Vous rentrez en France après avoir travaillé à l'étranger

I. Vous avez travaillé dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse

Cette partie vous concerne si vous êtes :

1- Si vous reprenez immédiatement une activité professionnelle

Assurance maladie

Avec l'introduction de la protection universelle maladie (PUMA) au 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de justifier d'une durée minimale de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Désormais, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée (hors étudiants).

Indemnités journalières

Texte de référence :

Dans l'hypothèse où vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ et en l'état actuel à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) qu'il convient de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet,  en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.

Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par la Caisse primaire d'assurance maladie selon la législation qu'elle applique.

Chômage

Vous devez avant votre départ, solliciter le document portable U1. En effet, si après une reprise d'activité en France même minime, vous êtes au chômage, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services du Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, examinera vos droits éventuels à une indemnisation.

Prestations familiales

S'agissant des prestations familiales, il conviendra lors de votre arrivée en France de vous mettre en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France, et ce, afin de connaître vos droits.

2 - Si vous ne reprenez pas immédiatement une activité professionnelle

Si vous percevez des prestations de chômage du précédent Etat d'affiliation

Ces droits peuvent être transférables en France pour une durée de 3 mois maximum (il n'est pas exclu une prolongation de 3 nouveaux mois sur décision de la caisse du dernier Etat d'emploi mais à l'heure actuelle aucun Etat membre n'a pris position dans ce sens). Il convient de rester à la disposition des services de l'emploi du premier Etat pendant au moins 4 semaines.

L'organisme d'assurance chômage de l'Etat où vous vous trouviez précédemment, délivre un document portable U2. Ce document permet de s'inscrire auprès des services de Pôle emploi dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle vous avez cessé d'être à la disposition des services pour l'emploi de l'État compétent. Pôle emploi vous informera de vos obligations au regard de la législation française. Les prestations seront servies par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique. Si durant la période d'indemnisation vous ne respectez pas les obligations qui seraient les vôtres si vous bénéficiez des prestations du régime français, Pôle emploi informerait l'institution compétente qui pourrait alors procéder à la suspension du versement des prestations.

Pour obtenir une prise en charge des éventuels soins de santé la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la CPAM.

S'agissant des prestations familiales, celles-ci continuent de vous être versées pour ladite période de trois mois, par la caisse de votre précédent Etat d'affiliation. Toutefois, prenez contact avec la caisse d'allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France; ce dernier organisme étant susceptible d'examiner les droits au bénéfice d'une allocation différentielle.

Attention, ces dispositions ne sont applicables aux ressortissants d'Etats tiers que sous certaines conditions au niveau des autorisations de travail.

Si vous ne percevez pas de prestations de chômage du précédent Etat d'affiliation

Il convient de vous informer, avant votre départ, auprès de votre caisse d'affiliation, de l'existence d'un maintien de droit à l'assurance maladie auprès de ce régime. Dans ce cas vous obtiendrez une attestation de droits aux prestations de l'assurance maladie (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou document portable S1).

A défaut d'une période de maintien de droit prévue par le précédent régime d'affiliation, adressez vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence qui examinera vos droits au bénéfice de la Protection universelle d'assurance maladie sur critère de résidence stable et régulière en France, moyennant le versement éventuel de cotisations. Attention, si vous êtes inactif, le bénéfice de la Protection universelle d'assurance maladie n'est pas automatique ; il dépendra de votre situation au regard du droit au séjour. (Pour les ressortissants européens, voir la page "vous venez en France et vous êtes inactif").

S'agissant des prestations familiales, il conviendra lors de votre arrivée en France de vous mettre en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France, et ce, afin de connaître vos droits.

II. Vous avez travaillé au Royaume Uni et dans un autre Etat de l'UE à l'exception du Danemark et vous êtes ressortissant de pays tiers*

* Ressortissants de pays tiers : personnes qui ne sont pas déjà couvertes par les règlements européens en raison de leur nationalité, qui résident légalement sur le territoire d'un Etat membre et dont la situation ne se cantonne pas à l'intérieur d'un seul Etat membre.

Vous pouvez bénéficier des règles de la coordination précédente dans la mesure où le règlement (CE) n° 859/2003 qui a étendu le règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de Pays tiers) continue de s'appliquer dans les relations entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l'UE sauf le Danemark.

1- Si vous reprenez immédiatement une activité professionnelle

Assurance maladie

Avec l'introduction de la protection universelle maladie (PUMA) au 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de justifier d'une durée minimale de travail ou d'un certain montant de cotisations sur une période donnée pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Désormais, l'affiliation obligatoire au régime français sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée (hors étudiants).

Indemnités journalières

Dans l'hypothèse où vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ et en l'état actuel à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) qu'il convient de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet,  en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.

Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par la Caisse primaire d'assurance maladie selon la législation qu'elle applique.

Chômage

Vous devez également avant votre départ, solliciter le formulaire E 301. En effet, si après une reprise d'activité en France même minime, vous êtes au chômage, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services du Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, examinera vos droits éventuels à une indemnisation.

Prestations familiales

S'agissant des prestations familiales, il conviendra lors de votre arrivée en France de vous mettre en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France, et ce, afin de connaître vos droits.

