Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2019

Aux côtés du régime général des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur agricole.
La note qui suit concerne les salariés agricoles.

I. Introduction

A. Un organisme unique : la Mutualité sociale agricole

La protection sociale agricole relève d'une double tutelle du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la sécurité sociale. Elle est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

La Mutualité sociale agricole assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole (non-salariés, employeurs, salariés, et leurs ayants droit). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole.

Le réseau de caisses de MSA départementales ou pluri-départementales est chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.

En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance.

La MSA est aussi en charge de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail des salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises.

B. Étendue

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux personnes salariées du secteur agricole telles que notamment :

Plus d'informations : Article L. 722-20 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

C. Organisation

Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend cinq branches :

En complément des prestations légales, la MSA développe une politique d'action sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance.

II. Cotisations et recouvrement

A. Cotisations et contributions sur salaires 2019

Assurances sociales agricoles (ASA)

* Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2019 : 3 377 €.
Taux des cotisations ASA
Cotisations Assiettes Part employeur Part salarié Taux maximum
Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totalité de la rémunération Rémunération annuelle < ou = à 2,5 SMIC 7 % - 7%
Rémunération annuelle > 2,5 SMIC 13 % 13 %
Assurance Vieillesse Totalité de la rémunération 1,9 % 0,4 % 2,3 %
Dans la limite du plafond 8,55 % 6,9 % 15,45 %

Allocations familiales (AF)

Taux de la cotisation d'allocations familiales - salariés
Rémunération Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Rémunération > 3,5 SMIC annuel Totalité de la rémunération 5,25 % - 5,25 %
Rémunération ≤ 3,5 SMIC annuel Totalité de la rémunération 3,45 % - 3,45 %

Accidents du travail (AT)

Taux de la cotisation AT
Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Totalité de la rémunération Variable - Variable

Le taux d'accident du travail est soit un taux global collectif, soit un taux individualisé, soit un taux mixte. Il varie selon la catégorie de risque à laquelle est rattachée l'exploitation ou l'entreprise, le taux collectif est fixé par arrêté ministériel.

Plus d'information : Barème des taux collectifs 2019 en fonction des catégories de risques

Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social /Autres contributions

Taux des contributions légales recouvrées par la MSA pour le compte de l'Etat à compter du 1er janvier 2018
Contributions Assiette Part employeur Part salarié Total
Contribution sociale généralisée (CSG)* 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale et 100 % au-delà - 9,2 % 9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)* 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale et 100 % au-delà - 0,5 % 0,5 %
Forfait social Certains éléments de rémunération (hors assiettes ci-dessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi 20 % - 20 %
  • Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus
  • Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production
  • Entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la 1ère fois un accord de participation ou d'intéressement (sous certaines conditions de durée notamment)
8 % - 8 %
Sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés Exonération
Versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (= entreprises de moins de 50 salariés) Exonération
Abondements des entreprises à la contribution versée par un salarié (ou ancien salarié ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite) sur une PEE pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation de combinaison des comptes. 10 % - 10 %
Sommes issues de l'intéressement, ainsi que des abondements des entreprises vers un PERCO1 16 % - 16 %
Contribution Solidarité Autonomie (CSA) Totalité de la rémunération 0,3 % - 0,3 %
Contribution dialogue social Totalité de la rémunération 0,016 % - 0,016 %

* A noter : La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France (sauf exception Schumacker). Plus d'informations : Le forfait social et l'épargne salariale.

1 Sous certaines conditions mentionnées à l'article L.137-16 du CSS : 1) les sommes accueilles doivent être, par défaut, affectées à une gestion pilotée ; 2) l'allocation de l'épargne doit être affectée à l'acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d'être employés dans une plan d'épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises intermédiaires.

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Taux de la contribution FNAL
Allocation logement à compter du 1er janvier 2018
Cotisations FNAL Assiette Part employeur Part salarié Total
Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du CRPM et les coopératives agricoles Dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,1 % - 0,1 %
Autres employeurs de moins de 20 salariés Dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,1 % - 0,1 %
Autres employeurs de 20 salariés et plus Totalité de la rémunération 0,5 % - 0,5 %

Plus d'informations : Tableau complet des taux de cotisations MSA 2018

B. Paiement des cotisations

Les dates de paiement  varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.

