Obligation de production du formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable : la mesure concerne également les transports

publié le 7 juin 2017
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Une note conjointe de la Direction de la Sécurité sociale et du ministère chargé des transports rappelle la mesure législative entrée en vigueur le 1er avril 2017.

Selon l'article L.114-15-1 du Code de la Sécurité sociale, les travailleurs exerçant une activité salariée ou non salariée en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre État doivent tenir à la disposition des services d'inspection, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable, c'est-à-dire le formulaire A1, lorsque les travailleurs sont soumis aux règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale, ou le formulaire « SE » prévu par la convention de sécurité sociale applicable.

Le formulaire de ces travailleurs doit également pouvoir être produit par :

La note a pour objectif d'informer que cette obligation incombe également au secteur des transports. Par ailleurs, elle fournit une série de questions/réponses et une adresse mail pour toute question complémentaire : DSS-PLR2013@sante.gouv.fr