Le régime allemand de sécurité socialeVI - Assurance pension

2020

Législation principale

Code sociale (Sozialgesetzbuch), Livre VI, introduit par la loi sur la réforme des retraites (Rentenreformgesetz) du 18.12.1989, dans sa version publiée le 19.02.2002, dernièrement modifiée par la loi du 12.12.2019.

L'assurance pension légale (gesetzliche Rentenversicherung) comprend les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. À côté du régime légal, il existe 2 systèmes de retraite complémentaire : l'épargne retraite d'entreprise et l'épargne retraite individuelle (voir 5. ci-dessous).

1. Personnes assurées

Sont soumis à l'obligation d'assurance pension :

Les agriculteurs sont obligatoirement assujettis au régime de prévoyance vieillesse des agriculteurs et non au régime légal général de l'assurance pensions.

Enfin, il existe des possibilités d'assurance volontaire au régime des pensions.

* Les personnes exerçant une activité de courte durée sont exemptées d'assujettissement à l'assurance (emplois limités à une durée de 3 mois ou 70 jours ouvrés au cours d'une année et dont la rémunération mensuelle n'excède pas 450 €). Les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 450 € par mois sont automatiquement assujettis à l'assurance pensions mais ont la possibilité de demander une dispense de l'obligation d'assurance. La demande de dispense doit être faite auprès de l'employeur, qui la transmet à l'organisme central compétent en matière de mini-jobs.

2. Pension de vieillesse

a) Âge

Depuis 2012, l'âge normal du départ à la retraite est progressivement relevé pour les personnes nées à partir de 1947. L'âge légal de la retraite est actuellement relevé d'1 mois par an (de 65 à 66 ans). Il le sera ensuite de 2 mois par an (de 66 à 67 ans), pour les personnes nées à partir de 1959. Pour les générations postérieures à 1963, l'âge de départ à la retraite est fixée à 67 ans.

Ainsi, en fonction de leur mois de naissance, les assurés nés en 1954 atteignent l'âge légal de la retraite entre 2019 et 2020, à l'âge de 65 ans et 8 mois.

Pension anticipée avec coefficient d'anticipation

La pension peut actuellement être liquidée avec application d'un coefficient d'anticipation* dans les conditions suivantes :

* Soit 0,3 % par mois.

Pension anticipée sans coefficient d'anticipation

Les possibilités de pension anticipée sans application de coefficient d'anticipation ont été progressivement réduites. Il existe toutefois encore quelques exceptions. C'est le cas à partir de :

* Depuis juillet 2014, une pension sans décote peut provisoirement être accordée dès l'âge de 63 ans aux assurés nés avant 1953. Pour les assurés nés à partir de 1953, l'âge de la retraite est progressivement relevé par tranches de 2 mois. Ainsi, les assurés nés à compter de 1964 ne pourront percevoir de pension sans décote qu'à partir de 65 ans.

b) Durée d'assurance

La durée minimum d'assurance ouvrant droit à pension est fixée à 5 ans. Sont prises en compte les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires, les années d'éducation d'enfants (jusqu'à 3 ans par enfant) et certaines périodes assimilées (perception de prestations sociales, service militaire, assistance à personne dépendante).

c) Montant de la pension

Le montant de la pension est déterminé à partir de 3 éléments :

  • PEP x RA x AR = montant mensuel de la pension

Les points de rémunération personnels reflètent les cotisations versées par l'assuré au cours d'une année par rapport à la rémunération moyenne de tous les assurés pour la même période.

Le multiplicateur détermine dans quelle proportion les points de rémunération personnels doivent être pris en compte. Il est égal à 1 lorsque la pension est liquidée à l'âge normal de la retraite.

La valeur actuelle de la pension correspond à la valeur d'une pension mensuelle de vieillesse résultant de cotisations prélevées sur une rémunération moyenne versée pendant 1 an. La valeur actuelle de la pension (au 1er janvier 2020) est fixée à 33,05 € dans les anciens Länder, et à 31,89 € dans les nouveaux Länder.

