Le régime néerlandais de sécurité sociale (indépendants)

2016

A. Généralités

1) Structure

Le système de sécurité sociale néerlandais comprend deux types d'assurances sociales : le régime d'assurances nationales (volksverzekeringen) qui couvre toutes les personnes résidant de manière légale aux Pays-Bas, et le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) qui couvre les employés au titre d'une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants sont couverts par le régime d'assurances nationales au même titre que tous les autres résidents, mais ne sont pas couverts contre les risques maladie (prestations en espèces), invalidité ou chômage ; ces assurances relèvent du régime d'assurances pour les salariés. Il existe, dans certains cas (et dans des conditions très strictes), une possibilité de souscrire à une assurance volontaire pour les indemnités de maladie et d'invalidité. Toutefois, cette possibilité est uniquement ouverte aux travailleurs indépendants ayant déjà été assurés pour ces risques à titre obligatoire (au titre d'une activité salariée).

En plus de ces assurances, la protection sociale néerlandaise prévoit des prestations sociales pour les personnes à faibles revenus, qui visent à compléter leurs ressources jusqu'à un certain « minimum social ». Dans ce cadre, les travailleurs indépendants (ou anciens travailleurs indépendants) peuvent éventuellement bénéficier des prestations relatives à la Loi sur la participation (Participatiewet) ou à la Loi sur l'aide financière aux anciens travailleurs indépendants âgés ou partiellement invalides (IOAZ).

Enfin, le régime néerlandais de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

* Sont obligatoirement assurées conformément aux assurances nationales, en principe toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ainsi que celles qui n'y résident pas, mais qui sont assujetties au régime néerlandais des impôts sur le revenu. Les cotisations sont perçues par prélèvement avec l'impôt sur le revenu.

2) Organisation

La tutelle de la protection sociale néerlandaise relève de la compétence de deux ministères :

L'application des différentes lois relatives à la protection sociale a été confiée aux organismes suivants : *

* Cette liste ne regroupe que les lois pouvant s'appliquer aux travailleurs indépendants, soit au titre de la résidence, soit au titre de leur activité professionnelle. Pour une liste plus compréhensive avec les lois relatives aux prestations sociales pour les travailleurs salariés, Cf. Note sur le régime néerlandais de sécurité sociale – salariés.

3) Financement

Le système de sécurité sociale aux Pays-Bas est principalement financé par les cotisations.

Sont financées par l'État : les prestations minimum garanties servies dans le cadre de l'aide sociale ainsi que les prestations familiales qui, elles, font partie des assurances nationales.

Le régime de soins de santé est financé par les cotisations ainsi que par des primes mensuelles versées par les assurés directement aux compagnies d'assurance privées, et dont le montant est fixé par ces dernières.

Cotisations (travailleurs indépendants)

  Taux Plafond annuel
Assurances nationales applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle (au 1er janvier 2016)
Loi générale sur l'assurance vieillesse (AOW) 17,90 % (1) 33 715 €
Loi générale sur l'assurance survivants (Anw) 0,60 % 33 715 €
Loi générale sur les frais spéciaux de maladie (Wlz) 9,65 % 33 715 €

(1) La cotisation AOW n'est pas due par les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite.

En plus des cotisations susmentionnées, le travailleur indépendant verse une cotisation de 5,50 % au titre de la loi sur l'assurance soins de santé (Zvw). L'assiette de cette cotisation est plafonnée à 52 763 € des revenus annuels. Il convient d'ajouter à cette cotisation, une prime nominale annuelle d'un montant fixe d'environ 1468 € pour 2016, payée par tous les assurés âgés de plus de 18 ans, et collectée par les compagnies d'assurance santé. Le montant de la prime peut varier d'une compagnie à l'autre. Sous conditions de ressources, les assurés peuvent demander l'indemnité soins de santé (Zorgtoeslag) auprès du Service des impôts, permettant un remboursement partiel de la prime. Le montant de l'indemnité est fonction des revenus de l'assuré.

Recouvrement :

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont prélevées en même temps que l'impôt sur le revenu, et versées auprès du bureau fiscal local compétent de l'administration fiscale (Belastingdienst). (Adresses de tous les bureaux locaux)

B. Maladie-maternité

1) Prestations en nature

a) Présentation

Système universel d'assurance maladie

Afin de réduire les dépenses de santé, la Loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringswet - Zvw) a profondément modifié le système néerlandais de soins de santé en mettant en place au 1er janvier 2006 un système universel d'assurance maladie.

