Formulaire S1 - Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie

Voir aussi

S1
Information concernant le formulaire S1 et son utilisation

(extrait d'un document de la Commission Européenne : Les documents portables)

Ce document est délivré par l'institution compétente en matière d'assurance maladie ou, dans certains cas par la caisse débitrice de la pension. Il permet à la personne assurée et/ou ses membres de famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité.

Ce document remplace les formulaires E 106, E 109, E 120, E 121 qui étaient utilisés sous l'empire du règlement (CEE) n° 1408/71 pour attester des droits du travailleur et/ou des membres de sa famille ainsi que pour le demandeur ou titulaire de pension et/ou ses membres de famille.

L'attestation doit être remise dans les meilleurs délais auprès de l'institution du lieu de résidence qui procède à l'inscription des intéressés. Les ayants droit sont déterminés conformément à la législation du pays de résidence.

Où se procurer le formulaire S1 ?

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire S1.