Majoration pour report

En cas de report de la liquidation de la pension de vieillesse, son montant est majoré de 0,5 % par mois de report à compter de l'âge légal de départ à la retraite applicable en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

d) Cumul

L'assuré ayant atteint l'âge légal de la retraite peut, sans limite, cumuler la pension avec un revenu tiré d'une activité professionnelle.

Jusqu'à l'obtention de l'âge normal de la retraite, le revenu pouvant être cumulé avec la pension est limité à 6 300 € bruts par an. Au-delà, 40 % des revenus sont déduits de la retraite versée, jusqu'à atteindre le plafond individuel. Tout revenu dépassant ce plafond individuel (établi en fonction du revenu annuel le plus élevé des 15 dernières années d'assurance) est entièrement déductible de la pension attribuée.

Exceptionnellement, les règles concernant le cumul salaire-pension sont modifiées pour 2020. Il convient de se renseigner auprès de l'Assurance pensions allemande.

3. Pensions d'invalidité

a) Définition

Pour percevoir une pension d'invalidité, la capacité de travail résiduelle dans les conditions normales du marché général de l'emploi doit être inférieure à 6 heures par jour pour raisons de santé :

b) Conditions d'attribution

La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui totalise au moins 5 ans d'affiliation à l'assurance pensions, dont 3 ans de cotisations obligatoires au cours des 5 années précédant la réalisation du risque*.

La pension d'invalidité (totale ou partielle) est en principe accordée par période maximale de 3 ans, puis éventuellement renouvelée après un nouvel examen de l'état de santé du bénéficiaire. Ce n'est que lorsque l'état de santé du titulaire n'est pas susceptible d'amélioration qu'une pension peut être accordée jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite.

* Dans certains cas, la période de référence de 5 ans peut être prolongée, ou la condition peut être supposée remplie (par exemple lorsque l'incapacité survient peu de temps après une période de formation).

c) Montant

Le montant de la pension d'invalidité, comme celui de la pension de vieillesse, est déterminé à partir de 3 facteurs :

Le montant de la pension d'invalidité en cas de perte totale de la capacité de gain correspond à celui de la pension de vieillesse pour personnes gravement handicapées prise de façon anticipée. En cas de diminution partielle de la capacité de gain, le montant de la pension est égal à 50 % de la pension pour perte totale de la capacité de gain.

d) Cumul avec une activité professionnelle

Il est possible de cumuler des revenus professionnels avec une pension d'invalidité à hauteur de 6 300 € bruts par an. 40 % des revenus compris entre ce montant et un plafond personnel (calculé à partir de la rémunération la plus élevée des 15 dernières années d'assurance) sont imputés à la pension. L'intégralité des revenus dépassant le plafond personnel sont déduits de la pension.

Dans tous les cas, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité doit respecter les limites horaires liées à son handicap (moins de 3 heures de travail par jour en cas d'invalidité totale et au maximum 6 heures quotidiennes en cas d'invalidité partielle). Des limites supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer.

Les titulaires d'une pension d'invalidité sont tenus d'informer les institutions de l'assurance pension légale en cas d'exercice d'une activité rémunérée.

4. Pensions de survivants

Des pensions de survivants peuvent être accordées au conjoint survivant et aux orphelins. Le défunt doit avoir accompli au moins 60 mois d'assurance.

a) Pensions de réversion

NB : Une réforme des pensions de réversion est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cependant, l'ancienne législation reste applicable aux couples déjà mariés à cette date, et dont au moins l'un des conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour les autres, la nouvelle législation (décrite ci-après) est applicable.

Peut prétendre à une pension de réversion (Witwen-/Witwerrente) le conjoint survivant ou le partenaire d'une union civile enregistrée, ou le conjoint divorcé avant juillet 1977 qui percevait de l'argent du défunt*. Le mariage ou le partenariat enregistré doit avoir duré au moins 1 an.

