Vous venez poursuivre vos études en France : votre couverture maladie

I - Vous venez d'un Etat de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse

A) Vous êtes en possession des documents suivants

Vous pouvez vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur et être dispensé de l'assurance maladie obligatoire du régime étudiant.

Dans les trois premiers cas, les prestations vous seront servies par la CPAM compétente en fonction du lieu où vous poursuivez vos études, dans les conditions prévues par la législation française. Vous avez la faculté d'adhérer à une complémentaire santé (mutuelle, assurance privée ou institution de prévoyance) pour le remboursement de tout ou partie du reste à charge.

B) Vous n'êtes pas en possession de l'un des documents mentionnés ci-dessus

Vous relevez du régime étudiant français si vous remplissez les conditions d'âge (moins de 28 ans) et êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur agréé par le régime étudiant. Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 217 euros pour l'année universitaire 2017-2018. Vous la réglerez en même temps que les droits d'inscription dans votre université ou votre établissement d'enseignement supérieur. A la cotisation de base s'ajoute la cotisation de la mutuelle étudiante si vous choisissez d'y souscrire pour éviter les restes à charge.

II – Vous venez du Québec

Si vous êtes assuré du régime québécois, avant de venir étudier en France, assurez-vous que votre situation est prévue par le Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

Des dispositions permettant une protection en matière d'assurance maladie maternité sont prévues dans les situations déclinées ci-dessous (A, B et C).

A. Vous êtes inscrit comme étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur au Québec et vous venez étudier en France pour une partie de l'année universitaire dans le cadre des échanges interuniversitaires, ou dans le cadre d'un programme de cotutelle ou de double diplôme.

Textes de référence:
Article 4.5 du protocole,
Article 4.2 de l'arrangement administratif

Avant votre départ pour la France, vous devez vous munir,  d'un formulaire SE 401 Q 106 "attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des participants aux échanges entre établissements d'enseignement supérieur": la première partie de ce formulaire doit être complétée par votre établissement d'enseignement au Québec et la deuxième partie par la Régie d'Assurance Maladie du Québec.

Pendant votre séjour en France, si vous devez recevoir des soins de santé en raison d'une maladie ou d'une maternité, vous en demanderez le remboursement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, en présentant le formulaire SE 401 Q 106. Il existe au moins une CPAM dans chaque département (voir www.ameli.fr); Adressez-vous de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procédera au remboursement de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoire...) dans la limite de son tarif de responsabilité. Par exemple, une consultations médicale est généralement remboursée à 70% du tarif conventionnel, les médicaments à 100%, 65%, 35% ou 0%... Il y a donc une partie des frais médicaux qui restent à votre charge, appelée "ticket modérateur".
A noter : pendant la durée de votre séjour d'études en France durant laquelle vous êtes couvert par le régime français d'assurance maladie-maternité, vous ne pouvez pas demander à la RAMQ un remboursement partiel ou total des frais engagés.

La même protection sociale s'applique aux personnes à votre charge qui vous accompagnent pendant votre séjour d'études en France à la condition qu'elles soient mentionnées sur le formulaire SE 401 Q 106.

B. Vous êtes assuré social au Québec et vous venez étudier en France*

*Dans un établissement d'enseignement supérieur : universités, grandes écoles, écoles d'ingénieurs, classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, reconnus par les ministères chargés de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les classes de 1ère et terminale des lycées publics et privés sous contrat qui préparent aux baccalauréats généraux ou technologiques. Dans les lycées professionnels et établissements d'enseignement supérieur qui assurent une formation professionnelle initiale.

Textes de référence :
Article 4.1 du Protocole,
Article 3.1 de l'arrangement administratif)

Avant votre départ pour la France, vous devez vous munir du formulaire SE 401 Q 102 bis "attestation d'affiliation au régime québécois préalablement au départ pour la France" établi par la RAMQ.

A votre arrivée en France, vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence au moyen du formulaire SE 401 Q 102 bis. Il existe au moins une CPAM dans chaque département (voir www.ameli.fr) ; Adressez-vous de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procédera au remboursement de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoire...) dans la limite de son tarif de responsabilité. Par exemple, une consultation médicale est généralement remboursée à 70% du tarif conventionnel, les médicaments à 100%, 65%, 35% ou 0%.... Il y a donc une partie des frais médicaux qui restent à votre charge, appelée "ticket modérateur" (voir assurance maladie en France).
A noter : pendant la durée de votre séjour d'études en France durant laquelle vous êtes couvert par le régime français d'assurance maladie-maternité, vous ne pouvez pas demander à la RAMQ un remboursement partiel ou total des frais engagés.

La même protection sociale s'applique aux personnes à votre charge qui vous accompagnent pendant votre séjour d'études en France à la condition qu'elles soient mentionnées sur le formulaire SE 401 Q 102 bis.

Pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du ticket modérateur, vous pouvez souscrire à une "mutuelle", organisme d'assurance complémentaire, moyennant le paiement d'une cotisation. Vous pouvez vous adresser à la mutuelle de votre choix (vous trouverez des informations sur les mutuelles sur le site internet www.mutualite.fr), ou à une mutuelle étudiante (telle que la LMDE, la SMEREP.....) en demandant à ne cotiser que pour la mutuelle complémentaire. En effet, les mutuelles étudiantes gèrent le régime de base de sécurité sociale des étudiants et le régime complémentaire. Or le formulaire SE 401 Q 102 bis vous dispense d'affiliation au régime de base de sécurité sociale des étudiants et du paiement de la cotisation afférente.

C. Vous êtes post-doctorant accueilli dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche en France, sans lien de subordination* avec cet établissement ou avec un employeur au Québec ou en France. L'objet de votre séjour en France est d'y effectuer des recherches supervisées à temps plein.

Avant votre départ pour la France, vous devez vous munir du formulaire SE 401 Q 101 "Attestation pour les post-doctorants" établi par la RAMQ. Vous devrez justifier de votre statu de post-doctorant (par exemple au moyen d'une lettre d'invitation de l'établissement français d'accueil).

Assurance maladie-maternité

Textes de référence :

  • Article 9.1 § 2 du Protocole,
  • Article 10.1 de l'arrangement administratif

Dès votre arrivée en France, vous devez demander à la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, votre affiliation au "régime général" sur critère de résidence, en présentant le formulaire SE 401 Q 101. Vous devez également remplir le formulaire "demande d'ouverture de droits à l'assurance maladie". Il existe au moins une CPAM par département (voir www.ameli.fr). Adressez-vous de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procèdera aux remboursements de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoire, etc.) dans la limite de son tarif de responsabilité. Par exemple, une consultation médicale est généralement remboursée à 70% du tarif conventionnel, les médicaments à 100%, 65%, 35% ou 0%.... Il y a donc une partie des frais médicaux qui restent à votre charge, appelée "ticket modérateur" (voir assurance maladie en France).

Pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du ticket modérateur, vous pouvez souscrire à une "mutuelle", organisme d'assurance complémentaire, moyennant le paiement d'une cotisation (la liste des mutuelles est disponible sur le site www.mutualite.fr).

Protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP)

Vous devez demander à la CPAM d'adhérer, à titre volontaire, à l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, moyennant le paiement d'une cotisation.

Attention :

Vous ne pourrez pas bénéficier de la protection sociale prévue par le Protocole franco-québécois si :

  • Vous venez étudier en France mais n'êtes dans aucune des situations décrites ci-dessus,
  • Vous n'êtes pas à charge d'un étudiant ou post-doctorant ayant des droits tels que décrits ci-dessus.

Dans ces cas,

  • soit, vous devrez cotiser au régime de base de la sécurité sociale des étudiants, si vous remplissez les conditions d'âge notamment (moins de 28 ans)
  • soit, si vous ne remplissez pas les conditions pour être affilié au régime étudiant et si vous avez un titre de séjour vous autorisant à résider en France, vous devrez vous adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour demander à bénécifier de la Puma (Protection Universelle Maladie), moyennant, le cas échéant, le paiement d'une cotisation en fonction de vos ressources. Il convient de noter que le bénéfice de la Puma ne peut être accordé qu'après un délai de 3 mois de résidence stable en France : il est donc nécessaire de prévoir une assurance vous offrant une protection sociale pendant cette période;
  • soit, si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, vous devrez souscrire à une assurance privée afin d'avoir une protection sociale pendant votre séjour d'études en France.

* Si vous êtes post-doctorant ayant un lien de subordination avec l'établissement d'enseignement ou de recherche en France, ou avec un employeur en France, veuillez consulter cette page.

Si vous êtes post-doctorant ayant un lien de subordination avec un employeur au Québec, veuillez consulter cette page.

III - Vous venez d'un Etat autre que ceux mentionnés ci-dessus

Vous avez moins de 28 ans

Vous relevez à titre obligatoire du régime étudiant français si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur agréé par le régime étudiant. Le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est fixé à 217 euros pour l'année universitaire 2017-2018. Vous la réglerez en même temps que les droits d'inscription dans votre université ou votre établissement d'enseignement supérieur. A la cotisation de base s'ajoute la cotisation de la mutuelle étudiante si vous choisissez d'y souscrire pour éviter les restes à charge.

Vous avez plus de 28 ans

Si votre titre de séjour en France ne vous permet pas de bénéficier de la Protection Universelle maladie (PUMa) dans le cadre de la résidence, il sera nécessaire de souscrire une assurance « soins de santé et hospitalisation » pour la durée de votre séjour en France. Ce type d'assurance peut être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance privée.