Les accords bilatéraux : Québec - Protocole (étudiants et coopération)

Textes

Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

Élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés, participants à la coopération franco québécoise, de nationalité française, de nationalité canadienne assurés d'un régime québécois, ainsi que les ayants droit des personnes précitées.

Pour le Québec : assurance maladie et assurance hospitalisation, assurance médicaments (dans certains cas), assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour la France : assurance maladie maternité et assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Permettre aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et participants aux actions de coopération entre la France et le Québec d'être dispensés d'affiliation dans la province ou l'État d'accueil, tout en leur permettant de bénéficier du service des prestations en nature pour les soins reçus sur ce dernier territoire. Les prestations ainsi servies font l'objet d'un remboursement de la part des institutions d'affiliation des intéressés.

Service des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, pour le compte de l'institution d'affiliation, par l'institution du territoire où sont poursuivies les études, où se déroule le stage obligatoire non rémunéré, où a lieu l'échange d'étudiants entre établissements, où se trouve le participant à la coopération, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Dispositions spécifiques en cas de grossesse lorsqu'il est établi que le déplacement de la personne visée dans l'accord est de nature à compromettre son état de santé.

La couverture du risque accident du travail, maladie professionnelle est assurée aux étudiants qui poursuivent leurs études sur l'un des deux territoires et qui dans le cadre de ces études sont amenés à effectuer un stage obligatoire non rémunéré. Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies par l'institution du territoire où se déroule le stage et les prestations en espèces par l'institution du territoire de l'établissement d'enseignement sur le territoire d'affiliation.