Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2022

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés et travailleurs indépendants), et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur agricole.
La note qui suit concerne les salariés agricoles.

I. Introduction

A. Un organisme unique : la Mutualité sociale agricole

La protection sociale agricole est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

La Mutualité sociale agricole est placée sous la tutelle conjointe du ministère en charge de l'agriculture, du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, et du ministère chargé de la santé.

Elle assure la couverture sociale (prestations en matière de santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle) de l'ensemble de la population agricole et de ses ayants droit : exploitants, salariés (d'exploitations, d'entreprises, de coopératives et d'organismes professionnels agricoles).

Elle assure le recouvrement, non seulement des cotisations et contributions sociales, mais également de l'assurance chômage.

Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole.

En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance.

La MSA est aussi en charge de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail des salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises.

B. Étendue

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux :

II. Cotisations et recouvrement

A. Cotisations et contributions sur salaires 2022

Assurances sociales agricoles (Asa)

Plafond mensuel de la sécurité sociale en 2022 : 3 428 €.
Taux des cotisations Asa
Cotisations Assiettes Part employeur Part salarié Taux maximum
Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totalité de la rémunération Rémunération annuelle ≤ à 2,5 Smic 7 % - 7%
Rémunération annuelle > 2,5 Smic 13 % 13 %
Assurance Vieillesse Totalité de la rémunération 1,9 % 0,4 % 2,3 %
Dans la limite du plafond 8,55 % 6,9 % 15,45 %

Allocations familiales (AF)

Taux de la cotisation d'allocations familiales - salariés
Rémunération Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Rémunération ≤ 3,5 Smic annuel Totalité de la rémunération 3,45 % - 3,45 %
Rémunération > 3,5 Smic annuel Totalité de la rémunération 5,25 % - 5,25 %

Accidents du travail (AT)

Le taux d'accident du travail est soit un taux global collectif, soit un taux individualisé. Il varie selon la catégorie de risque à laquelle est rattachée l'exploitation ou l'entreprise, le taux collectif est fixé par arrêté ministériel.

Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social /Autres contributions

Taux des contributions légales recouvrées par la MSA pour le compte de l'Etat
Contributions Assiette Part employeur Part salarié Total
Contribution sociale généralisée (CSG)1 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale et 100 % au-delà - 9,2 % 9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)1 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale et 100 % au-delà - 0,5 % 0,5 %
Forfait social Certains éléments de rémunération (hors assiettes ci-dessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi 20 % - 20 %
Sommes suivantes versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) : sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise ; sommes issues de l'intéressement ; abondements de l'employeur ; droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours, les sommes correspondant à des jours de repos non pris ; versements obligatoires du salarié ou de l'employeur (lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d'épargne retraite d'entreprise) → taux réduit sous certaines conditions2 16 % - 16 %
  • Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus
  • Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production
8 % - 8 %
Sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés Exonération
Versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (= entreprises de moins de 50 salariés) Exonération
Abondements des entreprises à la contribution versée par un salarié (ou ancien salarié ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite) sur une PEE pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation de combinaison des comptes 10 % - 10 %
Contribution solidarité autonomie (CSA) Totalité de la rémunération 0,3 % - 0,3 %
Contribution dialogue social Totalité de la rémunération 0,016 % - 0,016 %

1. La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France (sauf exception Schumacker). Plus d'informations : Le forfait social et l'épargne salariale.

2. Le plan d'épargne retraite d'entreprise doit prévoir que l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Cf. articles L. 137-16 et D. 137-1 du CSS.

Fonds national d'aide au logement (Fnal)

Taux de la contribution Fnal
Cotisations Fnal Assiette Part employeur Part salarié Total
Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime) et les coopératives agricoles Rémunération dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,1 % - 0,1 %
Autres employeurs de moins de 50 salariés Rémunération dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,1 % - 0,1 %
Autres employeurs de 50 salariés et plus Totalité de la rémunération 0,5 % - 0,5 %

Assurance chômage (AC) et Assurance garantie des salaires (AGS)

Cotisations Assiette Part employeur Part salarié Total
Chômage (AC) Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (tranche unique) 4,05 % - 4,05 %
AGS hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale 0,15 % - 0,15 %
AGS salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale 0,03 % - 0,03 %

B. Paiement des cotisations

Toutes les entreprises agricoles en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou utilisant le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel.

