Le régime néerlandais de sécurité sociale (salariés)

2016

A. Généralités

1) Structure

Le système de sécurité sociale néerlandais comprend deux types d'assurances sociales : le régime d'assurances nationales (volksverzekeringen), qui couvre toutes les personnes résidant de manière légale aux Pays-Bas, et le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) qui couvre les employés au titre d'une activité professionnelle.

En plus de ces assurances, la protection sociale néerlandaise prévoit des prestations sociales pour les personnes à faibles revenus, qui visent à compléter leurs ressources jusqu'à un certain « minimum social ». Dans ce cadre, on retrouve notamment la Loi sur les suppléments (TW), la Loi sur la participation (Paticipatiwet), la Loi sur l'aide financière aux salariés âgés au chômage et partiellement invalides (IOAW), ainsi que le régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (Wajong). Ce dernier prévoit le versement d'une prestation dite minimale, à caractère non contributif, aux jeunes qui sont déjà atteints d'une incapacité de travail totale ou partielle de longue durée avant leur entrée sur le marché du travail.

À noter :

Le régime néerlandais de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces), par les prestations servies dans le cadre de la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et par l'assurance survivants (ANW).

Obligation d'assurance

Obligation d'assurance en vertu des assurances nationales :

Sont assurées conformément aux assurances nationales, en principe toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ainsi que celles qui n'y résident pas, mais qui sont assujetties au régime néerlandais des impôts sur le revenu (travailleurs salariés, etc.). Les cotisations des assurés sont perçues par prélèvement avec l'impôt sur le revenu.

Obligation d'assurance en vertu des assurances pour salariés :

Le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) couvre obligatoirement tous les employés dont le contrat de travail est conforme à la loi. Le salaire mensuel minimum applicable aux salariés âgés entre 23 et 65 ans, s'élève à 1 537,20 € bruts au 1er juillet 2016 (soit 70,95 € par jour). Aux personnes âgées de moins de 23 ans s'applique une fraction de ce montant, fonction de leur âge, selon le tableau suivant :

Salaire minimum au 1er juillet 2016
Âge Salaire minimum
mensuel (brut)
Salaire
minimum journalier (brut)
23 et plus 1 537,20 € 70,95 €
22 1 306,60 € 60,31 €
21 1 114,45 € 51,44 €
20 945,10 € 43,63 €
19 807,05 € 37,25 €
18 699,45 € 32,28 €
17 607,20 € 28,03 €
16 530,35 € 24,48 €
15 461,15 € 21,29 €

Source : Government.nl :”The minimum wage - Juillet 2016”

Le montant du salaire minimum est modifié deux fois par an au 1er janvier et au 1er juillet.

2) Organisation

La tutelle de la protection sociale néerlandaise relève de la compétence de deux ministères :

L'application des différentes lois* relatives à la protection sociale a été confiée aux organismes suivants :

* Lois basées sur seule condition de résidence et/ou applicables aux travailleurs au titre d'une activité salariée. Pour les lois relatives aux prestations servies aux travailleurs indépendants, Cf. Note sur le régime néerlandais de sécurité sociale – indépendants.

3) Financement

Le système de sécurité sociale aux Pays-Bas est principalement financé par les cotisations patronales et salariales.

Sont financées par l'État : l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) et autres prestations minimum garanties servies dans le cadre de l'aide sociale ainsi que les prestations familiales qui, elles, font partie des assurances nationales.

Le régime de soins de santé est financé par les cotisations ainsi que par des primes mensuelles versées par les assurés directement aux compagnies d'assurance privées, et dont le montant est fixé par ces dernières.

Assurances nationales applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle (au 1er janvier 2016)
  Taux de cotisation Plafond annuel
Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) 17,90 % (1) 33 715 €
Loi générale sur l'assurance survivants (Anw) 0,60 % 33 715 €
Loi générale sur les dépenses médicales exceptionnelles (Wlz) 9,65 % 33 715 €

(1) La cotisation AOW n'est pas due par les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite.

Assurances au titre d'une activité salariée (taux* applicables au 1er janvier 2016)
  Part patronale Part salariale** Plafond annuel
Loi générale sur les soins de santé (Zvw)(1) 6,75 % (2) Prime nominale (3) 52 763 €
Loi sur l'assurance invalidité (WAO) / Loi sur le travail et les revenus
selon la capacité de travail (WIA)
- cotisation de base



5,88 %



-



52 763 €
Loi sur l'assurance chômage (WW)
- fonds général (Awf)
- cotisation supplémentaire (Sfn)

2,44 %
2,16 en moyenne (4)

-
-

52 763 €
52 763 €
Cotisation pour les frais de garde d'enfant (KO) 0,50 % - 52 763 €

* Les cotisations sont prélevées sur le salaire brut.

** Les salariés doivent également s'acquitter des cotisations dues pour les assurances dites nationales, applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle (voir premier tableau, ci-dessus).

(1) La cotisation de Zvw pour les retraités est égale à 5,50% du montant brut de l'AOW.
(2) Depuis le 1er janvier 2013, cette cotisation est payée par l'employeur. Avant 2013, elle était payée par le salarié.
(3) Une prime nominale annuelle d'un montant fixe d'environ 1 468 € en 2016 (les montants peuvent varier d'une compagnie à l'autre), est payée par le salarié et tous les résidents âgés de plus de 18 ans. Elle est collectée par les compagnies d'assurance santé. Sous conditions de ressources, les assurés peuvent demander l'indemnité soins de santé (Zorgtoeslag) auprès du Service des impôts, permettant un remboursement partiel de la prime. Le montant de l'indemnité est fonction des revenus de l'assuré.
(4) La cotisation supplémentaire (Sfn) au titre de l'assurance chômage varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Pour l'année 2016, la cotisation moyenne correspond à 2,16 %.