2 - Si vous ne reprenez pas immédiatement une activité professionnelle

Si vous percevez des prestations de chômage du précédent Etat d'affiliation

Ces droits peuvent être transférables en France pour une durée de 3 mois maximum. Pour cela, il convient de rester à la disposition des services de l'emploi du premier pays pendant au moins quatre semaines puis de s'inscrire comme demandeur d'emploi en France dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'emploi du premier pays.

L'organisme d'assurance chômage du premier pays délivre un formulaire E 303 qu'il convient de présenter aux services Pôle emploi de votre domicile en France pour obtenir le versement des prestations. Pour obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la CPAM.

Pour bénéficier de ces dispositions vous devez avoir le droit d'exercer légalement un emploi en France.

S'agissant des prestations familiales, celles-ci continuent de vous être versées pour ladite période de trois mois, par la caisse de votre précédent Etat d'affiliation. Toutefois, prenez contact avec la caisse d'allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France; ce dernier organisme étant susceptible d'examiner les droits au bénéfice d'une allocation différentielle.

Attention, ces dispositions ne sont applicables aux ressortissants d'Etats tiers que sous certaines conditions.

Si vous ne percevez pas de prestations de chômage du précédent Etat d'affiliation

Il convient de vous informer, avant votre départ, auprès de votre caisse d'affiliation sur l'existence d'un maintien de droits auprès de ce régime. Dans ce cas vous obtiendrez une attestation de droits aux prestations de l'assurance maladie (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou formulaire E 106).

A défaut d'une période de maintien de droit prévue par le précèdent régime d'affiliation, adressez vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence qui examinera vos droits éventuels au bénéfice de la Protection universelle d'assurance maladie sur critère de résidence stable et régulière en France, moyennant le versement éventuel de cotisations. Attention, si vous êtes inactif, le bénéfice de la Protection universelle d'assurance maladie n'est pas automatique ; il dépendra de votre situation au regard du droit au séjour. (Pour les ressortissants européens, voir la page "vous venez en France et vous êtes inactif").

S'agissant des prestations familiales, il conviendra lors de votre arrivée en France de vous mettre en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre nouveau lieu de résidence en France, et ce, afin connaitre vos droits.

III. Vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale

Si vous reprenez une activité professionnelle en France

Avec l'introduction de la protection universelle maladie (PUMA) au 1er janvier 2016, vous êtes assujetti à nouveau au régime français de sécurité sociale dès le début de votre reprise d'activité et pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans délai de carence.

Cependant, en matière d'assurance maladie-maternité, il convient de justifier d'un certain nombre d'heures de travail pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières).

Si vous avez travaillé dans l'un des pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cap-Vert, Croatie, Gabon, Guernesey, Jersey, Macédoine, Mali, Maroc, Mayotte, Monaco, Monténégro, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Québec, Serbie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tunisie, Turquie, Uruguay, la caisse française pourra, le cas échéant, totaliser les périodes d'assurance accomplies dans l'un de ces pays avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité dès la reprise d'activité.

Si vous avez travaillé dans un pays autre que ceux mentionnés ci dessus, renseignez vous auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour savoir à quel moment vous remplirez les conditions d'ouverture des droits aux prestations.

Si vous avez travaillé auparavant en France et avez l'âge pour formuler une demande de retraite du régime français

Formulez votre demande de pension de vieillesse auprès de la caisse d'assurance vieillesse de votre lieu de résidence si vous avez relevé du régime général (CARSAT, CNAV, CGSS) ou auprès de la caisse à laquelle vous avez cotisé en dernier lieu.

Si vous avez travaillé dans l'un des pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d'Ivoire, Croatie, Etats-unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, il pourra, selon votre situation, être fait appel à vos périodes d'assurance accomplies dans l'un de ces pays pour déterminer le taux de liquidation de votre pension française.

Dans le cadre des démarches que vous effectuerez auprès de la caisse compétente française, il sera utile de produire le formulaire conventionnel relatif aux périodes d'assurance accomplies dans un ou plusieurs des Etats précédemment cités.

En tant que titulaire d'une pension française, vous bénéficierez des prestations d'assurance maladie en vous adressant à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou à la caisse d'assurance maladie du régime qui vous a attribué votre pension (RSI, MSA, etc.) s'il ne s'agit pas du régime général.

Si vous recherchez du travail

Inscrivez vous auprès du Pôle Emploi. Ce dernier organisme examinera vos droits éventuels à des prestations de chômage (en fonction des activités que vous avez exercées en France antérieurement à votre départ, de votre affiliation éventuelle au Pôle Emploi services....). Si vous bénéficiez de prestations de chômage, vous bénéficiez également des prestations en nature d'assurance maladie auprès de votre caisse d'affiliation.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et ne pouvez pas être assuré(e) social(e)

Adressez vous à la CPAM de votre lieu de résidence qui examinera vos droits au bénéfice de la Protection universelle maladie (PUMA) sur critère de résidence stable et régulière, moyennant le versement éventuel de cotisations. Un délai de carence de trois mois est en principe prévu en cas de retour en France.

Si vous êtes sans ressources

Adressez vous au centre communal et intercommunal d'action sociale ou aux services sociaux de la mairie de votre lieu de résidence pour savoir si vous pourriez bénéficier du RSA (Revenu de solidarité active) ou d'une autre prestation ou aide.

Si vous avez des enfants

Adressez vous à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) de votre lieu de résidence pour connaître vos droits éventuels aux prestations familiales.

IV. Vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par une convention de sécurité sociale