Le régime français de protection sociale des non salariés agricoles

2019

I. Introduction

A. Organisation

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

B. Etendue

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements du secteur agricole tels que :

II. Cotisations

A. Calcul des cotisations

Pour chaque année civile, les cotisations et contributions sociales sont calculées en tenant compte de la situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Si le travailleur agricole non salarié s'installe après le 1er janvier d'une année N, il n'est redevable de cotisations et contributions sociales qu'à partir de l'année N + 1.

1. Détermination de l'assiette

Les cotisations sociales sont calculées :

Le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant du régime d'imposition de l'assuré.

L'assiette triennale

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels (RP) des 3 années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Cotisations dues au titre de l'année N = [(RP année N-1) + (RP année N-2) + (RP année N-3)] / 3 (nombre d'années)

Pour le calcul des contributions sociales CSG/CRDS, les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale du travailleur agricole non salarié, ainsi que de celles des membres de sa famille.

L'assiette annuelle

Si le travailleur agricole non salarié choisit d'opter pour l'assiette annuelle, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (N-1).

L'option vaut pour l'ensemble des activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour l'activité « non salariée non agricole » si le travailleur est rattaché à la MSA en tant que pluriactif.

L'assiette provisoire

Si le chef d'exploitation est nouvellement installé ou si les revenus professionnels ne sont pas encore connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus.

2. Taux applicables

Taux de cotisations 2019 appliqués sur l'assiette des revenus professionnels (plafonnée à 40 524€ pour l'Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) et l'Assurance Vieillesse Agricole (AVA) avec valeur du SMIC au 1er janvier 2019 soit 10,03 € bruts / heure. Ces taux valent pour les seuls chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Branches Taux Assiette minimum 2018 Assiette maxi
AMEXA Taux progressif (entre 1,50 % et 6,50 % pour les rémunérations inférieures à 110% du PASS.)
Taux de 6,50% pour les rémunérations supérieures ou égales à 110% du PASS (44 576 € pour 2019)
- -
Invalidité 0,8 % 11,5 % du PASS soit 4 681 € -
IJ AMEXA 1 180 € - -
AVA plafonnée 11,55 % 600 SMIC soit 6 018 € 40 524 €
AVA déplafonnée 2,24 % 600 SMIC soit 6 018 € -
AVI 3,32 % 800 SMIC soit 8024 € 40 524 €
PFA 2 Dégressif
5,25 %
- -
RCO 4 % 1820 SMIC soit 18 255 €  
ATEXA 3 5 montants (de 433,85 € à 471,57 €) selon les catégories (de A à E) - -
VIVEA AGEFOS PME 4 0,61 % 0,17 % du PASS 0,89 % du PASS
FMSE 5 20 € - -
CSG 6 9,2 % - -
CRDS 6 0,5 % - -
  1. Indemnités journalières de maladie : cotisation forfaitaire
  2. Prestations familiales : Taux défini en fonction du montant des revenus professionnels
  3. La cotisation ATEXA (accidents du travail et maladies professionnelles) est forfaitaire et fixée annuellement en fonction des catégories de risques (de A à E), de la durée d'affiliation au cours de l'année et du statut du non salarié agricole. Les montants maximum sont dus par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
  4. Formation professionnelle
  5. Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental. Une cotisation supplémentaire (entre 10 et 60 €) est également due pour les sections de production suivantes : fruits, légumes frais, aviculture, horticulture, viticulture.
  6. L'assiette des contributions sociales CSG/CRDS est composée des revenus professionnels de l'année N-1 et des cotisations sociales de l'année N-1.

Par ailleurs, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'exonération de cotisations sociales, à condition :

Seules les cotisations AMEXA, Invalidité, AVA, AVI et PFA sont concernées.

Pourcentages et plafonds d'exonération de cotisations sociales pour 2018
Année Exonération Plafond de l'exonération *
1ère année 65% 3 064 €
2ème année 55% 2 593 €
3ème année 35% 1 650 €
4ème année 25% 1 178 €
5ème année 15% 707 €

* Plafond calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.

3. Cas particulier du cotisant de solidarité

Pour le travailleur dont l'activité agricole est d'une importance telle qu'elle ne permet pas l'affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, il est possible, sous certaines conditions, d'être rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.