Pour cela, ils doivent adresser une demande par écrit à leur MSA à l'aide d'un formulaire dédié disponible sur le site de la MSA.

III. Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès

A. Soins de santé

1. Le remboursement d'une consultation médicale

Une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 25 euros.

La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement des consultations.

L'intéressé qui déclare un médecin traitant est dans le parcours de soins coordonnés : la caisse de MSA rembourse 70 % du tarif de base, soit 16,50 € moins 1 € au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à la charge de l'intéressé mais peut être remboursé par une complémentaire santé.

Si l'intéressé n'a pas déclaré de médecin traitant, il est considéré hors du parcours de soins : le taux de remboursement passe à 30 % du tarif de base, soit 7,50 € auxquels il faut également déduire 1 € de participation forfaitaire.

2. Le remboursement des médicaments

Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la caisse de MSA font obligatoirement l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé.

Le remboursement est possible si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

3. Le remboursement des frais de transports pour raison médicale

La prise en charge des frais de transport doit toujours correspondre au moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé de l'assuré. Le remboursement de ces frais est obligatoirement lié à une prescription médicale préalablement établie par le médecin (sauf en cas d'urgence).

La MSA doit donner son accord avant le transport dans les situations suivantes :

Une demande d'accord doit être établie par le médecin (en plus de la prescription). Ces documents doivent être adressés au service du contrôle médical de la MSA qui a 15 jours, à compter de l'expédition, pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable.

Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir la facture délivrée par le transporteur avec la feuille de remboursement.

B. Indemnités journalières de maladie

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie :

Arrêt de travail inférieur ou égal à 6 mois

Au jour de l'interruption de travail, il faut :

Arrêt de travail supérieur à 6 mois

A la date de votre arrêt de travail, il faut :

Les indemnités journalières sont versées par la MSA tous les 14 jours, après un délai de carence de 3 jours. 

Leur montant est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 885,61 € au 01/01/2022).

Au 1er janvier 2022, le montant maximum brut journalier de l'IJ maladie s'élève à 47,43 € (soit 50 % du salaire journalier de base).

C. Maternité

1. La durée du congé maternité

Comme pour les salariées du régime général, le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines en principe. En général, il commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit 10 semaines après.
Il est toutefois possible de choisir d'écourter le congé de maternité sous réserve qu'il dure au minimum 8 semaines.

Durée du congé de maternité en fonction de la situation de la mère
Enfant(s) à naître Congé prénatal Congé postnatal Total
1er ou 2e 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

2. L'indemnisation du congé maternité

Pour bénéficier d'indemnités journalières, la future mère doit justifier d'une durée d'immatriculation d'au moins 10 mois en tant qu'assurée sociale (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié, à savoir :

Après avoir déclaré sa grossesse auprès de la caisse de MSA compétente, la future mère doit en avertir son employeur. L'employeur transmet alors à la MSA le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dès le premier jour du congé, pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail de la salariée. Durant cette période, la caisse de MSA lui verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.

L'indemnité journalière maternité est calculée à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 428 € au 01/01/2022).

Montants des IJ maternité
Minimum  9,66 € / jour
Maximum 89,03 € / jour

D. Paternité

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité légal est allongée. Elle est de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé est fractionnable.

Une partie du congé paternité doit être prise à compter de la naissance de l'enfant pour une période consécutive de 7 jours (4 jours de congé paternité accolés au congé de naissance de 3 jours).

Une autre période de 21 jours (portée à 28 jours en cas de naissance multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Elle peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours.

Les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières de paternité sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux indemnités de maternité. Leurs montants sont également équivalents.

E. Invalidité

1. Pension d'invalidité

En principe, seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité.