En principe, le versement des cotisations et contributions sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

Toutefois, certaines petites entreprises peuvent continuer à bénéficier du paiement trimestriel des cotisations sur option, sous certaines conditions, depuis le 1er janvier 2018.

III. Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès

A. Soins de santé

1. Le remboursement d'une consultation médicale

Depuis le 1er mai 2017, une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 25 euros.

La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement des consultations.

L'intéressé qui déclare un médecin traitant est dans le parcours de soins coordonnés : la Caisse de MSA rembourse 70 % du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à la charge de l'intéressé mais peut être remboursé par une complémentaire santé.

Si l'intéressé n'a pas déclaré de médecin traitant, il est considéré hors du parcours de soins : le taux de remboursement passe à 30 % du tarif de base.

2. Le remboursement des médicaments

Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la Caisse de MSA font obligatoirement l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé.
Le remboursement est possible si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

3. Le remboursement des frais de transports pour raison médicale

La prise en charge des frais de transport doit toujours correspondre au moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé de l'assuré. Le remboursement de ces frais est obligatoirement lié à une prescription médicale préalablement établie par le médecin (sauf en cas d'urgence).

La MSA doit donner son accord avant le transport dans les situations suivantes :

Une demande d'accord doit être établie par le médecin (en plus de la prescription). Ces documents doivent être adressés au service du contrôle médical de la MSA qui a 15 jours, à compter de l'expédition, pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable.

Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir la facture délivrée par le transporteur avec la feuille de remboursement.

B. Indemnités journalières de maladie

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie.

Le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 738,20 euros au 1er janvier 2019).

Dans le cas où la personne salariée a 3 enfants à charge, elle bénéficie d'une indemnité journalière majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail.

Taux applicables et plafonds pour le calcul de l'IJ maladie au 1er avril 2018
Nature de l'indemnité journalière % du salaire journalier de base Montant minimum Montant maximum
IJ maladie « normale » 50 % 9,39 € / jour 44,34 € / jour 
IJ majorée pour charge de famille à partir du 31ème jour d'arrêt de travail 66,66 %  12,52 € / jour 59,12 € / jour

Plus d'informations : L'arrêt de travail pour maladie des salariés agricoles

C. Maternité

1. La durée du congé maternité

Le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines minimum. En général, il commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit 10 semaines après.
Il est toutefois possible de choisir d'écourter le congé de maternité sous réserve qu'il dure au minimum 8 semaines.

Durée du congé de maternité en fonction de la situation de la mère
Enfant(s) à naître Congé prénatal Congé postnatal Total
1er ou 2e 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

2. L'indemnisation du congé maternité

Pour bénéficier d'indemnités journalières, la future mère doit justifier d'une durée d'immatriculation d'au moins dix mois en tant qu'assurée sociale (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié, à savoir : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ; ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Après avoir déclaré sa grossesse auprès de la Caisse de MSA compétente, la future mère doit en avertir son employeur. L'employeur transmet alors à la MSA le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » ou la DSN IJ dès le premier jour du congé, pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail de la salariée. Durant cette période, la Caisse de MSA lui verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.

L'indemnité journalière maternité est égale au gain journalier net de base de la salariée. Il est calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 mois précédant l'interruption de travail, dans les limites suivantes :

Montants des IJ maternité
Minimum (au 1er avril 2018) 9,39 € / jour
Majoration pour charge de famille (au 1er avril 2018) 12,52 € / jour
Maximum (au 1er janvier 2019) 87,71 € / jour
Durées d'attribution des indemnités journalières de maternité
Nombre d'enfants à charge Naissance(s) nouvelle(s) Durée de l'indemnisation
(nombre de semaines)
Congé prénatal Congé postnatal Durée totale*
Pas d'enfant
ou 1 enfant
Simple 6 10 16
2 enfants ou plus Simple 8 (ou 10) 18 (ou 16 )* 26 **
Quel que soit le nombre Jumeaux 12 (ou 16) 22 (ou 18) *** 34
Triplés ou plus 24 22 46

*Lorsque la mère a au moins 2 enfants à charge, elle est autorisée à reporter 2 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal.
**Durée résultant de l'augmentation du congé maternité à partir du 3ème enfant.
***En cas de naissance de 2 enfants, la mère est autorisée à reporter 4 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal.

Plus d'informations : Cas particuliers

D. Paternité

La durée du congé de paternité légal est de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité peut être accolé au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. Ce congé n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

E. Invalidité

1. Pension d'invalidité

En principe, seul l'assuré social a droit à la pension d'invalidité.

