Ce décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 25 relatif aux affections dues à l'inhalation de silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), silicates cristallins (kaolin, talc), graphite ou houille. Il crée aussi un tableau n° 25 ter (cancer broncho-pulmonaire).
- Décret n° 2026-1026 du 03/11/2026 - JORF du 05/11/2026Cette circulaire et ses 16 fiches techniques actualisent la circulaire Unédic n° 2025-03 pour tenir compte de l'entrée en vigueur le 1er septembre 2026 de l'avenant n° 2 à la convention d'assurance chômage. Il fixe des règles spécifiques d'indemnisation pour les allocataires en situation de rupture conventionnelle et apporte des modifications liées à la suspension de la réforme des retraites et l'instauration du congé supplémentaire de naissance.
- Circulaire Unédic n° 2026-06 du 01/09/2026Ces décrets harmonisent le dispositif de cumul emploi-retraite entre les différents régimes, avec prise d'effet au 1er janvier 2027.
- Décret n° 2026-1016 du 02/11/2026 - JORF du 03/11/2026Cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre dans le réseau de la branche retraite du droit de rectification permettant aux pensionnés à qui un indu est notifié de demander la correction des informations inexactes ou incomplètes les concernant et ayant une incidence sur le montant de leur dette, avant sa mise en recouvrement.
- Circulaire Cnav n° 2026-34 du 30/10/2026Dans une déclaration adoptée à l'unanimité de ses membres, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme rappelle la nécessité de respecter et protéger les libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution française et les traités européens et internationaux qui priment sur le droit national. Elle s'inquiète notamment de la remise en cause du principe d'égalité d'accès aux droits, en particulier les droits sociaux (dont les droits à l'éducation, au travail, à la sécurité sociale et à la santé, à des moyens convenables d'existence) et les droits des personnes en situation de handicap (voir points 6, 8, 9, 12, 21 et 23) :
La protection sociale, notamment, subit une profonde évolution en passant de politiques fondées sur le principe de la solidarité nationale à des politiques dites d'activation qui font reposer sur les personnes la responsabilité de leur situation. En 2024, la pauvreté a ainsi atteint un nouveau record, avec 9,8 millions de personnes en France métropolitaine sous le seuil de pauvreté (soit 15,4 % de la population : INSEE, "Niveau de vie et pauvreté en 2024", 2026). Cette situation touche plus particulièrement les familles monoparentales, les personnes âgées, les jeunes de 18-25 ans et même les travailleurs. [...] De manière inacceptable, les minima sociaux ne permettent plus qu'une survie (le montant du RSA est passé de 50 % à l'origine à 35 % du SMIC brut, soit 651 € pour une personne seule et 977 € pour un couple, avant déduction éventuelle du forfait logement). Ils sont en outre soumis à toujours plus de conditionnalités et contreparties, ce qui participe à un taux de non-recours aux droits sociaux très élevé, estimé entre 30 et 40 %.
- Déclaration CNCDH du 15/10/2026 - JORF du 07/11/2026Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité d'un certificat de mobilité internationale pour les situations de pluriactivité est étendue de 12 à 24 mois.
- Article d'actualité de l'Urssaf du 09/10/2026Cette instruction de la Cnaf à son réseau précise les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2027 de l'interdiction du cumul entre l'Allocation aux Adultes Handicapés (Caf/CMSA) et l'Allocation de Solidarité Spécifique (France Travail).
- Instruction technique Cnaf n° 2026-235 du 05/11/2026Cet arrêté approuve et publie les modifications apportées au règlement du Régime d'assurance vieillesse complémentaire des Auteurs et Compositeurs Lyriques.
- Arrêté du 10/11/2026 - JORF du 14/11/2026La Commission Européenne a présenté le 6 mai 2026 un paquet de mesures sociales visant à lutter contre la pauvreté et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap dans l'UE. Dans ce contexte, elle lance une coalition contre la pauvreté lors d'un évènement organisé le 8 décembre 2026 de 9h30 à 15h (en anglais).
- Article d'actualité de la représentation de la CE en France du 06/05/2026La Commission Européenne a adopté le 15 septembre 2026 un paquet de mesures visant à promouvoir une mobilité équitable de la main-d'oeuvre et renforcer les droits sociaux dans l'UE. Il comprend notamment les propositions législatives sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPass) et le renforcement de l'Autorité européenne du travail.
- Communiqué de presse de la CE du 15/09/2026La Commission Européenne a adopté le 4 novembre 2026 son programme de travail présentant les mesures qu'elle prendra au cours de l'année 2027.
- Communiqué de presse de la CE du 04/11/2026Un député européen interroge la Commission sur la prise en compte des périodes d'emploi à temps partiel effectuées en Belgique (converties en équivalents temps plein selon la législation belge) pour le calcul de la retraite luxembourgeoise et en particulier s'agissant de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse anticipée (480 mois de cotisation requis et 64h de travail rémunéré = 1 mois selon la législation luxembourgeoise).