B. Assurance maladie-maternité

1) Prestations en nature

a) Présentation

Système universel d'assurance maladie

Afin de réduire les dépenses de santé, la Loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringswet - Zvw) a profondément modifié le système néerlandais de soins de santé en mettant en place au 1er janvier 2006 un système universel d'assurance maladie.

Par conséquent, toute personne résidant aux Pays-Bas est obligatoirement tenue de souscrire une assurance maladie dite « de base » auprès d'un assureur de soins (au choix de l'assuré) qui est obligé d'accepter toutes les demandes de couverture maladie ; les assureurs ne peuvent pas refuser une demande d'assurance quel que soit le motif (âge, sexe, état de santé). Enfin, l'obligation d'accepter les demandes ne s'applique pas pour les couvertures maladie supplémentaires.

Le système de santé néerlandais est constitué de trois volets : les soins de santé de base (Zvw), les soins de longue durée ou de frais exceptionnels (Wlz) et les assurances complémentaires volontaires.

En principe, toute personne qui réside ou exerce une activité professionnelle aux Pays-Bas est automatiquement assurée conformément à la Loi sur les dépenses médicales exceptionnelles (Wlz). De même, en vertu de la Loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringszet – Zvw), toute personne assurée de plein droit sur la base du Wlz est tenue de contracter une assurance santé de base (Zvw).

Les enfants âgés de moins de 18 ans sont obligatoirement et gratuitement assurés pour les soins de santé à titre individuel. Il appartient au parent de souscrire, gratuitement, à une assurance auprès d'un assureur de soins pour l'enfant dont il a la charge.

NB : Les personnes étrangères qui s'installent aux Pays-Bas pour y exercer une activité professionnelle doivent obligatoirement souscrire à l'assurance santé dans un délai de 4 mois.

b) Loi générale sur les soins de santé (Zvw)

L'assurance maladie obligatoire offre un panier de « soins de base », comprenant certaines prestations que doivent fournir les assureurs à l'ensemble des assurés.

Le « panier de soins de base » (« basisverzekering ») est encadré par la Loi qui détermine la nature des soins, leurs étendue et indications thérapeutiques. De manière générale, il couvre : *

L'assurance santé aux Pays-Bas est gérée par des sociétés d'assurance privées, sous la tutelle de l'Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit – NZa).

* Les types de soins inclus dans le panier de soins de base peuvent varier d'une année sur l'autre.

En tout état de cause, que les soins soient prodigués à domicile ou dans un établissement de santé, une participation à la plupart des soins de santé reste à la charge du patient âgé de plus de 18 ans. Le plafond annuel de la participation s'élève à 385 € en 2016. La participation n'est pas due pour les soins liés à la maternité et pour certains traitements chez le médecin généraliste. Il existe une possibilité de contracter une franchise supplémentaire pour un montant plafonné à 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 €, afin de réduire le montant de la prime annuelle à l'assurance santé. Pour les moins de 18 ans, l'Etat acquitte les frais d'assurance.

Le patient est libre de choisir son médecin généraliste mais il ne peut consulter un spécialiste que sur prescription d'un médecin généraliste. Concernant les séjours à l'hôpital, le patient choisit librement l'établissement dans lequel il souhaite être admis.

La franchise annuelle obligatoire de 385 € (Cf. ci-dessus) s'applique également aux produits pharmaceutiques inclus dans la couverture de base. Les autres médicaments sont pris en charge par la compagnie d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié, dans la limite d'un certain plafond ; au-delà de ce plafond, le patient en supporte la charge.

Les soins dentaires gratuits pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans comprennent les soins préventifs, les applications de fluor deux fois par an à partir de l'âge de six ans, les plombages, l'orthodontie et les traitements chirurgicaux.

Chez l'adulte, seulement les prothèses dentaires et les actes de chirurgie dentaire font partie de la couverture de base soumise au plafond de participation annuelle (Cf. ci-dessus). Les autres traitements dentaires sont couverts uniquement lorsque l'assuré a souscrit à une assurance volontaire supplémentaire.

En cas de nécessité médicale, les frais de transport (ambulance, taxi…) peuvent être remboursés par la compagnie d'assurance maladie, déduction faite de la participation obligatoire aux frais sur présentation de la quittance des frais de transport et d'une déclaration du médecin sur la nécessité dudit transport.

Les soins liés à la maternité sont couverts par l'assurance maladie de base. Elle prévoit l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et au moment de l'accouchement. Lorsque l'assurée est admise dans un hôpital ou dans un centre de maternité spécial après avis médical, elle est dispensée de toute participation financière.

Enfin, l'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, il est en principe assuré par une sage-femme. En cas de complications, l'accouchement peut être effectué par un médecin à l'hôpital à condition que l'hospitalisation soit justifiée sur le plan médical.

Plus d'informations sur les soins de santé aux Pays-Bas :

c) Les frais exceptionnels de maladie et soins de longue durée (Wlz)

Le Wlz est une assurance sociale générale qui couvre certains frais médicaux spéciaux non couverts par la Loi générale sur les soins de santé (Zvw). Ce régime permet de faire face aux soins* très couteux induits par les maladies de longue durée, en particulier ceux prodigués aux personnes handicapées nécessitant une aide et attention sur le long terme. Il peut s'agir de soins de longue durée à domicile, ou d'un séjour de longue durée en établissement de soins ou dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées.

