Employeur établi sur le territoire d’un Etat membre vous recevez un salarié ressortissant d’un Etat membre qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Vous êtes un employeur établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse** vous recevez un salarié qui vient de France où il exerce habituellement son activité. Les règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent la législation applicable. Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien du salarié au régime français de sécurité sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées en France et elles n'auront pas à être versées dans l'État où vous êtes établi.

I. Le salarié est maintenu au régime français de protection sociale dans la limite de 24 mois

Le salarié peut être maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre du détachement (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un de ses salariés pour travailler dans un autre État qui applique les règlements européens. Pour que le salarié soit maintenu au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre ce salarié et son employeur un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A. Les conditions du détachement

L'article 12, § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 prévoit le maintien du salarié que vous recevez au régime français de protection sociale sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies.

1. Les conditions liées à l'employeur

L'employeur doit :

  • maintenir un lien de subordination (un lien organique) avec son salarié (notamment : autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
  • envoyer pour son compte son salarié dans votre entreprise ;
  • exercer normalement ses activités en France où il est établi (art. 14, §2 du règlement (CE) 987/2009). L'employeur doit exercer des activités substantielles, autres que des activités de simple gestion administrative.

Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004).

2. Les conditions liées au salarié

  • Le salarié doit être ressortissant (ou apatride ou réfugié) d'un État de l'Union européenne (art. 2 du règlement (CE) 883/2004).
  • Il peut avoir été recruté en vue d'être détaché et maintenu au régime français si, antérieurement à son embauche, il était soumis à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, §1 du règlement (CE) 883/2004, Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.

B. Les formalités accomplies par l'employeur français

Le salarié que vous recevez doit être muni d'un certificat concernant la législation applicable (document portable A1) attestant du maintien de son affiliation au régime français de protection sociale. Cela lui permettra d'être exonéré du paiement des cotisations et contributions au régime de protection sociale de l'État où vous êtes établi.

II. Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois

Les autorités compétentes des États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.

Les accords exceptionnels sont utilisés pour :

  • le détachement d'une période excédant 24 mois ;
  • la prolongation d'une période de détachement au-delà de 24 mois ;
  • la régularisation de certaine situation (retard dans l'accomplissement des procédures de détachement) ;
  • le maintien d'affiliation du salarié à son régime de sécurité sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec l'entreprise d'accueil).

En cas d'accord conjoint entre l'Urssaf et l'autorité ou institution de l'État membre où vous êtes établi, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur (document portable A1). Les cotisations et contributions sociales continueront à être versées en France et non pas dans l'État où vous êtes établi.

Si vous recevez un travailleur agricole, l'organisme français compétent est la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime de protection sociale de l'État où vous êtes établi et les cotisations versées dans cet État.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

III. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale

Si le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale, il doit être affilié auprès du régime de protection sociale de l'État dans lequel vous êtes établi et où il exerce son activité professionnelle.