La sécurité sociale française compte un régime propre aux travailleurs salariés et non-salariés du secteur agricole. La note qui suit concerne les salariés agricoles.
La protection sociale agricole est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les caisses de mutualité sociale agricole, placées sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie, des finances et de la santé.
La MSA est l'interlocuteur unique pour la protection sociale de ses assurés ; elle gère les prestations d'assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille, et assure également le recouvrement des cotisations sociales et de l'assurance chômage. C'est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole (exploitants, salariés et leurs ayants droit).
En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance. Elle est aussi chargée de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail du secteur.
Les personnes couvertes par le régime des salariés agricoles sont limitativement énumérées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
| Cotisation | Assiette | Part employeur | Part salarié | Taux maximum | |
|---|---|---|---|---|---|
| Maladie, Maternité, Invalidité, Décès | Totalité de la rémunération | Rémunération ≤ 2,5 Smic annuel | 7 % | - | 7 % |
| Rémunération > 2,5 Smic annuel | 13 % | - | 13 % | ||
| Vieillesse | Totalité de la rémunération | 2,02 % | 0,4 % | 2,42 % | |
| Dans la limite du plafond de la sécurité sociale | 8,55 % | 6,9 % | 15,45 % | ||
| Rémunération | Assiette | Part employeur | Part salarié | Taux maximum |
|---|---|---|---|---|
| Rémunération ≤ 3,5 Smic annuel | Totalité de la rémunération | 3,45 % | - | 3,45 % |
| Rémunération > 3,5 Smic annuel | Totalité de la rémunération | 5,25 % | - | 5,25 % |
Le taux d'accident du travail est soit un taux global collectif, soit un taux individualisé. Il varie selon la catégorie de risque à laquelle est rattachée l'exploitation ou l'entreprise. Le taux collectif est fixé par arrêté ministériel.
| Contribution | Assiette | Part employeur | Part salarié | Total |
|---|---|---|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG)1 | 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de la sécurité sociale et 100 % au-delà | - | 9,2 % | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)1 | 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds de la sécurité sociale et 100 % au-delà | - | 0,5 % | 0,5 % |
| Forfait social | Certains éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG | 20 % | - | 20 % |
| Certaines sommes versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE)2 | 16 % | - | 16 % | |
| Versements d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés ; sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés ; Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les entreprises de moins de 11 salariés | Exonération | |||
| Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus | 8 % | - | 8 % | |
| Réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production | 8 % | - | 8 % | |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) | Totalité de la rémunération | 0,3 % | - | 0,3 % |
| Contribution dialogue social | Totalité de la rémunération | 0,016 % | - | 0,016 % |
| 1. La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France sauf exception. 2. Pour plus d'informations, consulter le dossier de la MSA sur l'épargne salariale. |
||||
| Contribution | Assiette | Part employeur | Part salarié | Total |
|---|---|---|---|---|
| Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du CRPM et les coopératives agricoles et autres employeurs de moins de 50 salariés | Rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale | 0,1 % | - | 0,1 % |
| Autres employeurs de 50 salariés et plus | Totalité de la rémunération | 0,5 % | - | 0,5 % |
| Cotisation | Assiette | Part employeur | Part salarié | Total |
|---|---|---|---|---|
| Chômage (AC) | Rémunération dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale | 4,05 %* | - | 4,05 %* |
| AGS (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire) | Dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale | 0,20 % | - | 0,20 % |
| AGS salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire | Dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale | 0,03 % | - | 0,03 % |
| * Majoration ou minoration du taux en application du dispositif de bonus-malus. | ||||
Toutes les entreprises agricoles en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou utilisant le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les dates de paiement varient en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). Pour cela, ils doivent adresser une demande par écrit à leur MSA à l'aide d'un formulaire.
Une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 26,50 €. La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement des consultations :
Le reste est à la charge du patient mais peut être remboursé par une complémentaire santé.
Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la MSA doivent faire l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé. Le remboursement est possible si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Il reste néanmoins une franchise d'1 € par boite de médicament remboursable.