Par conséquent, toute personne résidant aux Pays-Bas est obligatoirement tenue de souscrire une assurance maladie dite « de base » auprès d'un assureur de soins (au choix de l'assuré) qui est obligé d'accepter toutes les demandes de couverture maladie ; les assureurs ne peuvent pas refuser une demande d'assurance quel que soit le motif (âge, sexe, état de santé). Enfin, l'obligation d'accepter les demandes ne s'applique pas pour les couvertures maladie supplémentaires.

Le système de santé néerlandais est constitué de trois volets : les soins de santé de base (Zvw), les soins de longue durée ou de frais exceptionnels (Wlz) et les assurances complémentaires volontaires.

En principe, toute personne qui réside ou exerce une activité professionnelle aux Pays-Bas est automatiquement assurée conformément à la Loi sur les dépenses médicales exceptionnelles
(Wlz). De même, en vertu de la Loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringszet – Zvw), toute personne assurée de plein droit sur la base du Wlz est tenue de contracter une assurance santé de base (Zvw).

Les enfants âgés de moins de 18 ans sont obligatoirement et gratuitement assurés pour les soins de santé à titre individuel. Il appartient au parent de souscrire, gratuitement, à une assurance auprès d'un assureur de soins pour l'enfant dont il a la charge.

NB : Les personnes étrangères qui s'installent aux Pays-Bas pour y
exercer une activité professionnelle doivent obligatoirement souscrire à
l'assurance santé dans un délai de 4 mois.

b) Loi générale sur les soins de santé (Zvw)

L'assurance maladie obligatoire offre un panier de « soins de base », comprenant certaines prestations que doivent fournir les assureurs à l'ensemble des assurés.

Le « panier de soins de base » (« basisverzekering ») est encadré par la Loi qui détermine la nature des soins, leurs étendue et indications thérapeutiques. De manière générale, il couvre : *

L'assurance santé aux Pays-Bas est gérée par des sociétés d'assurance privées, sous la tutelle de l'Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit – NZa).

* Les types de soins inclus dans le panier de soins de base peuvent varier d'une année sur l'autre.

En tout état de cause, que les soins soient prodigués à domicile ou dans un établissement de santé, une participation à la plupart des soins de santé reste à la charge du patient âgé de plus de 18 ans. Le plafond annuel de la participation s'élève à 385 €  en 2016. La participation n'est pas due pour les soins liés à la maternité et pour certains traitements chez le médecin généraliste. Il existe une possibilité de contracter une franchise supplémentaire pour un montant plafonné à 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 €, afin de réduire le montant de la prime annuelle à l'assurance santé. Pour les moins de 18 ans,  l'Etat  acquitte les frais d'assurance.

Le patient est libre de choisir son médecin généraliste mais il ne peut consulter un spécialiste que sur prescription d'un médecin généraliste. Concernant les séjours à l'hôpital, le patient choisit librement l'établissement dans lequel il souhaite être admis.

La franchise annuelle obligatoire de 385 € (Cf. ci-dessus) s'applique également aux produits pharmaceutiques inclus dans la couverture de base. Les autres médicaments sont pris en charge par la compagnie d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié, dans la limite d'un certain plafond ; au-delà de ce plafond, le patient en supporte la charge.

Les soins dentaires gratuits pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans comprennent les soins préventifs, les applications de fluor deux fois par an à partir de l'âge de six ans, les plombages, l'orthodontie et les traitements chirurgicaux.

Chez l'adulte, seulement les prothèses dentaires et les actes de chirurgie dentaire font partie de la couverture de base soumise au plafond de participation annuelle (Cf. ci-dessus). Les autres traitements dentaires sont couverts uniquement lorsque l'assuré a souscrit à une assurance volontaire supplémentaire.

En cas de nécessité médicale, les frais de transport (ambulance, taxi…) peuvent être remboursés par la compagnie d'assurance maladie, déduction faite de la participation obligatoire aux frais sur présentation de la quittance des frais de transport et d'une déclaration du médecin sur la nécessité dudit transport.

Les soins liés à la maternité sont couverts par l'assurance maladie de base. Elle prévoit l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et au moment de l'accouchement. Lorsque l'assurée est admise dans un hôpital ou dans un centre de maternité spécial après avis médical, elle est dispensée de toute participation financière.