La Commission Européenne examine actuellement cette situation au regard des articles 6 R883/2004 et 12 R987/2009 concernant le principe de totalisation des périodes d'assurance.
- Question parlementaire n° 3955 du 30/09/2026 - Réponse de la CE du 09/11/2026 (anglais)La Commission Européenne a adressé à la France le 19 novembre 2026 un avis motivé complémentaire dans le cadre d'une procédure d'infraction pour violation du droit de l'Union (voir article 258 TFUE). Elle lui demande de prendre, dans un délai de 2 mois, les mesures nationales nécessaires pour mettre la législation française en conformité avec la directive d'exécution 2014/67/UE relative au détachement de travailleurs. A défaut, la CE peut saisir la Cour de justice de l'UE.
- Décisions de la CE en matière d'infractions au droit de l'UE - 11/2026 (voir point 10 emplois et droits sociaux)L'AET met à disposition en ligne un guide sur le détachement de ressortissants d'Etats tiers. Il contient :
Ce guide facilite l'échange d'informations entre Etats membres et la coopération administrative (agents de contrôle en particulier). Il aide les autorités nationales à appliquer et faire respecter les règles de l'UE sur le détachement des travailleurs.
- Guide de l'AET (anglais)Le Conseil a adopté le 19 novembre 2026 le règlement instaurant un portail de déclaration électronique commun pour le détachement de travailleurs dans l'UE. Ce nouvel outil propose un formulaire de déclaration de détachement en ligne standardisé que les Etats peuvent utiliser en remplacement de leurs systèmes nationaux. Il permet également aux entreprises de soumettre des pièces justificatives ou télécharger des documents et aux travailleurs détachés d'accéder à des copies de leurs déclarations. D'autres fonctionnalités sont développées (validation des données, échanges entre entreprises et autorités nationales).
- Communiqué de presse du Conseil de l'UE du 19/11/2026 (anglais)La Commission Européenne a adopté le 4 novembre son paquet annuel sur l'élargissement de l'Union. Il fait le bilan des progrès accomplis par les Etats candidats au cours de l'année 2026 et définit les priorités en matière de réformes pour la suite du processus. Les 4 pays les plus avancés dans les négociations d'adhésion à l'UE sont le Monténégro (qui pourrait être prêt à clore ses négociations fin 2026), l'Albanie (2027), la Moldavie (début 2028) et l'Ukraine (fin 2028).
- Article d'actualité de la représentation de la CE en France du 04/11/2026A l'approche de la semaine européenne pour l'emploi des personnes en situation de handicap du 16 au 22 novembre, l'Ucanss célèbre 10 ans d'engagement de la Mission handicap de la sécurité sociale pour l'inclusion.
- Plus d'informationsL'AET met à disposition en ligne une base de données permettant de consulter/comparer des bonnes pratiques nationales liées à la mobilité professionnelle au sein de l'UE. Les utilisateurs connectés via leur compte EU Login ont accès à davantage de fonctionnalités (soumettre et gérer des bonnes pratiques).
- Base de données de l'AET (anglais)La commission de la santé publique du Parlement Européen organise une réunion avec les parlements nationaux le 10 novembre 2026 de 15h à 18h30 sur la préparation et résilience de l'UE face aux futures crises sanitaires mondiales.
- Plus d'informationsCette décision approuve et publie l'accord sur l'établissement et les privilèges et immunités de la délégation de l'UE au Canada (établie en 1976).
- Décision de la Commission du 23/10/2026 - JOUE L 2521 du 13/11/2026Cette décision du comité statistique actualise l'annexe A de l'accord entre l'UE et la Suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, qui concerne les actes juridiques (voir annexe point IV. Statistiques démographiques et sociales >> 5. Système Européen de Statistiques intégrées de la PROtection Sociale).
- Décision n° 1/2026 du comité statistique UE/Suisse du 27/10/2026 - JOUE L 2477 du 10/11/2026L'OCDE organise un webinaire sous le thème Exploiter les données issues des enquêtes PaRIS : opportunités pour la recherche et l'analyse le 5 novembre 2026 de 12h à 13h (en anglais, via Zoom).
- Plus d'informationsL'OCDE a publié début octobre 2026 le compte rendu de la conférence de Madrid sur le déploiement responsable de l'IA dans le secteur de la santé co-organisée avec le ministère espagnol compétent en la matière (en anglais).
- Plus d'informationsL'OCDE a publié fin septembre en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement et la Banque mondiale un rapport intitulé La santé en bref : Amérique latine et Caraïbes (3ème édition 2026, anglais et espagnol).
- Plus d'informationsL'OCDE et la Commission européenne organisent un webinaire de lancement de l'édition 2026 du Panorama de la santé en Europe le 25 novembre 2026 de 11h à 12h (en anglais, via Webex).