Une exception est faite pour les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage de sécurité sociale, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

Il existe trois types de pension d'invalidité :

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).

Montants de la pension d'invalidité
  Montant annuel Montant trimestriel Montant mensuel
Montant minimum (au 1er avril 2018) 3 427,39 € 856,83 € 285,61 €
Montant maximum Pension Cat.1 (au 1er janvier 2019) 12 157,20 € 3 039,30 € 1 013,10 €
Montant maximum Pension Cat.2 (au 1er janvier 2019) 20 262,00 € 5 065,50 € 1 688,50 €
Majoration pour Tierce Personne - MTP (au 1er avril 2018) 13 422,85 € 3 355,71 € 1 118,57 €

2. Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Pour bénéficier de l'ASI, il est nécessaire :

Montants de l'ASI au 1er avril 2018
  Montant annuel Montant trimestriel Montant mensuel
Personne seule ou 1 seul époux bénéficiaire 4 913,20 € 1 228,29 € 409,43 €
Ménage, 2 époux bénéficiaires 8 107,54 € 2 2026,86 € 675,62 €

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession sous certaines conditions.

F. Veuvage-Capital décès

1. Prestations d'assurance maladie de l'ayant droit du défunt

L'ayant droit du défunt bénéficie du maintien de ses droits à compter du décès du conjoint.

2. Prestation capital décès

Sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre au versement du capital décès des salariés. Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la Caisse de MSA compétente.

Le montant forfaitaire du capital décès est forfaitaire. Ce montant est fixé à 3 450 € au 1er avril 2018.

La MSA dispose d'une médecine du travail spécifique qui permet une approche pluridisciplinaire de la prévention en agriculture et la préservation de la santé des travailleurs agricoles. Plus d'informations : Le suivi de l'état de santé des salariés agricoles au travail

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les salariés, apprentis, élèves ou stagiaires agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions.

Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux de maladie professionnelle spécifiques. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.

A. Soins de santé liés à l'accident du travail/la maladie professionnelle

Tous les soins liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par la Caisse de MSA compétente dans la limite des tarifs de base.

Sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie :

Sont pris en charge à 150 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie :

Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par la MSA.

B. Indemnités journalières liées à l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle

Les indemnités journalières sont versées tous les 15 jours, sans délai de carence, jusqu'à la date de consolidation ou guérison :

Plus d'informations : IJ en cas de en cas de travail léger, Indemnité pour incapacité permanente, indemnité temporaire d'inaptitude.

C. Indemnisation de l'incapacité permanente

Une indemnisation est prévue en cas d'incapacité permanente de la victime :

La rente de victime est égale au salaire annuel de calcul de la rente multiplié par un taux utile.

Les rentes ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé d'après les coefficients fixés pour les pensions d'invalidité. C'est le salaire annuel minimum (SAM).

Pour le calcul de la rente, le taux d'incapacité n'est pas retenu tel quel. Il doit être transformé en taux utile.

Le taux d'incapacité permanente partielle de la rente est :

N.B. : Si le salaire de la victime est inférieur au salaire annuel minimum, il est porté à ce montant (sauf exception : élèves).

Une rente est due aux ayants droit de la victime en cas de décès (immédiat ou non) imputable à l'accident du travail (ou de trajet) ou à la maladie professionnelle.

La rente d'ayant droit est accordée, sous certaines conditions, au conjoint survivant, aux enfants et descendants, ou aux ascendants de la victime. Ce droit est applicable, dans les mêmes conditions, d'antériorité de mariage, au concubinage et au PACS.

La rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime retenu selon certaines règles, auquel un pourcentage est appliqué en fonction de la qualité d'ayant-droit :

Indemnisation en cas de décès de la victime

  • Rentes aux ayants droit (y compris ascendants) de la victime = salaire de base de calcul de la rente de la victime X taux applicable à l'ayant droit
  • Salaire de base de calcul de la rente d'ayant droit = à 85% du salaire annuel de calcul de la rente de la victime décédée
  • Taux applicable à l'ayant droit = variable en fonction de la qualité de l'ayant droit (conjoint, enfant, ascendant…)

N.B. : si l'ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit de la victime est supérieur à 85%, les rentes font l'objet d'une réduction proportionnelle dans la limite de 85% du salaire annuel de la victime décédée

V. Assurance vieillesse et veuvage

La retraite des personnes salariées agricoles est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire qui fonctionnent selon le principe de la répartition.