Enfin, l'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, il est en principe assuré par une sage-femme. En cas de complications, l'accouchement peut être effectué par un médecin à l'hôpital à condition que l'hospitalisation soit justifiée sur le plan médical.

Plus d'informations sur les soins de santé aux Pays-Bas :

c) Les frais exceptionnels de maladie et soins de longue durée (Wlz)

Le Wlz est une assurance sociale générale qui couvre certains frais médicaux spéciaux non couverts par la Loi générale sur les soins de santé (Zvw). Ce régime permet de faire face aux soins* très couteux induits par les maladies de longue durée, en particulier ceux prodigués aux personnes handicapées nécessitant une aide et attention sur le long terme. Il peut s'agir de soins de longue durée à domicile, ou d'un séjour de longue durée en établissement de soins ou dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées.

Tout assuré âgé de plus de 18 ans doit s'acquitter d'une participation à la plupart des soins, dont le montant est fonction de ses revenus et de sa situation personnelle.

Le régime Wlz donne en principe lieu à des prestations en nature. Toutefois, l'assuré peut y renoncer et demander à la place une allocation pour soins corporels lorsqu'un séjour de longue durée en établissement lui a été prescrit. Dans ce cas, le montant dépend des soins requis.

* Les principales catégories de soins comprennent les aides domestiques, les soins corporels, les soins infirmiers, les conseils pratiques, les soins thérapeutiques, les traitements de réadaptation et les aides au logement.

À noter :

À compter de 2015, le régime AWBZ ne couvrira que les soins de longue durée les plus intensifs. Les communes seront compétentes pour prodiguer les soins moins importants (actes courants de la vie quotidienne).

2) Prestations en espèces

a) Maladie

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la Loi sur les indemnités de maladie (ZW), et ne peuvent donc, en règle générale, pas bénéficier d'indemnités en cas de maladie temporaire.

Une assurance volontaire auprès de l'UWV au titre de la loi ZW est uniquement possible pour les travailleurs indépendants dans des conditions très strictes ; il s'agit de personnes qui débutent une activité indépendante, ayant déjà été obligatoirement affiliées au titre d'une activité salariée et à condition qu'elles souscrivent à l'assurance volontaire dans un délai maximum de 13 semaines suivant la fin de l'assurance obligatoire au titre de l'activité salariée (pour plus d'information sur la loi ZW : voir Note sur le régime néerlandais de protection sociale – salariés).

b) Maternité

Depuis 2008, les femmes non-salariées ou les femmes mariées à un travailleur non-salarié et travaillant avec ce dernier, ouvrent droit aux prestations de maternité au titre d'un régime spécial dit ZEZ « Zelfstandig en Zwangerregeling ». Ces prestations sont accordées par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV).

Montant

Le montant maximum de l'indemnité de maternité ZEZ correspond à 100 % du salaire minimum brut national.(203,85€ par jour en 2016) http://www.answersforbusiness.nl/regulation/prenatal-and-childbirth-allowance-self-employed-professionals

Pour pouvoir bénéficier du montant maximum, il convient de justifier au minimum de 1 225 heures de travail effectuées au cours de l'année précédant celle de l'ouverture des droits à prestation. Si le nombre d'heures de travail effectuées était inférieur à 1 225 heures, le montant de la prestation est fonction des bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité professionnelle, sans pouvoir excéder le salaire minimum national.

Durée de versement

La prestation de maternité (ZEZ) est versée pendant au moins 16 semaines au total, réparties comme suit :

Démarches

La demande de prestation de maternité (ZEZ) se fait auprès de l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV). La demande doit être introduite au plus tard deux semaines avant la date souhaitée de début de versement.

C. Incapacité

Seuls les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance incapacité. S'agissant des travailleurs indépendants, une prestation d'invalidité (versée sous la Loi sur l'assurance incapacité des travailleurs indépendants - WAZ) est uniquement attribuée au titre de l'assurance sociale lorsqu'ils en bénéficiaient avant le 1er août 2004. Dans le cas contraire, ces personnes peuvent souscrire à une couverture volontaire auprès d'un assureur privée.