Tout assuré âgé de plus de 18 ans doit s'acquitter d'une participation à la plupart des soins, dont le montant est fonction de ses revenus et de sa situation personnelle.

Le régime Wlz donne en principe lieu à des prestations en nature. Toutefois, l'assuré peut y renoncer et demander à la place une allocation pour soins corporels lorsqu'un séjour de longue durée en établissement lui a été prescrit. Dans ce cas, le montant dépend des soins requis.

* Les principales catégories de soins comprennent les aides domestiques, les soins corporels, les soins infirmiers, les conseils pratiques, les soins thérapeutiques, les traitements de réadaptation et les aides au logement.

Plus  d'information sur le régime Wlz : page dédiée dur le site du Gouvernement néerlandais. https://www.wlz-overgangsrecht.nl

À noter :

À compter de 2015, le régime AWBZ ne couvrira que les soins de longue durée les plus intensifs. Les communes seront compétentes pour prodiguer les soins moins importants (actes courants de la vie quotidienne).

2) Prestations en espèces (ZW et WAZO)

a) Maladie

L'employeur a en principe l'obligation de maintenir le salaire pendant les deux premières années d'arrêt de travail du salarié qui se trouve en incapacité temporaire pour maladie.

Les prestations en espèces versées par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV) selon la Loi sur les indemnités de maladie (ZW), visent uniquement les personnes âgées de moins de 65 ans qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'employeur, et qui ne sont pas en état de travailler à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité.

Maintien de salaire

L'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant les 2 premières années d'arrêt de maladie (maximum 104 semaines) dans la mesure où le salarié met tous les moyens en œuvre pour se rétablir. En principe, le salaire* est maintenu à 70 %. Selon certaines conventions collectives, l'employeur peut être tenu de maintenir le salaire jusqu'à 100 %. Au-delà des 104 semaines, on examine les droits de l'intéressé au titre des prestations servies dans le cadre de la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA). Cf. C. Assurance incapacité.

* Salaire maximum journalier pris en compte pour le calcul : 203,85 € (2016).

Indemnités journalières versées par l'UWV

Les indemnités journalières sont servies dans le cadre de l'assurance maladie par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), aux assurés qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'employeur (par exemple personnes ayant occupé un emploi à durée déterminée) lorsque la relation de travail se termine le premier jour de maladie ou au cours de la période de versement obligatoire du maintien de salaire.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de deux jours pour un montant correspondant à 70 % du salaire moyen du salarié, pris en compte dans la limite journalière de 203,85 € brut (au 1er juillet 2016).

Les indemnités sont versées pour une durée maximum égale à 104 semaines (2 ans).

Supplément :

Si le montant journalier des indemnités est inférieur au minimum social, une prestation complémentaire peut être demandée au titre de la Loi sur les suppléments (TW). Le versement de ce supplément est soumis à condition de ressources.

La demande de supplément se fait auprès de l'UWV en même temps que la demande d'indemnités maladie.

b) Maternité

Les femmes salariées ouvrent droit à un congé de maternité de 16 semaines sous la Loi sur le travail et les soins (WAZO), dont au minimum 4 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. L'intéressée doit faire sa demande de congé, avec justificatif, auprès de son employeur au moins 3 semaines avant la date du début du congé.

L'assuré doit demander les indemnités auprès de son employeur ou de l'UWV entre 4 et 2  semaines avant le début du congé. L'UWV verse des indemnités journalières pendant la période de congé, pour un montant correspondant à 100 % du salaire journalier dans la limite de 203,85 € par jour (2016). Si le total des indemnités journalières et des autres ressources de la famille est inférieur au Minimum social garanti (Cf. H. Minimum social et assistance sociale), un complément peut être attribué au titre de la Loi sur les suppléments (TW).

C. Assurance incapacité

Le 1er janvier 2006, la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) a remplacé la Loi sur l'assurance invalidité (WAO). La nouvelle loi met davantage l'accent sur les capacités restantes des travailleurs et non pas sur leur incapacité, ce qui a conduit à la diminution du nombre de bénéficiaires. Il s'agit de personnes partiellement aptes au travail qui perdent entre 35 % et 80 % de leur salaire. Il convient de préciser que les personnes ayant une incapacité à travailler totale et permanente (taux d'incapacité d'au moins 80 %) bénéficient d'une allocation dite IVA, également versée dans le cadre de la nouvelle loi (WIA).

1) Loi sur l'assurance invalidité - WAO (ancien régime)

Les personnes dont l'incapacité de travail a débuté avant le 1er janvier 2004, continuent de bénéficier des prestations prévues par la Loi sur l'assurance invalidité (WAO). Sous ce régime, il convient de faire la distinction entre une prestation dite initiale, et la prestation dite continue. La première vise uniquement les personnes âgées de 33 ans et plus.

Prestation initiale

La durée de versement de la prestation initiale dépend de l'âge de l'assuré à la date du début de versement :

Âge Durée de versement
Moins de 33 ans 0 mois
De 33 à 37 ans 6 mois
De 38 ans à 42 ans 1 an
De 43 ans à 47 ans 1 an et demi
De 48 ans à 52 ans 2 ans
De 53 ans à 57 ans 3 ans
58 ans 6 ans

Le montant de la prestation initiale, fonction du degré d'incapacité* et du dernier salaire perçu avant la survenance de l'incapacité, est versé dans la limite de 75 % du salaire maximum journalier**.

* Le degré d'incapacité de travail est déterminé en fonction de ce qu'une personne pourrait encore gagner si elle exerçait un travail normal compte tenu de son état de santé et de ses compétences.
** Salaire maximum journalier au 1er juillet 2016 : 230,85 €.

