Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009Documents portables Formulaire A1 - Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire

Le formulaire A1 remplace les formulaire E 101, E 102 et E 103

Le formulaire A1 est utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.

Il est établi en cas d'application des articles 11 à 16 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 987/2009.

Il remplace les formulaires E 101 et E 103. Le formulaire E 102 qui existait pour les prolongations de détachement n'a plus de raison d'être dans la mesure où dans le nouveau règlement la durée du détachement de plein droit est fixée à 24 mois et qu'il n'existe plus de prolongation de détachement.

Sont visés par ces dispositions :

• La personne exerçant une activité salariée détachée pour une durée maximale de 24 mois,
• la personne exerçant une activité non salariée détachée pour une durée maximale de 24 mois,
• Le fonctionnaire qui exerce son activité sur un territoire autre que celui où se trouve l'administration qui l'emploie,
• Le marin visé au paragraphe 4 de l'article 11, du règlement (CE) n° 883/2004,
• La personne exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres,
• La personne exerçant une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres,
• La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres,
• La personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salarié et/ ou non salariée dans un ou plusieurs États membres,
• L'agent contractuel des communautés européennes qui a opté dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) n° 883/2004,
• la personne bénéficiant d'une dérogation exceptionnelle dans le cadre de l'article 16, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004.

Pendant la période transitoire et conformément à la décision E1 du 12 juin 2009 de la CACSSS les formulaires E 101 établis au moyen d'un applicatif peuvent continuer à être délivrés dans le cadre du nouveau règlement en lieu et place du document portable A1.

Pour un maintien à une législation européenne, consultez le répertoire EESSI

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