Plus d'informations : La retraite des salariés agricoles

A. Les droits de l'assuré

1. Les conditions d'âge, de durée d'assurance et de taux plein

a) L'âge légal minimum de départ à la retraite

L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1955. Le relèvement de l'âge de départ à la retraite est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

L'intéressé n'est pas tenu de formuler sa demande dès qu'il atteint cet âge légal de départ à la retraite et / ou qu'il a le nombre d'années d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux maximal de liquidation de la pension de vieillesse. Il peut en effet obtenir une majoration de sa pension (surcote) en continuant à travailler après l'âge légal et au-delà de la durée d'assurance prévue pour obtenir la liquidation de sa pension au taux plein.

Age de départ et taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Age légal de départ Age du taux plein
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans
Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
A compter du 1er janvier 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
A compter du 1er janvier 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
A compter du 1er janvier 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A compter du 1er janvier 1955 62 ans 67 ans

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles L. 161-17-2, L.351-1 et R.351-2 du Code de la Sécurité Sociale.

b) La durée d'assurance

La durée d'assurance permet de savoir si le demandeur d'une retraite peut prétendre à une retraite sans décote. Le nombre de trimestres validés tous régimes confondus ne peut pas dépasser 4 par année civile. Un seul trimestre est nécessaire pour percevoir une pension du régime des salariés agricoles.

La durée d'assurance est déterminée en tenant compte :

Durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Durée d'assurance
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953-1954 165 trimestres
1955-1956-1957 166 trimestres
1958-1959-1960 167 trimestres
1961-1962-1963 168 trimestres
1964-1965-1966 169 trimestres
1967-1968-1969 170 trimestres
1970-1971-1972 171 trimestres
1973 172 trimestres

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles L. 161-17-2, L.351-1 et R.351-2 du Code de la Sécurité Sociale.

c) Le taux plein

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, si l'assuré réunit la durée d'assurance et de périodes équivalentes exigée.

Si le demandeur ne réunit pas cette durée d'assurance, sa retraite est calculée au taux plein :

Le taux plein est acquis automatiquement à l'âge de 67 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955.

2. Le calcul de la retraite

Le montant de la pension dépend de trois éléments :

Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.

Dans le cadre de la seule législation française, les périodes d'activité à l'étranger accomplies avant le 1er avril 1983, qui peuvent ou qui auraient pu faire l'objet d'un rachat, sont prises en compte en tant que périodes équivalentes pour la détermination du taux de liquidation de la pension à partir de l'âge légal (article R. 351-4 du code de la sécurité sociale).

La liquidation unique des régimes alignés (LURA)

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a instauré le dispositif de liquidation unique des retraites (LURA) pour les personnes ayant relevé d'au moins 2 des régimes suivants dits «alignés » :

La LURA permet à ces assurés auparavant appelés « polypensionnés » de ne faire qu'une seule demande de départ à la retraite, et de ne percevoir qu'une seule pension (au lieu de plusieurs auparavant).

L'assuré peut demander sa retraite indifféremment à l'une des caisses auprès desquelles il a cotisé. Ces dernières se communiquent ensuite les éléments nécessaires à l'instruction de la demande et au calcul de la pension.

Le régime compétent pour calculer et verser la pension est en principe celui auprès duquel l'assuré a été affilié en dernier lieu. Toutefois, des règles de priorité dérogent à ce principe : par exemple lorsque l'assuré a été affilié en dernier lieu et simultanément à deux régimes alignés ou encore lorsqu'il a relevé en dernier lieu d'un régime non visé par la LURA.

La pension est ensuite calculée par ce régime compétent, en fonction de ses propres modalités et règles de liquidation.