Pour être cotisant de solidarité, le travailleur agricole non salarié doit remplir les conditions suivantes :

Seule une personne physique dirigeant individuellement une exploitation ou une entreprise agricole peut être cotisante de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.

En plus de la cotisation de solidarité, le cotisant de solidarité est redevable des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation Atexa (Accident du travail et maladie professionnelles des exploitants agricoles).

4. Cas exceptionnels d'exonérations

Pour les travailleurs agricoles non-salariés affiliés à la MSA en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, des exonérations de cotisations sont possibles à certaines conditions.

Si le travailleur agricole non salarié est couvert par la CMU-C, il est exonéré de la cotisation de solidarité.

B. Paiement des cotisations

Depuis le 1er janvier 2014, les exploitants agricoles, chefs d'entreprises agricoles et cotisants solidaires qui relevaient d'un organisme assureur privé au titre de l'Amexa (Assurance maladie des exploitants agricoles) et/ou de l'Atexa (Accident du travail et maladie professionnelles des exploitants agricoles) sont affiliés à la MSA pour le recouvrement et le paiement de leurs cotisations sociales.

La MSA recouvre les cotisations par appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations ainsi que les taux fixés pour l'année.

Le travailleur agricole non salarié peut aussi choisir le paiement par prélèvement mensuel.

L'appel de cotisations précise :

En cas de prélèvements mensuels, la MSA adresse au travailleur agricole non salarié deux échéanciers :

Cas particulier du cotisant de solidarité : le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an. L'appel unique est adressé au plus tard le 30 novembre.

III. Assurance maladie-maternité

A. Soins de santé

1. Le remboursement d'une consultation médicale

Une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 25 €.

La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations.

Si l'intéressé a déclaré un médecin traitant, il se trouve dans le parcours de soins coordonnés : la MSA rembourse 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à la charge de l'intéressé mais peut être remboursé par une complémentaire santé. Si l'intéressé n'a pas déclaré de médecin traitant, il est considéré hors du parcours de soins : le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base.

2. Le remboursement des médicaments

Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la MSA font obligatoirement l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé.

Le remboursement est possible si les deux conditions suivantes sont remplies :

Il existe 4 taux de remboursement des médicaments, suivant le service médical rendu (SMR) :

3. Le remboursement des frais de transports pour raison médicale

La prise en charge des frais de transport doit toujours correspondre au moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé de l'assuré. Le remboursement de ces frais est obligatoirement lié à une prescription médicale préalablement établie par le médecin (sauf en cas d'urgence).

La MSA doit donner son accord avant le transport dans les situations suivantes :

Une demande d'accord préalable doit être établie par le médecin (en plus de la prescription). Ces documents doivent être adressés au service du contrôle médical de la MSA qui a 15 jours, à compter de l'expédition, pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable.

Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir la facture délivrée par le transporteur avec la feuille de remboursement.

B. Indemnités journalières d'assurance maladie : IJ Amexa

Indépendamment d'une assurance privée prévoyant un service d'indemnité journalière maladie, le travailleur agricole non-salarié est concerné par la mise en place de l'IJ Amexa de la MSA.

Après une affiliation à l'Amexa d'1 an minimum, il est possible de bénéficier des indemnités journalières d'assurance maladie en cas d'arrêt de travail à temps complet. L'indemnité journalière est versée à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation et du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident.

En cas d'affection de longue durée (ALD) mais également pour des interruptions de travail ou de soins continus de plus de six mois, l'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans.

En cas d'affection ordinaire (arrêts inférieurs à 6 mois), l'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans.

Montant de l'indemnité journalière Amexa au 1er avril 2018
Indemnisation Montant
Pour les 28 premiers jours indemnisés 21,33 € par jour
A partir du 29ème jour indemnisé 28,44 € par jour

Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

L'indemnité journalière Amexa n'est pas cumulable avec celle de l'Atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. Elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.

C. Maternité

1. La durée du congé maternité

Le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines minimum. En général, il commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit 10 semaines après.

Il est toutefois possible de choisir d'écourter le congé de maternité sous réserve qu'il dure au minimum 8 semaines.

Les durées répertoriées dans le tableau ci-dessous sont alignées sur celles du régime général de sécurité sociale.

Durée du congé de maternité en fonction de la situation de la mère
Enfant(s) à naître Congé prénatal Congé postnatal Total
1er ou 2ème 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3ème et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

2. L'allocation de remplacement maternité

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, associées d'exploitation, collaboratrices d'exploitation, aides familiales, le congé de maternité se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'Amexa.

