Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2023

La sécurité sociale française compte un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur agricole. La note qui suit concerne les salariés agricoles.

I. Introduction

A. Un organisme unique : la mutualité sociale agricole (MSA)

La protection sociale agricole est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les caisses de mutualité sociale agricole, placées sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie, des finances et de la santé.

La MSA est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole (exploitants, salariés et leurs ayants droit), dont elle assure la couverture sociale. Elle gère également le recouvrement des cotisations sociales et de l'assurance chômage.

En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance. Elle est aussi chargée de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail du secteur.

B. Champ d'application personnel

Les personnes couvertes par le régime des salariés agricoles sont limitativement énumérées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

II. Cotisations

A. Taux des contributions

1. Assurances sociales agricoles (Asa)

Smic annuel brut pour 35 heures par semaine en 2023 : 20 511,36 €
Plafond annuel de la sécurité sociale en 2023 : 43 992 €
Taux des cotisations Asa
Cotisation Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totalité de la rémunération Rémunération ≤ 2,5 Smic annuel 7 % - 7 %
Rémunération > 2,5 Smic annuel 13 % 13 %
Vieillesse Totalité de la rémunération 1,9 % 0,4 % 2,3 %
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale 8,55 % 6,9 % 15,45 %

2. Allocations familiales (AF)

Taux de la cotisation AF
Rémunération Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Rémunération ≤ 3,5 Smic annuel Totalité de la rémunération 3,45 % - 3,45 %
Rémunération > 3,5 Smic annuel Totalité de la rémunération 5,25 % - 5,25 %

3. Accidents du travail

Le taux d'accident du travail est soit un taux global collectif, soit un taux individualisé. Il varie selon la catégorie de risque à laquelle est rattachée l'exploitation ou l'entreprise. Le taux collectif est fixé par arrêté ministériel.

4. Contributions sociales

Taux des contributions légales recouvrées par la MSA pour le compte de l'État
Contribution Assiette Part employeur Part salarié Total
Contribution sociale généralisée (CSG)1 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de la sécurité sociale et 100 % au-delà - 9,2 % 9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)1 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de la sécurité sociale et 100 % au-delà - 0,5 % 0,5 %
Forfait social Certains éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG 20 % - 20 %
Certaines sommes versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE)2 16 % - 16 %
Abondements des entreprises à la contribution versée par un salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) Exonération (prorogée en 2023 eu égard au contexte exceptionnel de crise sanitaire)
Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus 8 % - 8 %
Réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production 8 % - 8 %
Contribution solidarité autonomie (CSA) Totalité de la rémunération 0,3 % - 0,3 %
Contribution dialogue social Totalité de la rémunération 0,016 % - 0,016 %
1. La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France sauf exception.
2. Pour plus d'informations, consulter le dossier de la MSA sur l'épargne salariale.

5. Fonds national d'aide au logement (Fnal)

Taux de la contribution Fnal
Contribution Assiette Part employeur Part salarié Total
Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du CRPM et les coopératives agricoles Rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale 0,1 % - 0,1 %
Autres employeurs de moins de 50 salariés Dans la limite du plafond de la sécurité sociale 0,1 % - 0,1 %
Autres employeurs de 50 salariés et plus Totalité de la rémunération 0,5 % - 0,5 %

6. Assurances chômage (AC) et garantie des salaires (AGS)

Taux des cotisations AC et AGS
Cotisation Assiette Part employeur Part salarié Total
Chômage (AC) Rémunération dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale 4,05 %* - 4,05 %*
AGS (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) Dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale 0,15 % - 0,15 %
AGS salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire Dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale 0,03 % - 0,03 %
* Majoration ou minoration du taux en application du dispositif de bonus-malus.

B. Paiement des cotisations

Toutes les entreprises agricoles en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou utilisant le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales.

Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel. Pour cela, ils doivent adresser une demande par écrit à leur MSA à l'aide d'un formulaire.

III. Maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

A. Maladie

1. Soins de santé

Consultation médicale

Une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 25 €. La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement des consultations :

Médicaments

Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la MSA doivent faire l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé. Le remboursement est possible si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Frais de transport pour raison médicale

La prise en charge des frais de transport est possible sous conditions :

Dans des cas particuliers (transport à plus de 150 kms, en série, par avion/bateau etc.), une demande d'accord préalable est nécessaire. Elle est établie par le médecin et adressée au service du contrôle médical de la MSA. L'absence de réponse de la MSA dans un délai de 15 jours vaut accord préalable.

2. Indemnités journalières

Conditions

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt :

Calcul et versement

Smic mensuel brut pour 35 heures par semaine en 2023 : 1 709,28 €

Les indemnités journalières correspondent à 50 % du salaire journalier de base. Leur montant est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue). Ce montant est plafonné à 1,8 fois le Smic en vigueur lors du dernier jour du mois précédant l'arrêt.

Les indemnités journalières sont versées par la MSA tous les 14 jours, après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence peut être compensé par l'employeur.

