Formulaire S2 - Droit aux soins programmés

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S2
Information concernant le formulaire S2 et son utilisation

(extrait d'un document de la Commission Européenne : Les documents portables)

Le formulaire S2 remplace le formulaire E 112

La personne assurée (travailleur salarié ou non salarié, chômeur, bénéficiaire d'indemnités de remplacement, non actif) et ses membres de famille, le titulaire de pension et ses membres de famille qui souhaitent se rendre sur le territoire d'un autre État membres pour se faire soigner doivent présenter une demande d'autorisation auprès de l'institution compétente, c'est à dire celle qui supportera la charge des prestations.

Si les membres de la famille de la personne assurée ou le titulaire de pension et/ou ses membres de famille résident sur le territoire d'un État ayant opté pour le remboursement sur la base de montants fixes, l'institution compétente est l'institution du lieu de résidence dans la mesure où c'est elle qui supportera la charge des soins programmés. Lorsque la personne ne réside pas dans l'État compétent, elle dépose sa demande d'autorisation auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmet sans délai à l'institution compétente. L'autorisation est accordée lorsque les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que les soins ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé et de l'évolution probable de la maladie. S'il s'agit de soins d'urgence à caractère vital et que l'autorisation ne peut pas être refusée (les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical), l'autorisation est octroyée par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente.

En cas d'accord l'institution compétente délivrera une attestation S2 « droit aux soins médicaux programmés » devra être présentée au prestataire de soins de l'État de séjour. Si les prestataires de soins ne pratiquent pas le tiers payant dans l'État de séjour, l'intéressé règle les frais directement au prestataire et adresse ensuite une demande de remboursement à l'institution du lieu de séjour qui procède alors au remboursement selon les tarifs qu'elle applique.

Les prestations peuvent être prises en charge par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente sur présentation de l'attestation S2 ou directement par l'institution compétente. L'institution compétente peut être amenée à verser un complément si le montant pris en charge par l'institution du lieu séjour pour le traitement autorisé est inférieur au montant qui aurait été pris en charge par l'institution compétente pour un tel traitement dans l'État compétent.

Où et quand se procurer le formulaire S2 ?

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire S2.