Une mesure introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 renforce l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre établis en France, à l'égard des travailleurs exerçant une activité salariée ou non en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre État. Elle entre en vigueur le 1er avril 2017.
Article 27 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
I. TEXTE
I.- Après l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-15-1.-Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
« Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l'employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l'application d'une pénalité.
« La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
« La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.
« La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
« La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
II. EXPLICATION
La mesure prévue par le nouvel article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs exerçant une activité salariée ou non en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat doivent tenir à disposition des services d'inspection, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire attestant la législation de sécurité sociale, c'est-à-dire le formulaire A1, lorsque les travailleurs sont soumis au Règlement (CE) n°883/2004.
Le document portable peut être produit :
En l'absence de production, à l'occasion du contrôle, du formulaire A1 (ou de la demande de formulaire comme précisé ci-après) lorsque le travailleur relève de la législation sociale d'un autre Etat, le donneur d'ordres établi en France encourt une pénalité forfaitaire, recouvrée par l'URSSAF ou la MSA selon les cas. Il est précisé que le donneur d'ordres est d'ores et déjà tenu de s'assurer de la régularité de la situation sociale des travailleurs exécutant des prestations pour son compte, qu'ils soient affiliés à la sécurité sociale française ou non, sous peine de sanction lorsqu'un délit de travail dissimulé est retenu à l'encontre du sous-traitant. Ainsi, la nouvelle mesure complète l'obligation de vigilance du donneur d'ordres.
Dans l'hypothèse où le formulaire A1 n'a pu être obtenu par l'employeur ou la personne concernée avant le contrôle, la loi prévoit qu'il sera tenu compte du dépôt d'une demande de délivrance du formulaire auprès de l'institution compétente, sous réserve que le formulaire accordé soit ensuite produit dans un délai de deux mois. Dans ce cas, aucune pénalité n'est applicable à l'encontre du donneur d'ordres.