Une exception est faite pour les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage de sécurité sociale, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l'âge de 55 ans.

Il existe 3 catégories de pension d'invalidité :

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et 15 %).

Pensions d'invalidité (au 01/04/2022)* Montant mensuel
Montant minimum 297,20 €
Montant maximum catégorie 1 1 028,40 €
Montant maximum catégorie 2 1 714 €
Montant maximum catégorie 3 2 860,68 €

* Montants identiques à ceux qui s'appliquent aux salariés du régime général.

2. Allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Elle n'est plus versée lorsque le titulaire atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Pour bénéficier de l'Asi, il est nécessaire :

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction des ressources. En pratique, le montant de l'Asi est égal au plafond moins le montant des ressources.

Les sommes versées au titre de l'Asi ne sont plus récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession pour les décès survenus à compter du 01/01/2020.

F. Veuvage-Capital décès

1. Prestations d'assurance maladie de l'ayant droit du défunt

L'ayant droit du défunt bénéficie du maintien de ses droits à compter du décès du conjoint.

2. Prestation capital décès

Sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre au versement du capital décès des salariés. Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la caisse de MSA compétente.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Ce montant est fixé à 3 476 € au 01/04/2021.

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les salariés, apprentis, élèves ou stagiaires agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions.

Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux de maladie professionnelle spécifiques. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie.

A. Soins de santé liés à l'accident du travail/la maladie professionnelle

Tous les soins liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la caisse MSA compétente dans la limite des tarifs de base.

Sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie :

Sont pris en charge à 150 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie :

Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par la MSA.

B. Indemnités journalières liées à l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, jusqu'à la date de consolidation ou guérison :

V. Assurance vieillesse et veuvage

La retraite des personnes salariées agricoles est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire qui fonctionnent selon le principe de la répartition.

Plus d'informations : La retraite des salariés agricoles

A. Les droits de l'assuré

1. Les conditions d'âge, de durée d'assurance et de taux plein

a) L'âge légal minimum de départ à la retraite

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955.

Les assurés qui ont atteint 62 ans mais n'ont pas réuni tous leurs trimestres se voient appliquer une décote sur le montant de leur retraite de manière définitive, sauf s'ils décident d'attendre "l'âge d'atteinte du taux plein".

Age de départ et taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Age légal de départ Age du taux plein
Avant le 01/07/1951 60 ans 65 ans
A compter du 01/07/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
A compter du 01/01/1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
A compter du 01/01/1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
A compter du 01/01/1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1955 62 ans 67 ans
b) La durée d'assurance

La durée d'assurance permet de savoir si le demandeur d'une retraite peut prétendre à une retraite sans décote. Le nombre de trimestres validés tous régimes confondus ne peut pas dépasser 4 par année civile. Un seul trimestre est nécessaire pour percevoir une pension du régime des salariés agricoles.

La durée d'assurance est déterminée en tenant compte :

Durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Durée d'assurance
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953-1954 165 trimestres
1955-1956-1957 166 trimestres
1958-1959-1960 167 trimestres
1961-1962-1963 168 trimestres
1964-1965-1966 169 trimestres
1967-1968-1969 170 trimestres
1970-1971-1972 171 trimestres
1973 172 trimestres
c) Le taux plein

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, si l'assuré réunit la durée d'assurance et de périodes équivalentes exigée.

Si le demandeur ne réunit pas cette durée d'assurance, sa retraite est toutefois calculée au taux plein :

Le taux plein est acquis automatiquement à l'âge de 67 ans pour les personnes nées à compter du 01/01/1955.

2. Le calcul de la retraite

Le montant de la pension dépend de 3 éléments :

Le calcul se fait selon la formule suivante :

Montant annuel de la retraite de base = Salaire annuel moyen x Taux x (Durée d'assurance au régime des salariés agricoles / Durée d'assurance maximum retenue pour le calcul en fonction de votre année de naissance)

Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.

