Les cotisations aux Pays Bas

Les prestations familiales, faisant partie des assurances nationales, sont financées sur le budget de l'Etat.

Les cotisations sont prélevées sur le salaire brut.

(1) L'assurance maladie

• Cette cotisation est d'abord prélevée par les services fiscaux sur le salaire, puis elle est remboursée au salarié par l'employeur. Cependant, le salarié doit payer des impôts sur la cotisation.
  Il convient d'ajouter à cette cotisation, une prime nominale annuelle qui s'élève en moyenne à 1 300 euros, payée par le salarié (et tous résidents) et collectée par la compagnie d'assurance. Les assurés peuvent demander le remboursement de cette prime conformément à la loi sur les indemnités de soins de santé, sous conditions de ressources.

(2) Les cotisations versées au titre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail se composent d'une :

• cotisation de base qui est la même pour tous les employeurs
• cotisation différentielle qui varie en fonction du risque du secteur auquel appartient l'entreprise et de la taille de l'entreprise. Cette cotisation est réduite lorsque l'entreprise emploie des personnes handicapées ou âgées. L'employeur en est exonéré lorsqu'il prend en charge l'incapacité de travail de ses salariés.

(3) La cotisation patronale de l'assurance chômage est majorée d'une cotisation supplémentaire (Sfn) qui varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. En moyenne, cette cotisation supplémentaire est de 1,90 % en 2011. Il n'y a pas de cotisation sociale sur un montant de 65,25 € par jour.

Il n'existe pas d'assurance propre aux accidents du travail et maladies professionnelles ; ces risques sont couverts par l'assurance maladie (ZVW), l'assurance survivant (ANW) et par les prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

Recouvrement

Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont prélevés à la source et versés par l'employeur auprès du bureau fiscal local dont vous dépendez.

Adresses de tous les bureaux locaux : http://www.belastingdienst.nl/reken/gvk/

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements aux Pays Bas

En qualité d’employeur, vous devez vous enregistrer auprès du bureau des affaires internationales de l’administration fiscale.

Après enregistrement, vous recevrez un dossier expliquant toutes les démarches administratives que vous devrez scrupuleusement respecter.

Le bureau des affaires internationales :

• Tax and Customs Administration
  Department of international Issues
  Kloosterweg 22
  PO Box 2865
  6401 DJ HEERLEN
  The Netherlands
  Tél : 00 31 555 385 385
  Site internet : http://belastingdienst.nl

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