Prestation continue

Lorsque la durée maximum du versement des prestations dites initiales, fonction de l'âge, expire, l'assuré peut prétendre à la prestation dite « continue » au plus tard jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Pour le calcul de cette prestation on ajoute au salaire minimum légal, pour chaque année depuis l'âge de 15 ans, 2 % de la différence entre le salaire minimum et le dernier salaire perçu dans la limite de 203,85 € par jour au 1er juillet 2016. Au montant ainsi obtenu, on ajoute un pourcentage de l'indemnité qui dépend du degré d'incapacité de l'assuré.

L'assuré bénéficie également d'une allocation de vacances égale à 8 % du montant de l'indemnité, versée au mois de mai de l'année suivante.

Complément

Un complément peut être attribué au titre de la Loi sur les suppléments (TW) lorsque le total de la prestation WAO et des autres ressources de la famille est inférieur au Minimum social garanti. Cf. chapitre H. Minimum social et assistance sociale.

2) Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail - WIA (nouveau régime)

Le nouveau régime sur l'incapacité de travail, entré en vigueur le 1er janvier 2006, ne s'applique qu'aux assurés atteints d'une incapacité ayant débuté après le 31 décembre 2003. Il vise les travailleurs salariés justifiant d'une période d'incapacité de 104 semaines et d'un taux d'incapacité d'au moins 35 %.

Ce régime privilégie la capacité restante à travailler en prévoyant des dispositifs de réintégration au travail plutôt qu'une protection des revenus comme dans le système précédant.

a) dispositions relatives à la réintégration au travail des personnes en incapacité de travail partielle (WGA)

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour encourager le salarié et l'employeur à la reprise du travail par le salarié le plus rapidement possible. Le revenu professionnel du salarié n'est pas totalement pris en compte dans le calcul de l'indemnité qui lui sera versée, par conséquent en travaillant ses revenus seront plus importants puisqu'il cumule le revenu professionnel et l'indemnité versée.

L'indemnité pour incapacité de travail partielle peut être versée aux personnes qui, à la suite de leur incapacité, ont perdu 35 à 80 % de leurs revenus précédents.

Prestation initiale

Pour ouvrir droit à une prestation dite « initiale », liée au salaire, l'intéressé doit justifier d'au moins 26 semaines de travail salarié au cours des 36 semaines précédant le premier jour suivant le délai minimum de 104 semaines d'incapacité.

Pour les personnes partiellement invalides qui n'exercent aucune activité professionnelle, le montant de la prestation liée au salaire correspond à 75 % du dernier salaire journalier de l'assuré (dans la limite d'un plafond de 203,85 € par jour en 2016) pendant les 2 premiers mois, et 70 % à partir du 3e mois. Pour les personnes partiellement invalides qui exercent une activité professionnelle, le montant de la prestation liée au salaire, versée en plus du revenu pendant les 2 premiers mois, correspond à 75 % de la différence entre le dernier salaire perçu avant l'incapacité et le salaire perçu après.

La prestation liée au salaire est versée pendant au maximum 38 mois.

Un complément peut être attribué au titre de la Loi sur les suppléments (TW) lorsque le total de la prestation WIA et des autres revenus de la famille est inférieur au Minimum social garanti. Cf. chapitre H. Minimum social et assistance sociale.

Prestation continue/supplément de salaire

À la fin du versement de la prestation dite « initiale », ou immédiatement si les conditions pour l'ouverture de droit ne sont pas remplies, un supplément de salaire ou une indemnité continue peut être accordé(e) jusqu'à l'âge légal de la retraite, aux montants suivants :

Taux d'incapacité de travail Montant (2016)
35 à 45 % 28 % du salaire minimum légal*
45 à 55 % 35 % du salaire minimum légal*
55 à 65 % 42 % du salaire minimum légal*
65 à 80 % 50,75 % du salaire minimum légal*

Source tableau : UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN - UWV, Ik ben ziek (WIA-uitkering)24/08/2016.

* Salaire minimum légal : Cf. Chapitre A. Généralités – 1) Structure.

b) dispositions applicables à l'octroi d'une allocation (IVA)

L'allocation IVA est servie aux assurés dont l'incapacité de travail est considérée comme totale sans possibilité (ou très peu de possibilité) d'amélioration, c'est-à-dire quand le degré d'incapacité est au moins égal à 80 %. Le montant de la prestation correspond à 75 % du dernier salaire journalier perçu dans la limite de 203,85 € au 1er juillet 2016.

3) L'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong)

Le régime d'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés sert des prestations qui visent à remplacer un salaire ou le compléter à hauteur d'un revenu minimum, en faveur des jeunes personnes résidant aux Pays-Bas qui :

ou

Durée de la préstation:

L'assuré a droit à la prestation Wajong à partir de son 18 ème anniversaire. Ce droit prend fin si l'assuré:

Pour être indemnisé à ce titre, les conditions suivantes doivent être remplies :

Situation Hauteur de prestation Wajong
Wajong jusqu'au 1 er janvier 2018
l'assuré ne peut pas travailler 75% du salaire minimum
l'assuré peut travailler Jusqu'à 75% du salaire minimum
l'assuré va à l'école ou étudier 25% du salaire minimum

Source : https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/wajong/vraag-en-antwoord/waar-kan-ik-mijn-wajong-regelen

Situation Hauteur de prestation Wajong
Wajong à partir du 1er janvier 2018
l'assuré ne peut pas travailler 75% du salaire minimum
l'assuré peut travailler Jusqu'à 70% du salaire minimum
l'assuré va à l'école ou étudier 25% du salaire minimum

Source : https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/wajong/vraag-en-antwoord/waar-kan-ik-mijn-wajong-regelen

Le montant de la prestation varie en fonction de l'âge et du revenu de l'intéressé. En principe, le montant total (indemnité plus revenus du travail) doit correspondre au minimum à 75 % du salaire minimum légal.