Dans le cadre de la seule législation française, les périodes d'activité à l'étranger accomplies avant le 01/04/1983, qui peuvent ou auraient pu faire l'objet d'un rachat, sont prises en compte en tant que périodes équivalentes pour la détermination du taux de liquidation de la pension à partir de l'âge légal (article R. 351-4 du code de la sécurité sociale).

La liquidation unique des régimes alignés (LURA)

La réforme des retraites du 20/01/2014 a instauré le dispositif de liquidation unique des retraites (LURA) pour les personnes nées à compter du 01/01/1953 qui ont relevé d'au moins 2 des régimes suivants dits « alignés » :

La LURA permet à ces assurés auparavant appelés « polypensionnés » de ne faire qu'une seule demande de départ à la retraite et de ne percevoir qu'une seule pension (au lieu de plusieurs auparavant).

L'assuré peut demander sa retraite indifféremment à l'une des caisses auprès desquelles il a cotisé. Ces dernières se communiquent ensuite les éléments nécessaires à l'instruction de la demande et au calcul de la pension.

Le régime compétent pour calculer et verser la pension est en principe celui auprès duquel l'assuré a été affilié en dernier lieu. La pension est ensuite calculée par ce régime compétent, en fonction de ses propres modalités et règles de liquidation.

3. Les majorations de la durée d'assurance et du montant de la retraite

a) Les majorations de la durée d'assurance
Majoration pour enfant

Un parent peut bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance jusqu'à 8 trimestres par enfant :

Pour les enfants nés après le 01/01/2010, les trimestres de majoration pour adoption et pour éducation peuvent être répartis entre les parents. Ceux-ci peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

Une majoration de 8 trimestres maximum peut être accordée pour élever un enfant gravement handicapé ouvrant droit à :
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément,
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Report de la date de départ à la retraite

Un assuré peut avoir atteint l'âge de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction de son année de naissance) mais ne pas avoir accompli la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite complète (tous régimes de base confondus). Il peut augmenter cette durée d'assurance en reportant au-delà de cet âge sa date de départ à la retraite (en continuant ou pas à exercer une activité professionnelle). Sa durée d'assurance sera alors majorée de 2,5 % pour chaque trimestre reporté.

b) Les majorations du montant de la retraite

4. Les départs anticipés à la retraite

La retraite anticipée pour carrière longue (RALC)

La retraite anticipée pour carrière longue s'adresse aux assurés salariés agricoles ayant commencé à travailler jeune et permet de bénéficier d'une retraite de base sans décote.

Les assurés ayant commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée avant ou à compter de 60 ans, sous 2 conditions cumulatives :

Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues. Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations. Sont ainsi pris en compte :

La retraite anticipée pour les assurés handicapés

Un salarié agricole atteint d'une incapacité permanente peut partir à la retraite au taux plein dès 55 ans s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

Le handicap s'apprécie par année civile. Dès lors que l'assuré justifie de son handicap au cours d'une année civile, tous les trimestres de cette année sont considérés accomplis avec handicap.

La retraite anticipée pour incapacité permanente

Le salarié agricole peut demander une retraite anticipée pour incapacité permanente à partir de 60 ans calculée sans décote dans la mesure où le taux d'incapacité minimum est d'origine professionnelle et résulte soit d'une maladie professionnelle (MP), soit d'un accident du travail (AT) .

Le droit est ouvert aux assurés qui perçoivent une rente AT/MP dont le taux d'incapacité permanente (IP) est au moins égal à 20% ou compris entre 10% et 19%.

Les conditions d'accès à la retraite anticipée varient selon le niveau d'incapacité :

La retraite anticipée pour incapacité permanente est calculée sans décote quelle que soit la durée d'assurance de l'assuré.

Le Compte professionnel de prévention (C2P)

Les salariés exposés à certains risques professionnels susceptibles de laisser des traces irréversibles sur la santé cumulent des points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Ces points, attribués sur la base des déclarations de l'employeur peuvent permettre de suivre une formation professionnelle, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, d'augmenter la durée d'assurance et d'anticiper le départ à la retraite. 

