Le système de sécurité sociale néerlandais comprend 2 types d'assurances sociales : le régime d'assurances nationales (volksverzekeringen), qui couvre toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, et le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) qui couvre les employés au titre de leur activité professionnelle.
Les travailleurs indépendants sont couverts par le régime d'assurances nationales mais ils ne sont pas assurés contre les risques maladie (prestations en espèces), invalidité ou chômage : ces assurances relèvent du régime des salariés.
Un travailleur indépendant peut souscrire une assurance volontaire pour les indemnités de maladie et d'invalidité s'il :
Les assurances nationales sont régies par :
En complément de ces assurances, la protection sociale néerlandaise prévoit des prestations sociales pour compléter les ressources des personnes à faibles revenus jusqu'à atteindre le minimum social (sociaal minimum). Dans ce cadre, on trouve notamment la loi sur la participation (Participatiewet), ainsi que le régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (Wajong).
À noter
Le régime néerlandais de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La tutelle de la protection sociale néerlandaise relève de la compétence de 2 ministères :
L'application des différentes lois* relatives à la protection sociale a été confiée aux organismes suivants :
* Cette liste ne regroupe que les lois pouvant s'appliquer aux travailleurs indépendants, soit au titre de la résidence, soit au titre de leur activité professionnelle. Pour une liste plus complète des lois relatives aux prestations sociales accordées aux travailleurs salariés, consulter la note sur le régime néerlandais de sécurité sociale – salariés.
Le système de sécurité sociale aux Pays-Bas est principalement financé par les cotisations.
Sont financées par l'État l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) ainsi que d'autres prestations minimum garanties servies dans le cadre de l'aide sociale et les prestations familiales.
Le régime de soins de santé est financé par les cotisations et par des primes mensuelles versées par les assurés (de 18 ans et plus) directement aux compagnies d'assurance privées. Le montant de la prime varie d'un assureur à l'autre, il est en moyenne de 1 522 € par an en 2022.
Sous conditions de ressources, les assurés peuvent solliciter l'indemnité soins de santé (zorgtoeslag) auprès de l'Administration fiscale (Belastingdienst), permettant un remboursement partiel de la prime. Le montant de l'indemnité est fonction des revenus de l'assuré.
Plus d'informations
Système universel d'assurance maladie
Il est obligatoire de souscrire une assurance maladie de base auprès d'un assureur de son choix. Celui-ci est tenu d'accepter toutes les demandes, et la prime d'assurance est la même quels que soient l'âge et l'état de santé de l'assuré.
L'obligation d'accepter les demandes ne s'applique pas pour les couvertures maladie complémentaires.
Le système de santé néerlandais est constitué de 3 volets : les soins de santé de base (Zvw), les soins de longue durée (Wlz) et les assurances complémentaires volontaires.
Toute personne qui réside ou exerce une activité professionnelle aux Pays-Bas est assurée conformément à la loi sur les soins de longue durée (Wet langdurige zorg-Wlz). Par ailleurs, en vertu de la loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringswet), toute personne assurée de plein droit sur la base du Wlz est tenue de contracter une assurance santé de base (Zvw).
Les enfants de moins de 18 ans sont obligatoirement assurés et ne paient pas de prime pour l'assurance santé de base. Les parents doivent inscrire leur enfant auprès d'une compagnie d'assurance dans les 4 mois suivant la naissance.
L'assurance maladie obligatoire offre un panier de soins de base (basisverzekering) comprenant certaines prestations que doivent fournir les assureurs à l'ensemble des assurés.
L'assurance santé aux Pays-Bas est gérée par des sociétés privées d'assurance, sous la tutelle de l'Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit-NZa).
Consulter la liste des assureurs santé.
Les prestations couvertes sont :
Une franchise annuelle de 385 € (montant 2022) est appliquée pour les soins médicaux, ce qui signifie que l'assuré (de plus de 18 ans) paie lui-même les soins jusqu'à ce plafond*, l'assurance les prenant ensuite en charge. La franchise ne s'applique pas dans certains cas, notamment lors d'une consultation chez un médecin généraliste ou un obstétricien, pour les soins liés à la maternité et à certaines maladies chroniques, ainsi que pour les soins dentaires des enfants.
