La coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009Documents portables Formulaire U1 - Périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage

Voir aussi

U1
Information concernant le formulaire U1 et son utilisation

(extrait d'un document de la Commission Européenne : Les documents portables)

Ce document remplace le formulaire E 301

Il est destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre. Ce formulaire qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.

Où se procurer le formulaire U1 ?

En France l'institution compétente pour délivrer le U1 ou le E 301 est la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où s'est exercé l'emploi pour lequel l'attestation est demandée.

Pour déterminer la DIRECCTE compétente, consultez son site http://www.direccte.gouv.fr/

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire U1.

Pour en savoir plus