  À partir de
23 ans
22 ans 21 ans 20 ans 19 ans 18 ans
Base journalière (allocation
de vacances non incluse) Montants au 1 er juillet 2016
70,68€   60,07€ 51,24€ 43,47€ 37,11€ 32,16€
Supplément annuel ( montants au 1 er janvier 2016) - 22,56€ 54,96€ 111,48€ 186€ 193,80€

Source: https://www.rijksoverheid.nl/documenten/publicaties/2015/12/17/bedragen-uitkeringen-2016

L'allocation est versée au plus tôt à l'âge de 18 ans et au plus tard jusqu'à l'obtention de l'âge légal de la retraite. La demande de prestation se fait auprès de l'UWV.

D. Assurance vieillesse

1) Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW)

La Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) garantit une pension nationale obligatoire (1er pilier), basée sur la résidence et servie dans le cadre d'un régime de retraite universel.

Cette loi a pour but de protéger par le biais d'une assurance obligatoire la population entière contre les risques financiers liés à la vieillesse. Il s'agit d'un système de retraite par répartition, financé par les cotisations et l'impôt, avec des prestations forfaitaires liées à la situation familiale du pensionné. Ce régime ne prévoit pas de pension anticipée, ni de pension différée.

Les pensions sont versées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB).

Conditions

Toute personne ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peut, à l'obtention de l'âge légal de la retraite, prétendre à une pension conformément à la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). L'ouverture de droit à pension n'est pas soumise à une condition de durée minimum d'affiliation.

L'âge légal de la retraite pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948 est de 65 ans. Depuis 2013, il est progressivement relevé afin d'atteindre 66 ans en 2018 et 67 ans en 2021. À partir de 2022, l'âge légal de la retraite sera lié aux changements de l'espérance de vie.

Calculer l'âge de la retraite en fonction de la date de naissance.

Pour ouvrir droit à la pension dite complète, il faut d'avoir été affilié(e) au régime néerlandais au cours des 50 ans précédant l'obtention de l'âge légal de la retraite.* Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant 50 ans, la pension est minorée de 2 % par année manquante.

* Exemple : si l'âge légal de la retraite, en fonction de la date de naissance de l'assuré, est de 66 ans, les périodes d'assurance seront accumulées entre l'âge de 16 et 66 ans de l'assuré.

Montant

Le montant de la pension est déterminé non pas à partir de la somme des cotisations versées, mais à partir du nombre d'années d'assurance* accomplies et de la situation familiale du pensionné (célibataire, marié, parent isolé).

La pension complète est versée à l'assuré qui justifie d'une période continue de 50 ans d'assurance précédant immédiatement l'obtention de l'âge légal de la retraite (Cf. Conditions ci-dessus). Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant toute la période de référence, la pension est minorée de 2 % par année manquante.

* Cf. Conditions ci-dessus.

Montants bruts au 1er juillet 2016 (pension complète)
Situation de l'assuré Montants mensuels Allocation de vacances
(montant mensuel)
Personne seule 1 144,72 € 72,48 €
Personne mariée ou vivant en ménage avec
partenaire ayant atteint l'âge de la retraite
788,81 € 51,77 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(avec allocation spéciale AOW pleine) *
1 552,14 € 103,54 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(sans allocation spéciale AOW pleine)
788,81 € 51,77 €

* Lorsque le partenaire du titulaire de la pension n'a pas atteint l'âge de la retraite, une allocation spéciale AOW pour conjoint à charge peut éventuellement être versée en complément à la pension. Les éventuels revenus du partenaire peuvent entrainer une réduction ou suppression du droit à l'allocation spéciale. Cette allocation est versée jusqu'à ce que le partenaire atteigne l'âge légal de la retraite. Enfin, l'allocation spéciale pour conjoint à charge sera supprimée à partir du 1er janvier 2015 (seules les personnes remplissant quelques conditions spécifiques pourront continuer à en bénéficier).

L'allocation de vacances (Cf. tableau ci-dessus) est réservée chaque mois et versée une fois par an (au mois de mai) en plus de la pension de vieillesse.

Informations complémentaires :

  • En règle générale, les montants de la pension sont ajustés par le Ministère tous les six mois (pour les montants actuels, voir www.svb.nl/int/fr/aow/hoogte_aow/bedragen/).
  • Pour plus de renseignements y compris personnalisés, consulter le lien www.svb.nl/aow ou contacter la Direction SVB dont dépend votre lieu de résidence.

2) Pensions complémentaires (2e pilier)

À côté de la pension nationale de base, la plupart des salariés sont soumis à des régimes obligatoires de pension complémentaire (2e pilier) sous forme d'accords collectifs établis par secteur d'activité, de plans de retraite complémentaire d'entreprise ou de plans de retraite relevant de contrats d'assurance individuels ou collectifs. Tous ces plans de retraite complémentaire doivent respecter certaines dispositions fixées par l'État. Le contrôle des régimes complémentaires est exercé par De Nederlandsche Bank.

Où s'adresser :

  • La demande de prestations des régimes complémentaires de pension se fait auprès de la caisse de pension de la profession ou de l'entreprise concernée ou à la compagnie d'assurance-vie qui gère le régime.
  • Pour plus d'informations sur les pensions complémentaires aux Pays-Bas, s'adresser auprès de la Nederlandsche Bank.

