Formulaire U2 - Maintien du droit aux prestations de chômage

Le formulaire U2 remplace le formulaire E 303

Ce document est destiné à la personne qui se trouve au chômage sur le territoire d'un État membre et qui se rend sur le territoire d'un autre État membre afin d'y chercher un emploi.

Il appartient au titulaire de l'attestation de s'inscrire auprès des services pour l'emploi du nouvel État au moyen de ce formulaire dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle il a cessé d'être à la disposition des services pour l'emploi de l'État compétent.

Cette dernière institution informe le chômeur de ses obligations au regard de sa législation. Si l'intéressé respecte les conditions fixées par la législation de l'État de séjour son droit aux prestations de chômage est maintenu pendant une durée maximum de trois mois qui peut être étendue sur décision de l'institution compétente jusqu'à 6 mois.

Les prestations sont servies par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique.

Si durant la période d'indemnisation l'intéressé ne respecte pas les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'État où il s'est rendu, l'institution de cet État informe l'institution compétente qui peut procéder à la suspension du versement des prestations.

Où le procurer le formulaire U2 ?

En France, ce document est délivré par l'agence locale de Pôle emploi dont relève l'intéressé en fonction de son domicile.

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire U2.