La prise en charge des frais de transport est possible sous conditions :
Dans des cas particuliers (transport à plus de 150 kms, en série, par avion, etc), une demande d'accord préalable est nécessaire. Elle est établie par le médecin et adressée au service du contrôle médical de la MSA. L'absence de réponse de la MSA dans un délai de 15 jours vaut accord préalable.
Dans tous les cas, il existe une franchise de 4 € par transport sanitaire, plafonnée à 8 € par jour.
Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt :
L'assuré doit transmettre les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à sa caisse MSA dans les 48 heures.
Depuis le 1er janvier 2024, la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est désormais limitée à 3 jours maximum s'ils ne sont pas prescrits par le médecin traitant.
Smic mensuel brut pour 35 heures par semaine en 2024 : 1 766,92 €
Revalorisation au 1er novembre 2024 : 1 801,80 €
Les indemnités journalières correspondent à 50 % du salaire journalier de base. Leur montant est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue). Ce montant est plafonné à 1,8 fois le Smic en vigueur lors du dernier jour du mois précédant l'arrêt.
Les indemnités journalières sont versées par la MSA tous les 14 jours, après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence peut être compensé par l'employeur.
| Enfant(s) à naître | Congé prénatal | Congé postnatal | Total |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e et plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La durée du congé de paternité est de 25 jours* (ou 32 en cas de naissances multiples). 7 jours doivent être pris obligatoirement et immédiatement après la naissance de l'enfant. Le reste du congé peut être fractionné en 2 autres périodes d'une durée minimale de 5 jours dans les 6 mois suivant la naissance.
Pour bénéficier d'indemnités journalières durant son congé maternité/paternité, le futur parent doit justifier de 10 mois d'immatriculation auprès d'un régime d'assurance maladie et d'une durée minimale de travail salarié.
Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en 2024 : 3 864 €
Le montant de l'indemnité journalière est égal à la moyenne des salaires des 3 mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Elle est versée par la MSA tous les 14 jours, sans délai de carence.
* Les jours sont comptés du lundi au dimanche, jours fériés inclus.
L'assuré reconnu invalide avant l'âge légal de départ à la retraite a droit à la pension d'invalidité. Il existe 3 catégories de pension d'invalidité :
| Catégorie d'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen1 | Pension mensuelle maximum | Pension mensuelle minimum |
|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | 30 % | 1 159,20 € (30 % du PMSS) | 328,07 € |
| Catégorie 2 | 50 % | 1 932,00 € (50 % du PMSS) | |
| Catégorie 3 | 90 %2 | 3 198,60 € (1 932 + 1 266,60) | |
| 1. Moyenne des salaires perçu pendant les 10 meilleures années d'activité. 2. 50 % majoré de 40 % par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. |
|||
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée pour compléter une pension d'invalidité en cas de faibles ressources, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou l'âge légal de départ à la retraite.
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'assuré doit :
Le montant de l'Asi correspond à la différence entre le plafond mensuel et le montant des revenus de l'assuré ou du couple.
Il peut être cumulé avec des revenus professionnels. Dans ce cas, un abattement forfaitaire va être déduit de la somme des revenus professionnels des 3 derniers mois (1 590,23 € pour une personne seule ou 2 650,38 € pour un couple).
Sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre au versement du capital-décès des salariés agricoles. Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la MSA dont dépendait le défunt au moment du décès. Le défunt devait être salarié ou bénéficiaire d'une pension au minimum pendant les 3 mois précédant son décès. Le montant du capital-décès est forfaitaire et revalorisé chaque année (3 910 € au 1er avril 2024).
Les salariés, apprentis, élèves ou stagiaires agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions. Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux spécifiques.
Tous les soins liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la MSA à hauteur de 100 % du tarif de l'assurance maladie (frais médicaux, pharmaceutiques, etc.). Seules la participation forfaitaire de 2 € et des franchises médicales restent à charge de l'assuré.
Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire perçu le mois précédent l'arrêt de travail :
Le salaire journalier ne peut pas dépasser 386,70 €.
Les indemnités journalières sont versées par la MSA tous les 14 jours, sans délai de carence.