Le remplacement se fait en priorité par l'intermédiaire du service de remplacement dans le département de résidence de la future mère. A défaut, la future mère peut embaucher directement un salarié pour effectuer son remplacement.

Si le remplacement est effectué par un service de remplacement, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût du remplacement. La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement. A noter que les cotisations CSG et CRDS ne sont plus dues dans cette situation.

Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion, le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi. La MSA rembourse directement les frais à la future mère sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.

L'allocation de remplacement continue à être le dispositif principal de prise en charge durant la maternité des assurées non salariées agricoles. Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un remplacement, les cheffes d'exploitation ou d'entreprise, et elles seules, peuvent bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité et d'adoption, qui sera strictement subsidiaire et servie uniquement dans le cas où le remplacement ne pourrait pas être effectué.

En revanche, les collaboratrices et aides familiaux ne peuvent pas prétendre au versement d'une indemnité forfaitaire de maternité.

D. Paternité

La durée du congé légal de paternité est de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Les assurés qui en font usage bénéficient d'une allocation de remplacement paternité.

Si ce remplacement est effectué par un service de remplacement :

En général, le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût du remplacement, hors contributions sociales (CSG/CRDS) qui restent à la charge de l'assuré. Le montant du prix de journée est fixé en fonction des charges supportées par le service de remplacement.

La MSA verse directement le montant de l'allocation au service de remplacement.

Si le remplacement est effectué par un salarié embauché pour l'occasion :

Le montant de l'allocation est égal au montant des salaires et charges sociales du salarié embauché, dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l'emploi.

La MSA rembourse directement les frais à l'assuré, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.

IV. Prestations familiales

La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que la Caisse d'Allocations Familiales.

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.

A. Prestations familiales

1. Prestations générales d'entretien

a. Les allocations familiales

A partir de 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA verse des allocations familiales. Leur montant dépend de la composition du foyer et des revenus.

Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par la Caisse de MSA pour le calcul d'autres prestations familiales. Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de revenus le foyer appartient afin de calculer le montant des allocations familiales.

Les allocations familiales sont versées automatiquement dès la naissance du 2e enfant ou de son accueil dans le foyer à condition d'avoir déclaré sa naissance ou son adoption auprès de la Caisse de MSA. Elles sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil.

b. Le Complément familial

Ce complément est une aide aux dépenses d'entretien des enfants. Il est attribué, sous conditions de ressources, à partir de 3 enfants à charge et si le troisième enfant est âgé d'au moins 3 ans.

c. L'Allocation de soutien familial (Asf)

L'Asf est versée lorsqu'un parent, ou un tiers recueillant, élève un ou plusieurs enfant(s) partiellement ou totalement privé(s) de soutien familial. L'Asf peut compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. Elle n'est pas soumise à une condition de ressources.

2. Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

a. La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la Paje est composée de plusieurs aides dès l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son 6e anniversaire :

3. Prestations à affectation spéciale

a. L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cette allocation apporte une aide financière si l'un des parents interrompt ponctuellement son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Elle n'est pas soumise à une condition de ressources.

Un complément pour frais peut également être versé, sous condition de ressources, si des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant ont été engagées.

b. L'Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Cette allocation permet de financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans. Pour un enfant de 16 ans ou plus, il faut effectuer une déclaration de situation concernant sa scolarité ou son apprentissage auprès de la Caisse de MSA pour la percevoir.

c. Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)

Les Gipa visent à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus, ou partiellement, de pension alimentaire ou quand le montant de la pension alimentaire versée est inférieur à celui de l'ASF.

d. L'Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation procure une aide financière afin de contribuer à l'éducation et aux soins à apporter dans le cas d'un enfant handicapé à charge, âgé de moins de 20 ans. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

e. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée.

Les conditions d'attribution et montants de l'AAH sont établis en fonction du handicap :

Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les conditions d'attribution et montants de l'AAH sont établis en fonction de l'âge, de la nationalité et du lieu de résidence :

Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans, voire, depuis janvier 2017, 20 ans si le handicap n'évolue pas favorablement, ou, depuis janvier 2019, sans limitation de durée dès lors que le bénéficiaire présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable. A taux plein, il s'élève à 819 € (montant en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).

