Vous venez en France pour chercher un emploi

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Vous souhaitez venir en France pour y chercher un emploi ? Votre situation diffère selon l'État d'où vous venez, et selon que vous percevez ou non des prestations de cet État.

Vous venez d'un État membre de l'UE, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de Suisse

1. Si vous percevez des prestations de chômage du dernier État d'affiliation

Textes de référence :

  • art. 64 §1 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 19 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 55 du Règlement (CE) n° 987/09
  • art. 25 A) du Règlement (CE) n° 987/09

Vos droits peuvent être transférables sur le territoire français pour une durée de 3 mois. Toutefois, cette durée de 3 mois peut être étendue jusqu'à un maximum de 6 mois dans la limite de vos droits. Cette faculté d'allongement du délai de 3 mois est laissée à l'initiative des États. Elle n'est pas obligatoire. Il vous appartient de vérifier auprès de l'institution qui vous sert les prestations de chômage la durée d'exportation de vos droits.

Afin d'exporter vos prestations, vous devez rester à la disposition des services de l'emploi de l'État que vous quittez pendant au moins 4 semaines (délai pouvant être réduit par autorisation de ces services) puis vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail* en France, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'emploi de l'État que vous avez quitté.

Les services de cet État délivrent le document portable U2 « Maintien des droits aux prestations de chômage » que vous devrez présenter aux services de France Travail de votre domicile en France pour obtenir le versement des prestations. Afin d'obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA...) de votre lieu de séjour/résidence.

Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime local selon la tarification française.

* Nouveau nom de Pôle emploi depuis janvier 2024.

2. Si vous ne percevez pas de prestations de chômage du précédent État d'affiliation

Textes de référence :

  • art. 17 et 19 du Règlement (CE) n° 883/04

Avant votre départ, vous solliciterez auprès de votre organisme d'assurance maladie une attestation de transfert des droits aux prestations de l'assurance maladie dans l'hypothèse où un maintien de droit de ce régime serait prévu (Carte européenne d'assurance maladie ou le certificat en tenant lieu ou le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier des prestations d'assurance maladie »).

À défaut d'une période de maintien de droit prévue par le précédent régime d'affiliation, vous devez vous mettre en rapport avec la caisse primaire de votre lieu de résidence en France afin qu'elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement avoir la qualité d'assuré social.

Vous venez d'un autre État

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre dernier État d'emploi sur le territoire français.

Renseignez-vous auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour savoir si vous pouvez bénéficier de prestations françaises.