Employeur établi sur le territoire d’un Etat membre vous recevez un salarié ressortissant d’un Etat membre qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Vous êtes un employeur établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse** vous recevez un salarié qui vient de France où il exerce habituellement son activité. Les règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent la législation applicable. Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien du salarié au régime français de sécurité sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées en France et elles n'auront pas à être versées dans l'Etat où vous êtes établi.

I - Le salarié est maintenu au régime français de protection sociale dans la limite de 24 mois

Le salarié peut être maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre du détachement (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un de ses salariés pour travailler dans un autre Etat qui applique les règlements européens. Pour que le salarié soit maintenu au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre ce salarié et son employeur un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A. Les conditions du détachement:

L'article 12, § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 prévoit le maintien du salarié que vous recevez au régime français de protection sociale sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies.

1. Les conditions liées à l'employeur

L'employeur doit :

Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004).

2. Les conditions liées au salarié

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.

B. Les formalités accomplies par l'employeur français :

Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E 101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Durant la période transitoire, au moins jusqu'en avril 2014, le formulaire E101 peut continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS). Le salarié que vous recevez doit être muni d'un certificat concernant la législation applicable (document portable A1 ou formulaire E 101) attestant du maintien de son affiliation au régime français de protection sociale. Cela lui permettra d'être exonéré du paiement des cotisations et contributions au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi.

II - Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel

Les autorités compétentes des États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.

Les accords exceptionnels sont utilisés pour :

En cas d'accord conjoint entre le CLEISS et l'autorité ou institution de l'Etat membre où vous êtes établi, l'attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur (document portable A1 ou formulaire E 101). Les cotisations et contributions sociales continueront à être versées en France et non pas dans l'Etat où vous êtes établi.

En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi et les cotisations versées dans cet Etat.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

III - Les droits du salarié ressortissant d'un Etat membre détaché auprès de votre entreprise

IV. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale :

Si le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime français de protection sociale, il doit être affilié auprès du régime de protection sociale de l'Etat dans lequel vous êtes établi et où il exerce son activité professionnelle.