Formulaire A1 - Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire

Le formulaire A1 est un document portable qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.

Qui est concerné par le formulaire A1 ?

Cadre juridique :

Le document portable A1 est établi en cas d'application des articles 11 à 16 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 987/2009.

Où se procurer le formulaire A1 ?

En aucun cas le Cleiss ne délivre de formulaire A1.

Depuis la France pour un maintien au régime français, les organismes compétents pour délivrer le formulaire A1 seront, en fonction de la situation du travailleur :

Qu'en est-il des formulaires E101, E102 et E103 ?

Le formulaire A1 remplace les formulaires E 101 et E 103.

Pendant la période transitoire et conformément à la décision E1 du 12 juin 2009 de la CACSSS les formulaires E 101 établis au moyen d'un applicatif peuvent continuer à être délivrés dans le cadre du nouveau règlement en lieu et place du document portable A1.

Le formulaire E 102 qui existait pour les prolongations de détachement n'a plus de raison d'être dans la mesure où dans le nouveau règlement la durée du détachement de plein droit est fixée à 24 mois et qu'il n'existe plus de prolongation de détachement.

Exemples d'utilisation du formulaire A1