Enfin, une assurance volontaire auprès de l'UWV au titre de la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) est uniquement possible pour les personnes qui débutent une activité indépendante et ayant déjà été obligatoirement affiliées au titre d'une activité salariée, lorsqu'ils souscrivent à l'assurance volontaire dans un délai maximum de 13 semaines suivant la fin de l'assurance obligatoire (pour plus d'information sur la loi WIA : voir Note sur le régime néerlandais de protection sociale – salariés).

D. Vieillesse

La Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) garantit une pension nationale obligatoire (1er pilier), basée sur la résidence et servie dans le cadre d'un régime de retraite universel.

Cette loi a pour but de protéger par le biais d'une assurance obligatoire la population entière contre les risques financiers liés à la vieillesse. Il s'agit d'un système de retraite par répartition, financé par les cotisations et l'impôt, avec des prestations forfaitaires liées à la situation familiale du pensionné. Ce régime ne prévoit pas de pension anticipée, ni de pension différée.

Les pensions sont versées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB).

À côté de cette pension de base, il existe des fonds de retraite complémentaires privés. Les travailleurs indépendants peuvent y adhérer de manière facultative. Par ailleurs, il existe des fonds de pensions obligatoires liés à certains secteurs d'activité. Les travailleurs indépendants dont l'activité relève d'un de ces secteurs, sont obligatoirement affiliés à ces fonds.

Seule la pension de vieillesse servie dans le cadre de la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) sera évoquée ci-après.

Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW)

Conditions

Toute personne ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peut, à l'obtention de l'âge légal de la retraite, prétendre à une pension conformément à la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). L'ouverture de droit à pension n'est pas soumise à une condition de durée minimum d'affiliation.

L'âge légal de la retraite pour les personnes nées avant le 1er janvier 1948 est de 65 ans. Depuis 2013, il est progressivement relevé afin d'atteindre 66 ans en 2018 et 67 ans en 2021. À partir de 2022, l'âge légal de la retraite sera lié aux changements de l'espérance de vie.

Pour ouvrir droit à la pension dite complète, il convient d'avoir été affilié(e) au régime néerlandais au cours des 50 ans précédant l'obtention de l'âge légal de la retraite.* Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant 50 ans, la pension est minorée de 2 % par année manquante.

* Exemple : si l'âge légal de la retraite, en fonction de la date de naissance de l'assuré, est de 66 ans, les périodes d'assurance seront accumulées entre l'âge de 16 et 66 ans de l'assuré.

Montant

Le montant de la pension est déterminé non pas à partir de la somme des cotisations versées, mais à partir du nombre d'années d'assurance* accomplies et de la situation familiale du pensionné (célibataire, marié, parent isolé).

La pension complète est versée à l'assuré qui justifie d'une période continue de 50 ans d'assurance précédant immédiatement l'obtention de l'âge légal de la retraite (Cf. Conditions ci-dessus). Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant toute la période de référence, la pension est minorée de 2 % par année manquante.

* Cf. Conditions ci-dessus.

Montants bruts au 1er juillet 2016 (pension complète)
  Montants mensuels Allocation de vacances
(montant mensuel)
Personne seule 1 144,72 € 72,48 €
Personne mariée ou vivant en ménage avec
partenaire ayant atteint l'âge de la retraite
788,81 € 51,77 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(avec allocation spéciale AOW pleine) *
1 552,14 € 103,54 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(sans allocation spéciale AOW pleine)
788,81 € 51,77 €

* Lorsque le partenaire du titulaire de la pension n'a pas atteint l'âge de la retraite, une allocation spéciale AOW pour conjoint à charge peut éventuellement être versée en complément à la pension. Les éventuels revenus du partenaire peuvent entrainer une réduction ou suppression du droit à l'allocation spéciale. Cette allocation est versée jusqu'à ce que le partenaire atteigne l'âge légal de la retraite. Enfin, l'allocation spéciale pour conjoint à charge sera supprimée à partir du 1er janvier 2015 (seules les personnes remplissant quelques conditions spécifiques pourront continuer à en bénéficier).

L'allocation de vacances (Cf. tableau ci-dessus) est réservée chaque mois et versée une fois par an (au mois de mai) en plus de la pension de vieillesse.

Informations complémentaires :

  • En règle générale, les montants de la pension sont ajustés par le Ministère tous les six mois (pour les montants actuels, voir www.svb.nl/int/fr/aow/hoogte_aow/bedragen/).
  • Pour plus de renseignements y compris personnalisés, consulter le site sur www.svb.nl/aow ou contacter la Direction SVB dont dépend du lieu de résidence.

