Vous venez poursuivre vos études en France : votre couverture maladie

I - Vous venez d'un Etat de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse

A) Vous êtes en possession des documents suivants

Vous pouvez vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur et être dispensé de l'assurance maladie obligatoire du régime étudiant.

Dans les trois premiers cas, les prestations vous seront servies par la CPAM compétente en fonction du lieu où vous poursuivez vos études, dans les conditions prévues par la législation française. Vous avez la faculté d'adhérer à une complémentaire santé (mutuelle, assurance privée ou institution de prévoyance) pour le remboursement de tout ou partie du reste à charge.

B) Vous n'êtes pas en possession de l'un des documents mentionnés ci-dessus

Vous relevez du régime étudiant français si vous remplissez les conditions d'âge (moins de 28 ans) et êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur agréé par le régime étudiant. Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 217 euros pour l'année universitaire 2017-2018. Vous la réglerez en même temps que les droits d'inscription dans votre université ou votre établissement d'enseignement supérieur. A la cotisation de base s'ajoute la cotisation de la mutuelle étudiante si vous choisissez d'y souscrire pour éviter les restes à charge.

II – Vous venez du Québec

Avant de venir étudier en France, il convient de vérifier si vous êtes dans une des situations prévues par le Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

Tout d'abord, celui-ci s'applique uniquement aux ressortissants canadiens résidents du Québec et aux ressortissants français résidant en France métropolitaine ou dans un Département d'Outre-Mer.

Des dispositions permettant une protection en matière d'assurance maladie maternité sont prévues dans deux situations:

Vous êtes inscrit comme étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur au Québec et vous venez étudier en France pour une partie de l'année universitaire dans le cadre des échanges interuniversitaires

textes de référence:
article 4.5 du protocole, article 4.2 de l'arrangement administratif

Vous devez vous munir, avant votre départ pour la France d'un formulaire SE 401 Q 106 "attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des participants aux échanges entre établissements d'enseignement supérieur": la première partie de ce formulaire doit être complétée par votre établissement d'enseignement au Québec et la deuxième partie par la Régie d'Assurance Maladie du Québec.

Pendant votre séjour en France, si vous devez recevoir des soins de santé en raison d'une maladie ou d'une maternité, vous en demanderez le remboursement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, en présentant le formulaire SE 401 Q 106. Il existe au moins une CPAM dans chaque département; vous pouvez vous adresser de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procédera au remboursement de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoire...) dans la limite de son tarif de responsabilité. Par exemple, une consultations médicale est généralement remboursée à 70% du tarif conventionnel, les médicaments à 100%, 65%, 35% ou 0%... Il y a donc une partie des frais médicaux qui restent à votre charge, appelée "ticket modérateur". Il convient de noter que pendant la durée de votre séjour d'études en France durant laquelle vous êtes couvert par le régime français d'assurance maladie-maternité, vous ne pouvez pas réclamer à la RAMQ un remboursement partiel ou total des frais engagés.

Il convient de noter que la même protection sociale s'applique aux personnes à votre charge qui peuvent vous accompagner pendant votre séjour d'études en France à la condition qu'elles aient été mentionnées sur le formulaire SE 401 Q 106.

Vous êtes assuré social au Québec et vous venez étudier en France

Textes de référence:
article 4.1 du protocole, article 3.1 de l'arrangement administratif)

Vous devez vous munir avant votre départ pour la France d'un formulaire SE 401 Q 102 bis "attestation d'affiliation au régime québécois" établi par la RAMQ.

A votre arrivée en France, vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence au moyen du formulaire SE 401 Q 102 bis. Il existe au moins une CPAM dans chaque département; vous pouvez vous adresser de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procédera au remboursement de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoire...) dans la limite de son tarif de responsabilité. Par exemple, une consultations médicale est généralement remboursée à 70% du tarif conventionnel, les médicaments à 100%, 65%, 35% ou 0%.... Il y a donc une partie des frais médicaux qui restent à votre charge, appelée "ticket modérateur".

Il convient de noter que pendant la durée de votre séjour d'études en France durant laquelle vous êtes couvert par le régime français d'assurance maladie-maternité, vous ne pouvez pas réclamer à la RAMQ un remboursement partiel ou total des frais engagés.

Pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du ticket modérateur, vous pouvez souscrire à une "mutuelle", organisme d'assurance complémentaire, moyennant le paiement d'une cotisation. Vous pouvez vous adresser à la mutuelle de votre choix (vous trouverez des informations sur les mutuelles sur le site internet www.mutualite.fr), ou à une mutuelle étudiante (telle que la LMDE, la SMEREP.....) en demandant à ne cotiser que pour la mutuelle complémentaire. En effet, les mutuelles étudiantes gèrent le régime de base de sécurité sociale des étudiants et le régime complémentaire. Or le formulaire SE 401 Q 102 bis vous dispense d'affiliation au régime de base de sécurité sociale des étudiants et du paiement de la cotisation afférente.

Il convient de noter que la même protection sociale s'applique aux personnes à votre charge qui peuvent vous accompagner pendant votre séjour d'études en France à la condition qu'elles aient été mentionnées sur le formulaire SE 401 Q 102 bis.

Attention: si vous n'êtes pas Français ou Canadien ou si vous ne vous trouvez pas dans une de ces deux situations exposées ci-dessus en venant étudier en France, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection sociale prévue par le Protocole franco-québécois.

Dans ce cas,

III - Vous venez d'un Etat autre que ceux mentionnés ci-dessus

Vous avez moins de 28 ans

Vous relevez à titre obligatoire du régime étudiant français si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur agréé par le régime étudiant. Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 217 euros pour l'année universitaire 2017-2018. Vous la réglerez en même temps que les droits d'inscription dans votre université ou votre établissement d'enseignement supérieur. A la cotisation de base s'ajoute la cotisation de la mutuelle étudiante si vous choisissez d'y souscrire pour éviter les restes à charge.

Vous avez plus de 28 ans

Si votre titre de séjour en France ne vous permet pas de bénéficier de la Protection Universelle maladie (PUMa) dans le cadre de la résidence, il sera nécessaire de souscrire une assurance « soins de santé et hospitalisation » pour la durée de votre séjour en France. Ce type d'assurance peut être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance privée.

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