* Certains traitements ou matériels médicaux sont soumis à une participation de l'assuré au-delà de la franchise annuelle.
À noter
Il est possible d'opter pour un plafond annuel plus élevé avec une franchise supplémentaire de 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 € afin de réduire le montant de la prime annuelle de l'assurance santé.
Le patient est libre de choisir son médecin et, en cas d'hospitalisation, l'établissement dans lequel il souhaite être admis. La consultation auprès d'un spécialiste ainsi que l'admission dans un établissement hospitalier ne peuvent se faire que sur prescription médicale.
La franchise annuelle de 385 € s'applique également aux produits pharmaceutiques inclus dans la couverture de base. Le remboursement est prévu pour un dosage standard selon une classification déterminée. Si l'assuré choisit une version plus coûteuse d'un médicament, une participation supplémentaire peut lui être demandée, dans la limite d'un plafond de 250 € par an (montant 2022).
Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants jusqu'à 18 ans (soins préventifs, plombages, traitements chirurgicaux, etc.).
Pour les adultes, la majorité des traitements dentaires sont couverts uniquement en cas de souscription d'une assurance volontaire complémentaire. Dans quelques cas spécifiques, les chirurgies et prothèses dentaires peuvent être prises en charge (les prothèses nécessitent une participation du patient à hauteur de 25 %).
Les soins pendant la grossesse et au moment de l'accouchement sont généralement prodigués par une sage-femme et sont couverts par l'assurance maladie de base. Il est possible de consulter un médecin généraliste ou un spécialiste (si besoin, en clinique ou à l'hôpital) sur avis médical.
L'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, il est généralement assuré par une sage-femme. Sauf avis médical, les frais d'un accouchement à l'hôpital ne sont pas entièrement couverts par l'assurance de base.
L'assurance sociale générale Wlz permet de faire face aux coûts induits par les soins de longue durée. Il n'est possible d'en bénéficier que pour les soins qui nécessitent aide et attention 24 heures sur 24 (troubles somatiques, psycho-gériatriques ou psychiatriques, handicap physique ou mental). Les soins peuvent être prodigués en établissement ou à domicile (si cela est autorisé par le Centre d'évaluation des besoins de soins).
Il appartient au Centre d'évaluation des besoins de soins (Centrum Indicatiestelling Zorg, CIZ) de déterminer si l'assuré remplit les conditions pour bénéficier de l'assurance pour les soins de longue durée. Pour chaque bénéficiaire sont définis le type et la quantité de soins requis, ainsi que leur durée.
Le régime Wlz donne lieu à des prestations en nature. Toutefois, l'assuré peut demander à la place un budget de soins personnalisé (persoonsgebonden budget, pgb) pour régler les soins lui-même. Cette allocation peut être utilisée pour rémunérer un aidant informel, mais uniquement s'il existe un contrat de travail et si le programme de soins prévus a été soumis à l'administration régionale chargée des soins.
Les assurés doivent s'acquitter d'une participation aux soins d'un montant proportionnel à leurs ressources. On distingue :
Les personnes qui s'installent aux Pays-Bas sont soumises à un délai d'attente de 1 à 12 mois (en fonction du nombre d'années pendant lesquelles elles n'ont pas été assurées sous le régime Wlz) avant de pouvoir bénéficier de l'assurance pour les soins de longue durée. Cependant, les périodes d'assurance dans un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni* sont prises en compte.
* Pour le Royaume-Uni, chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la loi sur les indemnités de maladie (ZW).
Une assurance volontaire auprès de l'UWV au titre de la loi ZW est possible uniquement pour le non-salarié qui a été précédemment assuré pour ces risques à titre obligatoire (en tant que salarié ou chômeur) pendant 1 an, et qui souscrit au régime volontaire au plus tard 13 semaines après la fin de l'assurance obligatoire. Le travailleur choisit alors un revenu de référence et cotise à hauteur de 9,2 %.