La retraite des salariés agricoles est composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco.
Les pensions sont calculées sur les mêmes bases que celles du régime général. Si le salarié agricole a également cotisé au régime général des salariés, c'est le dernier régime dans lequel il a été affilié qui calculera et versera sa pension de retraite pour l'ensemble de sa carrière. L'assuré ne fait qu'une seule demande de départ à la retraite, indifféremment à l'une des caisses auprès desquelles il a cotisé, et percevra une pension de retraite unique, calculée et payée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime.
Pour percevoir une retraite au taux maximum (50 %), il faut remplir les conditions d'âge et de nombre de trimestres cotisés requis.
L'âge minimum à partir duquel un assuré peut faire valoir ses droits à la retraite varie entre 62 et 64 ans, en fonction de l'année de naissance.
| Année de naissance | Age légal de départ |
|---|---|
| Avant le 01/09/1961 | 62 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À compter de 1968 | 64 ans |
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de la retraite, il faut réunir un certain nombre de trimestres de cotisations, variable en fonction de l'année de naissance. Les assurés qui liquident leur pension de vieillesse dès l'âge légal sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, se voient appliquer une décote sur le montant de leur retraite. La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.
Départs anticipés à la retraite pour carrière longue ou raisons de santé
À partir de 67 ans, la retraite est calculée au taux plein (50 %), quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Pour déterminer le taux de liquidation de la pension, il est tenu compte de la durée d'assurance qui représente l'ensemble des trimestres acquis par l'assuré.
La validation d'un trimestre ne dépend pas du nombre d'heures travaillées ; elle dépend du montant des revenus cotisables que l'assuré à perçu. Pour valider un trimestre, il faut percevoir dans l'année un revenu au moins égal à 150 x le smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année (11,27 € en 2024). Mais le nombre de trimestres validés tous régimes confondus ne peut dépasser 4 par année civile.
Certaines périodes d'interruption de travail (chômage, maternité, invalidité, etc) vont être considérées comme assimilées à des trimestres d'assurance retraite même si elles ne donnent pas lieu à des cotisations. (Cf. Art. L351-2 à L351-6-1 du code de la sécurité sociale).
| Année de naissance | Durée d'assurance |
|---|---|
| 1958-1960 | 167 trimestres |
| 1er janvier 1961 - 31 août 1961 | 168 trimestres |
| 1er septembre 1961 - 31 décembre 1962 | 169 trimestres |
| 1963 | 170 trimestres |
| 1964 | 171 trimestres |
| 1965 ou après | 172 trimestres |
Montant annuel de la retraite de base =
Salaire annuel moyen1 x Taux2 x (Durée d'assurance au régime des salariés agricoles / Durée d'assurance requise en fonction de l'année de naissance)
1. Le salaire annuel moyen (SAM) est calculé sur la base des 25 meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 23 184 € en 2024.
2. Le taux de liquidation varie en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le taux maximum de 50 % est affecté d'un coefficient de minoration déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein, en tenant compte de la durée d'assurance et de l'âge (le montant le plus intéressant pour l'assuré étant choisi). Le taux minimum est fixé à 37,5 %. (Cf taux minoré).
Les périodes d'activité accomplies à l'étranger dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension de retraite.
Une personne peut obtenir, sous conditions d'âge (55 ans minimum) et de ressources, une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé et qu'il bénéficiait d'une retraite agricole/était susceptible de la percevoir.
La retraite de réversion représente 54 % de la pension de l'assuré décédé.
L'allocation veuvage apporte une aide temporaire pendant 2 ans au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans et dont les ressources des 3 mois civils avant la demande ne dépassent pas 2 616,825 € (janvier 2024). Le droit à l'allocation ne peut être examiné qu'à la demande expresse de l'intéressé à la MSA auprès de laquelle était affilié son conjoint.
Elle s'élève à 697,82 € mensuel à compter du 01/01/2024. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources durant leur retraite (personnelle ou de réversion) de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.
La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale.
Les salariés du régime agricole bénéficient de l'assurance chômage de droit commun.