Exemple

Pour un assuré né en 1955, la formule de calcul de la pension sera la suivante :

  • Revenu annuel moyen (25 meilleures années) × Taux (entre 37,5 et 50%) × Durée d'assurance LURA / 166 trimestres (durée d'assurance maximum prise en compte selon la génération)

3. Les majorations de la durée d'assurance et du montant de la retraite

a) Les majorations de la durée d'assurance
Majoration pour enfant

Un parent peut bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance jusqu'à 8 trimestres par enfant :

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, les trimestres de majoration pour adoption et pour éducation peuvent être répartis entre les parents. Ceux-ci peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

Une majoration de 8 trimestres maximum peut être accordée pour élever un enfant gravement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Report de la date départ à la retraite

Un assuré peut avoir atteint l'âge de retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction de son année de naissance) mais ne pas avoir accompli la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite entière (tous régimes de base confondus). Il peut augmenter cette durée d'assurance en reportant au-delà de cet âge sa date de départ à la retraite (en continuant ou pas à exercer une activité professionnelle). Sa durée d'assurance sera alors majorée de 2,5 % pour chaque trimestre reporté.

b) Les majorations du montant de la retraite

4. Les départs anticipés à la retraite

La retraite anticipée pour carrière longue (RALC)

La retraite anticipée pour carrière longue s'adresse aux assurés salariés agricoles ayant commencé à travailler jeune et permet de bénéficier d'une retraite de base sans décote.

Les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans, 17 ans ou 20 ans peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée avant 60 ans, sous deux conditions cumulatives :

Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues. Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations. Sont ainsi pris en compte :

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH)

Un salarié agricole peut solliciter une RATH à partir de 55 ans, calculé sans décote et assortie d'une majoration spécifique.

Pour accéder à la RATH, l'assuré doit remplir trois conditions cumulatives :

Le handicap s'apprécie par année civile. Dès lors que l'assuré justifie de son handicap au cours d'une année civile, tous les trimestres de cette année sont considérés accomplis avec handicap.

La RATH concerne les personnes qui ont été en situation de handicap sur une grande partie de leur vie professionnelle et qui ont fait des démarches administratives de reconnaissance de leur handicap au fur et à mesure de leur carrière.

La retraite anticipée pour incapacité permanente

Le salarié agricole peut demander une retraite anticipée pour incapacité permanente à partir de 60 ans calculée sans décote dans la mesure où le taux d'incapacité minimum est d'origine professionnelle et résulte soit d'une maladie professionnelle (MP) ou soit d'un accident du travail (AT) ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Le droit est ouvert aux assurés qui perçoivent une rente AT/MP dont le taux d'incapacité permanente (IP) est : au moins égal à 20% ou compris entre 10% et 19%.

Les conditions d'accès à la retraite anticipée varient selon le niveau d'incapacité :

La retraite anticipée pour incapacité permanente est calculée sans décote quelle que soit la durée d'assurance de l'assuré.

La retraite anticipée pour pénibilité (C2P)

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains risques professionnels susceptibles de laisser des traces irréversibles sur la santé cumulent des points sur un compte professionnel de prévention (C2P) qui peuvent être convertis en trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) permettant un départ anticipé à la retraite.

Actuellement, l'exposition à 6 facteurs de risques professionnels est prise en compte :

L'âge légal de la retraite est abaissé en fonction du nombre de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis, dans la limite de 8 trimestres :

Les trimestres de MDA pénibilité sont retenus dans la durée d'assurance taux plein.

5. L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

L'allocation de solidarité des personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.

Pour ouvrir droit à l'ASPA, il est nécessaire de :

Montant maximum de l'Aspa
    Montant mensuel Montant annuel
Au 1er avril 2018 Pour une personne seule 833,20 € 9 998,40 €
Pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 293,54 € 15 522,54 €
Au 1er janvier 2019 Pour une personne seule 868,20 € 10 418,40 €
Pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 347,88 € 16 174,59 €
Au 1er janvier 2020 Pour une personne seule 903,20 € 10 838,40 €
Pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 402,22 € 16 826,64 €

B. Les droits des conjoints survivants

1. La pension de réversion

Un intéressé peut prétendre à une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) et qu'il percevait une retraite de salarié agricole ou était susceptible de la percevoir.

Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Pour bénéficier d'une retraite de réversion, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

La retraite de réversion représente 54 % de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles L.353-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

2. L'allocation de veuvage

L'allocation veuvage permet d'apporter une aide temporaire aux conjoints survivants ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion. Le droit à l'allocation veuvage ne peut être examinée qu'à la demande expresse du requérant.

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime agricole des salariés agricoles, la demande d'allocation de veuvage est adressée « à la Caisse de MSA chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse ».

Dans le cas où l'assuré décédé a appartenu à plusieurs régimes, un seul régime est compétent pour examiner et prendre en charge le droit à l'allocation veuvage.