B. Maternité et paternité

Durée du congé maternité en fonction de la situation de la mère
Enfant(s) à naître Congé prénatal Congé postnatal Total
1er ou 2e 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

La durée du congé de paternité est de 25 jours* (ou 32 en cas de naissances multiples). 7 jours doivent être pris immédiatement après la naissance de l'enfant. Le congé peut être fractionné en 2 autres périodes d'une durée minimale de 5 jours dans les 6 mois suivant la naissance.

Pour bénéficier d'indemnités journalières durant son congé maternité/paternité, le futur parent doit justifier de 10 mois d'immatriculation auprès d'un régime d'assurance maladie et d'une durée minimale de travail salarié.

Plafond mensuel de la sécurité sociale en 2023 : 3 666 €

L'indemnité journalière est calculée à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Elle est versée par la MSA tous les 14 jours, sans délai de carence.

* Les jours sont comptés du lundi au dimanche, jours fériés inclus.

C. Invalidité

1. Pension d'invalidité

L'assuré reconnu invalide avant l'âge légal de la retraite a droit à la pension d'invalidité. Il existe 3 catégories de pension d'invalidité :

Calcul de la pension en fonction de la catégorie d'invalidité
Catégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen1 Pension mensuelle minimum
Catégorie 1 30 % 313,84 €
Catégorie 2 50 %
Catégorie 3 90 %2
1. Salaire perçu pendant les 10 meilleures années d'activité.
2. 50 % majoré de 40 % par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

2. Allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée en complément d'un avantage de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 65 ans ou l'âge légal de départ à la retraite.

Le montant de l'Asi varie en fonction des ressources, qui doivent être inférieures à 860,01 € par mois pour une personne seule ou 1 505,01 € pour un couple (au 01/04/2023). Il correspond à la différence entre le plafond et le montant des revenus de l'assuré ou du couple.

D. Capital-décès

Sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre au versement du capital-décès des salariés. Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la MSA dont dépendait le défunt au moment du décès. Le montant du capital-décès est forfaitaire et revalorisé chaque année (en avril).

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les salariés, apprentis, élèves ou stagiaires agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions. Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux spécifiques.

Tous les soins liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la MSA à hauteur de 100 % du tarif de l'assurance maladie (frais médicaux, pharmaceutiques, etc.). Seules la participation forfaitaire d'1 € et des franchises médicales restent à charge de l'assuré.

Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire perçu le mois précédent l'arrêt de travail :

Elles sont versées par la MSA tous les 14 jours, sans délai de carence.

V. Retraite

La retraite des salariés agricoles est composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco.

A. Droits de l'assuré

1. Conditions

Âge légal minimum de départ à la retraite

L'âge légal de départ à la retraite est fixé entre 62 et 64 ans, en fonction de l'année de naissance.

Âge de départ en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Age légal de départ
Du 01/01/1955 au 01/09/1961 62 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois
1964 63 ans
1965 63 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois
À compter de 1968 64 ans

Les assurés qui liquident leur pension de vieillesse dès l'âge légal sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, se voient appliquer une décote sur le montant de leur retraite (minoration). S'ils décident d'attendre l'âge du taux plein de 67 ans, leur retraite sera alors calculée au taux maximum de 50 %.

Départs anticipés à la retraite pour carrière longue ou raisons de santé

Durée d'assurance

La durée d'assurance permet de savoir si le demandeur d'une retraite peut prétendre à une retraite sans décote. Le nombre de trimestres validés tous régimes confondus ne peut dépasser 4 par année civile.

Durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Durée d'assurance
1958-1960 167 trimestres
1er janvier 1961 - 31 août 1961 168 trimestres
1er septembre 1961 - 31 décembre 1962 169 trimestres
1963 170 trimestres
1964 171 trimestres
1965 ou après 172 trimestres

2. Calcul

Montant annuel de la retraite de base =

Salaire annuel moyen1 x Taux2 x (Durée d'assurance au régime des salariés agricoles / Durée d'assurance maximum retenue pour le calcul en fonction de l'année de naissance)

1. Le salaire annuel moyen (SAM) est calculé sur la base des 25 meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

2. Le taux de liquidation (50 % maximum) varie en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.

B. Droits du conjoint survivant

1. Pension de réversion

Une personne peut obtenir, sous conditions d'âge (55 ans minimum) et de ressources, une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé et qu'il bénéficiait d'une retraite agricole/était susceptible de la percevoir.

La retraite de réversion représente 54 % de la pension de l'assuré décédé.

2. Allocation veuvage

L'allocation veuvage apporte une aide temporaire pendant 2 ans au conjoint survivant ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion (âgé de moins de 55 ans), sous certaines conditions. Le droit à l'allocation ne peut être examiné qu'à la demande expresse de l'intéressé.

Elle s'élève à 662,70 € mensuel à compter du 01/01/2023. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.

C. Allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources durant leur retraite (personnelle ou de réversion) de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.

VI. Prestations familiales

La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale.

VII. Chômage

Les salariés du régime agricole bénéficient de l'assurance chômage de droit commun.