Plus d'information : Les démarches ; La déclaration trimestrielle de ressources ; Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

D. Logement et cadre de vie

1. Les allocations logement

  1. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue. Ne sont concernés que les logements ayant bénéficié d'une aide à la pierre lors de leur construction, et qui font l'objet d'un conventionnement pour le secteur locatif, ou donnent accès à un prêt particulier pour l'accession (prêt aidé pour l'accession à la propriété, prêt conventionné ou prêt à l'accession sociale).
  2. L'Allocation logement à caractère familial (ALF) peut être attribuée si l'on ne peut bénéficier de l'APL et si l'intéressé bénéficie de certaines prestations familiales, assume la charge d'au moins une personne, est enceinte ou est en jeune ménage
  3. L'Allocation logement à caractère social (ALS) peut être versée si l'on n'est pas éligible à l'APL et à l'ALF.

Plus d'information : Conditions pour l'APL, l'ALF et l'ALS

2. Les aides à l'habitat

  1. Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) permet d'alléger la facture des travaux d'aménagement ou de réparation du logement.
  2. Les aides spécifiques pour les assistants maternels : Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA) et prime à l'installation.
  3. La Prime de déménagement permet de compenser partiellement les frais de logement engagés à l'arrivée d'un 3ème enfant.
3. Solidarité, Précarité
  1. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet aux non-salariés agricoles en cas d'absence ou de faibles revenus de bénéficier d'une garantie de ressources.
  2. La Prime d'activité permet de compléter les revenus d'activité ne dépassant pas un certain montant.

V. Accidents du travail et des maladies professionnelles

A. Soins de santé liés à l'accident du travail/la maladie professionnelle

Tous les soins liés à la maladie professionnelle sont pris en charge par la MSA compétente dans la limite des tarifs de base.

Sont pris en charge à 100 % :

Sont pris en charge à 150 % :

Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150% du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par la MSA.

B. Indemnités journalières AT/MP : IJ Atexa

Les indemnités journalières servies au titre de l'ATEXA sont calculées à partir d'un gain forfaitaire annuel (12 975,93 € au 1er avril 2018).

Des indemnités journalières forfaitaires sont versées au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui se trouve en situation d'incapacité de travail médicalement justifiée. Elle est servie à partir du 8ème jour qui suit l'arrêt de travail jusqu'à la date de consolidation ou de guérison.

Son montant évolue dans le temps. Au 1er avril 2018, les montants sont de :

VI. Vieillesse

Pour en savoir plus : La retraite des non-salariés agricoles

A. Le calcul de la retraite

Calcul de la retraite de base

La retraite de base des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des aides familiaux est composée d'une retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle par points :

La retraite forfaitaire

Elle est attribuée lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal.

Son calcul dépend de la durée pendant laquelle l'activité non-salariée agricole a été exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière de l'intéressé, fixée par génération, quelle que soit la date d'effet du départ en retraite.

Sont retenus 4 trimestres maximum par année civile.

Elle est calculée de la façon suivante :

Retraite forfaitaire intégrale X Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2019 :

La retraite proportionnelle (par points)

Le nombre de points diffère selon le statut de l'intéressé (chef d'exploitation, aide familial, collaborateur).

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre annuel de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 112 points par an en fonction du barème au 01/01/2019.

La retraite proportionnelle est calculée comme suit :

Nombre de points X Valeur du point X (Durée d'assurance de 37,5 ans / Durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

La valeur du point est de 3,996 €.

Calcul de la retraite complémentaire (RCO)

La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux.

Elle est constituée de droits acquis par cotisations et / ou de droits gratuits. Les points dits de RCO qui en découlent sont multipliés par la valeur du point déterminé en fonction du barème. A ce jour, la valeur du point RCO est de 0,3392€ pour l'année 2019.

Concernant les droits acquis par cotisations, la cotisation RCO est assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire d'installation au taux de 4 % sur une assiette minimum de 1820 SMIC.

la cotisation minimum s'élève donc à 730 € (1 820 x 10,03 € x 4 % = 730,18 €).

Concernant les droits gratuits, le chef d'exploitation ou d'entreprises agricoles bénéficie de points gratuits (dans la limite de 100 points par année) au titre des années effectuées en cette qualité avant le 1er janvier 2003 sous certaines conditions tenant à la nature et à la durée de leur activité.