Ouvrent droit à l'allocation veuvage les assurés décédés :

Le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :

L'allocation veuvage s'élève à 759,42 euros par mois. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.

L'allocation est payée mensuellement tant que les conditions d'attribution sont remplies, et pendant les 2 ans qui suivent le décès. Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles L.356-1 et suivants du code de sécurité sociale.

VI. Prestations familiales, de logement, de solidarité

La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les Caisses d'Allocations Familiales du régime général de sécurité sociale. Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources et peut être variable selon les ressources.

A. Prestations familiales

1. Prestations générales d'entretien

a. Les allocations familiales

A partir de 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA verse des allocations familiales. Le montant des allocations dépend de la composition du foyer et, depuis le 1er juillet 2015, des revenus.

Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par la Caisse de MSA pour le calcul d'autres prestations familiales. Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de revenus le foyer appartient afin de calculer le montant des allocations familiales.

Les allocations familiales sont versées automatiquement dès la naissance du 2e enfant ou de son accueil dans le foyer à condition d'avoir déclaré sa naissance ou son adoption auprès de la Caisse de MSA. Elles sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil.

b. Le Complément familial

Ce complément est une aide aux dépenses d'entretien des enfants. Il est attribué, sous conditions de ressources, à partir de 3 enfants à charge et si le 3e enfant est âgé d'au moins 3 ans.

c. L'Allocation de soutien familial (Asf)

L'Asf est versée lorsqu'un parent, ou un tiers recueillant, élève un ou plusieurs enfant(s) partiellement ou totalement privé(s) de soutien familial. L'Asf peut compléter une pension alimentaire fixée dont le montant est faible. Elle n'est pas soumise à une condition de ressources.

2. Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

a. La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la Paje est composée de plusieurs aides avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son 6e anniversaire :

3. Prestations à affectation spéciale

a. L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cette allocation apporte une aide financière si l'un des parents interrompt ponctuellement son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Elle n'est pas soumise à une condition de ressources.

Un complément pour frais peut également être versé, sous condition de ressources, si des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant ont été engagées.

b. L'Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Cette allocation permet de financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans. Pour un enfant de 16 ans ou plus, il faut effectuer une déclaration de situation concernant sa scolarité ou son apprentissage auprès de la Caisse de MSA pour la percevoir.

c. Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)

Les Gipa visent à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus, ou que partiellement, de pension alimentaire ou quand le montant de la pension alimentaire versée est inférieur à celui de l'ASF.

d. L'Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation procure une aide financière afin de contribuer à l'éducation et aux soins à apporter dans le cas d'un enfant handicapé à charge, âgé de moins de 20 ans. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

e. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée.

Les conditions d'attribution et montants de l'AAH sont établis en fonction du handicap :

Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les conditions d'attribution et montants de l'AAH sont établis en fonction de l'âge, de la nationalité et du lieu de résidence :

Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans, voire, depuis janvier 2017, 20 ans si le handicap n'évolue pas favorablement, ou, depuis janvier 2019, sans limitation de durée dès lors que le bénéficiaire présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable. A taux plein, il s'élève à 819 euros (montant en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).

Plus d'information : Les démarches ; La déclaration trimestrielle de ressources ; Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

D. Logement et cadre de vie

1. Les allocations logement

  1. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
  2. L'Allocation logement à caractère familial (ALF) peut être attribuée, sous certaines conditions, si l'on ne peut bénéficier de l'APL.
  3. L'Allocation logement à caractère social (ALS) : Il est possible de bénéficier de l'ALS si l'on n'est pas éligible à l'APL et à l'ALF.

Plus d'informations : Conditions pour l'APL, l'ALF et l'ALS

2. Les aides à l'habitat

  1. Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) permet d'alléger la facture des travaux d'aménagement ou de réparation du logement.
  2. Les aides spécifiques pour les assistantes maternelles : Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA) et prime d'installation.
  3. La Prime de déménagement permet de compenser partiellement les frais de logement engagés à l'arrivée d'un 3ème enfant.

3. Solidarité, Précarité

  1. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet aux demandeurs d'emploi et aux salariés agricoles dont les revenus sont faibles de bénéficier d'une garantie de revenus.
  2. La Prime d'activité permet de compléter les revenus d'activité ne dépassant pas un certain montant.

VII. Action sociale

Quelques dispositifs de la MSA adaptée aux problématiques du monde agricole et rural :