E. Assurance survivants

La Loi générale sur l'assurance survivants (ANW), qui repose sur un système de couverture universelle, vise le conjoint survivant, le conjoint divorcé qui ouvrait droit à une pension alimentaire du défunt, le partenaire survivant et les enfants de l'assuré décédé.

1) Conditions

Assuré décédé :

Le défunt doit avoir été assuré (travaillé ou habité aux Pays-Bas) au moment du décès.

  • En règle générale, tout résident des Pays-Bas est couvert par l'assurance ANW, ainsi que toute personne qui y travaille et paie l'impôt sur le revenu.

Conjoint et partenaire survivant :

La pension de survivant est attribuée au partenaire/conjoint survivant, qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite, et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

Le conjoint divorcé ouvre droit à une pension si, légalement, il ouvrait droit à une pension alimentaire du défunt au moment du décès.

La pension de survivant est versée sous condition de revenus. Les revenus du bénéficiaire sont déduits en partie ou en totalité de la pension de survivant.

Supplément pour enfant dépendant : la personne n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 18 ans ayant perdu un de ses parents, a droit à l'allocation pour enfant dépendant. Elle peut être cumulée avec la pension pour conjoint/partenaire survivant.

Le droit à prestation est supprimé en cas de remariage.

Orphelins :

En principe, les enfants dont les deux* parents naturels ou adoptifs sont décédés, ouvrent droit à une allocation d'orphelin de père et de mère jusqu'à l'âge de 16 ans. L'orphelin âgé entre 16 et 21 ans ouvre droit à l'allocation lorsque certaines conditions supplémentaires sont satisfaites.

De 16 ans à 17 ans, l'assuré doit suivre une formation à temps plein pour obtenir un diplôme de qualification professionnelle ou être dispensé de l'obligation d'obtenir un diplôme de qualification professionnelle ou il doit suivre une formation à temps plein après l'obtention d'un diplôme de qualification professionnelle.

De 18 ans à 20 ans révolus, l'assuré doit suivre une formation à temps plein.

Autre situation : l'assuré a de 16 à 20 ans révolus, il s'occupe du foyer, il est célibataire, ne vit pas en cohabitation et consacre plus de la moitié du temps disponible pour un emploi aux soins du foyer, dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d'orphelin, par exemple un frère ou une sœur, et il a obtenu un diplôme de qualification professionnelle ou en est dispensé.

* Dans quelques cas d'exception, l'allocation peut être attribuée à l'orphelin dont un seul des parents est décédé. C'est le cas lorsque la mère est décédée et que la paternité du père n'a pas été établie, ou qu'un parent est décédé et l'autre parent avait été destitué de l'autorité parentale avant le décès.

2) Montants

Le montant de la pension de survivant, auquel s'ajoute une allocation de vacances (Cf. tableau ci-dessous), dépend des revenus du bénéficiaire. Ainsi, la pension est entièrement versée si le bénéficiaire dispose d'un revenu mensuel brut tiré d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante) de maximum 762,30 € (montant au 1er janvier 2014), mais elle n'est en principe pas accordée lorsque le revenu excède 2 445,24 €. Entre ces deux montants, 2/3 de la somme dépassant les 747,60 € sont déduits de la pension de survivant. http://www.svb.nl/int/fr/anw/inkomsten/werkgever_zelfstandige

De même, les montants de certaines autres prestations sociales éventuellement perçues font l'objet d'une déduction intégrale du montant de la pension de survivant (allocations chômage, prestations d'incapacité de travail, indemnités maladie, etc.).

Montants bruts au 1er juillet 2016
  Montant maximum mensuel (brut) Allocation de vacances mensuelle(1)
Pension de survivants(2) 1 173,06 € 86,66 €
Pension de survivant pour les personnes qui percevaient déjà une pension AWW avant le 1er juillet 1996 477,90 € 36,89 €
Pension de survivant dans les situations de dépendance 758,26 € 61,90 €
Allocation pour orphelin âgé de moins de 10 ans 386,76 € 27,73 €
Allocation pour orphelin âgé de 10 à 15 ans 571,77 € 41,60 €
Allocation pour orphelin âgé de 16 à 20 ans révolus 756,78 € 55,46 €

(1) L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai.
(2) Le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt au moment du décès, percevra un montant mensuel égal à la pension alimentaire à laquelle il avait droit dans la limite de 1 173,06 € brut (au 1er juillet 2016).

Source tableau : Gouvernement néerlandais

F. Prestations familiales

1) Loi générale sur les allocations familiales (AKW)

Les allocations familiales sont attribuées dans le cadre de la Loi générale sur les allocations familiales (AKW), à toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge, âgé(s) de moins de 18 ans.

Les allocations familiales consistent en une participation aux frais d'éducation et d'entretien de ses propres enfants mais aussi des enfants adoptés, recueillis, d'un premier lit et des autres enfants que l'assuré élève comme s'il s'agissait des siens.

Le montant des allocations familiales (« kinderbijslag ») dépend de l'âge de l'enfant et du fait qu'il vive ou non chez ses parents. Lorsque l'enfant ne vit pas chez ses parents (notamment en cas de handicap) et quand cela génère des frais supplémentaires importants, le montant de l'allocation familiale peut être augmenté jusqu'à 2 fois le montant de la prestation familiale de base.