Plus d'informations sur les indemnités de maladie
Les non-salariées ou les conjointes collaborant à l'entreprise familiale ont droit aux prestations de maternité au titre d'un régime spécial (ZEZ, Zelfstandige en Zwangerregeling). Ces prestations sont accordées par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV).
Démarches
Le montant maximum de l'indemnité de maternité ZEZ correspond à 100 % du salaire minimum brut national (soit 1 756,20 € par mois en juillet 2022).
Pour pouvoir bénéficier du montant maximum, il convient de justifier au minimum de 1 225 heures de travail effectuées au cours de l'année précédant celle de l'ouverture des droits à prestation. Si le nombre d'heures de travail effectuées est inférieur, le montant de la prestation est fonction des bénéfices réalisés.
Le congé est d'une durée de 16 semaines, dont 6 semaines de repos prénatal et 10 semaines de repos postnatal. Il est possible de réduire le repos prénatal (de 2 semaines maximum) et de reporter les semaines non prises après l'accouchement.
En cas de naissance prématurée, les jours de repos prénatal non pris peuvent être reportés après l'accouchement. Si la naissance a lieu après la date initialement prévue, le congé postnatal commence à la date de l'accouchement, le repos de maternité pouvant alors dépasser 16 semaines.
En cas de grossesse multiple, 4 semaines supplémentaires sont accordées. Si l'enfant est hospitalisé plus de 7 jours, le congé est prolongé (d'un maximum de 10 semaines) en fonction de la durée de son hospitalisation.
Seuls les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance incapacité. S'agissant des travailleurs indépendants, une prestation d'invalidité est attribuée au titre de l'assurance sociale (loi sur l'assurance incapacité des travailleurs indépendants - WAZ), mais uniquement pour les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er août 2004.
Dans le cas contraire, une assurance volontaire auprès de l'UWV au titre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) est possible, mais uniquement pour les travailleurs indépendants qui ont été précédemment assurés à titre obligatoire (en tant que salariés ou chômeurs) pendant 1 année, et qui souscrivent au régime volontaire au plus tard 13 semaines après la fin de l'assurance obligatoire. Sous réserve de remplir toutes les conditions, le travailleur choisit un revenu de référence et cotise à hauteur de 7,89 %.
Il est également possible de souscrire une couverture volontaire auprès d'un assureur privé.
Plus d'informations sur le régime WIA
La loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) garantit une pension nationale obligatoire (1er pilier) aux personnes qui ont résidé ou travaillé aux Pays-Bas. La pension est servie dans le cadre d'un régime de retraite universel par répartition, financé par des cotisations et impôts. Ce régime ne prévoit ni pension anticipée, ni pension différée.
Les pensions sont versées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB).
En complément de la pension nationale obligatoire AOW, il existe des régimes de pension complémentaire (2e pilier) constitués par le biais de l'employeur. Ces régimes sont réservés aux salariés, les indépendants n'en bénéficiant que dans des circonstances exceptionnelles.
Les travailleurs indépendants peuvent adhérer de manière facultative à des fonds privés de retraite complémentaire (3e pilier).
Toute personne ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peut, à l'âge légal de la retraite, prétendre à une pension. L'ouverture de droit à pension n'est pas soumise à une condition de durée minimum d'affiliation.
Âge légal de la retraite aux Pays-Bas
Le montant de la pension ne dépend pas des cotisations versées, mais du nombre d'années d'assurance accomplies et de la situation familiale du pensionné.
La pension complète est versée à l'assuré qui justifie d'une période continue de 50 ans d'assurance avant d'atteindre l'âge légal de la retraite. Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant toute la période de référence, sa pension est minorée de 2 % par année manquante.
| Situation de l'assuré | Montant mensuel | Allocation de vacances (montant mensuel)1 |
|---|---|---|
| Personne seule | 1 334,94 € | 69,30 € |
| Personne mariée ou vivant en ménage avec partenaire ayant atteint l'âge de la retraite | 914,15 € | 49,51 € |
| Personne mariée ou vivant en ménage avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite (avec allocation spéciale AOW pleine2) |
1 801,92 € | 99,02 € |
| Personne mariée ou vivant en ménage avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite (sans allocation spéciale AOW) |
914,15 € | 49,51 € |
| 1. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai. 2. Allocation attribuée sous conditions de revenus aux personnes qui la percevaient déjà avant 2015. Le cas échéant, cette allocation est versée jusqu'à ce que le partenaire atteigne l'âge légal de la retraite. |
||
Plus d'informations
La loi générale sur l'assurance survivants (ANW), qui repose sur un système de couverture universelle, vise le conjoint ou partenaire survivant, le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt et les enfants de l'assuré décédé.