E. Survivants

La Loi générale sur l'assurance survivants (ANW), qui repose sur un système de couverture universelle, vise le conjoint survivant, le conjoint divorcé qui ouvrait droit à une pension alimentaire du défunt, le partenaire survivant et les enfants de l'assuré décédé.

1) Conditions

Assuré décédé :

Le défunt doit avoir été assuré (travaillé ou habité aux Pays-Bas) au moment du décès.

  • En règle générale, tout résident des Pays-Bas est couvert par l'assurance ANW, ainsi que toute personne qui y travaille et paie l'impôt sur le revenu.

Conjoint et partenaire survivant :

La pension de survivant est attribuée au partenaire/conjoint survivant, qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite, et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

Le conjoint divorcé ouvre droit à une pension si, légalement, il ouvrait droit à une pension alimentaire du défunt au moment du décès.

La pension de survivant est versée sous condition de revenus. Les revenus du bénéficiaire sont déduits en partie ou en totalité de la pension de survivant.

Supplément pour enfant dépendant : la personne n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 18 ans ayant perdu un de ses parents, a droit à l'allocation pour enfant dépendant. Elle peut être cumulée avec la pension pour conjoint/partenaire survivant.

Le droit à prestation est supprimé en cas de remariage.

Orphelins :

En principe, les enfants dont les deux* parents naturels ou adoptifs sont décédés, ouvrent droit à une allocation d'orphelin de père et de mère jusqu'à l'âge de 16 ans. L'orphelin âgé entre 16 et 21 ans ouvre droit à l'allocation lorsque certaines conditions supplémentaires sont satisfaites.

* Dans quelques cas d'exception, l'allocation peut être attribuée à l'orphelin dont un seul des parents est décédé. C'est le cas lorsque la mère est décédée et que la paternité du père n'a pas été établie, ou qu'un parent est décédé et l'autre parent avait été destitué de l'autorité parentale avant le décès.

2) Montants

Le montant de la pension de survivant, auquel s'ajoute une allocation de vacances (Cf. tableau ci-dessous), dépend des revenus du bénéficiaire. Ainsi la pension est entièrement versée si le bénéficiaire dispose d'un revenu mensuel brut tiré d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante) de maximum 768,60 € (montant au 1er juillet 2016), mais elle n'est en principe pas accordée lorsque le revenu excède 2 503,08 €. Entre ces deux montants, 2/3 de la somme dépassant les 768,60 € sont déduits de la pension de survivant.

De même, les montants de certaines autres prestations sociales éventuellement perçues font l'objet d'une déduction intégrale du montant de la pension de survivant (allocations chômage, prestations d'incapacité de travail, indemnités maladie, etc.).

  Montant maximum
mensuel (brut)
Allocation de
vacances mensuelle(1)
Montants bruts au 1er juillet 2016
Pension de survivants(2) 1 173,06 € 83,93 €
Pension de survivant pour les personnes qui percevaient déjà une pension AWW avant le 1 er juillet 1996 477,90 € 36,89 €
Pension de survivant dans les situations de dépendance 758,26 € 61,90 €
Allocation pour orphelin âgé de moins de 10 ans 386,76 € 27,73 €
Allocation pour orphelin âgé de 10 à 15 ans 571,77 € 41,60 €
Allocation pour orphelin âgé de 16 à 20 ans révolus 756,78 € 55,46 €

(1) L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai.
(2) Le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt au moment du décès, percevra un montant mensuel égal à la pension alimentaire à laquelle il avait droit dans la limite de 1 173,06 € brut (au 1er juillet 2016).

Source tableau : Gouvernement néerlandais

F. Prestations familiales

1) Loi générale sur les allocations familiales (AKW)

Les allocations familiales sont attribuées dans le cadre de la Loi générale sur les allocations familiales (AKW), à toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge, âgé(s) de moins de 18 ans.

Les allocations familiales consistent en une participation aux frais d'éducation et d'entretien de ses propres enfants mais aussi des enfants adoptés, recueillis, d'un premier lit et des autres enfants que l'assuré élève comme s'il s'agissait des siens.