Actuellement, l'exposition à 6 facteurs de risques professionnels est prise en compte :

L'âge légal de la retraite est abaissé en fonction du nombre de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis, dans la limite de 8 trimestres :

5. L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.

Pour ouvrir droit à l'Aspa, il est nécessaire de :

Montant maximum de l'Aspa au 01/01/2022
  Montant mensuel Montant annuel
Pour une personne seule 916,78 € 11 001,44 €
Pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 423,31 € 17 079,77 €

Le montant de l'Aspa qui est accordé est égal à la différence entre le montant maximal et les ressources de la personne seule ou du couple.

B. Les droits des conjoints survivants

1. La pension de réversion

Un intéressé peut prétendre à une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) et qu'il percevait une retraite de salarié agricole ou était susceptible de la percevoir.

Le concubinage ou le Pacs ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Pour bénéficier d'une retraite de réversion, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

La retraite de réversion représente 54 % de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé, sans pouvoir être inférieure à 294,23 €.

2. L'allocation de veuvage

L'allocation veuvage permet d'apporter une aide temporaire aux conjoints survivants ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion (donc âgés de moins de 55 ans). Le droit à l'allocation veuvage ne peut être examinée qu'à la demande expresse du requérant.

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime des salariés agricoles, la demande d'allocation de veuvage est adressée à la caisse de MSA chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.

Le défunt devait être :

Le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :

L'allocation veuvage s'élève à 632,17 € par mois à compter du 01/01/2022. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.

L'allocation est payée chaque mois tant que les conditions d'attribution sont remplies, et pendant les 2 ans qui suivent le décès. Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.

VI. Prestations familiales et de solidarité

La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale. Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources et peut être variable selon les ressources.

1. Prestations générales d'entretien

a. Les allocations familiales

A partir de 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA verse des allocations familiales. Le montant des allocations dépend de la composition du foyer et des revenus.

Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par la Caisse de MSA pour le calcul d'autres prestations familiales. Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de revenus le foyer appartient afin de calculer le montant des allocations familiales.

Les allocations familiales sont versées automatiquement dès la naissance du 2e enfant ou de son accueil dans le foyer, à condition d'avoir déclaré sa naissance ou son adoption auprès de la caisse de MSA. Elles sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil.

b. Le complément familial

Ce complément est une aide aux dépenses d'entretien des enfants. Il est attribué, sous conditions de ressources, à partir de 3 enfants à charge et si le 3e enfant est âgé d'au moins 3 ans.

c. L'allocation de soutien familial (ASF)

L'ASF est versée lorsqu'un parent, ou un tiers recueillant, élève un ou plusieurs enfant(s) partiellement ou totalement privé(s) de soutien familial. L'ASF peut compléter une pension alimentaire fixée dont le montant est faible. Elle n'est pas soumise à une condition de ressources.

2. La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la Paje est composée de plusieurs aides avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son 6e anniversaire :

3. Prestations à affectation spéciale

a. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cette allocation apporte une aide financière si l'un des parents interrompt ponctuellement son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Elle n'est pas soumise à une condition de ressources.

Un complément pour frais peut également être versé, sous condition de ressources, si des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant ont été engagées.

b. L'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Cette allocation permet de financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans. Pour un enfant de 16 ans ou plus, il faut effectuer une déclaration de situation concernant sa scolarité ou son apprentissage auprès de la Caisse de MSA pour la percevoir.

c. L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation procure une aide financière afin de contribuer à l'éducation et aux soins à apporter dans le cas d'un enfant handicapé à charge, âgé de moins de 20 ans. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

d. L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée.

4. Solidarité, Précarité

  1. Le revenu de solidarité active (RSA) permet aux demandeurs d'emploi et aux salariés agricoles dont les revenus sont faibles de bénéficier d'une garantie de revenus.
  2. La prime d'activité permet de compléter les revenus d'activité ne dépassant pas un certain montant.

VII. Assurance chômage

Les salariés du régime agricole bénéficient de l'assurance chômage de droit commun.

VIII. Action sociale

Quelques dispositifs de la MSA adaptés aux problématiques du monde agricole et rural :