Le droit aux allocations familiales n'est en principe pas fonction des revenus des bénéficiaires. Toutefois, si les revenus de l'enfant âgé de 16 ans ou plus excèdent un certain montant, le versement de l'allocation peut être supprimé. Le plafond est fixé annuellement en octobre et diffère en fonction de la nature de l'activité. Cf. http://www.svb.nl/int/fr/kinderbijslag/index.jsp.

Les allocations familiales sont versées à la fin de chaque trimestre (les trimestres commençant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). Le premier versement commence pour le prochain trimestre qui suit la date de naissance de l'enfant.

Montants en vigueur pour l'année 2016 (juillet)
Âge de l'enfant Montant par trimestre et enfant
De 0 à 5 ans 197,51 €
De 6 à 11 ans 239,84 €
De 12 à 17 ans 282,16 €

Un enfant est considéré comme résidant hors du foyer familial lorsqu'il y passe moins de 4 nuits par semaine. S'il quitte temporairement le foyer familial pour une hospitalisation ou des vacances, la Svb considère que l'enfant vit toujours au foyer sauf si cette période dure plus de 6 mois.

L'assuré peut bénéficier d'allocations familiales pour un enfant qui ne vit pas chez lui lorsque :

L'assuré peut percevoir des allocations familiales doubles pour un enfant qui vit hors du foyer familial :

L'assuré peut également percevoir ces doubles allocations si l'enfant a entre 3 et 17 ans révolus et qu'un avis positif de la CIZ (Centrum indicatiestelling zorg) a été remis pour lui.

Les allocations familiales doubles pour un enfant vivant hors du foyer familial sont versées si les parents ne séjournent pas chez lui pendant plus de 45 jours par trimestre. Sinon, il est considéré comme vivant au foyer parental et n'ouvre droit qu'à des allocations familiales simples.

Les vacances et week-ends que l'enfant passe chez ses parents ne sont pas pris en compte. Voir le site http://www.svb.nl/.

Organisme compétent pour le versement des allocations familiales :

2) Allocation pour soins à domicile d'un enfant handicapé (TOG)

L'allocation TOG (allocation pour le maintien à domicile des enfants handicapés) a été supprimée à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date, l'allocation TOG fait partie des allocations familiales. Les enfants vivant sous le toit familial qui ont besoin de soins importants peuvent ouvrir droit à des allocations doubles.

3) Complément personnalisé pour enfant à charge

Pour bénéficier de ce complément mensuel (« kindgebonden budget »), l'assuré et son partenaire doivent remplir les conditions suivantes :

Les ressources annuelles de la famille ne doivent pas excéder (au 1er janvier 2016) :

Le montant du complément personnalisé pour enfant à charge est fonction des revenus et des ressources de la famille, ainsi que du nombre d'enfants à charge :

Nombre d'enfants Montant maximum annuel (2016)*
1 1 032 €
2 1 856 €
3 2 139 €
4 2 316 €
5 et plus** 2 493 € (2 316 € +177 €)

* Le montant maximum de la prestation est versé lorsque le revenu familial annuel est inférieur à 19 657 €. Lorsqu'il excède ce plafond, le montant de la prestation est proportionnellement réduit. Par ailleurs, un montant supplémentaire est également versé pour chaque enfant âgé entre 12 et 17 ans. En 2016, pour les enfants entre 12 et 15 ans, l'augmentation maximale est de 233 € par an et de 415 € pour les 16 et 17 ans.

** Pour chaque enfant supplémentaire à compter du 5e, le montant annuel est augmenté de 177 €.

Les parents isolés perçoivent une allocations supplémentaire s'élevant à 3 050 € maximum par an.

Organisme compétent pour le versement de cette prestation :

4) Indemnité pour garde d'enfants

L'indemnité pour garde d'enfants (« kinderopvangtoeslag ») vise les parents salariés ou étudiants et sert à couvrir une partie des frais de garde pendant les heures de travail ou de formation des parents.

Le droit à l'indemnité dépend notamment des revenus du foyer et le nombre d'heures de garde pour lesquelles l'indemnité est versée (plafonné à 230 heures par mois et par enfant) dépend du nombre d'heures travaillées par celui des parents qui travaille le moins.

Plus d'informations sur l'indemnité pour garde d'enfants (en néerlandais) sur le site de l'Administration fiscale - Belastingdienst.

Organisme compétent pour le versement de cette prestation :

G. Assurance chômage

Conditions

La Loi sur l'assurance chômage (WW) couvre les salariés, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

Demande de prestation :

La demande de prestations de chômage se fait auprès de l'UWV.

Durée de versement

Les prestations de chômage sont servies sans délai de carence pour une période allant de 3 à 38 mois, en fonction de la durée d'affiliation du salarié avant la situation de chômage.

Pour bénéficier des prestations au-delà d'une durée de 3 mois, le salarié doit, en plus des conditions susmentionnées, avoir été rémunéré au moins 208 heures par an pendant au moins 4 des 5 dernières années antérieures à celle du début du chômage. Dans ce cas, les prestations sont versées pendant le nombre de mois équivalent au nombre d'années d'activité professionnelle de l'assuré.

Montant

Pendant les deux premiers mois, le montant journalier de l'allocation correspond à 75 % du dernier salaire journalier perçu, plafonné à 203,85 € brut par jour (montant en vigueur depuis le 1er juillet 2016). À compter du 3e mois, le montant journalier correspond à 70 % de cette même base.

Si l'allocation chômage est inférieure au minimum social, un supplément (Cf. Chapitre H – 1. Loi sur les suppléments) peut être accordé par l'organisme qui verse l'allocation (UWV). Contrairement à l'allocation chômage, ce supplément est fonction des autres revenus du bénéficiaire, y compris ceux du conjoint/partenaire.

