Vous partez à l'étranger pour chercher un emploi


*Etats de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.

**Espace Economique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège

Seuls les règlements européens permettent à une personne qui part chercher un emploi à l'étranger de conserver temporairement son droit aux prestations de chômage pendant son séjour à l'étranger.

Les informations qui suivent vous concernent si et seulement si vous partez dans un Etat de l'Union Européenne*, de l'Espace Economique Européen** ou en Suisse.

A. Si vous percevez des prestations de chômage françaises

Textes de référence

Vos droits peuvent être transférables dans un Etat de l'Union Européenne, de l'Espace economique européen ou en Suisse, pour une durée de 3 mois.

Afin d'exporter vos prestations, vous devez rester à la disposition des services de l'Agence Pôle Emploi pendant au moins quatre semaines (délai pouvant être réduit par autorisation du Pôle emploi) puis vous inscrire comme demandeur d'emploi dans l'Etat où vous vous rendez, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'Agence Pôle Emploi.

Les services de l'Agence Pôle Emploi délivrent le document portable U2 (équivalent du formulaire E 303) « Maintien des droits aux prestations de chômage » que vous devrez présenter aux services de l'emploi du domicile dans l'Etat où vous vous rendez pour obtenir le versement des prestations. Pour obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.

1/ Votre couverture maladie durant les trois mois d'exportation de vos prestations de chômage françaises, dans la limite de vos droits

Textes de référence

Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.

Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local.

2/ Vos droits aux indemnités journalières de l'assurance maladie

Textes de référence

  • art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française.

Les prestations de chômage françaises sont suspendues durant la période de perception des prestations en espèces de l'assurance maladie.

Formalités

En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de séjour dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française.

Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de séjour.

B. Si vous ne percevez pas ou plus de prestations de chômage françaises

Textes de référence

  • art. 11§3 e) du règlement (CE) n°883/04.

Dès lors que vous ne travaillez plus en France et ne résidez plus en France, vous ne relevez plus de l'assurance maladie française. Vous devrez souscrire, le cas échéant, à une assurance maladie sur critère de résidence auprès de la caisse locale d'assurance maladie ou vous assurer volontairement.