B. La retraite anticipée

1. La retraite anticipée pour carrière longue (RACL)

La retraite anticipée pour carrière longue s'adresse aux assurés non-salariés agricoles ayant commencé à travailler jeune et permet de bénéficier d'une retraite de base sans décote.

Les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans, 17 ans ou 20 ans peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée avant 60 ans, sous deux conditions cumulatives :

Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues. Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations ; sont ainsi pris en compte :

2. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH)

Un non salarié agricole peut solliciter une RATH à partir de 55 ans, calculé sans décote et assortie d'une majoration spécifique.

Pour accéder à la RATH, l'assuré doit remplir trois conditions cumulatives :

Le handicap s'apprécie par année civile. Dès lors que l'assuré justifie de son handicap au cours d'une année civile, tous les trimestres de cette année sont considérés accomplis avec handicap.

La RATH concerne les personnes qui ont été en situation de handicap sur une grande partie de leur vie professionnelle et qui ont fait des démarches administratives de reconnaissance de leur handicap au fur et à mesure de leur carrière.

3. La retraite anticipée pour incapacité permanente

Le non salarié agricole peut demander une retraite anticipée pour incapacité permanente à partir de 60 ans calculée sans décote dans la mesure où le taux d'incapacité minimum est d'origine professionnelle et résulte soit d'une maladie professionnelle (MP) ou soit d'un accident du travail (AT) ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Le droit est ouvert aux assurés qui perçoivent une rente AT/MP dont le taux d'incapacité permanente (IP) est au moins égal à 20% ou compris entre 10% et 19%.

Les conditions d'accès à la retraite anticipée varient selon le niveau d'incapacité :

Le médecin conseil doit établir l'identité des lésions.

Une commission vérifie deux conditions à remplir et rend un avis :

La retraite anticipée pour incapacité permanente est calculée sans décote quelle que soit la durée d'assurance de l'assuré.

C. Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

L'allocation de solidarité des personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.

Pour ouvrir droit à l'ASPA, il est nécessaire de :

Montant maximum de l'Aspa
Situation familiale Montant mensuel Montant annuel
Au 1er janvier 2019
Pour une personne seule 868,20 € 10 418,40 €
Pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 347,88 € 16 174,59 €
Au 1er janvier 2020
Pour une personne seule 903,20 € 10 838,40 €
Pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 402,22 € 16 826,64 €

VII. Invalidité

A. Pension d'invalidité

1. Inaptitude partielle

La pension d'invalidité pour inaptitude partielle est destinée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés, associés exploitants d'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait :

Le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au revenu moyen perçu pendant l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

2. Inaptitude totale

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est destinée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés, aides familiaux non salariés et associés d'exploitation, membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).

Montants au 1er avril 2018
Pension d'invalidité pour inaptitude totale 4 417,53 €/an
Pension d'invalidité pour inaptitude partielle 3 427,39 €/an
Majoration pour Tierce Personne (MTP) 13 422,85 €/an

B. Allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour bénéficier de l'ASI, il est nécessaire :

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité est de :

VIII. Veuvage-Capital décès

Il n'existe pas de capital décès pour les non-salariés agricoles.

1. Prestations assurance maladie de l'ayant droit du défunt

L'ayant droit du défunt bénéficie du maintien de ses droits à l'assurance maladie à compter du décès du conjoint.

2. Retraite de réversion

Un intéressé peut prétendre à une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) et qu'il percevait une retraite de non salarié agricole ou était susceptible de la percevoir.

Le concubinage ou le PACS ne donne pas droit à la retraite de réversion.

Pour bénéficier d'une retraite de réversion, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

La retraite de réversion représente 54 % de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.

3. Allocation veuvage

L'allocation veuvage permet d'apporter une aide temporaire aux conjoints survivants ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion. Le droit à l'allocation veuvage ne peut être examinée qu'à la demande expresse du requérant.

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime agricole des non-salariés, la demande d'allocation de veuvage est adressée «à la Caisse de MSA chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse».

Dans le cas où l'assuré décédé a appartenu à plusieurs régimes, un seul régime est compétent pour examiner et prendre en charge le droit à l'allocation veuvage.

Le conjoint décédé devait être dans une des situations suivantes :

Le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :

L'allocation veuvage s'élève à 616,65 € par mois. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.

L'allocation est payée mensuellement tant que les conditions d'attribution sont remplies, et pendant les 2 ans qui suivent le décès.

Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.