H. Minimum social et assistance sociale

1) Loi sur les suppléments (TW)

Peuvent sous certaines conditions ouvrir droit à un supplément d'allocation leur permettant d'atteindre le Minimum social garanti, les bénéficiaires des prestations au titre des lois suivantes :

Le supplément d'allocation correspond à la différence entre les revenus réels du bénéficiaire et le Minimum social garanti (Cf. tableau ci-dessous).

Minimum social brut garanti au 1er juillet 2016 (1)
Pour un couple (marié ou vivant  maritalement) 70,68 € par jour
Pour une personne seule âgée de 23 ans et plus (2) 53,01 € par jour
Pour une personne seule âgée de 22 ans 41,91 € par jour
Pour une personne seule âgée de 21 ans 35,28 € par jour
Pour une personne seule âgée de 20 ans 29,49 € par jour
Pour une personne seule âgée de 19 ans 24,71 € par jour
Pour une personne seule âgée de 18 ans 21,32 € par jour

(1) Prestation-vacances de 8 % attribuée chaque année en mai, non comprise.
(2) Des montants inférieurs sont accordés aux personnes seules âgées de moins de 23 ans.

Ne peuvent pas prétendre au supplément d'allocation : les jeunes âgés de moins de 21 ans résidant encore chez leurs parents ainsi que les personnes dont le partenaire est né après le 31 décembre 1971 et qui n'ont pas d'enfant à charge âgé de moins de 12 ans.

Demande de prestation :

La demande de supplément d'allocation se fait auprès de l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV).

2) Loi sur  la participation (Participatiewet)

La Loi sur la participation (Participatiewet) remplace la Loi sur l'emploi et l'assistance (WWB), la Loi sur l'emploi protégé (WSW) et une grande partie de la Loi d'aide à l'emploi pour les jeunes handicapés (Wajong).

Depuis 1er Janvier 2015, tous les bénéficiaires de l'aide sociale ont les mêmes obligations de travail. Les municipalités suspendent l'aide sociale aux personnes qui ne répondent pas à ces obligations de travail.

Les jeunes handicapés qui peuvent travailler ont droit à une assistance UWV pour trouver un emploi adapté. Ils conservent également leur allocation Wajong. Cependant le montant de la prestation maximale passera à 70% du salaire minimum le 1 janvier 2018.

Les jeunes handicapés qui ne peuvent pas travailler bénéficient de prestations inchangées.

3) Le complément de ressource AIO

En principe, ces personnes sont tenues de faire tout leur possible pour subvenir à nouveau à leurs besoins et pour trouver un emploi. Il existe des mesures d'insertion si l'intéressé ne trouve pas d'emploi par lui-même. S'il refuse de coopérer, les services sociaux peuvent réduire les allocations ou même les supprimer. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas à certaines catégories de personnes, notamment aux personnes malades. Il convient également de distinguer les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins de base (par exemple en absence d'une pension de vieillesse ou en cas d'une pension de vieillesse AOW très faible), peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Ce dernier vise à garantir un minimum vital au pensionné.

Pour la détermination des ressources disponibles, les pensions alimentaires et toutes les prestations d'assurances sociales sont prises en compte, de même que la fortune personnelle. Au 1er juillet 2016, la fortune personnelle ne doit pas s'élever à plus de 5 920 € pour une personne seule et 11 840 € pour les personnes vivant à deux ou celles vivant seules ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans. Lorsqu'il s'agit d'une maison, des conditions spécifiques s'appliquent (les prestations d'aide sociale peuvent dans certains cas être versées sous la forme d'un emprunt).

Demande de prestation :

Montants

Le montant minimum vital fixé par les pouvoirs publics dépend de la situation familiale du bénéficiaire (personne vivant seule ou non, parent isolé).

Montants* mensuels maximum du complément de ressources AIO (personnes ouvrant droit à la pension de vieillesse AOW)
Situation familiale Montant
Personne seule 1 098,32 €
Personne vivant en couple 1 499,56 €

* Montants au 1er juillet 2016. Les montants sont indiqués en net, prestation-vacances comprise.

Source tableau : Gouvernement néerlandais – Publication

Une personne de 21 ans ou plus qui vit chez l'assuré et participe aux frais d'entretien du foyer voit son complément AIO diminué. Cette règle s'applique en cas de partage des frais depuis le 1er janvier 2015.

3) Loi sur l'aide financière aux salariés âgés au chômage et partiellement invalides (IOAW)

Les prestations IOAW sont attribuées, sous condition de ressources, aux salariés âgés de plus de 50 ans qui se trouvent toujours involontairement privés d'emploi après l'expiration du droit aux prestations de chômage sous la Loi sur l'assurance chômage (WW).

Les prestations IOAW visent à compléter les revenus (salaires, prestations sociales, pensions) du bénéficiaire jusqu'à un niveau dit « minimum social » :

Montants IOAW bruts mensuels, allocation-vacances comprise (au 1er janvier 2016)
Personne célibataire (23 ans ou plus) 1 237,10 €
Parent isolé (21 ans ou plus)(1) 1 237,10 € + "kingderbijslag"
Personne mariée ou vivant en couple
(les deux partenaires âgés de 21 ans ou plus)
1 598,50 €

(1) Depuis le 1 er janvier 2015, les parents isolés bénéficient de IOAW auquel s'ajoute le « kinderbijslag ».

Demande de prestation :

La demande de prestation IOAW se fait auprès du bureau local de l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur. L'UWV transmet ensuite la demande auprès des services sociaux municipaux compétents pour la prise de décision d'attribution de la prestation.