Les pensions sont attribuées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank–SVB).
Le défunt devait être assuré au moment de son décès.
La pension est attribuée au partenaire/conjoint survivant qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite, et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
La pension peut également être accordée à un ex-conjoint si le jugement de divorce obligeait l'assuré à lui verser une pension alimentaire.
Le droit à prestation est supprimé en cas de remariage ou de vie commune avec un nouveau partenaire.
Les enfants dont les 2 parents sont décédés ont droit à une allocation d'orphelin jusqu'à leurs 16 ans.
Au-delà de cet âge, l'allocation est maintenue sous condition d'études :
Si l'orphelin est célibataire, consacre plus de la moitié de son temps à l'entretien du foyer dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d'orphelin, et a obtenu une qualification de base (ou en est dispensé), il peut également bénéficier de l'allocation d'orphelin.
La pension est versée sous conditions de revenus et dépend de la situation familiale du conjoint survivant.
Certains revenus du bénéficiaire sont déduits en partie ou en totalité de la pension de survivant. Concernant les revenus professionnels :
| Montant maximum mensuel (brut)1 |
Allocation de vacances mensuelle2 |
|
|---|---|---|
| Pension de survivant3 | 1 298,73 € | 85,93 € |
| Pension pour les personnes qui percevaient déjà une pension ANW avant juillet 1996 | 544,76 € | 42,15 € |
| Pension de survivant dans les situations de dépendance | 822,54 € | 61,38 € |
| Allocation pour orphelin de moins de 10 ans | 427,77 € | 27,50 € |
| Allocation pour orphelin de 10 à 15 ans | 632,70 € | 41,25 € |
| Allocation pour orphelin de 16 à 20 ans | 837,63 € | 55,00 € |
| 1. Montant de l'allocation ANW complète. Le montant perçu peut être moins élevé en fonction des revenus et de la situation familiale du bénéficiaire. 2. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai. 3. Pour le conjoint divorcé, le montant de la prestation ne peut pas dépasser celui de la pension alimentaire, dans la limite de 1 298,73 € bruts. |
||
Plus d'informations
Les allocations familiales sont attribuées à toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, ayant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge.
Le montant des allocations familiales (kinderbijslag) n'est pas fonction des revenus des parents allocataires mais dépend de l'âge de l'enfant. Les prestations sont versées à la fin de chaque trimestre.
| Âge de l'enfant | Montant par trimestre et enfant |
|---|---|
| De 0 à 5 ans | 249,31 € |
| De 6 à 11 ans | 302,74 € |
| De 12 à 17 ans | 356,16 € |
Un enfant est considéré comme vivant hors du foyer familial s'il passe 4 nuits par semaine ailleurs qu'au domicile des parents. S'il quitte temporairement le foyer pour des vacances, ou s'il est hospitalisé moins de 6 mois, il est considéré comme vivant toujours au foyer. L'assuré peut bénéficier d'allocations pour un enfant qui ne vit pas au domicile familial lorsqu'il consacre au moins 440 € par trimestre à son entretien.
Le montant des prestations peut être doublé dans les cas suivants :
Plus d'informations
Pour bénéficier de ce complément mensuel (kindgebonden budget), l'assuré doit :
* Il est possible de percevoir le complément au titre d'un enfant de 16 ou 17 ans dont le droit aux allocations familiales a été clôturé du fait de l'abandon de ses études avant l'obtention d'un diplôme. Si l'enfant vit hors du foyer familial, le complément n'est attribué que si les parents versent un minimum de 440 € par trimestre pour ses frais d'entretien.