- Plus d'informationsLa Jordanie lance en partenariat avec l'OIT et la Norvège un projet (jusqu'en juillet 2028) visant à élargir l'accès à la protection sociale aux travailleurs exerçant une activité indépendante et percevant des revenus irréguliers.
- Plus d'informations (anglais)A l'occasion de la Journée internationale des soins et de l'assistance le 29 octobre, l'OIT appelle à investir dans des systèmes de soins et d'accompagnement fondés sur les droits, inclusifs et durables grâce au travail décent. Les travailleuses assurant des soins et un soutien aux enfants, personnes âgées ou en situation de handicap (environ 65 % des personnes travaillant dans le secteur des soins dans le monde sont des femmes) doivent bénéficier en particulier d'une protection sociale adéquate.
- Plus d'informationsL'OIT a publié une note d'information (05/11/2026, anglais) sur l'économie informelle dans le secteur des transports au Népal, la nécessité de formaliser les emplois et d'étendre la protection sociale aux travailleurs de ce secteur.
- Plus d'informationsL'OIT a organisé une conférence le 4 novembre 2026 sous le thème La protection sociale universelle dans un monde en mutation : faire progresser le développement social et le travail décent. L'enregistrement de la conférence est disponible en ligne (interprétation en français).
- Plus d'informationsLors du forum régional de l'OIT à Dakar organisé fin octobre 2026 sous le thème Valoriser le travail domestique, sécuriser les droits, 12 Etats africains (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Guinée, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie) ont adopté une déclaration commune et sa feuille de route visant davantage d'emplois formels, des droits mieux garantis, une protection sociale plus accessible et la ratification de la convention n° 189 d'ici à 2031.
- Plus d'informationsA l'occasion de la journée mondiale du diabète samedi 14 novembre sous le thème Agir tôt contre le diabète, l'OMS appelle à investir dans le diagnostic précoce qui permet l'accès à des soins complets, plus de 40 % des personnes atteintes de diabète dans le monde n'étant actuellement pas diagnostiquées.
Pour mémoire, le diabète de type 1 se développe souvent rapidement, alors que le diabète de type 2 se développe généralement de manière progressive et peut ne provoquer que peu ou pas de symptômes perceptibles. Les symptômes courants sont une soif accrue, une cicatrisation lente des plaies, une vision trouble, un besoin fréquent d'uriner, de la fatigue et des infections fréquentes.
- Plus d'informations (anglais)A l'issue d'une visite de plusieurs jours au Liban, la Vice-Secrétaire générale de l'ONU, Amina J. Mohammed, rappelle l'importance de renforcer les services nationaux de santé mentale et maintenir un accompagnement continu visant à restaurer le bien-être des personnes confrontées aux conséquences psychologiques des guerres.
Actuellement mise en oeuvre au Liban et au Tchad, le Plan d'accélération de Greentree est une initiative du Bureau des Nations Unies pour les partenariats lancée en 2025, qui prévoit des investissements (financement initial de 13,2 millions de dollars de la fondation Wellcome) pour renforcer les services de santé mentale et soutien psychosocial dans les situations humanitaires.
- Plus d'informationsDans cette affaire, la juridiction de renvoi (Cour administrative suprême slovaque) interroge la CJUE dans le cadre d'un litige national opposant BD à la caisse d'assurance sociale de l'administration centrale slovaque qui a rejeté sa demande de pension de retraite anticipée au titre de son emploi de mineur (dès 55 ans si 15 ans d'exercice de l'activité de mineur). Le requérant a travaillé dans une mine en Tchéquie durant 19 ans.
Le juge national doute quant à l'interprétation de l'article 51§1 R883/2004 qui prévoit une règle particulière de totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une activité salariée/indépendante spécifique ou soumise à un régime spécial.
Dans ce contexte, la CJUE rappelle la règle générale de totalisation des périodes d'assurance prévue à l'article 6 R883/2004, selon laquelle l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes de cotisation, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence doit tenir compte des périodes équivalentes accomplies sous la législation d'un autre Etat membre.
En matière de pensions de vieillesse, l'article 51 R883/2004 complète cette règle générale de totalisation des périodes. La Cour précise que l'article 51§1 garantit aux personnes ayant exercé une activité ouvrant droit à des avantages spécifiques pour la retraite, le maintien de ces avantages malgré le transfert de cette activité dans un autre Etat membre. Cette disposition s'applique en présence de règles nationales de liquidation des pensions propres à certaines activités, y compris en l'absence d'un régime spécial de sécurité sociale formellement distinct du régime général (voir points 40, 43 et 47).
En l'espèce, les périodes accomplies par le requérant en tant que mineur en Tchéquie doivent être prises en compte par l'organisme slovaque qui apprécie si la durée de cotisation de 15 ans requise par le droit national pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée est satisfaite.
- Arrêt CJUE n° C-717/24 du 21/05/2026