Vous venez du Québec pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de l'entente franco-québécoise), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France si vous êtes salarié, ou avec la caisse compétente du régime des indépendants (RSI), si vous êtes non-salarié. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale, qui s'applique sans condition de nationalité (sauf dans certains cas), facilite le passage du régime québécois au régime français, et donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous partez travailler en France et vous avez travaillé auparavant au Québec

Textes de référence : 

  • articles 23 et  24 de l'Entente
  • article 12 de l'arrangement administratif général

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité françaises, demandez avant votre départ du Québec à la Régie d'Assurance Maladie du Québec (RAMQ), l'établissement d'un formulaire SE 401 Q 207 (Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité) qu'il convient de remettre à votre arrivée en France à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, dès votre reprise d'activité professionnelle en France.

Vous partez travailler en France et votre famille continue à résider au Québec

Droits en matière d'assurance maladie

Textes de référence : 

  • article 29 de l'Entente
  • article 17 de l'arrangement administratif général

Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie québécoises au titre d'une activité professionnelle exercée au Québec, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité exercée en France.

Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire à la caisse d'assurance maladie québécoise de leur lieu de résidence, en présentant un formulaire SE 401 Q 210 (Attestation d'affiliation en vue de l'inscription des personnes à charge) établi par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie en France.

Attention: l'Entente franco-québécoise ne prévoit pas de droit aux prestations familiales pour les membres de la famille du travailleur en France, qui résident au Québec. Dans ce cas, il appartient aux membres de la famille de s'adresser à la caisse compétente de leur lieu de résidence pour savoir quels sont leurs droits éventuels au regard de la seule législation québécoise.