Le régime allemand de sécurité socialeII - Financement

2020

Les assurances sociales sont financées en majeure partie par les cotisations des salariés et des employeurs. Sauf exceptions, les cotisations sont supportées à part égale entre le salarié et l'employeur et sont versées dans la limite d'un plafond. L'employeur est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales. La caisse maladie reverse aux institutions d'assurance compétentes la part leur revenant.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'État.

Taux de cotisations

Taux de cotisations au 1er janvier 2020
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel - anciens Länder Plafond
mensuel - nouveaux Länder
Maladie-maternité 7,3 % 7,3 %1 2 3 4 687,50 € 4 687,50 €
Vieillesse, invalidité, décès 9,3 %4 9,3 %2 6 900 € 6 450 €
Accidents du travail % en fonction
du risque
- - -
Chômage 1,2 % 1,2 %2 6 900 € 6 450 €
Assurance dépendance 1,525 %5 1,525 %2 5 4 687,50 € 4 687,50 €
1. L'obligation d'affiliation à l'assurance maladie légale ne s'applique pas au salarié dont la rémunération annuelle dépasse 62 550 € (56 250 € pour les membres d'une assurance privée au 31 décembre 2002). Ces personnes doivent obligatoirement contracter une assurance maladie auprès d'un assureur privé si elles n'optent pas pour une assurance volontaire dans le régime d'assurance maladie légale.
Un taux de cotisation légèrement réduit (part patronale + salariale : 14 %, au lieu de 14,6 %) s'applique aux personnes qui sont assurées sans droit aux indemnités journalières (par exemple, non-salariés volontairement affiliés à l'assurance maladie légale).
Le salarié dont les revenus sont inférieurs à 450 € par mois peut, dès lors qu'il est co-assuré dans le cadre d'une assurance familiale ou assuré à titre personnel au titre d'une autre activité, être exonéré de sa cotisation. Dans ce cas, il n'est pas couvert par le régime des indemnités journalières de maladie.
2. Les salariés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 450,01 € et 1 300 € bénéficient d'un allègement de cotisations sociales (proportionnel au salaire). La cotisation patronale reste inchangée. Les apprentis ne sont pas concernés par cette mesure.
3. Les caisses maladie peuvent appliquer une contribution individuelle supplémentaire (Zusatzbeitrag). Les taux, variables, peuvent être consultés à titre indicatif sur le site de l'Association nationale des caisses maladie. En 2020, la cotisation supplémentaire moyenne s'élève à 1,1 %. Pour les salariés, l'employeur en finance la moitié.
4. Pour les salariés exerçant une activité marginale (rémunération mensuelle brute inférieure à 450 €), la répartition des cotisations entre employeurs et employés est différente. Si l'activité est exercée au sein d'un ménage privé, la cotisation patronale s'élève à 5 % tandis que la part salariale est fixée à 13,6 %. Dans les autres cas, l'employé doit s'acquitter d'un taux de 3,6 % et son employeur verse les 15 % restants. La base de calcul minimale pour ces cotisations est fixée à 175 €.
Le salarié peut demander – par le biais de son employeur – à être exempté de cotisations (seule la part salariale est supprimée, l'employeur étant toujours redevable de sa contribution). Cette exemption n'est pas possible pour les personnes présentant un handicap, les apprentis et certains autres groupes de salariés. Enfin, l'exemption entraîne une restriction des droits à pension.
5. - Une cotisation supplémentaire à l'assurance dépendance de 0,25 % est versée par les assurés sans enfant, âgés de 23 ans ou plus.
- Dans le Land de Saxe, les salariés cotisent à 2,025 % et les employeurs à 1,025 %.

Sources : Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, Association nationale des caisses de maladie.

Financement par branche d'assurance

Assurance maladie-maternité

Les ressources de l'assurance maladie sont constituées des cotisations et d'impôts.

Les caisses d'assurance maladie reçoivent du Fonds de financement pour la santé (Gesundheitsfonds) des montants forfaitaires pour chacun de leurs assurés, plus des majorations en fonction de l'âge et du risque de l'assuré et destinées à couvrir les dépenses liées aux prestations.

À noter

  • L'ensemble de la population est soumis à une obligation générale d'affiliation au régime légal d'assurance maladie ou à l'assurance maladie privée.
  • S'il opte pour l'affiliation volontaire à l'assurance maladie publique, l'assuré dont le salaire dépasse le plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal d'assurance maladie bénéficie d'une contribution de l'employeur à concurrence de celle qu'il recevrait s'il était assuré à titre obligatoire.
  • En 2020, quelle que soit la rémunération réelle, les cotisations volontaires à l'assurance maladie publique sont prélevées au moins sur un revenu mensuel de 1 061,67 €. Cette base minimale de calcul (Mindestbemessungsgrundlage) s'applique aussi à l'assurance dépendance.
  • Cotisations à l'assurance maladie privée : Lors de la conclusion du contrat d'assurance maladie privée, le montant des primes dues est déterminé en fonction du risque individuel que représente l'assuré. Il dépend notamment de l'âge de l'intéressé ainsi que de son état de santé (et non de ses revenus). À côté de leurs assurances plus extensives et donc plus coûteuses, les assureurs privés sont tenus de proposer une couverture minimale au tarif de base (Basistarif).

Assurance dépendance

Les dépenses de l'assurance dépendance sont financées par des cotisations, fonction du revenu de l'assuré.

Les personnes ayant souscrit à une assurance maladie privée doivent également souscrire auprès de cette compagnie un contrat d'assurance dépendance. Les primes ne sont pas fonction des revenus mais de l'âge de l'assuré à la date de souscription du contrat. Le montant de la prime ne peut pas excéder le montant maximum appliqué pour l'assurance légale.

Assurance accidents du travail

Les caisses mutuelles d'assurance accidents sont financées par les cotisations des chefs d'entreprise. Les taux de cotisations sont fixés par les associations professionnelles de gestion des accidents du travail (Berufsgenossenschaften), selon les risques dans les différentes branches et compte tenu des dépenses de l'année précédente et des rémunérations des assurés. Chaque employeur est affilié auprès de la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise.

La caisse mutuelle agricole d'assurance accidents (landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft) bénéficie d'une subvention fédérale.

Assurance pension (invalidité, vieillesse, survivants)

L'assurance pension, qui vise les risques invalidité, vieillesse et décès (survivants), est essentiellement financée par les cotisations des assurés et des employeurs. L'État fédéral participe également au financement du régime par le biais de subventions.

Assurance chômage

L'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) est financée essentiellement par des cotisations. Sa trésorerie est également alimentée par les fonds provenant de contributions recueillies selon un système de répartition auprès des employeurs et des caisses mutuelles d'assurance accidents.

Les mesures et prestations prévues dans la Loi sur la promotion du travail sont en principe financées par les cotisations, mais certaines prestations servies aux personnes en situation de chômage sont basées sur d'autres modes de financement ; il s'agit notamment du minimum individuel aux demandeurs d'emploi (Grundsicherung für Arbeitsuchende /Arbeitslosengeld II), financée par les fonds publics.

Prestations familiales

Les prestations familiales, quant à elles, sont entièrement fiscalisées.

Recouvrement des cotisations

Les organismes d'assurance maladie sont chargés du recouvrement des cotisations pour toutes les branches sauf l'assurance accidents.

Organisme de liaison :

Les cotisations accidents du travail sont à régler à la Berufsgenossenschaft compétente en fonction du secteur d'activité de l'entreprise

Organisme de liaison :