Le montant des allocations familiales (« kinderbijslag ») dépend de l'âge de l'enfant et du fait qu'il vive ou non chez ses parents. Lorsque l'enfant ne vit pas chez ses parents (notamment en cas de handicap) et quand cela génère des frais supplémentaires importants, le montant de l'allocation familiale peut être augmenté jusqu'à 2 fois le montant de la prestation familiale de base.

Le droit aux allocations familiales n'est en principe pas fonction des revenus des bénéficiaires. Toutefois, si les revenus de l'enfant âgé de 16 ans ou plus excèdent un certain montant, le versement de l'allocation peut être supprimé. Le plafond est fixé annuellement en octobre et diffère en fonction de la nature de l'activité. Cf. http://www.svb.nl/int/fr/kinderbijslag/index.jsp

Les allocations familiales sont versées à la fin de chaque trimestre (les trimestres commençant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre). Le premier versement commence pour le prochain trimestre qui suit la date de naissance de l'enfant.

Âge de l'enfant Montant par trimestre et enfant
Montants en vigueur pour l'année 2016
De 0 à 5 ans 197,51 €
De 6 à 11 ans 239,84 €
De 12 à 17 ans 282,16 €

 Un enfant est considéré comme résidant hors du foyer familial lorsqu'il y passe moins de 4 nuits par semaine. S'il quitte temporairement le foyer familial pour une hospitalisation ou des vacances, la Svb considère que l'enfant vit toujours au foyer sauf si cette période dure plus de 6 mois.

L'assuré peut bénéficier d'allocations familiales pour un enfant qui ne vit pas chez lui lorsque :

L'assuré peut percevoir des allocations familiales doubles pour un enfant qui vit hors du foyer familial :

L'assuré peut également percevoir ces doubles allocations lorsque l'enfant a entre 3 et 17 ans révolus et qu'un avis positif de la CIZ (Centrum indicatiestelling zorg) a été remis pour lui.

Les allocations familiales doubles pour un enfant vivant hors du foyer familial sont versées si les parents ne séjournent pas chez lui pendant plus de 45 jours par trimestre. Si non, il est considéré comme vivant au foyer parental et n'ouvre droit qu'à des allocations familiales simples.

Les vacances et week-ends que l'enfant passe chez ses parents ne sont pas pris en compte. Voir le site www.sbv.nl.

Organisme compétent pour le versement des allocations familiales :

2) Allocation pour soins à domicile d'un enfant handicapé (TOG)

L'allocation TOG (allocation pour le maintien à domicile des enfants handicapés) a été supprimée à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date, l'allocation TOG fait partie des allocations familiales. Les enfants vivant sous le toit familial qui ont besoin de soins importants peuvent ouvrir droit à des allocations doubles.

3) Complément personnalisé pour enfant à charge

Pour bénéficier de ce complément mensuel (« kindgebonden budget »), l'assuré et son partenaire doivent remplir les conditions suivantes :

Les ressources annuelles de la famille ne doivent pas excéder (au 1er janvier 2016) :

Le montant du complément personnalisé pour enfant à charge est fonction des revenus et des ressources de la famille, ainsi que du nombre d'enfants à charge :

Nombre d'enfants Montant maximum annuel (2016)*
1 1 032 €
2 1 856 €
3 2 139 €
4 2 316 €
5** 2 493 € (2 316 €+177 €)

* Le montant maximum de la prestation est versé lorsque le revenu familial annuel est inférieur à 19 657 €. Lorsqu'il excède ce plafond, le montant de la prestation est proportionnellement réduit. Par ailleurs, un montant supplémentaire est également versé pour chaque enfant âgé entre 12 et 17 ans. En 2016 , pour les enfants entre 12 et 15 ans l'augmentation maximale est de 233 €par an et pour les 16 et 17 ans l'augmentation maximale est de 415€ par an.

** Pour chaque enfant supplémentaire à compter du 5ème, le montant annuel est augmenté de 177 €.

Les parents isolés perçoivent une allocation supplémentaire s'élevant à 3 050 € maximum par an.

Organisme compétent pour le versement de cette prestation :

4) Indemnité pour garde d'enfants

L'indemnité pour la garde d'enfants ("kinderopvangtoaslag") est une allocation visant à  couvrir les frais de garde. Le parent peut en bénéficier si son enfant fréquente une garderie référencée. Cette allocation est attribuée en fonction des heures passées dans son entreprise, à l'exception du temps de trajet.

