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L'accord a pour but de permettre aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et participants aux actions de coopération entre la France et le Québec d'être dispensés d'affiliation dans la province ou l'État d'accueil, tout en leur permettant de bénéficier du service des prestations en nature pour les soins reçus sur ce dernier territoire. Les prestations ainsi servies font l'objet d'un remboursement de la part des institutions d'affiliation des intéressés.
Textes
- Protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Territoires visés
- France : les départements européens et d'outre mer, ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Québec : le territoire québécois.
Personnes concernées
- Élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés, participants à la coopération franco québécoise, post-doctorants, assurés d'un régime français ou québécois, ainsi que les membres de famille à charge des personnes précitées.
Assujettissement
- Pour le Québec : assurance maladie et assurance hospitalisation, assurance médicaments (dans certains cas), assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- Pour la France : assurance maladie-maternité et assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Assurance maladie maternité
- Service des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, pour le compte de l'institution d'affiliation, par l'institution du territoire où sont poursuivies les études, où se déroule le stage obligatoire non rémunéré, où a lieu l'échange d'étudiants entre établissements, où se trouve le participant à la coopération, et où travaille le post-doctorant, selon la législation que l'institution de ce territoire applique.
Accidents du travail et maladies professionnelles
- La couverture du risque accident du travail, maladie professionnelle est assurée aux étudiants qui poursuivent leurs études sur l'un des deux territoires et qui dans le cadre de ces études sont amenés à effectuer un stage obligatoire non rémunéré. Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies par l'institution du territoire où se déroule le stage et les prestations en espèces par l'institution du territoire de l'établissement d'enseignement sur le territoire d'affiliation.
- Les post-doctorants qui ne relèvent pas de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale, et viennent effectuer leur post-doctorat en France, doivent souscrire, auprès de la CPAM du lieu de résidence, une assurance volontaire contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles.