Vous venez en France pour chercher un emploi

Vous souhaitez venir en France pour y chercher un emploi. Il convient de distinguer la situation selon l'Etat d'où vous venez.

I - Si vous venez d'un Etat membre de l'UE, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein ou de Suisse

1. Si vous percevez des prestations de chômage du dernier Etat d'affiliation

Textes de référence :

  • art. 64 §1 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 19 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 55 du Règlement (CE) n° 987/09
  • art. 25 A) du Règlement (CE) n° 987/09

Vos droits peuvent être transférables sur le territoire français pour une durée de 3 mois. Toutefois, cette durée de 3 mois peut être étendue jusqu’à un maximum de 6 mois dans la limite de vos droits. Cette faculté d’allongement du délai de 3 mois est laissée à l’initiative des Etats. Elle n’est pas obligatoire. Il vous appartient de vérifier auprès de l’institution qui vous sert les prestations de chômage la durée d’exportation de vos droits.

Afin d’exporter vos prestations, vous devez rester à la disposition des services de l’emploi du premier Etat pendant au moins quatre semaines (délai pouvant être réduit par autorisation de ces services) puis vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l’emploi du premier Etat.

Les services de l’emploi du premier Etat délivrent le document portable U2 « Maintien des droits aux prestations de chômage » (équivalent du formulaire E 303) que vous devrez présenter aux services du Pôle Emploi de votre domicile pour obtenir le versement des prestations. Afin d’obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de séjour/résidence.

Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local selon la tarification française.

2. Si vous ne percevez pas de prestations de chômage du précédent Etat d'affiliation

Textes de référence :

  • art. 17 et 19 du Règlement (CE) n° 883/04

Avant votre départ, vous solliciterez auprès de votre organisme d'assurance maladie une attestation de transfert des droits aux prestations de l'assurance maladie dans l'hypothèse où un maintien de droit de ce régime serait prévu (Carte européenne d'assurance maladie ou le certificat en tenant lieu ou le document portable S1 équivalent du formulaire E 106).

A défaut d'une période de maintien de droit prévue par le précédent régime d'affiliation, vous devez vous mettre en rapport avec la caisse primaire de votre lieu de résidence en France afin qu'elle détermine dans quelles conditions vous pouvez éventuellement avoir la qualité d'assuré social.

II - Si vous venez d'un autre Etat

Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre dernier Etat d'emploi sur le territoire français.

Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi pour savoir si vous pouvez bénéficier de prestations françaises.