Plus d'informations  sur l'indemnité pour la garde d'enfants :

http://www.answersforbusiness.nl/tax/self-employed-professionals-childcare-benefit

http://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/prive/toeslagen/kinderopvangtoeslag/kinderopvangtoeslag

Calculer le droit à l'allocation : http://www.belastingdienst.nl/rekenhulpen/toeslagen/

G. Minimum social et assistance sociale

1) Loi sur la participation (Participatiewet)

La Loi sur la participation (Participatiewet) remplace la Loi sur l'emploi et l'assistance (WWB), la Loi sur l'emploi protégé (WSW) et une grande partie de la Loi d'aide à l'emploi pour les jeunes handicapés (Wajong).

Depuis 1 er Janvier 2015, tous les bénéficiaires de l'aide sociale ont les mêmes obligations de travail. Les municipalités suspendent l'aide sociale aux personnes qui ne répondent pas à ces obligations de travail.

Les jeunes handicapés qui peuvent travailler ont droit à une assistance UWV pour trouver un emploi adapté. Ils conservent également leur allocation Wajong. Cependant le montant de la prestation maximale passera à 70% du salaire minimum le 1 janvier 2018.

Les jeunes handicapés qui ne peuvent pas travailler bénéficient de prestations inchangées.

2) le complément de ressouces AIO

En principe, ces personnes sont tenues de faire tout leur possible pour subvenir à nouveau à leurs besoins et pour trouver un emploi. Il existe des mesures d'insertion si l'intéressé ne trouve pas d'emploi par lui-même. S'il refuse de coopérer, les services sociaux peuvent réduire les allocations ou même les supprimer. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas à certaines catégories de personnes, notamment aux personnes malades. Il convient également de distinguer les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins de base (par exemple en absence d'une pension de vieillesse ou en cas d'une pension de vieillesse AOW très faible), peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Ce dernier vise à garantir un minimum vital au pensionné.

Pour la détermination des ressources disponibles, les pensions alimentaires et toutes les prestations d'assurances sociales sont prises en compte, de même que la fortune personnelle. Au 1er janvier 2016, la fortune personnelle ne doit pas s'élever à plus de 5 920 € pour une personne seule et 11 840 € pour les personnes vivant à deux ou celles vivant seules ayant à charge un enfant âgé de moins de 18 ans. Lorsqu'il s'agit d'une maison, des conditions spécifiques s'appliquent (les prestations d'aide sociale peuvent dans certains cas être versées sous la forme d'un emprunt).

Demande de prestation :

Montants

Le montant minimum vital fixé par les pouvoirs publics dépend de la situation familiale du bénéficiaire (personne vivant seule ou non, parent isolé).

Les montants indiqués ci-après sont en vigueur au 1er juillet 2016 :

Situation familiale Montant
Montants* mensuels maximum du complément de ressources AIO (personnes ouvrant droit à la pension de vieillesse AOW)
Personne seule 1 092,87 €
Personne vivant en couple 1 492,96 €

Source tableau : Gouvernement néerlandais – Publication

Une personne de 21 ans ou plus qui vit chez l'assuré et participe aux frais d'entretien du foyer voit son complément AIO diminué. Cette règle s'applique en cas de partage des frais depuis le 1er janvier 2015.

3) Loi sur l'aide financière aux anciens travailleurs indépendants âgés ou partiellement invalides (IOAZ)

Sont susceptibles d'ouvrir droit aux prestations du régime IOAZ (sous condition de ressources) les travailleurs indépendants qui :

Les prestations IOAZ visent à compléter les revenus (profits, prestations sociales, pensions) du bénéficiaire et de son partenaire éventuel, jusqu'à un niveau dit « minimum social » :

Montants IOAZ bruts mensuels, allocation-vacances comprise (au 1er juillet 2016)
Personne célibataire (23 ans ou plus) 1 237,10 €
Parent isolé (21 ans ou plus) 1 237,10 € +  kinderbijslag
Personne mariée ou vivant en couple
(les deux partenaires sont âgés de 21 ans ou plus)
1 598,502 €

Source tableau : Gouvernement néerlandais

Les prestations IOAZ sont versées au plus tard jusqu'à l'obtention de l'âge légal de la retraite.

Demande de cette prestation :

La demande de prestation se fait auprès du bureau local de l'UWV, compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur. L'exercice de l'activité doit avoir cessé au plus tard dans un délai d'un an et demi suivant la date de la demande de prestation.