* Lorsque le divorce est postérieur au 30 juin 1977, il est possible pour les survivants qui élèvent des enfants de bénéficier d'une pension d'éducation.

On distingue :

* Depuis 2012, l'âge d'ouverture de droits à la pension de réversion est progressivement relevé de 45 à 47 ans. À partir de 2029, il sera fixé à 47 ans. L'âge de 45 ans et 9 mois s'applique pour les décès survenus en 2020.

À noter

  • Pendant les 3 mois qui suivent le décès, la veuve ou le veuf reçoit la pension entière de l'assuré.
  • En cas de remariage, la pension est remplacée par une indemnité forfaitaire égale à 24 fois le montant mensuel moyen de la pension versée au cours des 12 derniers mois. Pour les personnes visées par la « petite » pension, l'indemnité est minorée du nombre de mois pour lesquels la pension a déjà été servie. 

Cumul avec d'autres revenus

Si les revenus issus du travail ou les revenus de remplacement (revenus issus de la fortune également compris pour les personnes visées par la nouvelle législation) du conjoint survivant dépassent un certain plafond, le montant de la pension est réduit de 40 % du revenu excédant.

Plafonds au 1er janvier 2020 :

  • anciens Länder : 872,52 €, + 185,08 € pour chaque enfant ayant droit à une pension d'orphelin
  • nouveaux Länder : 841,90 €, + 178,58 € pour chaque enfant ayant droit à une pension d'orphelin.

b) Pension d'éducation

La pension d'éducation (Erziehungsrente) offre une protection aux personnes divorcées qui élèvent des enfants.

Le conjoint divorcé peut prétendre à une pension d'éducation si :

La pension d'éducation, qui est une pension personnelle, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Elle est soumise à la même prise en compte des revenus de l'intéressé que la pension de veuvage.

c) Partage des droits à pension entre conjoints

Afin de permettre aux femmes d'améliorer leurs droits personnels en matière d'assurance vieillesse, il est permis aux conjoints qui totalisent chacun au moins 25 ans de périodes ouvrant droit à pension de demander par déclaration commune à partager les droits acquis pendant la période de mariage. Les membres d'un partenariat enregistré ont également droit au partage des droits à pension.

d) Pensions d'orphelin

Condition d'âge

La pension d'orphelin (Waisenrente) est versée jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de formation professionnelle, d'études, de handicap, ou lorsque l'orphelin effectue à titre volontaire une année de service social ou écologique.

Montant de la pension

La pension d'orphelin est égale à 10 %* de la pension de l'assuré décédé (plus une éventuelle majoration).

Le montant de la pension d'orphelin n'est pas influencé par les autres revenus du bénéficiaire.

* Pour l'orphelin de père et de mère, le pourcentage de la pension s'élève à 20 %.

5. Retraites complémentaires

Le système de retraite est composé de plusieurs piliers. À coté de la retraite du régime légal d'assurance pensions, il existe 2 systèmes de retraites complémentaires :

L'épargne retraite d'entreprise

Les salariés ont le droit de convertir, à concurrence d'un plafond, une fraction de leur salaire en vue de la constitution d'une épargne retraite d'entreprise. Les modalités de l'épargne d'entreprise doivent faire l'objet d'un accord établi au niveau de l'entreprise ou par convention collective. En l'absence d'accord, chaque salarié bénéficie d'un droit minimum à la conversion d'une partie de son salaire en assurance vie.

L'État encourage l'épargne retraite d'entreprise par le biais d'exonération d'impôts et de cotisations sociales (en 2020, respectivement 6 624 € et 3 312 € sont exonérés). Seules les cotisations dédiées aux assurances maladie et dépendance sont prélevées (cotisations maladie uniquement sur les épargnes à partir de 159,25 € par mois)*.

* Certains plans d'entreprise ont des dispositions sociales plus favorables.

L'épargne retraite individuelle

L'État encourage également l'épargne retraite individuelle au moyen de subventions financières (primes) et d'avantages fiscaux (déductions supplémentaires). Sont concernées les mesures suivantes :