couples déjà mariés à cette date, et dont au moins l'un des conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour les autres, la nouvelle législation (décrite ci-après) est applicable.
La pension de réversion est octroyée au conjoint survivant (ou partenaire d'une union civile) si l'union durait depuis au moins un an. La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant.
Il existe deux types de pension : la pension pleine - "grande pension" (große Witwenrente) et la pension réduite - "petite pension" (kleine Witwenrente).
Elle est attribuée au conjoint survivant :
Son montant correspond à 55 % de la pension qui aurait été attribuée à l'assuré décédé.
Les survivants qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants perçoivent un supplément.
Elle est versée au conjoint survivant, lorsque celui-ci ne peut prétendre à la grande rente de veuvage.
Son montant s'élève à 25 % de la retraite du défunt et elle n'est versée que pendant 24 mois au maximum.
À noter
Pendant les 3 mois qui suivent le décès, la veuve ou le veuf reçoit la pension entière de l'assuré, quel que soit ses revenus.
Si les revenus issus du travail ou les revenus de remplacement (revenus issus de la fortune également compris pour les personnes visées par la nouvelle législation) du conjoint survivant
Les revenus et patrimoine du conjoint survivant seront pris en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion. S'ils dépassent un certain plafond, 40 % des revenus nets excédentaires seront déduits de la pension de réversion.
Plafond mensuel pour l'année 2024 pour tous les Länders (Est et Ouest) : 992,64 € + 210,56 € pour chaque enfant ayant droit à une pension d'orphelin.
En cas de remariage, le veuf ou la veuve perd son droit à une pension de réversion. Pour les bénéficiaires de la "grande pension", la pension est remplacée par une indemnité forfaitaire égale à 24 fois le montant mensuel moyen de la pension versée au cours des 12 derniers mois.
La pension d'éducation (Erziehungsrente) offre une protection aux personnes divorcées qui élèvent des enfants.
Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension d'éducation si :
La pension d'éducation, qui est une pension personnelle, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Elle est soumise à la même prise en compte des revenus que pour la pension de veuvage.
Afin de permettre aux femmes d'améliorer leurs droits personnels en matière d'assurance vieillesse, il est permis aux conjoints qui totalisent chacun au moins 25 ans de périodes ouvrant droit à pension de demander par déclaration commune à partager les droits acquis pendant la période de mariage.
La pension d'orphelin (Waisenrente) est versée mensuellement jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas d'études/formation, service civique ou pour les enfants handicapés dépendants. Elle est versée aux enfants du défunt et du conjoint survivant, ainsi qu'aux frères et soeurs s'ils vivaient dans le ménage.
La pension d'orphelin est égale à 10 %* de la pension qu'aurait perçu le parent décédé (plus une éventuelle majoration).
Aucun revenu de l'orphelin n'est pris en compte pour déterminer le montant de la pension.
* Pour l'orphelin de père et de mère, le pourcentage de la pension s'élève à 20 %.
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