Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse :
Situation n°1

Ce cas vous concerne si vous réunissez ces critères :

  • vous percevez une pension française uniquement ;
  • vous allez résider* dans un autre État membre de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse ;
  • vous n'y exercerez aucune activité professionnelle.

* Résidence permanente ou de plus de 6 mois par an (pas de court séjour).

Exemple

Mme Durand a travaillé toute sa carrière en France et perçoit ainsi une pension du régime français uniquement (elle n'est pensionnée d'aucun autre pays). Elle ne travaille plus et souhaite rejoindre sa sœur en Allemagne où elle établira désormais sa résidence.

I. Comment être rattaché à la sécurité sociale de l'État de résidence ?

Textes de référence :

N'ayant pas de droits au regard du régime de sécurité sociale de l'État de résidence, vous devez demander le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie ».

Celui-ci est à solliciter auprès de votre caisse de retraite du régime de base :

  • Si vous êtes retraité du régime général, afin d'obtenir ce document portable, remplissez ce questionnaire qui permettra l'étude de vos droits aux soins de santé à l'étranger et adressez-le à :
    CNAV DAE
    Service "Offre de soins de santé"
    15 avenue Louis Jouhanneau
    37078 Tours cedex 02
  • Si vous êtes titulaire d'une pension civile ou militaire de retraite* :
    Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
    Centre de gestion des retraités
    30, rue de Malville
    BP 54007
    44040 NANTES CEDEX 1
  • ou à la CMSA et autres, suivant votre statut.

* Avant votre départ et pour obtenir le document portable S1, pensez bien à notifier votre transfert de résidence à votre Centre de gestion des retraites de l'État (CGR) soit par courrier, soit sur internet à la page suivante : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact.

Il est préférable de le demander avant votre départ, mais il pourra toutefois être demandé ultérieurement par la caisse d'assurance maladie de l'État de résidence ou vous-même. Si des membres de votre famille vous accompagnent et qu'ils sont vos ayants droit (mineurs), ou conjoint/concubin/partenaire d'un PACS, un document portable S1 doit également être établi pour chacun d'entre eux.

Afin de permettre la prise en charge par le régime de sécurité sociale local pour le compte de la sécurité sociale française, le document S1 doit être remis à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre nouvelle résidence. Cette caisse examinera si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale. Les prestations de l'assurance maladie servies sont les prestations locales selon la législation de l'État de résidence.

Dans le cas où la qualité de membres de la famille ne leur serait pas reconnue, ils devraient être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.

Attention : Pensez à signaler votre changement de résidence à votre caisse d'assurance maladie avant votre départ.

II. Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours en France et hors de l'État de résidence ?

a) En cas de séjour en France

Texte de référence :

En tant que pensionné de régime(s) français et n'exerçant pas d'activité professionnelle, vous êtes affilié à l'assurance maladie française. Résidant sur le territoire d'un État de l'Union Européenne, de l'EEE ou en Suisse, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.

Vous devez vous adresser à la dernière caisse d'assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

Les membres de votre famille, qui sont inscrits auprès de la caisse d'assurance maladie du lieu de votre résidence via le S1, peuvent également bénéficier de la prise en charge des soins en cas de séjour en France, selon la réglementation française.

b) En cas de séjour hors de France et hors de l'État de résidence

Textes de référence :

En cas de séjour temporaire dans un autre État membre de l'UE, EEE, Suisse, hors de France et hors de l'État de résidence, pensez à vous procurer la CEAM auprès de la caisse d'assurance maladie française compétente (voir ci-dessus).

En revanche, si votre séjour est motivé par des raisons exclusivement médicales, vous aurez besoin d'une autorisation préalable (document portable S2). Pour cela, vous devez vous adresser à la caisse locale d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Cette autorisation n'est pas délivrée de manière automatique. Si elle vous est refusée et que des soins ont lieu dans un autre État membre, ils seront à votre charge.

III. Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites françaises ?

Textes de référence :

  • art. 30 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 30 du Règlement (CE) n° 987/09

Du côté du régime local, aucune cotisation ne sera retenue dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues.

Si votre résidence fiscale est en France, la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), et, le cas échéant, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) seront prélevées sur vos retraites françaises. Les taux de ces prélèvements varient en fonction de votre revenu fiscal de référence.

  • Articles  D.242-8 et D.621-5 du code de la sécurité sociale

Si votre résidence fiscale est hors de France, vous ne serez pas redevables de la CSG et de la CRDS. Toutefois, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur vos retraites françaises :

  • 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la pension complémentaire pour le régime général des salariés,
  • 7,1 % sur les retraites des travailleurs indépendants.

IV. Impact des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre de la résidence dans certains États

Dans certains États (notamment en Suisse ou aux Pays-Bas), vous pourrez être tenu de verser des cotisations à l'assurance vieillesse survivants au titre de votre résidence. De ce fait, si vous obtenez une pension du régime de cet État à l'âge de la retraite que ce dernier applique, vos droits à l'assurance maladie seront réexaminés et entraineront une obligation d'affiliation au régime d'assurance maladie de cet État.

Dans ce cas, vous ne serez plus assuré du régime français ; le document portable S1 sera annulé et le précompte de cotisations sur vos retraites françaises sera suspendu. Vous vous retrouverez alors dans la situation "vous êtes pensionné du régime français et du régime d'un autre État dans lequel vous résidez".