Le montant du complément personnalisé est fonction des revenus et des ressources de la famille, ainsi que du nombre d'enfants à charge et de l'âge de ceux-ci :
| Nombre d'enfants | Montant maximal annuel (2022)* |
|---|---|
| 1 | 1 220 € |
| 2 | 2 326 € |
| 3 | 3 327 € |
| chaque enfant supplémentaire | 1 001 € |
| * Le montant maximal de la prestation est versé lorsque le revenu annuel du ménage est inférieur à 38 070 € (21 430 € pour les parents isolés). Au-delà de ce plafond, le complément personnalisé diminue au fur et à mesure que les revenus augmentent, et n'est plus versé si ceux-ci excèdent un plafond annuel. Le complément personnalisé est majoré pour les enfants entre 12 et 17 ans. En 2022, la prestation annuelle complémentaire est de 251 € pour les enfants entre 12 et 15 ans et de 447 € pour ceux qui ont entre 16 et 17 ans. |
|
Les parents isolés perçoivent une allocation supplémentaire s'élevant à 3 285 € maximum par an.
Le Service des impôts est l'organisme compétent pour le versement du complément personnalisé.
L'indemnité pour garde d'enfants (kinderopvangtoeslag) vise les parents qui travaillent ou qui suivent des études, une formation ou un programme de recherche d'emploi. La garde d'enfant doit s'effectuer dans une structure ou par un prestataire agréés.
Le montant versé dépend de la composition du ménage et des revenus du foyer, du type de prestataire concerné, des dépenses engendrées et du nombre d'heures de travail des parents. Pour chaque enfant, un maximum de 230 heures par mois peut être indemnisé.
Pour un accueil en structure, l'indemnité maximale s'élève à 8,50 € par heure pour un accueil de jour et 7,31 € pour une garde après l'école. Si l'enfant est pris en charge par une assistante maternelle, l'indemnité maximale est de 6,52 €.
L'indemnité pour garde d'enfants est versée par le Service des Impôts.
La loi sur la participation (Participatiewet) garantit un revenu minimum à toute personne de plus de 18 ans résidant* aux Pays-Bas qui ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Cette aide sociale, soumise à conditions de ressources, vient s'ajouter à tous les revenus du bénéficiaire (prestations d'aide sociale, revenu professionnel, pension alimentaire) afin d'atteindre le minimum social.
Le patrimoine du demandeur est pris en compte à partir d'un plafond déterminé. En 2022, le montant du plafond est de 6 505 € pour une personne célibataire et 13 010 € pour un parent isolé ou un couple.
* Aucune période minimale de résidence aux Pays-Bas n'est requise.
| Couple | 80,74 € |
|---|---|
| Personne célibataire de 21 ans et plus | 58,22 €* |
| Personne célibataire de 20 ans | 44,36 € |
| Personne célibataire de 19 ans | 32,25 € |
| Personne célibataire de 18 ans | 26,79 € |
| * Ou 36,92 € si la personne est en colocation. | |
Démarches
Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et se trouvant en difficulté pour subvenir à leurs besoins de base (par exemple en absence d'une pension de vieillesse ou avec une pension AOW très faible) peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Ce dernier permet de compléter les ressources du bénéficiaire à hauteur du minimum social (sociaal minimum).
| Situation familiale | Montant |
|---|---|
| Personne seule | 1 225,67 € |
| Couple | 1 660,36 € |
| * Montants nets au 1er juillet 2022, prestation vacances comprise. Ils sont moins élevés pour un couple dont un seul membre est éligible au complément de ressources, et dans le cas où un des conjoints est résident d'un établissement de santé. Plus d'informations sur les montants maximaux de l'AIO. |
|
L'aide est accordée aux non-salariés dont l'activité est habituellement stable mais qui rencontrent des difficultés financières passagères, sous réserve d'avoir travaillé au moins 1 225 heures durant l'année précédente. Il peut s'agir de prêts ou de compléter les revenus du travailleur à hauteur du salaire minimum.
Les non-salariés dont l'entreprise n'est pas viable peuvent également bénéficier de cette prestation, dans les conditions suivantes :